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Procès Verbal - d 088a 2024 annexe
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 088a 2024 annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE s D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié lé CE
æ/S ue A A ID : 039-200090579-20240918-D 088A _2024-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mercredi 19 juin 2024
PROCÈS VERBAL DE SEANCE
Date de la convocation : Jeudi 13 juin 2024
Début de séance : 18 h 15
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme
: BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert: BOURGEOIS Josette ; BOZON
Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ;
CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE
Françoise; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER Jean-Louis ;
GAMBEY Olivier ;: GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAŸ David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise
: HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LANIS Yves; LAVRY
Dominique : LONG Grégoire ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick : MOREL Alain ; MOREL Denis ; NEVERS
Jean-Claude : PAIN Michel ; PARIS Robert; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ;
REBREYEND COLIN Micheline: RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; TISSOT 1
Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal ; MAURON Francine.
Excusés ayant donné pouvoir : BOILLETOT Jean-Marc à GAUTHIER PACOUD Sandrine ; BOISSON Laurence à
CHATOT Patrick: BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; BUNOD Remy à BUCHOT Jean-Yves ; CALLAND jacques
à RETORD Dominique ; CASSABOIS Yannick à LONG Grégoire ; CHAMOUTON Patrick à RASSAU Jean-Noël ; DEPARIS-
VINCENT Christelle à MARQUES Patrick; GROSDIDIER Jean Charles à GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc à PROST
Philippe ; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; HUGONNET Franck à BAILLY Hervé ; LACROIX Serge à BONDIER
Jean Robert; LUSSIANA Eddy à GEAY David ; MILLET Jacqueline à CLOSCAVET Marie Claire; MILLET Michel à BAILLY
Thierry; MOREL-BAILLY Hélène à PIETRIGA Guy ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés: BOURGEOIS Rachel ;: CAPELLI Sophie ;: DAVID Lauriane ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Absents: ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaétan ; BAILLY Jacques ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane ; BIN Richard ; BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CIOE
Bruno : DE MERONA Bernard : DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; GUILLOT Evelyne ; LAMARD
Philippe ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline : PRELY Fabrice; THOMAS
Rémi.
Secrétaire de séance : DUTHION Jean-Paul
Le quorum est atteint avec 67 délégués titulaires et 4 délégués suppléants présents pour 89 suffrages exprimés (18 pouvoirs ont été donnés), soit 27 absents pour ce conseil.
Terre d'Émeraude Communauté
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SE EP Publié le
| Sud Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Philippe PROST, Président de Terre d'Émeraude Communauté débute cette séance en invitant sur scène Mesdames
Françoise VESPA, Présidente, Béatrice NEEL, Directrice du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNR), ainsi que Franck
GIROD, Vice-Président de Terre d'Émeraude Communauté et Vice-Président du PNR.
Franck GIROD commence sa présentation de la Révision de la Charte du PNR en indiquant qu'à travers ce processus, le
parc doit établir un nouveau projet de territoire pour la montagne jurassienne et ses habitants. Ce projet englobe la
période de 2026 à 2041 et il est qualifié d'essentiel car il permettra le renouvellement du label « Parc Naturel Régional ».
Monsieur le Vice-Président a souligné l'importance de ce pas en lien avec le PNR, évoquant la cohérence des valeurs
partagées et le renforcement du sentiment d'appartenance à notre territoire. Selon lui, cette adhésion peut être vue non
seulement comme une source d'inspiration mais aussi comme un engagement solidaire envers la préservation
environnementale. Franck GIROD précise que sept nouvelles communes de Terre d'Émeraude Communauté souhaitent
intégrer le PNR. I explique que le PNR, en dehors de ses compétences en GEMAPI et Natura 2000, apporte une expertise
objective dans la préservation environnementale, l'épanouissement humain et le soutien à l'économie locale.
18 h 28 Arrivée de Madame Evelyne ROZEK et Emmanuelle REYDELLET DELORME
Franck GIROD mentionne que l'engagement sur cette nouvelle charte sera de 15 ans et que cela influera sur un nouveau
périmètre. I insiste sur l'importance de maintenir la cohérence et l'identité du parc. Il souligne également la nécessité
que la charte soit compatible avec le PCAET avant d'annoncer l'envoi prochain des fiches mesures aux communes
concernées.
Madame la Directrice du PNR prend ensuite la parole pour expliquer la procédure de lancement, de rédaction, d'avis et
d'adoption de la charte.
À la fin de la présentation Franck GIROD remercie Marika NIZAN pour le travail déjà établi sur l'analyse des fiches mesures
et qu'un retour sur ce travail fourni sera fait aux communes. II ajoute qu'aucune règle ne peut être inscrite dans une
charte de parc et qu'à l'inverse aucune règle ne peut faire l’objet d'une dérogation puis il termine en remerciant Mesdames 2
Françoise VESPA, Présidente et Béatrice NEEL, du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.
Monsieur Le Président de Terre d'Émeraude Communauté prend ensuite la parole pour remercier les participants et
féliciter Marika NIZAN pour son nouveau rôle au sein du Service environnement.
Guy PIETRIGA citant David LISNARD, Président de l'Association des Maires de France « maintenant on cherche ce qui est
autorisé » exprime des préoccupations concernant l'autonomie potentielle qui serait restreinte par cette charte. Philippe
PROST lui suggère d'adresser ses inquiétudes à la Madame la Présidente du PNR.
Avant de débuter les points à l'ordre du jour, Philippe PROST explique l'absence de plusieurs élus lors de cette séance
par le contexte électoral et de dissolution avant de nommer Jean-Paul DUTHION secrétaire de séance.
1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Adoption du compte rendu du Conseil Communautaire du 03 avril 2024
Rapporteur: Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 03 avril 2024 ayant pour secrétaire de séance Monsieur Jean-Luc
GUERIN.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le compte rendu de séance du Conseil Communautaire du 03 avril 2024.
2.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 89 votants - 89 pour - O contre - O abstentions
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rendu compte des délégations du Président
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
DE SOLLICITER, pour le projet de réhabilitation du terrain d'honneur du stade de Moirans en Montagne,
une subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté au taux maximal au titre des aménagements
sportifs du territoire et en considérant que le projet de travaux est d'un montant estimatif de 995 612,21
€HT;
DE MODIFIER la capacité d'accueil de de la Multi Accueil « Pause Câlin », établissement d'accueil non
permanent d'enfants âgés de 10 semaines à 4 ans à 20 places avec modulation de la capacité journalière
d'accueil ;
D'APPROUVER la participation de l'association La Vache qui Rue située 6 Rue des Sports - 39260 Moirans-
en-Montagne, à hauteur de 5 000 € à compter de l'année 2023 pour l'utilisation du bâtiment afin de
compenser l'évolution des coûts des charges incompressibles de fonctionnement du bâtiment ;
D'AUTORISER la Commune de Lavancia-Epercy à implanter les containers semi enterrés à déchets sur la
partie haute de la parcelle cadastrée ZB n°268 située au sein d'une zone d'activités économiques d'intérêt
communautaire et propriété de Terre d'Emeraude ;
D'APPROUVER les termes de la convention de financement de participation de 50% par la Région pour
l'accompagnement dans les transports scolaires mis en place dans le Jura ;
D'ACCEPTER le processus de médiation pour le litige avec la SARL Les Jardins de la Fontaine - SCI le Grand
Gizon suite au jugement de la cour d'appel en date du 09 avril 2024 ;
D'APPROUVER les termes de l'avenant de transfert N°1 entre Terre d'Émeraude Communauté et CITADIA
pour l'élaboration du PLUI sur le territoire de l'ex Communauté de communes Petite Montagne.
DE DELEGUER la gestion du RPE de Moirans en Montagne à Léo Lagrange jusqu'au 31 décembre 2024,
dans le cadre d’un marché de prestations passé sans publicité ni mise en concurrence pour un montant
de 23 877€.
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Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Président.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 89 votants - 89 pour - O contre - O abstentions
3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rendu compte des délégations du Bureau
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
Communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une
bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de
communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l'action publique, Monsieur le Président présente les
décisions prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation ci-annexées :
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 89 votants - 89 pour - 0 contre - O abstentions
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport d'activités 2023
Philippe PROST précise durant le déroulé du Rapport d'activités, que seule une vingtaine d'exemplaires sera imprimée
puis if cite les grands chiffres clés de l'année 2023. Le format numérique a été privilégié pour ces documents, mais les
Élus qui le souhaitent peuvent obtenir une version papier sur demande.
Philippe PROST remercie par la même occasion la Police Intercommunale pour les interventions accomplies durant
l'année écoulée et pour la sécurisation de l'assemblée, en rappelant le niveau élevé de vigilance attentat. Il tient à souligner
que Terre d'Émeraude Communauté avec ses 33 compétences variées demande une gestion rigoureuse au quotidien. I!
est nécessaire d'être immergé au cœur de la collectivité pour se rendre compte de tout le travail fourni pour l'entretien
des locaux, dans les écoles, et les différents équipements de la collectivité.
I! souligne l'importance des contributions d'Estelle ROLAND, ainsi que celles du secrétariat général pour la partie
administration et de Chloé FARINETTI pour la communication. Remerciements également adressés à la Directrice de la
Régie de Vouglans pour avoir structuré l'organisation de cde site et à Mélanie BESSARD, Directrice du musée, qui fait partie
intégrante de Terre d'Émeraude Communauté malgré un budget annexe.
Philippe PROST ajoute que le 39° SUD sera édité cette année sous un autre format, qu'il sera distribué à la fin de l'été
mais qu'il a pris un peu de retard car une réflexion se porte sur la distribution de celui-ci.
Philippe PROST termine en remerciant les agents présents, sans oublier les services comme le personnel des ALSH ou les
services techniques pour leur travail quotidien.
