Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500024

Documents similaires

Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500023

Arrêté - arrete 78 2023 12 04 0004

Arrêté - arreté782022012500004 regulationanimauxtgv

Arrêté - Reglement ouverture fermeture 2019 2020

Arrêté - 200701 AP78202007003nuisiblegroupe3

Arrêté - arrete prefectoral fixant las modalite de destruct

Arrêté - Affiche Arrete prefectoral septembre 2023 fevrier

Arrêté - arrêté préfectoral

Arrêté - arrêté préfectoral

Arrêté - Arrêté préfectoral

Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500024 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500024)Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques, E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2023-05-

relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commander de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-165, L. 4251, L. 425-2 et L. 425-341;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3° ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1984 portant réglementation de l'usage des armes à feu dans le

département des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° SE 2016-00039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-24-00005 du 24 février 2022 portant prorogation du schéma

départemental de gestion cynégétique des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le

département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tét : 0175 27 82 00

www.yvelines.gouv.fi

15-00024VU l'avis du 13 avril 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Considérant ce qui suit :

L'absence de schéma départemental de gestion cynégétique dont la prorogation de 6 mois est arrivée à échéance le 7 septembre 2022;

La nécessité de maintenir des mesures de sécurisation de la pratique de la chasse opposables et contrélables, à défaut de schéma départemental valide pour prévenir des accidents, dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et du public ;

L'absence d'effet direct ou significatif des dispositions du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: En l'absence de schéma départemental de gestion cynégétique valide, les dispositions du présent arrêté s'appliquent afin d'assurer la sécurité des chasseurs et du public lors des actions de chasse.

Article 2: Lors des actions collectives de chasse à tir du grand gibier pratiquées en battue ou traque- afft :

- tout participant porte a minima, une veste ou une chasuble de couleur vive ou fluorescente, y compris les accompagnateurs ;

- chaque chasseur posté matérialise les angles de sécurité de 30° à respecter. Les angles de sécurité sont matérialisés de la main de l’homme, au moyen d'un dispositif visuel de couleur vive et définis par rapport aux autres chasseurs postés ou à tout autre élément à protéger listé à l'article 6 ; - le tir à l’intérieur de ces angles est interdit ;

- chaque tir est effectué à courte distance, dans les limites fixées par l'organisateur de la chasse et de manière fichante.

Article 3 : Tout organisateur d'une action de chasse collective du grand gibier :

- énonce les consignes de sécurité applicables au début de chaque journée de chasse à l'ensemble des participants (traqueurs et postés) ;

- appose ou fait apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques bordant la zone chassée pour signaler les entrées principales de la zone de chasse et les risques de collisions routière ;

- l'apposition des panneaux est réalisée le jour même et avant le commencement effectif de l'action de chasse considérée ;

- le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.

2/4

Arrêté n° 78-2023-05

Relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

15-00024Article 4: Toute action de chasse collective du grand gibier simultanée sur deux territoires contigus et pour laquelle les participants de chacun de ces territoires se situent à une distance de moins de 100 m est interdite sauf si elle est préalablement concertée entre les responsables des territoires impliqués pour en assurer la sécurisation.

Article 5: En période d'ouverture générale, le tir à balle sur les territoires de chasse de moins de 5 hectares d'un seul tenant est interdit.

Article 6 : il est interdit à toute personne se trouvant à portée de tir de faire usage d'une arme :

- en direction des personnes et des animaux domestiques ;

- en direction des lignes de transport électrique, téléphonique ou de leurs supports et des relais hertziens ;

- en direction des stades, des lieux de réunions publiques, des bâtiments, des habitations particulières, des abris de jardin, des dépendances et habitations temporaires, ainsi que des bâtiments, édifices et constructions dépendant des activités aéroportuaires ou de production d'électricité ; - en direction des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations ;

- en direction ou au travers des routes et des chemins ouverts au public, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 du code de l‘environnement, et des itinéraires de randonnées motorisées définis à l'article L. 361-2, de leurs panneaux de signalisation, ainsi qu'en direction des voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'à l'adoption par arrêté préfectoral d'un nouveau schéma départemental de gestion cynégétique.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Versailles, le 15 MAI 2073

3/4

Arrêté n° 78-2023-05 - 78-2023-05-15-000

Relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et dela destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

24Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours | suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DÉFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/4

Arrêté n° 78-2023-05 - 78-2023-05-15-000

Relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

24