Arrêté - A24288 Réservation places stationnement le 22.10.2024 CA BD Jean Jaurès

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Arrêté - A24288 Réservation places stationnement le 22.10.2024 CA BD Jean Jaurès Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24288 Réservation places stationnement le 22.10.2024 CA BD Jean Jaurès)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale ARRETE DU MAIRE N°24288

OBJET : RESERVATION DE PLACES DE STATIONNEMENT SOCIETE ETMI — LE 22 OCTOBRE 2024 - INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE AU CREDIT AGRICOLE - BOULEVARD JEAN JAURES

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée, Vu la délibération n° 17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie ; Vu la délibération n° 22103 du 22 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, reçue par mail le 30 septembre 2024, de la société ETMI sise 75 Rue Topaze - Pôle d'Activités Dés — 13510 EGUILLES.

Vu l'état des lieux,

Considérant qu'afin de procéder à une intervention de maintenance pour le changement d’un distributeur automatique sur l'agence du CREDIT AGRICOLE de Rognac, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal et de procéder à la réservation de places de stationnement ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

La société « ETMI » dont le siège social est sis 75 Rue Topaze — Pôle d'Activités Dés — 13510 EGUILLES, est autorisée à occuper temporairement le domaine communal le :

Mardi 22 octobre 2024 de 08 h 00 à 17 h 00

- 3 (trois) places de stationnement sont réservées devant l'agence du CREDIT AGRICOLE sise au 54 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si les travaux de changement du distributeur à laquelle elle s'applique ne sont pas effectués à cette date.

Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. La signalisation règlementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place 48 heures avant la date des travaux par les services techniques.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin des travaux, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.

Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

-< D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

o soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, a soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Madame le Maire, la Direction Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, le Garde-champêtre et la société ETMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8 : REDEVANCES

La société « ETMI » s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

+ Réservation de places de stationnement : Tarif par jour par place réservée = 22€

Soit la somme totale de 66 €/TTC pour 3 places sur 1 journée.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Faità Rognac, le 03 octobre 2024

Madame le Ma

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