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Arrêté - arreté782022012500004 regulationanimauxtgv
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - arreté782022012500004 regulationanimauxtgv)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
E Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-01-
relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger
la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 427-1, L. 427-6 L. 427-8,R. 427- 1,R. 427-8,R. 427-13 et R. 427-21,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivant d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du 21 juin 1984 interdisant l'usage des armes à feu dans certaines conditions, dans le
département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-01-25-008 du 25 janvier 2021, relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr 1
25-00004 VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU la demande en date du 13 décembre 2021 de madame Séverine PLAS, représentante de l'établissement territorial SNCF Infra-pêle LGV atlantique, sollicitant la reconduction de l'arrêté n°78-2021-01-25-008 susvisé, pour prévenir des risques de collision sur l'emprise de la ligne à grande vitesse,
VU l'avis favorable en date du 5 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
La présence possible d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage chassables dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse atlantique (LGV atlantique), susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique.
La nécessité d'organiser des interventions rapides afin de réguler les animaux qui réussissent à s'introduire sur l'emprise de la ligne LGV atlantique malgré la présence de dispositifs anti-intrusion.
L'existence de dispositifs alternatifs à la destruction de ces animaux, mis en place sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir totalement des atteintes graves à la sécurité publique.
La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
L'indisponibilité des lieutenants de louveterie mobilisés sur d’autres opérations.
La nécessité de désigner des personnes disposant de compétences cynégétiques et ayant une bonne connaissance du terrain.
La compétence des gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, qui sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
La présence de garennes et de blaireautières dans les emprises clôturées de la ligne LGV atlantique qui déstabilisent les talus des voies et sont susceptibles de provoquer d'importants problèmes de géométrie des voies.
La nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action « gibier », incluant le renouvellement de l'ensemble des clôtures assurant l'étanchéité du réseau pour la période 2018-2025, et celle du programme d'entretien de la végétation.
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Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
25-00004 L'existence de signalements d'animaux au sein des emprises clôturées de la ligne LGV atlantique, durant les années 2020 et 2021, notamment des espèces sanglier et chevreuil, attestés par les bilans d'opérations, soit deux chevreuils prélevés en 2020 et un chevreuil et trois sangliers en 2021 et le bilan
des actions préventives aux intrusions d'animaux menées en 2021.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale OU interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment au motif de l'intérêt pour la sécurité publique.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant chaque opération de destruction.
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux sauvages peuvent faire courrir à la sécurite publique sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, dès lors que ces animaux ont réussi à pénétrer à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du la directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de risques de collision sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, le directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pêle LGV atlantique est chargé, sous sa responsabilité, de faire procéder, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à la mise en oeuvre de mesures
appropriées de régulation d'animaux de la faune sauvage, complémentaires aux mesures alternatives à la destruction, sur les parcelles cadastrales sises communes de Boinville-le-Gaillard, Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Brethencourt, Sainte-Mesme, dont la liste est précisée en ännexe du présent arrêté.
Article 2 : Les opérations administratives objet de l’article 1 du présent arrêté concernent les animaux appartenant aux espèces de faune sauvage chassables suivantes :
- cerf élaphe (Cervus elaphus)
- chevreuil (Capreolus capreolus),
- sanglier (Sus scrofa),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
- blaireau (Meles meles)
- renard (Vulpes vulpes)
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Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
25-00004 Article 3: En dérogation à l'article premier de l'arrêté préfectoral 21 juin 1984 sus-visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l’intérieur de l'enceinte de la ligne LGV atlantique sur les communes citées dans l'article 1 du présent arrêté. Cette autorisation s'applique aux personnes désignées à l'article 4 du présent arrêté ainsi qu'aux gardes-chasse particuliers agréés et disposant de l'assentiment du détenteur du droit de destruction pour procéder à la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ». :
