Arrêté - A24350 ODP Alpilles Façades 12 Bd J. Jaurès du 06.01 au 17.01.2025

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Arrêté - A24350 ODP Alpilles Façades 12 Bd J. Jaurès du 06.01 au 17.01.2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24350 ODP Alpilles Façades 12 Bd J. Jaurès du 06.01 au 17.01.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24350

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 8.3 Voirie

OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIETE

« ALPILLES FAÇADES » POSE D'UN ECHAFFAUDAGE AU 12 BOULEVARD JEAN JAURES - DU 06 JANVIER 2025 AU 17 JANVIER 2025

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie ;

Vu la délibération n°22103 du 22 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales ; Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public reçue par mail le 16 décembre 2024, effectuée par Guy OLIVIER, gérant de la société « ALPILLES FACADES », sise 23 Rue de Grèce, 13140 MIRAMAS ;

Vu l'état des lieux,

Considérant qu'afin de procéder à des travaux 12 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT

La société « Alpilles Façades » bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public au 12 Boulevard Jean Jaurès- 13340 ROGNAC, sur 3 mètres aux fins d'installer un échafaudage, du :

06 janvier 2025 à 08 h 00 au 17 janvier 2025 18 h 00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable.

La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de déménagement à laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. La signalisation règlementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date des travaux.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex -— Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Dès la fin des travaux et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

*_ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

a soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, a soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

*_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02 ; +. De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Madame le Maire, la Direction Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, le Garde-champêtre et Monsieur Guy OLIVIER, en sa qualité de gérant de la société ALPILLES FACADES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8 : REDEVANCES

La société « Alpilles Façades», s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

+ Réservation de 03 mètres linéaire : soit 1.35 € x 03 mètres soit 4,05€ par jour e Soit la somme totale de 48,60€ pour la période du 06 janvier 2025 au 17 janvier 2025

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 9:

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Fait à Rognac, le 16 décembre 2024

le | = Monsieur le Maire,

Affiché du AxI42 IL au 46laZ LAS. Christophe GONZALEZ

fransmis en Sous-préfecture le 44e 24

Notifié le AA 22