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La Directrice Générale des Services est aussi remerciée pour son travail. Sa présence pour le Président est gage de sérénité.
Les Vice-Présidents sont également remerciés individuellement pour leur engagement en fonction de leur champ de
délégation.
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque
Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE du compte-rendu d'activités de l'exercice 2023 de Terre d'Émeraude Communauté,
DE CHARGER Monsieur le Président de transmettre le présent compte rendu à Mesdames et Messieurs les Maires
des Communes membres, en vue d'une information aux Conseils municipaux.
La proposition est mise au vote : 5
Résultats : 89 votants - 89 pour - 0 contre - 0 abstentions
5. Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et plan de prévention 2024
19 h 00 Constatant l'arrivée de Rémy BUNOD (représenté du point 1 à 5 par Jean-Yves BUCHOT)
19 h 07 Constatant l’arrivée de Laurianne DAVID (portant procuration de Sophie CAPELLI)
Monsieur le Président, attire l'attention de l'Assemblée en précisant que le DUERP est un document indispensable et
remercie Rémy BELPERRON d'avoir alerté les Maires sur ce sujet. Philippe PROST ajoute que ce document présenté ce
soir pour Terre d'Émeraude Communauté est également en cours de rédaction sur le centre sportif de Bellecin.
Madame La Directrice Générale des Services prend la parole pour souligner que ce document de 148 pages est très
important pour Terre d'Émeraude Communauté. Elle informe l'assemblée que ce document a été pensé par métier plutôt
que par structure, ce qui a amené à créer 20 groupes de travail. Des réunions avec chaque responsable de service ont eu
lieu dans un premier temps pour établir la liste des risques puis dans un second temps les agents ont participé aux
réunions afin de confirmer et d'établir les risques qu'ils rencontrent sur leurs postes respectifs. Ces risques ont ensuite été
évalués avec l'attribution de notes.
Les risques identifiés ont donné lieu à une synthèse de 100 actions, dont certaines ont été immédiatement mises en œuvre
comme par exemple au niveau des Equipements de Protection Individuels avec l'achat de matériel pour les travailleurs
isolés (DATI), tandis que d'autres sont à programmer notamment s'agissant des actions de formation.
Isabelle ARNAL termine en soulignant qu'il est essentiel de faire vivre ce document, qui sera réactualisé chaque année et
Remy BELPERRON souligne la difficulté de cette mise à jour annuelle. Philippe PROST a mis en avant l'avantage de
l'implication directe des personnels dans la réalisation de ce document, permettant une meilleure compréhension des
rouages.
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[ suit
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément aux obligations légales du Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-2 et
conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Terre d'Émeraude Communauté
s'est engagée dans l'Évaluation des Risques Professionnels des agents de la collectivité.
La Communauté de communes a décidé de mener cette évaluation en interne, en respectant les étapes ci-
dessous :
°__ Constituer un comité de pilotage qui a défini la méthodologie de la démarche d'évaluation du DUERP de
Terre d'Emeraude Communauté, notamment en choisissant 20 unités de travail qui ont été évaluées, en
préparant un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la démarche d'évaluation et en définissant la
constitution des groupes de travail :
° Intégrer aux groupes d'évaluation des unités de travail des agents de terrain, ainsi que les représentants
du personnel,
* Réaliser les évaluations entre novembre 2023 et février 2024 (20 groupes de travail de 2 h)
+ Proposer une synthèse de ces résultats et définir un plan de prévention des risques pour l'année 2024
Le DUERP est un document évolutif, qu'il conviendra de compléter et de mettre à jour une fois par an, selon les
modalités que définiront le comité de Pilotage du DUERP. Une évaluation de la mise en œuvre du plan de
prévention annuel devra également être menée.
Le document final du DUERP présente :
- le fonctionnement des instances du comité de pilotage de Terre d'Emeraude
- les critères et la démarche d'évaluation mis en œuvre
- les tableaux d'évaluation des unités de travail qui ont été complétés dans les groupes de travail
- la synthèse des résultats
- le plan de prévention proposé pour l'année 2024,
Le plan de prévention 2024 contient :
o 7 propositions d'achat veillant à améliorer la proposition d'EPI (Equipements de Protection
Individuelle)
o 39 propositions d'achat de matériel
o 26 propositions d'actions de sensibilisation ou de formations des agents
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D'ÉMERAUDE Recu en préfecture le 20/09/2024
æ D COMMUNAUTE Publié le Et
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o 21 propositions de mise en place de procédures ou de contrôles
o 7 diagnostics ou états des lieux à mettre en œuvre
o 6 propositions d'aménagements ou travaux dans les lieux de travail
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le serveur de Terre d'Émeraude Communauté
et/ou matérialisé en version papier au siège de Terre d'Emeraude à Orgelet,
Le Comité Social Territorial, consulté le 16 mai 2024 a émis un avis favorable à l'unanimité sur le travail et le
document réalisé ci-annexé,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE:
DE VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan de prévention 2024.
D'APPROUVER l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan de prévention issu de l'évaluation
des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une mise à jour annuelle du document unique.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024 pour accompagner la mise en œuvre du plan de prévention,
DE CHARGER Monsieur le Président de veiller à la mise en œuvre du DUERP.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
6. TIERS-LIEUX VAL SURAN - Convention de financement du projet
Rapporteur: Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de la revitalisation de l'ilot du centre-bourg de Val Suran, Terre d'Emeraude Communauté et la commune de Val Suran se sont rapprochées, pour porter conjointement une opération mutualisée de construction d'un ensemble immobilier, sis 16 place de la Mairie à VAL SURAN, sur un ensemble de parcelles cadastrées sous les références AC 209, 210, 464 et 462, propriété de la Commune.
Cette opération d'envergure aboutira à la création d'un bâtiment de 3 étages d'une surface utile de 856 m2
accueillant :
- Au rez-de-chaussée : un espace commercial de 201,63 m2 et divers espaces communs ;
- Au premier étage : médiathèque, EFS et Point i de 293,2 m?;
- Au second étage : quatre logements d'une surface globale de 206,88 m? et des locaux techniques.
Terre d'Emeraude Communauté dispose des compétences communautaires liées à la réalisation de ce projet, telles
que « équipements culturels » et « maisons de service au public », tandis que la Commune de Val Suran gérera à terme l'espace commercial et les logements.
Pour mémoire, une convention de mandat portant sur l'opération globale de revitalisation du bourg de Saint-Julien
{Val Suran) en date du 17 décembre 2019, a été signée entre l'ancienne communauté de communes Petite
Montagne, aux droits de laquelle intervient désormais Terre d'Emeraude Communauté et la Commune de Val
Suran.
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uDIIé 1e
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Il est également rappelé que le marché de travaux portant sur la construction de l'opération immobilière visée,
porté par Terre d'Emeraude Communauté, est toujours en cours, les travaux ayant démarré au premier trimestre
2023, sur la base du permis de construire n° 03948521T0002 accordée en date du 15 juillet 2021.
C'est dans ce contexte, unissant la volonté communale et l'intérêt communautaire dans un même objectif de
constituer un ouvrage immobilier polyvalent, renforçant tout à la fois le réseau d'équipements territoriaux à
vocation culturelle et citoyenne, l'offre de logements et la dynamisation commerciale, que les collectivités ont
décidé de recourir à une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation complète de
l'aménagement de flot du centre bourg de Val Suran.
Un projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, se substituant à la convention de mandat en date du
17 décembre 2019 conclue entre l'ancienne communauté de communes Petite Montagne et la Commune de Val
Suran, vise à établir les conditions de mise en œuvre de ce transfert entre la Commune et la Communauté de
communes.
Il convient en conséquence d'abroger la délibération du Conseil Communautaire n° 014/2023 en date du 1°" mars
2023 portant convention de financement de l'Espace Partagé de Val Suran, laquelle n'a pas été mise en œuvre.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'ABROGER la délibération du Conseil Communautaire n° 014/2023 en date du 1° mars 2023 portant convention
de financement de l'Espace Partagé de Val Suran,
D'APPROUVER la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, se substituant à la convention de mandat en date
du 17 décembre 2019 conclue entre l'ancienne communauté de communes Petite Montagne et la Commune de
Val Suran,
D'AUTORISER Monsieur le Président où l'un de ses représentants à signer tout document relatif à cette
convention ainsi que tout avenant après avis du Bureau Communautaire,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer cette convention ainsi que tout avenant après avis du bureau
communautaire.
Philippe PROST remercie Bertrand WEIGELE pour le suivi de ce chantier.
Isabelle ARNAL mentionne que le projet est subventionné par la DETR, la DRAC et le Conseil Départemental.
Philippe PROST s'enquiert ensuite de la satisfaction du travail effectué en partenariat avec la commune, à laquelle Josiane
ETCHEGARAY représentant la Commune exprime sa satisfaction.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - 0 abstentions
7. BELLECIN - Acquisition de parcelles complémentaires
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Émeraude Communauté
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TERRE 4 | Reçu en préfecture le 20/09/2024 D'ÉMERAUDE sep EE ——————> COMMUNAUTE Publié le D
Es Gad Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A _2024-DE
Par délibération du 8 novembre 2023, le Conseil Communautaire a décidé d'acquérir auprès du Département du
Jura l'ensembie des biens formant le centre sportif et la Plage de Bellecin situés sur la commune d'Orgelet, sur une
surface de 220 633m2 répartis sur 90 parcelles constituant l'assiette des bâtiments et les terrains nus nécessaires
aux activités de plein air et les espaces naturels pour un montant global de 11 700 000€ payable en 30 ans.
Par courrier du 2 avril 2024, le Président du Conseil Départemental propose qu'un certain nombre de parcelles,
non recensées au moment de la vente, situées à proximité immédiate de la plage et des parkings soient intégrées
à l'acte d'acquisition. Il s'agit des parcelles n° 221, 222, 225, 226, 227, 232, 233, 234, 235, 238, 239, 240, 644, 646 et
654 identifiées sur le plan joint.
En outre, le Département propose d'intégrer deux parcelles cadastrées 0714 et 0576 situées en bordure de la RD3,
non affectées à la Régie, mais qui permettent un accès à la base et qui servent à la Fédération Française de la
Montagne et de l'Escalade.
L'ajout de ces parcelles représentant une surface de 29 073m? d'une valeur de 4 360,95€ n'aura aucune incidence
sur le prix d'acquisition fixé à 11 700 OOCE.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'ACCEPTER dans l'acte d'acquisition du Centre Sportif de BELLECIN l'intégration de parcelles non recensées au 9
moment de la vente, à savoir les parcelles n° 221, 222, 225, 226, 227, 232, 233, 234, 235, 238, 239, 240, 644, 646 et
654 ainsi que les parcelles cadastrées 0714 et 0576 sans modification du prix d'acquisition défini dans la délibération du 08 novembre 2023.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier, notamment à signer l'acte notarié intégrant ces modifications.
Monsieur le Président rappelle que cette délibération n'engendre aucun surcoût, et qu'il ne s'agit que d'une
régularisation.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
8. DÉBAT - Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)
Jean-Paul DUTHION débute ses propos en informant les Conseillers Communautaires que Marika NIZAN a pris de
nouvelles fonctions au sein de Terre d'Émeraude Communauté suite au départ de Céline ROUX. Elle a été nommée
Responsable de service au regard de la volonté de la collectivité de valoriser les agents en poste.
Marika NIZAN se présente alors en rappelant qu'elle était en poste depuis un an et demi au sein de Terre d'Émeraude en
tant que Chargée de mission PCAET avant de commencer la présentation du diaporama sur les ZAER.
Jean-Paul DUTHION explique que le dispositif est porté par l'État et que le rôle de Terre d'Émeraude Communauté est
de conseiller sur ces projets.
LE DEBAT EST OUVERT :
Pas de remarques ni de questions de l'Assemblée
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Sud Jura Publié le
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Philippe PROST reprend la parole pour compléter ses remerciements envers les Vice-Présidentes Sandrine GAUTHIER-
PACOUD et Josiane ETCHEGARAY ainsi qu'aux Vice-Présidents Yannick CASSABOIS et Jean-Charles GROSDIDIER excusés à
ce Conseil. Monsieur le Président réaffirme d'ailleurs tout son soutien à Yannick CASSABOIS qui représente la collectivité
au sein de chaque Conseil d'école et doit souvent rappeler la primauté de l'intérêt général.
Philippe PROST termine ses remerciements envers les collaboratrices du service Ressources Humaines présentes ce soir
pour l'organisation du Conseil Communautaire et a une pensée émue pour Céline RICHARD, Directrice des Ressources
Humaines qui n'a pu être présente ce soir en raison du décès de son papa.
9. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Pénalités financières
Franck GIROD rappelle les pénalités régies par le code de la santé publique. En réponse à Patrice CORSETTI qui demande
comment faire pour ceux qui ne peuvent pas payer, il explique que ces personnes doivent s'adresser aux services sociaux
ou au CIAS, car ce n'est pas au Service assainissement de gérer les questions sociales. I} ajoute que ce ne sont pas
nécessairement les personnes les moins aisées qui ne se conforment pas.
Philippe PROST ajoute que la mauvaise volonté est inacceptable mais il est loisible de comprendre les difficultés réelles
de certains de nos concitoyens et demande que le service prévienne les Maires des situations difficiles. Franck GIROD
précise que la mairie doit être en copie de tout courrier envoyé à un administré de sa commune relatif à cette question.
Il est demandé des précisions sur la base du taux de 400%. Franck GIROD explique que la redevance est composée d'une
part fixe et d'une part variable donnant par exemple une redevance de 200€ x4 qui sera majoré à 800€
Rémy BELPERRON termine en précisant qu'il avait demandé si les maires pouvaient recevoir les contrôles de bon
fonctionnement (CBF) comme c'était le cas auparavant.
Franck GIROD souligne que cette délibération doit également s'appliquer à l'assainissement non collectif, mais qu'elle
est complexe et nécessite plus de temps pour être finalisée. Elle sera par conséquent présentée ultérieurement.
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité établit pour le
service public d'assainissement dont elle est responsable, un règlement de service. Ce règlement approuvé le 8
novembre 2023 précise les dispositions suivantes :
À l'article 36 du règlement,
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues au présent règlement, il s'expose aux
pénalités financières fixées à l'article L. 1331-8 du Code de la santé publique. Ainsi, il est astreint au paiement d'une
somme au moins équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé
au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par délibération de la Collectivité dans la limite
de 400 %. De même, en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public
d'assainissement, le propriétaire s'expose aux pénalités financières fixées à l'article L. 1331-8 du Code de la santé
publique.
Champ d'application
Cette majoration pouvant aller jusqu'à 400 % est applicable :
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ee COMMUNAUTE Publié le LUE
Ts Sud Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
- en cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement collectif,
- en cas de non-respect de l'obligation de mise en conformité des branchements d'eaux usées domestiques
d'un immeuble desservi par un réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans.
- en cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public d'assainissement,
Cette majoration est appliquée au propriétaire de l'immeuble.
Conformément à l'article L1331-8 du CSP, cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement ou
de mise en conformité prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7-1 du même code sont satisfaites dans un délai de
douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité financière.
Modalités d'application :
En cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif :
On distingue 2 cas.
1®" cas : pour les immeubles existants qui viennent d'être desservis par l'assainissement collectif :
Un délai de 2 ans est accordé au propriétaire, après la mise en service du réseau, pour mettre en œuvre le
raccordement. Un courrier d'information est adressé au propriétaire dès que l'immeuble est raccordable.
Au terme des 2 ans, sans nouvelle du propriétaire sur le fait qu'il ait raccordé son immeuble, un courrier est adressé 11
en recommandé avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la possibilité
d'application d'une pénalité financière à défaut de raccordement au collecteur public.
Ce courrier doit préciser la possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 % si les
obligations de raccordement ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi du
courrier de notification de la pénalité financière encourue.
A l'issue de ce délai, à défaut de raccordement, la pénalité financière s'appliquera.
2ère cas : pour les immeubles existants déjà desservis par l'assainissement collectif depuis plus de 2 ans mais non
raccordés au collecteur public :
A la suite d'un constat fait lors d'un contrôle du service public d'assainissement, un courrier est adressé en
recommandé avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la possibilité
d'application d'une pénalité financière à défaut de raccordement au collecteur public.
Ce courrier doit préciser la possibilité de recouvrement de là majoration de la redevance jusqu'à 400 % si les
obligations de raccordement ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi du
courrier de notification de la pénalité financière encourue.
Terre d'Émeraude Communauté
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47 Publié le
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7 ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
A l'issue de ce délai, à défaut de raccordement, la pénalité financière s'appliquera.
En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble desservi par un réseau
public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans :
A l'issue du constat fait par le service public d'assainissement, un courrier est adressé en recommandé avec accusé
de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité financière
à défaut de mise en conformité des branchements.
Ce courrier doit préciser la possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 % si les
obligations de mise en conformité ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi
du courrier de notification de la pénalité financière encourue.
A l'issue de ce délai, à défaut de mise en conformité, la pénalité financière s'appliquera.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement :
On distingue 2 cas.
1% cas : absences répétées aux propositions de rendez-vous
Pour rappel, conformément à l'article 15.1 du règlement de service : « l'accès aux propriétés privées doit être
précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai qui
ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. L'usager pourra accorder un délai inférieur. En cas d'impossibilité, l'usager
devra avertir le service et un nouveau rendez-vous sera fixé. »
En cas d'absence au rendez-vous proposé, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres de l’usager
l'invitant à contacter le service sous 8 jours et à avertir son propriétaire le cas échéant. En l'absence de réponse au-
delà de 8 jours, un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé au propriétaire de l'immeuble
l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité financière. Si dans un délai d'un mois
suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité financière encourue, aucun contact n'est pris pour permettre
ce contrôle dans un délai raisonnable, la pénalité financière s'appliquera.
2ème cas : refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif
Lors d'un contrôle, si l'agent du service public d'assainissement se voit opposer, de la part de l'usager, un refus
d'accéder à son dispositif d'assainissement, un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé au
propriétaire de l'immeuble l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité financière.
Si dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité financière encourue, aucun
contact n'est pris pour permettre ce contrôle, la pénalité financière s'appliquera.
Modalités de facturation :
On distinguera 2 types de facturation :
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12 TERRE
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(JA D'ÉMERAUDE puni Tu ATA ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE 48 2 Ü 20 À
En cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif:
La 1€ facturation dénommée « Somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif »
comprenant part fixe + part variable liée à la consommation réelle d'eau potable, est facturée à l'abonné.
La 2ème facturation dénommée « Majoration pour non raccordement », appliquée à la somme équivalente
à la redevance d'assainissement collectif, est facturée au propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que le propriétaire ne s'est pas
conformé à ses obligations.
En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble desservi par un réseau
public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans:
La 1e facturation dénommée « Somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif »
comprenant part fixe + part variable liée à la consommation réelle d'eau potable, est facturée à l'abonné.
La 2ème facturation dénommée « Majoration pour non-conformité du branchement d'eaux usées
domestiques », appliquée à la somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif, est facturée
au propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que le propriétaire ne s'est pas
conformé à ses obligations.
En cas d’obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement :
La 1#® facturation dénommée « Somme équivalente à la redevance d'assainissement collectif »
comprenant part fixe + part variable liée à la consommation réelle d'eau potable, est facturée à l'abonné.
La 2ème facturation dénommée « Majoration pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle
du Service Public Assainissement » appliquée à la somme équivalente à la redevance d'assainissement
collectif, est facturée au propriétaire de l'immeuble concerné.
x
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que le propriétaire ne s'est pas
conformé à ses obligations.
La commission assainissement propose d'appliquer la pénalité financière prévue à l'article 36 du règlement du service public d'assainissement dans les cas suivants :
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13 É éfecture le 20/09/2024 TERRE Envoyé en pr u
D'ÉMERAUDE Recu en préfecture le 20/09/2024 ault a COMMUNAUTE Sud Jura Publié le
ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
- En cas d'absence de raccordement au collecteur public d'assainissement.
- En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble desservi
par un réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans.
- En cas d'obstacies mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement.
La commission assainissement propose qu'une majoration au taux maximal de 400 % prévue par l'article
L1331-8 du Code de la Santé Publique soit appliquée.
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 30 mai 2024,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPLIQUER la pénalité financière prévue à l'article 36 du règlement du service public d'assainissement dans les
cas suivants :
- En cas d'absence de raccordement au collecteur public d'assainissement.
- En cas de non-conformités des branchements d'eaux usées domestiques d’un immeuble desservi par un
réseau public d'assainissement en service depuis plus de 2 ans.
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public d'assainissement.
D'APPLIQUER la majoration au taux maximal de 400 % prévue par l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique.
14
D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - 0 abstentions
10. BIODIVERSITE - Extension du site Espace Naturel Sensible (ENS) Cirque et marais de Vogna par
l'intégration du marais de Brenet
Rapporteur : Jean-Paul DUTHION
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'Espace Naturel Sensible (ENS) « Cirque et marais de Vogna », situé sur la commune d'Arinthod et labellisé ENS
depuis 2020, conjugue à la fois des enjeux environnementaux (biodiversité, eau) et socio-économiques
(alimentation en eau potable, agriculture, exploitation forestière et loisirs). Une convention de partenariat relative
à la gestion du site a été signée en 2021 entre le Département du Jura, Terre d'Emeraude Communauté, la
commune et le Syndicat à la carte du canton d'Arinthod.
Le marais de Brenet, qui alimente en eau le marais de Vogna par des circulations souterraines (système karstique),
a bénéficié d'actions en faveur de la biodiversité et de la ressource en eau dans le cadre d'un contrat Natura 2000
commun sur la période 2018-2022. Aussi, afin de poursuivre la mise en place d'actions cohérentes et
concomitantes sur les deux marais, la commune d'Arinthod a sollicité la labellisation ENS du marais de Brenet, afin
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de l'intégrer au périmètre existant de l'ENS « Cirque et marais de Vogna » et de le prendre en compte dans le plan
de gestion en cours de rédaction (ajout de 5,34 ha dans le périmètre labellisé et de 8,75 ha dans le périmètre
objectif).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DEMANDER la labellisation Espace Nature Sensible (ENS) du marais de Brenet, son intégration au périmètre
existant de l'ENS « Cirque et marais de Vogna » et sa prise en compte dans le plan de gestion en cours de rédaction ;
DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental duJura la modification du périmètre ENS « Cirque et marais de
Vogna » existant ;
DE CHARGER Monsieur le Vice-Président en charge de l'environnement et du développement durable, Jean-Paul
DUTHION, de suivre ce dossier ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et signer tout acte relatif à cette décision, ainsi que
tout avenant après avis du bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O0 abstentions
11. CULTURE - Modification des représentants « Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne »
Rapporteur : Claude BENIER-ROLLET
15
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Créée le 12 février 2016 et ayant son siège social sur la commune de Gigny-sur-Suran, l'association Chemin de
Cluny Bourgogne Franche-Comté a pour objectif de valoriser et de promouvoir les sites clunisiens situés entre la
France et la Suisse, en passant par le massif du Jura et la Bourgogne.
Par délibération en date du 09 février 2022, le Conseil Communautaire a décidé d'adhérer à l'association Chemin
de Cluny Franche-Comté Bourgogne et de désigner Monsieur Gérard CAILLON, Maire de la Commune de GIGNY
SUR SURAN, en tant que délégué titulaire, et Monsieur Claude BÉNIER-ROLLET, en tant que délégué suppléant,
pour représenter Terre d'Émeraude Communauté au sein des instances de l'association Chemin de Cluny Franche-
Comté Bourgogne.
Suite à la démission des fonctions de Maire de Monsieur Gérard CAILLON, il convient de procéder au remplacement
d'un représentant au sein des instances de l'association Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne.
Compte tenu des élections municipales qui ont eu lieu sur la Commune de GIGNY SUR SURAN les 14 et 21 janvier
2024, il est proposé de désigner Monsieur Patrice CORSETTI, Maire de la Commune, délégué titulaire en lieu et
place de Monsieur Gérard CAILLON.
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D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024 JA —- ——— COMMUNAUTE
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Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DÉSIGNER Monsieur Patrice CORSETTI, en tant que délégué titulaire, et Monsieur Claude BÉNIER-ROLLET, en tant que délégué suppléant, pour représenter Terre d'Émeraude Communauté au sein des instances de l'association Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document à intervenir en lien avec cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - 0 abstentions
12. CULTURE - CTDCEAC- modification de la répartition financière
Rapporteur : BENIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de la convention triennale (2023-2024-2025) en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté (BFC), la collectivité a bénéficié d’une subvention d'un montant
de 20 000€, à reverser aux structures répondant à l'appel à projet. Celle-ci a été répartie entre les différentes
structures et la délibération n°165 en date du 13 décembre 2023 a validé cette répartition.
1500€ étaient fléchés en faveur d'un projet de fresque murale à l'école de Clairvaux-Les-Lacs. Malheureusement,
ce projet ne pourra pas voir le jour cette année. Afin de proposer une activité culturelle aux élèves, la collectivité a
sollicité l'école de musique Jura Sud qui interviendra, en plus des créneaux déjà identifiés, sur les autres écoles.
Par conséquent, il est proposé de réaffecter les crédits initialement prévus pour la fresque de l'école de Clairvaux-
les-Lacs à l'école de musique Jura Sud.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER la nouvelle affectation des crédits (1500€) en faveur de l'école de Musique Jura Sud initialement
prévus pour la réalisation d'une fresque murale à l'école Clairvaux-les-Lacs.
DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2024,
DE CHARGER Monsieur le Président de veiller à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 97 votants - 91 pour - O contre - 0 abstentions
13. MUSEE DU JOUET - Mise en place de tarifs pour la location privatisation à compter du 20 juin 2024
Rapporteur : Claude BENIER-ROLLET
Le RAPPORTEUR,
Terre d'Émeraude Communauté
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16 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
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E$ Gad Jura ID : 039-200090579-20240918-D_0BBA 2024-DE
EXPOSE
Avec les objectifs d'assurer le bon fonctionnement du musée du Jouet d'une part, et d'adapter au mieux les tarifs
des prestations proposées aux publics de la structure d'autre part, il y a lieu de mettre en place certains tarifs.
A compter du 20 juin 2024 :
- Ajout de tarifs pour la location privatisation du musée du Jouet et des tarifs qui en découlent (traiteur,
boissons, petit déjeuner, ménage, animations).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024, a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les nouveaux tarifs du musée du Jouet à compter du 20 juin 2024.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
14. MUSEE DU JOUET - Actualisation des articles 4 et 29 du règlement de visite
Rapporteur : Claude Bénier-Rollet
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE 17
Afin d'assurer son bon fonctionnement, le musée du Jouet dispose d'un règlement à destination des visiteurs,
document régulièrement actualisé. Il stipule notamment les conditions d'accès au musée et à ses services, le
comportement attendu des visiteurs, les règles en matière de sécurité des personnes et des biens, les dispositions
relatives à l'accueil des groupes.
Ce document est mis à jour régulièrement. Ainsi, le précédent règlement de visite a été revu en novembre 2023 et
validé par une délibération du Conseil Communautaire le 8 novembre 2023.
Il convient donc d'actualiser à nouveau ce règlement de visite afin de l'adapter. En effet, compte tenu de
l'allongement de la durée de visite d'une moyenne d'1h30, la vente de billets d'entrée doit être suspendue 1h30
avant la fermeture du musée (billet valable la journée). De plus, l'utilisation d'un porte-voix pour les groupes
individuels est soumise à demande préalable.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le nouveau règlement de visite du musée du Jouet.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
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15. ESPACE PARTAGE - demande de subvention DGD - médiathèque de Val Suran
a) Aménagements
Rapporteur : BENIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence gestion des équipements culturels, Terre d'Emeraude créé une nouvelle
médiathèque intercommunale sur la Commune de Val Suran.
Afin d'aménager cet espace, la collectivité sollicite une subvention de dotation générale de décentralisation auprès
de la DRAC BFC.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le plan de financement ci-dessous
Dépenses HT Recettes HT
Aménagement mobilier 57 698€ Etat DGD (DRAC) 28 849€
Autofinancement 28 849€
Total 57 698€ 57 698€
DE DIRE que Terre d'Emeraude réalisera les aménagements,
DE SOLLICITER les subventions auprès de la DRAC BFC,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
b) Acquisitions
Rapporteur : BENIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence gestion des équipements culturels, Terre d'Emeraude créé une nouvelle
médiathèque intercommunale sur la Commune de Val Suran.
Afin d'équiper l'espace avec de nouvelles collections, la collectivité sollicite une subvention de dotation générale de
décentralisation auprès de la DRAC BFC. Le montant total est estimé selon le nombre d'habitants du bassin comme
Suit : 3,5€/ habitants pour 1724 habitants soit 6034€.
