Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 130 Spécial festivités du 14 juillet

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 130 Spécial festivités du 14 juillet Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 130 Spécial festivités du 14 juillet)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-130

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-07-05-001 - AP portant réglementation de l'achat, vente, enlèvement, transport de

carburant et feux d'artifices (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-07-05-001

AP portant réglementation de l'achat, vente, enlèvement,

transport de carburant et feux d'artifices

AP portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de

carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant les festivités du 14

juillet 2019

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-07-05-001 - AP portant réglementation de l'achat, vente, enlèvement, transport de carburant et feux d'artifices 3PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES SÉCURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

Arrêté préfectoral

portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,

de l’enlèvement et du transport de carburant

et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement

durant les festivités du 14 juillet 2019

LE PRÉFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du 2 août 2017 paru au Journal officiel du 3 août 2017 nommant Monsieur Jean-Marc FALCONE préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe) ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ; Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-07-05-001 - AP portant réglementation de l'achat, vente, enlèvement, transport de carburant et feux d'artifices 4Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 12 juillet 2019 à 18h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

• Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :

Entre le 12 juillet 2019 à 18h00 et le 15 juillet 2019 à 8h00, la vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3, P1 et T1 est autorisée aux personnes majeures à l’exception :

- des pétards F3

- des fusées F3

La vente d’artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 2 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 12 juillet 2019 à 18h00 et le 15 juillet 2019 à 8h00

Article 3 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du vendredi 12 juillet 2019 à 18h00 au lundi 15 juillet 2019 à 8h00.

Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-07-05-001 - AP portant réglementation de l'achat, vente, enlèvement, transport de carburant et feux d'artifices 5Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Centre-Val de Loire et du Loiret, Mme la sous-préfète de Pithiviers et de Montargis par intérim, Madame le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

Orléans, le 5 juillet 2019

Pour le préfet absent,

le secrétaire général

Signé : Stéphane BRUNOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

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