Article 4 : Six agents de la SNCF chargés de la régulation des espèces de faune sauvage, disposant des compétences cynégétiques requises et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à mener les opérations administratives objet des dispositions de l’article 1 :
NOMet NUMERO DE PERMIS NUMERO D'AGREMENT
COMMUNE DE RESIDENCE DE CHASSER EN QUALITE DE PIEGEUR M. Philippe SEVIN 28 0112655 -
28700 BELLEVILLE LE COMTE
M. Patrick SEVIN | 280114327 _
91410 SAINT ESCOBILLE
M. Alexandre PETIT 410208 7
41100 THORE LA ROCHETTE
M. Nicolas DUFRESNE - 2017 02 88003206
28200 SAINT CHRISTOPHE |
M. Christophe SURMONNE 28026930 282827 28200 DONNEMAIN
M. Julien JAHANDIER 201802880177-07-A 283212 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE
Pour mener à bien les opérations de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne par furetage, les. agens habilités pourront être assistés jusqu'à quatre accompagnants parmi les personnes dont le nom figure ci-dessous :
NOM et NUMERO DE PERMIS COMMUNE DE RESIDENCE DE CHASSER
M. Fabien SEVIN 28 011774
28320 BAILLEAU-ARMENONVILLE
M. Jackie FAGURET 910181
28320 ESCRONES
M. Mathieu RIGAL 201402880194-04-A
28320 BAILLEAU-ARMENONVILLE
M. Yohan BADIN 28 01 18049
28700 BELLEVILLE LE COMTE
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| Arrêté n° 78-2022-07-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
25-00004 ‘Article 5: Les opérations de régulation d'animaux de faune sauvage sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, objet de l’article 1, se déroulent dans le respect des dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures alternatives à la destruction sont privilégiées chaque fois que possible (entretien de clôtures étanches et des revêtements anti-iIntrusion, entretien de la végétation, dispositifs d'effarouchement, panneaux enterrés dans le sol contre les animaux “fouisseurs”, relachers), - les opérations de destruction prendront la forme de chasses particulières et d'opérations de piégeage,
- ces opérations sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre adapté à l'espèce considérée, de cages-piège, de pièges en “X" en gueule de terrier et de furetage,
- ces opérations sont praticables de jour, dès la demi-heure précédent le lever du soleil et jusqu'au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil,
- Seuls les agents habilités disposant d'un agrément en qualité de piégeurs sont autorisés à réaliser les opérations de piégeage,
- les opérations de destruction des animaux de l'espèce blaireau sont réalisables uniquement sur les parcelles cadastrales sises sur le territoire des communes de Sainte-Mesme, Orsonville, Paray- Douaville et Boinville-le-Gaillard, incluses à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV atlantique,
- les prélèvements d'animaux ne sont pas soumis à quota,
- la vente des animaux prélevés, ou parties d'animaux, est interdite,
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.
Mesures sanitaires en période d'épidémie de covid-19 :
- Chaque personne désignée à l'article 4 du présent arrêté doit être détentrice d'un pass sanitaire
- éviter ou réduire les rassemblements ;
- respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique.
Article 6 : Un compte-rendu écrit précisant d'une part, pour chaque espèce et par modalité de destruction, le nombre total d'animaux prélevés, et d'autre-part, le bilan des actions préventives conduites, concernant notamment les clôtures, dispositifs anti-intrusion et entretien des espaces végétalisés, sont adressés par la SNCF Infra-pêôle LGV atlantique à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 7 : Le non respect des dispostions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 31 décembre 2022.
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Arrêté n° 78-2022-01- .
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
25-00004 Article 9 : Le directeur départemental des Territoires par intérim est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pôêle LGV atlantique et transmis pour information à la sous-préfète de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
25 JAN. 2022
pour le préfet,
le directeur départemental des Territoires par intérim
Alain TUFFERY
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES). |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-017-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines
25-00004 ANNEXE
liste des parcelles cadastrales
COMMUNE SECTIONS NUMEROS PK
CADASTRALES DE PARCELLE (environ)
ZH ‘9 et 36
ZI 14,15, 22, 23, 28, 29, 30,
32, 33,36, 37, 44 et 45 LONGVILLIERS du 38+000
ZD 27 et 30 au 444500
ZL 14,15, 16 et 30
A 627 645, 647 et 643
127,132, 183144, 146, 148, 127, 132, SAINT-ARNOULT D 180, 151, 161,
163 et 165 du 44+500 EN YVELINES = ce
au 45+500
B 7,338, 341, 340, 348, 343, 347, 845, 350, 346,348,
352, 360, 353, 363, 365 et 370 du 47+250 SAINTE-MESME L 77, 8, 82,65, 88,
89 ST au 49+000
92,95, 94, 97 et 100
z 302
z 298, 301, 302, 303 et 308
ZL 18, 20, 21 et 23
ZK 15,17 et18
SAINT-MARTIN DE ZM 50, 54 et 57 du 49000 BRETHENCOURT
ZO 18, 21 et 22 au 53+500
zC 350, 354 et 445
ZD 48, 64 et 66
ZS 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,
38, 39, 40, 41, 42, 43 et 46
ZT 17 et 18
ZK 22 et 28
BOINVILLE-LE- ZL | get21 du 53+500 GAILLARD
ZM | 1et 16 au 56+500
ZN 37
ZA 12 et 17 du 56+500
PARAY-DOUAVILLE _ | : au 58+000
ZB 4 du 58+000 ORSONVILLE L
Han au 59+750
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Arrêté n° 78-2022-01-
relatif à la destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur
de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines