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Acte - d 108 2024 annexe 2
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Acte - d 108 2024 annexe 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
Président de Terre d’Émeraude Communauté :
Philippe PROST
Vice-Président en charge de l’assainissement et de la ressource en eau :
Franck GIROD
Responsable du service assainissement :
Yoann SEIGNEURET
Comptabilité du service assainissement :
Aurélie VANCLEENPUTE ; Laure BEVAND
Technicien(ne)s du service assainissement :
Axel GRABOWSKI ; Tiphaine PARNISARI ; Emilie PARSUS ; Céline SOUSSIA
Apprenti en BTSA GEMEAU :
Fabien ROULIN
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
-
ANNÉE 2023 2
SOMMAIRE
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE .............................................................................................. 4 1.1 Organisation administrative du service .................................................................................................................... 4 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif ................................. 4 1.3 Mode de gestion du service ..................................................................................................................................... 7 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT) ............................................................... 7 2. LA VIE DU SERVICE EN 2023 ................................................................................................................................. 8 2.1 Activités du service en 2023 .................................................................................................................................... 8 2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ..................................... 9 2.2 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur P301.3) ........................................ 10 3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE ................. 10 3.1 Les tarifs ................................................................................................................................................................. 10 3.2 Les recettes du service .......................................................................................................................................... 10 3.3 Le financement des investissements du service ................................................................................................... 11 4. LES PERSPECTIVES POUR 2024 ........................................................................................................................ 11 3
PRÉAMBULE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public. 4
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 Organisation administrative du service
Terre d’Emeraude Communauté exerce la compétence assainissement non collectif en régie sur la totalité du territoire intercommunal.
1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif
La population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif est d’environ 9360 habitants (36% de 26 000 habitants).
Le SPANC assure le suivi d’un parc estimé à 5127 installations réparties de la façon suivante sur les 4 pôles :
Pôle de Moirans en Montagne :
COMMUNE Nombre d’ANC
CHANCIA 16
CHARCHILLA 19
CHATEL-DE-JOUX 44
COYRON 5
CRENANS 16
LES CROZETS 99
ETIVAL- LES RONCHAUX 6
JEURRE 30
LAVANCIA-EPERCY 228
LECT-VOUGLANS 2
MAISOD 6
MARTIGNA 19
MEUSSIA 20
MOIRANS-EN-MONTAGNE 48
MONTCUSEL 92
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 64
VILLARDS-D'HERIA 208
TOTAL 922 5
Pôle d’Orgelet :
COMMUNE Nombre d’ANC
ALIEZE 77
BEFFIA 4
CHAMBERIA 132
CHAVERIA 7
COURBETTE 24
CRESSIA 20
DOMPIERRE SUR MONT 5
ECRILLE 47
LA CHAILLEUSE 272
MARNEZIA 40
MERONA 6
MOUTONNE 12
NANCUISE 31
NOGNA 31
ONOZ 11
ORGELET 45
PIMORIN 125
PLAISIA 61
POIDS DE FIOLE 7
PRESILLY 17
REITHOUSE 37
ROTHONAY 82
SAINT-MAUR 28
SARROGNA 167
LA TOUR DU MEIX 3
TOTAL 1291 6
Pôle de Clairvaux les lacs :
COMMUNE Nombre d’ANC
BARESIA-SUR-L'AIN 85
BLYE 2
BOISSIA 33
BONLIEU 90
CHARCIER 47
CHAREZIER 87
CHATILLON 30
CHEVROTAINE 18
CLAIRVAUX-LES-LACS 5
COGNA 2
DENEZIERES 3
DOUCIER 55
FONTENU 3
LA FRASNEE 27
HAUTECOUR 0
LARGILLAY-MARSONNAY 40
MENETRUX-EN-JOUX 50
MESNOIS 88
PATORNAY 4
PONT-DE-POITTE 12
SAINT-MAURICE-CRILLAT 190
SAUGEOT 53
SONGESON 43
SOUCIA 44
THOIRIA 99
UXELLES 45
VERTAMBOZ 9
TOTAL 1164 7
Pôle d’Arinthod :
COMMUNE Nombre d’ANC
ANDELOT MORVAL 20
ARINTHOD 113
AROMAS 62
LA BOISSIERE 46
BROISSIA 43
CERNON 41
CHARNOD 12
CONDES 8
CORNOD 40
DRAMELAY 26
GENOD 6
GIGNY SUR SURAN 43
MARIGNA 72
MONNETAY 26
MONTFLEUR 125
MONTLAINSIA 148
MONTREVEL 75
SAINT HYMETIERE SUR VALOUSE 145
THOIRETTE COISIA 111
VAL SURAN 208
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 223
VESCLES 126
VOSBLES-VALFIN 31
TOTAL 1750
1.3 Mode de gestion du service
- Le service est géré en régie directe. Il compte 1 chef de service ; 4 techniciens(nes) et 1 apprenti répartis sur les différents pôles et travaillant sur les 2 compétences : assainissement non collectif (30 %) et collectif (70%).
- Depuis la création de Terre d’Emeraude Communauté le 1er janvier 2020, un règlement de service existait sur chaque ancienne Communauté de Communes. Celui-ci a été harmonisé à l’échelle de Terre d’Emeraude Communauté par délibération du Conseil Communautaire le 13 décembre 2023.
