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Arrêté - arrete 78 2023 12 04 0004
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 78 2023 12 04 0004)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Éralé Fraternité
Arrêté n°78-2023-
relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivant d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juin 1984 interdisant l'usage des armes à feu dans certaines conditions, dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des animaux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023, portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00010, du 14 novembre 2023, portant subdélégation de
signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par
intérim ;
35 Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES
Tél. 01 30 64 30 60
WW fr 1
12-04-00004 VU la demande en date du 8 novembre 2023 de Madame Céline LECROC, représentante de
l'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique, sollicitant la reconduction de l'autorisation de régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage pour prévenir des risques de collision sur l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique ;
VU la demande d'avis transmise le 29 novembre 2023 au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
La présence possible d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage chassables dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse atlantique (LGV atlantique), susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique.
La nécessité d'organiser des interventions rapides afin de réguler les animaux qui parviennent à s'introduire sur l'emprise de la ligne LGV atlantique malgré la présence de dispositifs anti-intrusion.
L'existence de dispositifs alternatifs à la destruction de ces animaux, mis en place sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir totalement des atteintes graves à la sécurité publique.
La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
L'indisponibilité des lieutenants de louveterie mobilisés sur d'autres opérations.
La nécessité de désigner des personnes disposant de compétences cynégétiques et ayant une bonne connaissance du terrain.
La compétence des gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, qui sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
La présence de garennes et de blaireautières dans les emprises clôturées de la ligne LGV atlantique qui déstabilisent les talus des voies et sont susceptibles de provoquer d'importants problèmes de géométrie des voies.
La nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action « gibier », incluant le renouvellement de l'ensemble des clôtures assurant l'étanchéité du réseau pour la période 2018-2025, et celle du programme d'entretien de la végétation.
L'existence de signalements d'animaux au sein des emprises clôturées de la ligne LGV atlantique, durant l’année 2023, notamment des espèces chevreuil, attesté par les bilans d'opérations, faisant état de 7 chevreuils prélevés en 2023.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment au motif de l'intérêt de la sécurité publique.
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux sauvages peuvent faire courir à la sécurite publique sur l‘emprise de la ligne LGV
2/6 atlantique, dès lors que ces animaux ont réussi à pénétrer à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de risques de collision sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, le directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique est chargé, sous sa responsabilité, de faire procéder, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à la mise en oeuvre de mesures appropriées de régulation d'animaux de la faune sauvage, complémentaires aux mesures alternatives à la destruction, sur les parcelles cadastrales sises communes de Boinville-le-Gaillard, Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Brethencourt, Sainte-Mesme, dont la liste est précisée en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les opérations administratives objet de l’article 1 du présent arrêté concernent les animaux appartenant aux espèces de faune sauvage chassables suivantes :
- cerf élaphe (Cervus elaphus)
- chevreuil (Capreolus capreolus),
- sanglier (Sus scrofa),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
- blaireau (Meles meles)
- renard (Vulpes vulpes)
Article 3: En dérogation à l'article premier de l'arrêté préfectoral 21 juin 1984 sus-visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l’intérieur de l'enceinte de la ligne LGV atlantique sur les communes citées dans l'article 1 du présent arrêté. Cette autorisation s'applique aux personnes désignées à l'article 4 du présent arrêté ainsi qu'aux gardes-chasse particuliers agréés et disposant de l'assentiment du détenteur du droit de destruction pour procéder à la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ».