LE PRESIDENT PROPOSE:
D'APPROUVER le plan de financement ci-dessous
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
18 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE a D'ÉMERAUDE Recu en préfecture le 20/09/2024 EE
ne COMMUNAUTE Publié le ee
Es Sad Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Dépenses HT Recettes HT
Acquisition de collections 6034 € Etat DGD (DRAC) 3017 €
Autofinancement 3017 €
Total 6034 € 6034 €
DE DIRE que Terre d'Emeraude réalisera les acquisitions,
DE SOLLICITER les subventions auprès de la DRAC BFC,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
Claude BENIER-ROLLET termine ce point en remerciant toutes les médiathécaires de la collectivité.
c) Numérique
Rapporteur : BENIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence gestion des équipements culturels, Terre d'Emeraude créé une nouvelle
médiathèque intercommunale sur la Commune de Val Suran.
Afin d'équiper cet espace en outils numériques, la collectivité sollicite une subvention de dotation générale de
décentralisation auprès de la DRAC BFC. Ces outils comprennent le matériel professionnel et le matériel destiné
au public. Le plan de financement est établi sur 3 années comme suit :
- Année 1 - 2024 : équipement informatique de la nouvelle médiathèque de Val Suran et mise à niveau du
logiciel de la médiathèque d'Orgelet
- Année 2 - 2025: renouvellement du parc informatique obsolète restant (sur l'ensemble du réseau
intercommunal)
- Année 3 - 2026: Mise à niveau des logiciels des 2 médiathèques restant, à savoir Clairvaux-Les-Lacs et
Moirans-en-Montagne,
L'objectif de ce plan pluriannuel est de constituer un outil fonctionnant en réseau et comprenant l'intégralité des
médiathèques intercommunales pour offrir un service plus diversifié et qualitatif à la population tout en facilitant
la gestion par les équipes.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le plan de financement ci-dessous
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
19 Envoyé en préfecture le 20/09/2024 TERRE ye en p
D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024 | — EST æ 1 tT Publié le “ À À l4 FA M y
ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Dépenses HT Recettes HT
Année 1 15 000€ Etat DGD (DRAC) 7 638€
Autofinancement 7 639€
Année 2 23 341€ Etat DGD (DRAC) 11 689€
Autofinancement 11 689€
Année 3 5 900€ Etat DGD (DRAC) 3 400€
Autofinancement 3 400€
Total sur 3 ans 44 240€ Autofinancement 22 728€
Etat DGD (DRAC) 22 727€
DE DIRE que Terre d'Emeraude réalisera les acquisitions d'outils numériques,
DE SOLLICITER les subventions auprès de la DRAC BFC,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions 20
Monsieur le Président informe l'Assemblée qu'il souhaite mettre en place un nouveau pass pour les cascades, le musée
et la piscine et ajoute que le Conseil d'Administration de la Régie de Bellecin va proposer un tarif d'accès à la piscine
spécifique aux communes du territoire. Ainsi, si une commune achète 100 billets, ceux-ci reviendront au prix de 5€/billet
avec une durée de validité de 2 ans et la possibilité pour la Commune de les offrir ou de les vendre pour encourager leur
utilisation. Monsieur PROST ajoute que le principal est d'inciter les habitants du territoire à se rendre à la base de Bellecin.
Claude BENIER-ROLLET termine ce point en partageant les chiffres de fréquentation du Musée en 2024 où il y a eu 19 357
visiteurs, soit une hausse de 25% comparés à 2023 sur la même période. À ce jour, le chiffre d'affaires s'élève à 230 000€
soit une hausse de 39%. Les ventes à la boutique ont également augmenté de 29%. Philippe PROST félicite Mélanie
BESSARD pour ces résultats.
En réponse à une question d'un élu concernant les billets d'accès à la piscine d'Arinthod, Philippe PROST précise que les
billets sont déjà proposés à un tarif qu'on pourrait qualifier de dérisoire.
16. AIE - attribution de subvention à la société MILLET DOLE SAS
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes Terre d'Emeraude a
mis en place une Aide à l'Immobilier d'Entreprise (AIE). Le règlement d'intervention a été approuvé par
délibérations en séances du Conseil Communautaire le 31 mars 2021 et le 9 mars 2022.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr RRE Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TE é D'ÉMERAUDE Recu en préfecture le 20/09/2024
ee COMMUNAUTE Publié le LE
5 Gud Ju FA ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
La société MILLET DOLE SAS, concepteur et fabricant de pièces plastiques par injection et extrusion soufflage,
représentée par Madame Christine MILLET, Présidente, dont le siège social est situé Route de Morges - 39320
MONTREVEL, a sollicité une subvention en vue de la réfection et l'isolation du toit du site de Montrevel. Le montant
des investissements s'élève à plus de 845 000€.
est proposé, au vu du règlement d'intervention de la collectivité, des conditions requises pour bénéficier d'une
subvention et des critères d'attribution, d'accorder une subvention d'un montant de 10 000€.
La COMMISSION ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET EMPLOI, dans sa séance du 29 mai 2024 à émis un avis
favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'OCTROYER une aide de 10 000€ à la société MILLET DOLE SAS, représentée par Madame Christine MILLET,
Présidente, dont le siège social est situé Route de Morges - 39320 MONTREVEL au titre de l'Aide à l'immobilier
d'Entreprise.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024,
DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote : 21
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
17. ZAE VAL SURAN - Vente de la parcelle cadastrée AB n°333
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Emeraude Communauté est compétente pour aménager et commercialiser les zones d'activités
économiques (ZAË) intercommunales. Elle dispose de terrains sur la commune de Val Suran, au sein de la ZAE.
La délibération du Conseil Communautaire du 1 juillet 2008 de l'ancienne Communauté de communes Petite
Montagne avait fixé le prix du terrain situé sur la ZAE de Val Suran à 2,50€ le m2? HT ;
La SAS Atelier du Suran, domiciliée 2 rue du Faubourg, Hameau de Lapeyrouse, 39320 Val Suran représentée par
Monsieur Antonin MONNIER, Président, a manifesté son intérêt pour acheter la parcelle cadastrée section AB
n°333 en vue d'installer son activité d'architecture.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE:
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr É É le 20/09/2024 TERRE Envoyé en préfecture le 20/0
JU D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024
æ ER COMMUNAUTE e Sud Jura Publié le ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
D'ACCEPTER la vente de la parcelle cadastrée AB n°333 d'une superficie de 1718m2 à la société La SAS Atelier du
Suran, domiciliée 2 rue du Faubourg, Hameau de Lapeyrouse, 39320 Val Suran représentée par Monsieur Antonin
MONNIER, Président ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait,
DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget 2024,
DE CHARGER Maître MEYNIAL-DESMARE, notaire à Arinthod, de rédiger l'acte notarié, précisant que les frais
d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
DE CHARGER Monsieur le Président où un de ses représentants de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Vice-Président, précise qu'il s'agit d'un jeune architecte, accompagné de ses collègues de Lyon qui souhaite
s'installer avec pour objectif de travailler principalement avec du bois local.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
18. CRÊCHES - Modification du règlement de fonctionnement « Pause Câlin » Moirans
Rapporteur : Sandrine GAUTHIER PACOUD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération en date du 06 mars 2024, le Conseil Communautaire a validé le nouveau règlement de
fonctionnement de la structure multi accueil « Pause câlin » de Moirans-en-Montagne. À la suite d'un contrôle
effectué par la CAF, il conviendrait prendre en compte deux éléments supplémentaires et de modifier à nouveau
le règlement, à savoir :
- Réduire le nombre de jours de carence à un jour (au lieu de trois actuellement) en cas de maladie de
l'enfant. Cette mesure permettra de mieux maîtriser le taux de facturation.
- Fermer la structure à 17h30 les vendredis (au lieu de 18h) pour s'adapter à la fréquentation des enfants.
En effet, de moins en moins d'enfants sont présents après 17h30 le vendredi, car beaucoup de parents ne
travaillent pas le vendredi après-midi ou finissent plus tôt. La quasi-totalité des enfants présents après
17h30 le vendredi ne seront plus inscrits en septembre 2024 en raison de leur scolarisation. De plus,
aucune famille prévue pour septembre 2024 ni aucune famille actuellement sur la liste d'attente ne
souhaite un accueil au-delà de 17h30 le vendredi.
Ces propositions de modification ont reçu l'aval des services de la PMI du jura consultés par courrier en date du
30 avril 2024.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du mardi 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE MODIFIER le règlement de fonctionnement du multi accueil Pause Câlin à Moirans en Montagne.
Terre d'Emeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
22 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE Re a ; çu en préfecture le 20/09/2024 D'ÉMERAUDE à CEE nee COMMUNAU FE Publié de
4 Gud Jura ID : 039-200090579-20240918-D_0B8A_2024-DE
D'APPROUVER le nouveau règlement.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
décision ainsi que tout avenant après avis du Bureau communautaire.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - 0 abstentions
Sandrine GAUTHIER-PACOUD précise que la même délibération sera présentée au Conseil communautaire de septembre pour la crèche de Poids de Fiole.
19. ACM - Tarifs camps et mini-camps 2024
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les Accueils Collectifs de Mineurs de Terre d'Emeraude proposent à travers leurs projets pédagogiques plusieurs
camps et mini-camps pour les enfants âgés de 3 à 17 ans.
Pour rappel, la CAF du Jura impose que les séjours organisés par des Accueils Collectifs de Mineurs doivent être
établis en tenant compte des revenus par foyer pour chaque enfant accueilli.
Les propositions tarifaires sont établies de manière à couvrir tous les frais des séjours (transports, activités,
alimentation et hébergement) hors frais de salaires des animateurs encadrant, permettant ainsi aux enfants de 23
partir en séjour à des coûts raisonnables tout en ayant un programme d'animation de qualité.
L'organisation de séjours fait partie intégrante des objectifs généraux des projets pédagogiques de Terre
d'Emeraude Communauté. 2 camps (5 jours / 4 nuits) cet été pour les enfants âgés de 7 à 12 ans, 2 mini-camps (3
jours / 2 nuits) pour les enfants âgés de 4 à 6 ans et 1 séjour pour les adolescents âgés de 12à 17 ans.