1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT)
Le service assure les missions obligatoires :
- Contrôles de conception et d’exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter. - Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers)
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les contrôles doivent être réalisés selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans. Depuis le 1er janvier 2022, la périodicité est harmonisée sur l’ensemble du territoire de T.E.C. et a été fixée à 6 ans.
Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations. 8
De plus, la Communauté de communes a décidé, de compléter sa mission de contrôle par un service entretien. Ainsi, le SPANC propose d’assurer les vidanges des ouvrages (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur…) des dispositifs assainissement non collectif par l’intermédiaire d’un marché public avec un vidangeur agréé.
La mutualisation des demandes par l’intermédiaire du SPANC de la Communauté de communes permet ainsi aux usagers de bénéficier de tarifs intéressants.
2. LA VIE DU SERVICE EN 2023
2.1 Activités du service en 2023
Prestation 2020 2021 2022 2023
Contrôle
obligatoire des
installations
Contrôle de conception et
d’implantation d’installation
nouvelle
8 27 13 14
Contrôle de conception et
d’implantation d’installation
réhabilitée
36 51 38 37
Contrôle de bonne exécution
d’installation nouvelle 11 6 4 8
Contrôle de bonne exécution
d’installation réhabilitée 46 49 49 29
Contrôle périodique de bon
fonctionnement des
installations existantes (dont
diagnostic immobilier)
879 552 910 577
Opérations
d’entretien
(vidanges)
Nombre d’ouvrages vidangés 295 242 255 237 9
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Remarques :
La totalité des zonages d’assainissement n’a pas été approuvée au 31 décembre 2023. La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points.
Comme la note obtenue au tableau A n’est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l’élément facultatif de mise en place d’un service capable d’assurer l’entretien des installations ne peut pas être prise en compte.
Rappel : L’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.
Action
effective en
totalité
(oui/non)
Nombre
de points
possibles
Nombre
de points
obtenus
A – Éléments obligatoires
pour l'évaluation de la mise
en œuvre du SPANC
Délimitation des zones d'assainissement non
collectif par délibération Non 20 0
Application d'un Règlement du SPANC approuvé
par une délibération Oui 20 20
Délivrance de rapports de vérification de
l'exécution pour les installations neuves ou à
réhabiliter évaluant la conformité de l'installation
au regard des prescriptions réglementaires,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril
2012 relatif à l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non
collectif.
Oui 30 30
Délivrance de rapports de visite établis dans le
cadre de la mission de contrôle du
fonctionnement et de l'entretien.
Oui 30 30
SOUS TOTAL
Éléments obligatoires 100 80
B – Éléments facultatifs du
SPANC : points
comptabilisés seulement si
tous les éléments
obligatoires sont en place
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire l'entretien des
installations
Oui 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations
Non 20 0
Existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières de vidange. Non 10 0
TOTAL 140 80 10
2.2 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur P301.3)
Les installations à risques sont celles présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution pour l’environnement selon l’arrêté du 02 décembre 2013 article 3.
2023
VP.166 - Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité 2095
VP.267 - Nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l'environnement
1935
VP.167 - Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service 5127
P301.3 - Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : (VP.166 + VP.267) / VP.167 78.6 %
3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE
3.1 Les tarifs
Les redevances liées au contrôle des installations d’assainissement non collectif ont été harmonisées depuis le 1er janvier 2022 de la manière suivante sur l’ensemble du territoire :
Contrôles sur les nouvelles installations ANC
(neuves ou à réhabiliter)
Contrôle de conception et implantation
192 € TTC
(*) 0€
s’il s’agit d’une réhabilitation (mise en conformité) d’une installation ANC
Contrôle de bonne exécution 0 €
Visite supplémentaire 0 €
Contrôles sur les installations ANC existantes
Contrôle de bon fonctionnement (CBF) 192 € TTC échelonnés selon la périodicité retenue (6 ans)
Diagnostic immobilier 0 €
Le budget annexe SPANC est assujetti à la TVA.
3.2 Les recettes du service
2023 (€ TTC)
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
existantes 162 445 €
Diagnostic immobilier 0
Contrôle de conception et d’implantation d’installation neuve 3840 €
Contrôle de bonne exécution d’installation neuve 0
Subvention Budget général 0
Autres recettes subventions 0
TOTAL 166 285 € 11
Remarque : Certains écarts peuvent s’expliquer par des décalages de facturations l’année suivante.
3.3 Le financement des investissements du service
Encours de la dette au 31/12/2023 Néant
Dépenses réelles de fonctionnement (D) 136 152 €
Recettes réelles de fonctionnement (R) 169 297 €
Dépenses réelles d’investissement 1000 € (réhab ANC)
Recettes réelles d’investissement 155 029 €* (réhab ANC)
*comprend le report du résultat n-1 de 131 929,39 €
4. LES PERSPECTIVES POUR 2024
Les campagnes de CBF seront réalisées par commune afin de respecter la périodicité retenue (6 ans).
Une réflexion sera menée pour l’application de pénalités financières en cas de non-respect des obligations de mise en conformité ou d’obstacle mis à l’accomplissement de la mission de contrôle.