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Déliberation - AR convention SLA
Déliberation - AR 20230202 SLA DH annexe 2 CIA Règlement intérieur
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20230202 SLA DH annexe 2 CIA Règlement intérieur)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir PRÉFET DU HAUT-RHIN
CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Annexe 2 - REGLEMENT INTERIEUR
Version 3
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 ARTICLE 1: COMPETENCES ET MISSION DE LA CONFERENCE
INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)
Conformément aux articles L302-1 et L441-1-5 du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, le Conseil de Communauté de la CC3F, devenue le OT janvier 2017 Saint-Louis Agglomération, a délibéré le 25 novembre 2015 en faveur de la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire de compétence.
Les missions de la CIL sont les suivantes :
Elle adopte, en tenant compte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et des critères
de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale
des villes et des quartiers, des orientations concernantles attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent où prévu sur le territoire concerné en précisant:
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du
territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements
sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-
let L. 441-2-3 ;
1” bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de
l'article L. 441-1 ;
1° ter Le cas échéant, un taux süpérieur au taux minimal des attributions
annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville mentionné au vingt-septième alinéa du même article L. 441-1 :
2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1
et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement
urbain.
Elle détermine les orientations sur les modalités de coopération entre les
bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de
coopération intercommunale et par le représentant de l'Etat dans le département
fait l'objet d'une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) signée entre
l'établissement public de coopération intercommunale, les bailleurs de logements
sociaux possédant où gérant du patrimoine sur le territoire, les titulaires des droits de
réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales où
d'autres personnes morales intéressées.
La CIL est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de
la CIA, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au | de l'article L. 441-2-
8 du CCH (système de qualification de l'offre de logements sociaux, système de
cotation de la demande, notamment), ainsi que des conventions de mise en œuvre
de de plan.
Elle peut également formuler des propositions en matière de création d'offres de
logement adapté et d'accompagnement des personnes.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA CIL
La CIL est co-présidée par le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant et le Président
de Saint-Louis Agglomération où son représentant.
Conformément à l'arrêté n°89-DDCSPP-ISSL du 29 août 2017, la CIL de Saint-Louis
Agglomération est composée des membres suivants :
1" collège : Représentants des collectivités territoriales (41 membres) :
Les Maires des communes de Saint-Louis Agglomération (membres de
droit);
Le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace où son
représentant.
2ème collège: Représentants des professionnels du secteur locatif social (8
membres):
Le Président de l'AREAL où son représentant;
Le Président de Saint-Louis Habitat ou son représentant;
Le Président de Habitats de Haute-Alsace ou son représentant;
Le Président de Néolia où son représentant:
Le Président de Domial ou son représentant;
La déléguée territoriale d'Action Logement où sa représentante ;
Le Président d'ALEOS ou son représentant;
Le Président d'APPUIS ou son représentant.
3ème collège : Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement (5 membres): Le Président de la CNL du Haut-Rhin ou son représentant:
Le Président de la Fondation Abbé Pierre où son représentant; La Présidente de l'association Saint-Vincent de Paul ou sa représentante ;
Le Président de l'association des Restos du Cœur où son représentant;
La Présidente de l'association Solidarité Femmes 68 ou sa
représentante.
ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT DE LA CIL
La durée du mandat de la CIL est portée à 6 ans, reconductibles.
À la demande des structures où collectivités représentées, la composition de la CIL
peut être modifiée afin de tenir compte des changements intervenus dans ces structures où collectivités.
Le mandat prend fin si son titulaire démissionne ou s'il perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné. Celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la structure ou la collectivité qui l'a désigné.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CIL
Fréquence et tenue des séances plénières
La CIL se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Toutefois, les co-présidents peuvent réunir la CIL chaque fois qu'ils le jugent utile ou
à la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la CIL.
Les séances plénières ne sont pas publiques.
Modalités de convocation des membres
Le Préfet du Haut-Rhin et le Président de Saint-Louis Agglomération déterminent
l'ordre du jour des séances.
La convocation est envoyée au moins 8 jours francs avant le jour de la réunion, par voie électronique où à défaut par voie postale à l'adresse communiquée par chaque membre de la CIL.
Chaque membre de la CIL peut demander d'inscrire un point complémentaire à
l'ordre du jour, par courrier ou courriel adressé au secrétariat de la CIL.
En fonction de l'ordre du jour, les co-présidents peuvent conjointement décider
d'associer des personnes qualifiées. Ces dernières pourront participer aux travaux et
débats mais n'auront pas de voix délibérative.
Groupes de travail
La CIL peut mettre en place des groupes de travail. Elle en fixera les missions, la composition et la durée. Ces groupes de travail se réuniront autant que de besoin.
Consultation écrite
La CIL peut être consultée par écrit en cas de nécessité. La lettre de consultation ainsi
que les pièces liées sont envoyées par voie électronique aux membres de la CIL. Les
modalités de réponse sont précisées dans la lettre de consultation.
Désignation du secrétariat
Le secrétariat de la CIL et des groupes de travail est assuré par les services de Saint- Louis Agglomération en collaboration avec ceux de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
Le secrétariat consiste notamment à préparer les convocations, à élaborer les
supports des séances, à établir les procès-verbaux de séances et à les diffuser aux membres de la CIL.
Règles de quorum
La CIL siège sans condition de quorum.
Les membres de la CIL ont la possibilité de déléguer leur pouvoir à un autre membre de la Conférence.
En cas d'empêchement, le membre titulaire devra veiller à se faire représenter.
Les membres de la CIL confirment leur présence où, en cas d'absence, indiquent le
nom de leur représentant au secrétariat de la CIL.
Modalités de prise de décision
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés par les personnes présentes ou représentées.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Toutefois, les co-présidents peuvent décider de l'organisation d'un vote à bulletin
secret.
En cas de partage des voix, la voix des co-présidents de la CIL est prépondérante.
Procès-verbaux de séance
Les décisions sont consignées dans un projet de procès-verbal transmis par voie
postale ou électronique à chaque membre, avant la séance suivante et au plus tard
en même temps que la convocation à la séance suivante.
Si les membres de la CIL souhaitent apporter des corrections au projet de procès-
verbal, ils doivent en remettre le texte écrit au plus tard au début de la réunion au cours de laquelle ce projet est examiné. Il est alors donné lecture des modifications proposées, qui peuvent être discutées immédiatement. En cas de désaccord persistant, le secrétariat prépare un nouveau projet de procès-verbal dont l'examen est reporté à la séance suivante.
Chaque projet de procès-verbal est examiné et soumis à l'approbation de la CIL.
ARTICLE 5 : APPROBATION ET MODIFICATION DES REGLES DE LA CIL
Le présent règlement est applicable dès son adoption par les membres de la CIL.
Il est adressé à chaque membre de la CIL.
Les règles de fonctionnement de la CIL peuvent être modifiées sur proposition des
co-présidents où à la demande d'au moins ün tiers des membres de la CIL et à l'issue
d'un vote favorable de la CIL.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p8-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023