Article 4 : Onze agents de la SNCF chargés de la régulation des espèces de faune sauvage, disposant des compétences cynégétiques requises et dont les noms figurent ci-dessous, sont habilités à mener les opérations administratives objet des dispositions de l'article 1 :
Les gardes particuliers sont :
NOMS et NUMERO DE PERMIS
COMMUNES DE RESIDENCE DE CHASSER
M. SURMONNE Christophe 28 02 6930
28200 DONNEMAIN
M. SEVIN Philippe 28 0112655
28700 BELLEVILLE-LE-COMTE
3/6 M. DUFRESNE Nicolas 20770288003206A 2800 SAINT-CHRISTOPHE
M. SEVIN Patrick | 28 0114327 91410 SAINT-ESCOBILLE
M. JAHANDIER julien 20180288017707A
28500 MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
M. BONNET Alexis 20070788007214A
72370 NUILLE LE JALLAIS
M. PETIT Alexandre 41-02-08*
41100 THORE LA ROCHETTE
M. SEVIN Fabien 28011774
28320 BAILLEAU-ARMENONVIELE
M. FAGURET Jackie 910181
28320 ESCRONES
M. RIGAL Mathieu 201402880194-04-A
28320 BAÏLLEAU-ARMENONVILLE
M. BADIN Yohan 28 01 18049
28700 BELLEVILLE LE COMTE
Article 5: Les opérations de régulation d'animaux de faune sauvage sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, objet de l’article 1, se déroulent dans le respect des dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures alternatives à la destruction sont privilégiées chaque fois que possible (entretien de clôtures étanches et des revêtements anti-intrusion, entretien de la végétation, dispositifs d'effarouchement, panneaux enterrés dans le sol contre les animaux “fouisseurs”, relachers), - les opérations de destruction prendront la forme de chasses particulières et d'opérations de piégeage,
- ces opérations sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre adapté à l'espèce considérée, de cages-piège, de pièges en “X” en gueule de terrier et de furetage,
- ces opérations sont praticables de jour, dès la demi-heure précédent le lever du soleil et jusqu'au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil,
- seuls les agents habilités disposant d'un agrément en qualité de piégeurs sont autorisés à réaliser les opérations de piégeage,
- les prélèvements d'animaux ne sont pas soumis à quota,
- la vente des animaux prélevés, ou parties d'animaux, est interdite,
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.
4j6 Article 6 : Un compte-rendu écrit précisant d'une part, pour chaque espèce et par modalité de destruction, le nombre total d'animaux prélevés, et d'autre-part, le bilan des actions préventives conduites, concernant notamment les clôtures, dispositifs anti-intrusion et entretien des espaces végétalisés, sont adressés par la SNCF Infra-pôle LGV atlantique à la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est transmis à l'appui d’une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 7 : Le non respect des dispostions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 9 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique et transmis pour information à la sous-préfète de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le © 4 DEC, 2023
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
fs éionnement
di
Foonvence P 'TITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/6 ANNEXE
liste des parcelles cadastrales
COMMUNE | SECTIONS | NUMEROS PK CADASTRALES DE PARCELLE (environ)
ZH 9 et 36
zI 14,15, 22, 23, 28, 29, 30, 32, 33,36, 37, 44 et 45
LONGVILLIERS - du 38+000 ZD 27 et 30 au 44+500
ZL 14,15, 16 et 30
A 627 645, 647 et 643
127,132, 133144, 146, 148, 127, 132,
SAINT-ARNOULT D 130, 151, 161, 163 et 165 du 44+500 EN YVELINES L RTE au 45+500
B 7,338, 341, 340, 348, 343, 347, 345, 350, 346,348, 352, 360, 353, 363, 365 et 370 du 47+250
SAINTE-MESME à ee au 49+000
92, 95, 94, 97 et 100
302
z 298, 301, 302, 303 et 308
ZL 18, 20, 21 et 23
ZK 15,17 et 18
SAINT-MARTIN DE EL | 50,54et 57 du 494000 BRETHENCOURT zO 18, 21 et 22 au 53+500
ZC 350, 354 et 445
zD 48, 64 et 66
zS 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 87, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 46
ZT 17 et 18
ZK 22 et 28
BOINVILLE-LE- = | - _—— du 53+500 GAILLARD ZM 1 et 16 au 56+500
ZN 37
ZA 12et17 du 56+500
PARAY-DOUAVILLE | > . au 58+000
ZB 4 | du 58+000
ORSONVILLE 2p net au 59+750
6/6