Proposition des tarifs pour les camps :
Séjour de vacances 5 jours
T h . ranches de revenus - Camp Chamrousse (38) du 08 au 12 juillet 2024
- Camp St Martin en Vercors (26) du 22 au 26 juillet 2024
Moins de 650€ 200 euros
651 à 1 500€ 210 euros
1 501€ à 2 500€ 220 euros
2 501€ à 3 500€ 230 euros
3 501€ à 4 499€ 240 euros
Plus de 4 500€ 250 euros
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024 TERRE
k JA D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024
—— COMMUNAUTÉ Levrault
æ Publié le “ Sud Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Proposition des tarifs pour les mini-camps :
- Ounans (39) du 10 au 12 juillet 2024
- Azé(71) du 17 au 19 juillet 2024
Facturation d' 1 journée sans repas + 2 journées avec repas (en fonction des revenus famille/taux effort) +
supplément de 15 euros par jour.
Proposition des tarifs pour le séjour ados :
Tranches de revenus Séjour ados - 12 jours
- Séjour Côte Ouest (40 & 64) du 08 au 19 juillet 2024
Moins de 650€ 305 euros
651 à 1 500€ 315 euros
1 501€ à 2 500€ 325 euros
2 501€ à 3 500€ 335 euros
3 501€ à 4 499€ 345 euros
Plus de 4 500€ 355 euros
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les tarifs proposés pour l'organisation des camps et mini-camps sur les Accueils Collectifs de
Mineurs de Terre d'Emeraude Communauté.
D'APPROUVER la facturation au prorata du nombre de jours effectués en cas de séjour écourté par la collectivité.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - 0 abstentions
20. BELLECIN - Tarif des stages été 2024
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
À la suite de la fusion, Terre d'Emeraude Communauté a conservé la compétence péri et extrascolaire pour les
Accueils Collectifs de Mineurs des anciens territoires de Clairvaux, Moirans, Orgelet et Arinthod.
L'Accueil Collectif de Mineurs d'Orgelet ainsi que le secteur jeunes proposent pendant les vacances d'été des stages
à Bellecin pour les enfants de 7 à 17 ans.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
24 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE FL Recu en préfecture le 20/09/2024
D'EMERAUDE CET : : Sas Publié le
4 Ci JA ID : 039-200090579-20240918-D_088A 2024-DE
La tarification est basée, comme pour l'ACM d'Orgelet, sur une journée d'accueil avec ou sans repas et un
supplément de 13 euros par jour - Facturation 8h minimum.
Les accueils du matin à partir de 7h30 et du soir jusqu'à 18h45 seront facturés au quart d'heure entamé en
supplément, soit pour une journée de stage à Bellecin :
- De 7h30 à 9h : accueil échelonné avec une facturation au quart d'heure entamé,
- De 9h à 17h15 : séquence d'accueil obligatoire, 8 heures de facturation + 13€
- De 17h15 à 18h45 : départ échelonné avec une facturation au quart d'heure entamé,
Une semaine de stage comprend 2 journées d'accueil avec repas qui seront facturés 4,37 € le repas et de 3 journées
sans repas (apportés par les enfants).
Ces stages se déroulent en juillet ou en août en parallèle des périodes d'ouverture de l'accueil de loisirs d'Orgelet.
l'est proposé d'appliquer les mêmes taux d'efforts que pour l'ACM d'Orgelet, à savoir :
- Un enfant : 0,035
- Deux enfants : 0,031
-__ Trois enfants : 0,027
- Quatre enfants et plus : 0,022
-__ Majoration de 0,010 pour les enfants extérieurs au territoire.
Exemples de tarifs pour les familles en fonction des revenus et de la composition du foyer pour une semaine repas
compris :
Prix par semaine de stage de 5 jours (exemple)
UE Accueil sur les tranches horaires obligatoires (9h/17h) revenus du foyer =
Nombre d'enfants à charge du foyer
Revenus 2 3 4et+ Enfants résidants mensuels en € ' :
sur Terre 650 76,86 € 75,82 € 74,86 € 73,48 € d’
Emerauees 1 500 88,76 € 86,36 € 83,96 € 80,96 € Communauté
2 500 102,76 € 98,76 € 94,76 € 89,76 €
3 500 116,76 € 111,16 € 105,56 € 98,56 €
4 500 130,76 € 123,56 € 116,36 € 107,36 €
Prix par semaine de stage de 5 jours (exemple)
JU EE Accueil sur les tranches horaires obligatoires (9h/17h) Enfants extérieurs | revenus du foyer - k Nombre d'enfants à charge du foyer
à Terre d'Emeraude
F Revenus 1 2 3 4et+ Communauté mensuels en €
650 79,46 € 78,42 € 77,38 € 76,08 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Va. D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024 £g Cud Tura Publié le TT d ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
1 500 94,76 € 92,36 € 89,96 € 86,96 €
2 500 112,76 € 108,76 € 104,76 € 99,76 €
3 500 130,76 € 125,16 € 119,56 € 112,56 €
4 500 148,76 € 141,56 € 134,36 € 125,36 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER les tarifs proposés pour l'organisation des stages de Bellecin lors des vacances estivales 2024.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
21. Ecole élémentaire Arinthod - Aménagement de la cour d'école
Rapporteur : CASSABOIS Yannick
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2024, il avait été acté le réaménagement de la cour d'école élémentaire
d'Arinthod.
26
Un projet a donc été préparé et consiste à
- La création d'un espace « Terrain de Basket »
- Un marquage sol « parcours d'activités »
- Un coin lecture abrité
- Un espace mur d'écriture
Ce projet s'élève à un montant de 19 486 € HT. Ce dernier peut faire l'objet d'une aide de la part de l'Agence
Nationale du sport puisqu'il rentre dans le cadre du lancement du programme
« Cours d'école actives et sportives », co construit avec Paris 2024 et le ministère des sports et des jeux olympiques
et paralympiques.
Le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Espace Basket
Grille de protection - Panneaux treillis 3 160€
BETA FANCE soudé RAL 9016 1m90
de haut - longueur environ 10m +
Filet de protection
But basketball + pose + test de
charge 933 €
Agence Nationale %
du Sport 80% 15 588,80 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024
DPÉMER AUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024
EP mm CMUNAUTE Publié le Gad Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Espace marquage au sol
Marquage sol thermocollé | 2820€
Mur d'écriture
Fauteuil rondo | 429 €
Coin lecture
Boite à livre mural bois 659 €
Rene 1485€| hitofinancement | 20% 3 897,20 € Auvent / Couverture espace lecture
Auvent 10 000 €
Total 19 486 € 19 486 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le programme de travaux du réaménagement de la cour d'école élémentaire d'Arinthod
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel des travaux d'aménagement
DE SOLLICITER l'Agence Nationale du Sport pour le financement du projet
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 97 pour - O contre - 0 abstentions
22. Approbation du compte de gestion 2023 du Syndicat intercommunal d'Assainissement de la Vallée 27
du Drouvenant
Rapporteur : Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'arrêté préfectoral n°39-2024-04-24-00007, en date du 24 avril 2024, a constaté la dissolution de plein droit du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant, et la substitution de plein droit de Terre
d'Emeraude Communauté au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant, pour la
compétence « Assainissement collectif ». Le compte de gestion 2023, ainsi que le compte administratif 2023 n'ont
pas été approuvés avant la dissolution du syndicat, il revient donc à Terre d'Emeraude Communauté d'approuver
ces actes.
Après s'être fait présenter le budget du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant de
l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr £ £ 2024 TERRE Envoyé en préfecture le 20/09/20
D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024 JU OAINAUT
ê CT Cr Tin
Publié le DA A HATA
sé ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 relatif au budget 2023 du Syndicat
intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant, lors de sa séance du 19 juin 2024,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice
2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 à émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2. Statuant sur l'exécution du budget du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant
de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DE DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le trésorier du SGC Saint-Claude,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
DE PRENDRE ACTE qu'il s'agit du compte de gestion 2023 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Vallée du Drouvenant,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O0 abstentions
23. Approbation des comptes administratifs 2023 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Vallée du Drouvenant
20 h 10 Le Président quitte la salle et la parole est donnée à Grégoire LONG, Vice-Président, pour le
vote des Comptes administratifs.
Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Grégoire LONG délibérant sur les comptes administratifs
de l'exercice 2023 dressés par Monsieur Philippe PROST, Président, après s'être fait présenter les budgets primitifs,
le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
LE VICE PRESIDENT:
+ Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs
+ Constate, aussi bien que la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
e _ Reconnait la sincérité des restes à réaliser :
e Arrête les résultats définitifs ;
La proposition du Compte administratif principal est mise au vote :
Résultats : 89 votants - 89 pour - 0 contre - O abstentions
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
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28 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024 - erger
Publié lé LE
ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
TERRE [JA D'ÉMERAUDE
Es ra Su LA | 4 FA
20 h 12 Le Président rejoint la salle
24. Budget Annexe Assainissement -Décision modificative n°1 Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Il est nécessaire de modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des
ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Ainsi, il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice.
Il est précisé que ces modifications n'affectent pas substantiellement les grands équilibres budgétaires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VOTER la modification de crédits telle qu'exposée ci-dessous et référencée dans la décision modificative n°1,
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie...) 18 000,00 € € - € €
TOTAL D 011 -Charges à caractère général 18 000,00 € - € - € - €
D-706129 - Reversement redevance pour modernisation 29
des réseaux de collecte € 2 000,00 € - € €
TOTAL D 014-Atténuations de produits - € 2 000,00 € - € - €
D-678 -Autres charges exceptionnelles - € 21 000,00 € - € €
TOTAL D 67 - Charges exceptionnelles - € 21 000,00 € - € - €
R-778 - Autres produits exceptionnels - € € € 5 000,00 €
TOTALR 77 - Produits exceptionnels - € - € - € 5 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 18 000,00 € 23 000,00 € - € 5 000,00 €
(Ee Total Général | 5 000,00 € | 5 000,00 € |
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
25. Contribution du contingent SDIS- Modalités financières appliquées aux communes du territoire
Rapporteur : PIETRIGA Guy
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Pour l'année 2024, la contribution des EPCI et des communes au SDIS vise un montant unique par habitant de
39,6156234936360 € pour une population de 24 567 habitants contre 37,1751270654979 € en 2023 pour une
population de 24 692 habitants. Pour Terre d'Émeraude Communauté, cette contribution s'élève à 973 237,02 €
contre 917 928,24 € en 2023 soit une évolution globale de +55 308,78 €, et une augmentation par habitant de
+2,25134 €, qu'il convient de répartir entre les communes de la collectivité,
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE
JD D'ÉMESAUDE æ Sud Jura Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 forger. Publié le
ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Pour rappel la contribution des communes au SDIS s'opérait de trois manières différentes selon les ex-territoires.
À compter de 2023 afin d'harmoniser les pratiques et de prendre en compte l'évolution de la contribution, il a été
décidé de facturer aux communes des ex CC Petite Montagne, Pays des Lacs et Région d'Orgelet le montant par
habitant selon la population, et de facturer aux communes de l'ex Jura Sud le montant de la plus-value par habitant
dans la mesure où la contribution du SDIS était intégrée à la fiscalité de Jura SUD, soit pour 2024, 6,49091 €/habitant
au lieu de 4,23956 € en 2023.
Aussi la nouvelle contribution au SDIS pour l’année 2024 sera calculée selon le tableau joint.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VALIDER la répartition de la contribution des communes de Terre d'Émeraude Communauté au SDIS pour
l'année 2024.
DE FACTURER aux communes des ex CC Petite Montagne, Pays des Lacs et Région d'Orgelet le montant de
39,61562 € par habitant selon la population municipale 2023,
DE FACTURER le montant de 6,49091 € par habitant aux communes de l'Ex Communauté de communes de jura
Sud dans la mesure où la contribution du SDIS était intégrée à la fiscalité de Jura SUD,
DE DIRE que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget 2024, 30
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre les dispositions de cette délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
26. FONDS DE CONCOURS - Attribution de fonds de concours d'investissement 2024 aux communes
Le RAPPORTEUR,
Rapporteur: PIETRIGA Guy
Dans le cadre de sa politique de soutien à ses communes membres, Terre d'Emeraude Communauté a souhaité
mettre en place des fonds de concours pour les projets d'investissement des communes qui la composent. À ce
titre, et afin de pouvoir concrétiser la mise en œuvre de ces aides financières, Terre d'Emeraude Communauté a
élaboré et approuvé en date du 8 septembre 2022, un règlement d'attribution des fonds de concours.
Pour 2023, au vu d'éléments nouveaux validés par la commission Finances en date du 27 mars 2023, qui émanent
d'une première année d'application mais également d'éléments réglementaires issus de l'article L.1111-9 et L.1111-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement a été modifié et approuvé en date du 14 juin 2023.
Pour 2024, les communes suivantes ont fait une demande de fonds de concours dans le cadre des projets décrits
ci-dessous :
Réception de la
demande
Commune Projet Montant total du
projet HT
Terre d'Emeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE D'ÉMERAUDE
= ——— COMMUNAUTE
æ Sud Jura
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publiéde
ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Perle
27/07/2023 Arinthod Construction Vestiaires de 583 967 € football
Réhabilitation réseau Eaux
25/08/2023 Onoz Pluviales Rue du Château 52 288 €
26/09/2023 Vosbles Valfin Réhabilitation de la route de 33 356 € Cornod
26/09/2023 Pont de Poitte Réhabilitation des bâtiments 1 152 389 € Foyer rural
10/10/2023 La Tour du Meix Réhabilitation énergétique du 291 187 € foyer communal
17/10/2023 Blye Renouvellement du réseau 220 000 €
d'eau potable
21/11/2023 Lavancia Mise aux normes de la DECI 254 000 €
01/12/2023 Dompierre sur Travaux de sécurisation du 20 255 €
Mont village
Construction d'une salle multi
04/01/2024 Orgelet sports à usage principal de 892 528€
boulodrome
, . Rénovation et extension de la
08/01/2024 Poids de Fiole . à 602 569 € mairie et salle des fêtes
Réhabilitation de l'ancienne
26/01/2024 Lect école en salle polyvalente type 262267€
tiers lieux
08/02/2024 Nogna Aménagements de sécurité 127 165 € 31 8 route départementale RD678
21/02/2024 Saugeot Restauration du belvédère de 6525€
la vierge
28/02/2024 Thoiria Réhabilitation de la fruitière 462 363 €
Travaux de sécurisation - mise
04/03/2024 Chancia en place d'un réservoir 36 712€
incendie
27/03/2024 St-Hymetière Travaux bassin eaux pluviales 75 831€ Montcoux
La COMMISSION FINANCES réunie le 27 mars 2024 a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE:
D'APPROUVER conformément au règlement adopté, les attributions des fonds de concours d'investissement aux
communes, suivantes :
Commune Projet Montant total Montant du fonds de
du projet HT concours attribué
Arinthod Construction Vestiaires de football 583 967 € 10 000 €
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024 TERRE s JU D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024 _
= ——-— COMMUNAUTE a AT 58 | Publié le
Sud Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Onoz Réhabilitation réseau Eaux Pluviales 52288€ 10 000 €
Rue du Château
Vosbles Valfin Réhabilitation de la route de 33 356€ 10 000 € Cornod
Réhabilitation des bâtiments ‘Foyer Pont de Poitte ,
1152389€ 10 000 € rural
La Tour du Meix Réhabilitation énergétique du foyer 291 187€ 10 000 €
communal
Lavancia Mise aux normes de |a DECI 254 000 € 10 000 €
Construction d'une salle multi
Orgelet sports à usage principal de 892 528 € 10 000 €
boulodrome
Poids de Fiole Rénovation et extension de la 602 569 € 10 000 € mairie et salle des fêtes
Lect Réhabilitation de l'ancienne école 262 267€ 10 000 €
en salle polyvalente type tiers lieux
Aménagements de sécurité route
départementale RD678 127165 € 10 000 € Nogna
Saugeot Restauration du belvédère de la 6525€ 3263€
vierge
Chancia Travaux de sécurisation - mise en 36 712€ 8739€ place d'un réservoir incendie
Travaux bassin eaux pluviales Montcoux
75 831 € 10 000 € St-Hymetière 32
TOTAL 122 002 €
Des conventions d'attribution de ces fonds de concours d'investissement seront rédigées et signées avec chaque
commune.
Le montant de ces fonds de concours d'investissement sera révisé selon le plan de financement définitif de
réalisation des travaux.
Les crédits de ces fonds de concours sont inscrits au budget principal en section d'investissement au compte
2041412.
D'AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
Monsieur Le Président rappelle que les fonds de concours ont été instaurés par décision communautaire pour valoriser
les projets qui ne relevaient pas de l'intérêt communautaire. I souligne l'importance de maintenir la simplicité dans la
Construction de ces dossiers et de calquer le montant de ces fonds en fonction du résultat de nos Comptes Administratifs.
En ce qui concerne les délibérations suivantes, Monsieur le Président explique qu'il s'agit de projets prévus avant la
fusion ou d'aides spécifiques pour des communes pour des projets structurants, telles que déterminées par les Vice-
Présidents. Par conséquent, ces délibérations ne relèvent pas de la dotation mentionnée dans la délibération précédente.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
27. Attribution fonds de concours d'investissement à la commune de Cornod - Création d'un
commerce multi-services rural
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE 5 F R y D 'ÉMÉRAUDÉ eçu en préfecture le 20/09/2024 RE
æ = LM Publié le 25 AA JATA ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien à ses communes membres, Terre d'Emeraude Communauté s'est engagée
en 2021 auprès de la commune de Cornod, à lui attribuer un fonds de concours d'investissement exceptionnel
pour financer le projet de création d'un commerce multi-services rural. Aujourd'hui, la commune de Cornod a revu
son projet et l'a modifié, et ce, pour un moindre coût.
Les crédits budgétaires pour un fonds de concours d'investissement exceptionnel sont inscrits au budget 2024,
pour un montant de 20 000,00 €.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à la commune de Cornod d'un montant de
20 000,00 € pour son projet de création d'un commerce multi-services rural, dont le montant prévisionnel des
travaux s'élève à 44 522,78 € HT,
Les crédits de ce fonds de concours sont inscrits au budget principal en section d'investissement au compte
2041412.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision. 33
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
à la commune de Doucier - Aménagement de la
Plage
Rapporteur ; Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien à ses communes membres, Terre d'Emeraude Communauté s'est engagée
auprès de la commune de Doucier, à lui attribuer un fonds de concours d'investissement exceptionnel pour financer le projet d'aménagement de la plage.
Les crédits budgétaires pour un fonds de concours d'investissement exceptionnel sont inscrits au budget 2024, et
ce pour un montant de 55 517,62 €.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à la commune de Doucier d'un montant de
55 517,62 € pour son projet d'aménagement de la plage, dont le montant prévisionnel des travaux s'élève à
370 117,44€ HT,
Les crédits de ce fonds de concours sont inscrits au budget principal en section d'investissement au compte
2041412.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024 TERRE voy P
D'ÉMERAUDE Recu en préfecture le 20/09/2024
Sud Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - 0 abstentions
29. Attribution fonds de concours d'investissement à la commune de Thoirette - Réalisation d'une aire de camping-car
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien à ses communes membres, Terre d'Emeraude Communauté s'est engagée
en 2022 auprès de la commune de Thoirette, à lui attribuer un fonds de concours d'investissement exceptionnel
pour financer le projet de réalisation de son camping.
Aujourd'hui, la commune de Thoirette a souhaité revoir son projet et le modifier. Elle s'est orientée sur la création
d'une aire de camping-car sur l'emplacement de l’ancien camping et ce, pour un moindre coût.
Les crédits budgétaires pour un fonds de concours d'investissement exceptionnel sont inscrits au budget 2024, et
ce pour un montant de 52 646,90 €.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
34
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours d'investissement à la commune de Thoirette d'un montant de
52 646,90 € pour son projet de réalisation d'une aire de camping-car, dont le montant prévisionnel des travaux
s'élève à 109 104,15 € HT,
Les crédits de ce fonds de concours sont inscrits au budget principal en section d'investissement au compte
2041412.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - 0 abstentions
30. VIE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE : subvention Baladins ( u château
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération en date du 3 avril 2024, le Conseil Communautaire a délibéré pour attribuer des subventions aux
associations du territoire qui organisent des événements ou ont des besoins en fonctionnement.
Une association avait sollicité une subvention auprès de Terre d'Emeraude mais son dossier n'avait pu être étudié
lors du Conseil Communautaire du 3 avril 2024.
Terre d'Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE R é F eçu en préfecture le 20/09/2024 D'ÉMERAUDE DT = COMMUNAUTE Publié lé
3$ Su À Jura ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Il s'agit de l'association Les Baladins du Chêteau, dans le cadre du fonctionnement du chantier participatif de
restauration du château de Présilly pour une demande à hauteur de 1000€.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'ATTRIBUER en complément pour l'année 2024, la subvention d'un montant de 1000€ à l'association Les Baladins du Château,
DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget,
DE CHARGER Monsieur le Président de la signature de tout document nécessaire et à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de cette décision.
Jean-Charles DALLOZ indique que la subvention présentée concerne un dossier déposé hors délais. Monsieur le
Président tient à préciser que cette demande déroge à la règle car un spectacle avait été commandé à cette association
à l'occasion de la conférence des Maires en échange du non-versement de la subvention annuelle. Étant donné que le
spectacle n'aura pas lieu et que la conférence se déroulera à Val Suran, la subvention, bien que non demandée à temps,
a été accordée pour respecter nos engagements vis-à-vis de cette association.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
31. SPORTS - Gymnase et halle des sports de Moirans-en-Montagne : Approbation du Règlement 35
intérieur
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Emeraude gère le gymnase et la halle des sports de Moirans-en-Montagne. Compte tenu de l'évolution de
certaines règles, notamment liées à la location des bâtiments, il est nécessaire de mettre à jour le Règlement
Intérieur (RI) joint en annexe.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur du gymnase et de la halle des sports de Moirans-en-Montagne,
DE PROCEDER à l'affichage de ces nouveaux documents au sein des établissements concernés,
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre cette nouvelle règlementation,
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
32. ORDURES MENAGERES - Tarifs de vente des composteurs individuels
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr TERRE D'ÉMERAUDE
æ Sud Jura
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
CENT
ID : 039-200090579-20240918-D 088A _2024-DE
Rapporteur : M. BUCHOT Jean-Yves
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage, oblige depuis le 1°" janvier 2024, le tri à la source des
biodéchets. Chaque collectivité doit proposer une solution pour les usagers de son territoire.
Terre d'Emeraude a décidé de proposer le compostage individuel pour les foyers possédant un espace d'accueil
des composteurs individuels et du compostage collectif pour les foyers ne possédant pas d'espace adapté à
l'accueil d’un composteur individue
Par délibération N°2023_124 en date du 8 novembre 2023, Terre d'Emeraude a adhéré au groupement de
commande, porté par le SYDOM en vue de l'acquisition de composteurs individuels ou collectifs et de bioseaux.
Les candidats retenus à la suite de la procédure menée par le SYDOM sont les suivants :
° Lot N°1 : Composteurs individuels ou collectifs en Bois : Scierie du Haut Jura
+ Lot N°2 : Composteurs individuels ou collectifs en Plastique : AGEC
° Lots N°3: Bioseaux pleins : Solubio
+ Lot N°4: Bioseaux ajourés : Solubio
Afin de promouvoir le compostage individuel des usagers, Terre d'Emeraude a décidé de retenir en priorité les 36
composteurs bois, issus de la scieri e du Haut Jura.
En 2023, les prix d'achats et de ventes étaient les suivants :
Tarifs 2023 achat Tarif 2023 de revente
Composteurs Bois ou plastique 74,45€ HT 30€ / unité
Bioseaux 1,89€ HT -
Les tarifs d'achats 2024 pour les composteurs et les bioseaux sont les suivants :
Tarifs 2024 achat
Composteur Bois 65€ HT
Composteur Plastiques 63,5€ HT
Bioseaux 1,75€ HT
La COMMISSION DECHETS, dans sa séance du jeudi 25 avril 2024, a proposé de mettre en vente les composteurs
bois au prix unitaire de 35,00€. Ce tarif de vente inclut la vente du composteur ainsi que le bioseau l'accompagnant.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2024
TERRE é r Reçu en préfecture le 20/09/2024 JM D'ÉMERAUDE Se LEE OH Publié le o
EC À T A
Es QUA JUTA ID : 039-200090579-20240918-D 088A 2024-DE
Ce tarif permet de promouvoir le développement du compostage à domicile, avec un soutien financier de
l'opération de la part de Terre d'Emeraude à hauteur de :
+ 52,4% pour les composteurs bois
e 53,6% pour les composteurs plastiques
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PROPOSER à la vente le modèle de composteur présenté,
DE FIXER, le tarif des composteurs individuels à 35,00€ l'unité
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024.
DE CHARGER Monsieur le Président signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - O contre - O abstentions
33. POLICE DE PUBLICITÉ - Transfert des pouvoirs de police de publicité extérieure
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR, 37
EXPOSE
Par délibération du 8 novembre 2023, le Conseil Communautaire avait pris acte des nouvelles dispositions relatives
à l'article 17 de la loi Climat et Résilience qui prévoit la décentralisation des compétences de la publicité extérieure
à compter du 1*' janvier 2024 au profit des Maires, compétents pour assurer la police de la publicité de leur
territoire, que leur commune soit couverte ou non par un RLP.
Toutefois cette compétence peut être transférée automatiquement au Président de l'EPCI à fiscalité propre dans
les conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT à savoir lorsque :
- l'EPCI est compétent en matière de PLU ou de RLP
- il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet
établissement n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.
Néanmoins les Maires qui souhaitent exercer eux-mêmes cette police disposaient d'un délai de 6 mois pour
s'opposer au transfert et conserver cette compétence.
Dès lors plusieurs Maires ont manifesté leur refus de transférer ce pouvoir de police, soit par courrier, soit par
arrêté. Dans ces conditions, le Président de l'EPCI a la possibilité de renoncer à l'exercice du pouvoir de police de
la publicité et dans ce cas, les Maires conservent la responsabilité de l'exercice de ce pouvoir à compter du 1*' août
2024.
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr 58 / Sud Jura Publié le
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Envoyé en préfecture le 20/09/2024 TERRE ye en p
D'ÉMERAUDE Reçu en préfecture le 20/09/2024 COMMUNAUTÉ
Compte tenu du principe de respect des décisions des Maires qu'applique le Président depuis la création de Terre
d'Émeraude Communauté, il est proposé que le Président renonce totalement au transfert automatique des
pouvoirs de police de la publicité extérieure et laisse ce pouvoir à l'ensemble des Maires de la Communauté de
communes, y compris pour ceux qui ne se sont pas opposés à ce transfert automatique.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du mardi 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de ia décision du Président de Terre d'Émeraude Communauté de renoncer au transfert
automatique des pouvoirs de police de publicité extérieure.
DE DIRE que cette décision concerne l'ensemble des communes de Terre d'Émeraude Communauté, y compris
celles qui ne se sont pas opposées à ce transfert automatique afin d'avoir une cohérence sur le territoire.
DE DIRE que cette décision sera effective à compter du 1° Août 2024.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à M. Le Préfet et à l'ensemble des Maires de la Communauté de
communes.
D'AUTORISER le Président à prendre toute mesure pour la mise en application de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 91 votants - 91 pour - 0 contre - O abstentions
Isabelle ARNAL rappelle aux Maires qui ne l'ont pas encore fait, de bien vouloir répondre à l'invitation pour la Conférence
des Maires du 28 juin 2024. Monsieur le Président informe que la table ronde prévue avec Monsieur le Préfet et
Mesdames les Députées ne pourra pas avoir lieu en raison du contexte politique actuel.
Monsieur BOISSON Jean-Pierre rappelle qu'il n'a reçu aucun retour concernant la question au sujet de l'association
« Les Morillons » posée lors du précédent Conseil Communautaire. Isabelle ARNAL lui indique qu'il s'agit d'un dispositif
un peu particulier puisqu'il a été mis en place sur une seule commune du territoire afin que les parents puissent venir
chercher leurs enfants non pas à l'accueil collectif mais directement à la salle mise à disposition par la commune. I! s'agit
dans ce cas d'une volonté communale et que le maintien et le soutien d’un tel dispositif seraient source de disparité entre
les territoires.
Philippe PROST rappelle que la compétence des transports scolaires est de compétence régionale et qu'il ne revient pas
à l'intercommunalité de pallier les inadéquations d'horaires. Terre d'Émeraude Communauté dispose de l'ensemble des
infrastructures pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions mais on ne peut pas faire du cas pas car pour un
arrangement typiquement communal. La collectivité ne peut pas supporter systématiquement de nouvelles charges sans
de nouvelles recettes et il faut que les Communes assument leur part.
Fin de séance : 20 h 40
Le secrétaire de Séance :
Jean-Paul DUTHION
Terre d'Émeraude Communauté
4 chemin du Quart - 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
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