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Déliberation - PST SU Acquisition dune parcelle et autorisation de signature de la convention de servitude du chemin des Fours chaux DOMENECH
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Acquisition dune parcelle et autorisation de signature de la convention de servitude du chemin des Fours chaux DOMENECH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
novembre
2013
Date
d’affichage
21
novembre
2013
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
-
Acquisition
d'une parcelle
et
autorisation
de
signature
de
la convention
de servitude
du
chemin
des Fours
à
chaux,
appartenant
à
monsieur
DOMENECH
Christian,
mesdames
DOMENECH
Caroline
et
Sophie,
ses
enfants
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
novembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-huit
novembre
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes, sous
la
présidence
de Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Par
délibération
du
27
juin
2013
le conseil
municipal
avait
autorisé
le maire
à acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
157,
chemin
des
Fours
à
chaux,
appartenant
à
monsieur
DOMENECIL.
Christian,
mesdames
DOMENECH
Caroline
et
Sophie,
ses
enfants. Après
complément:
d'étude
fait
‘par
le
bureau
de
structure
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau,
pour
la réalisation
du
mur
de
soutènement,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la mise.en
œuvre
de
semelles
avant
de
fondation
importantes
pour
soutenir
le
mur
de
cette
voirie
intercommunale.
Afin
de
réaliser
ces
travaux
sur
des
parcelles
privées,
il
est
nécessaire
d’établir
une
convention
de
servitude
avec
chaque
propriétaire
concerné. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1,
VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19 avril
2012,
modifié
le
31
janvier
2013,
VU
l'emplacement
réservé
n°
17,
« élargissement
du
chemin
des
Fours
à
chaux
»
à
5
mètres, Après
avoir entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à
signer
l'acquisition
à
l’euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
157
d’une
superficie
de
26
m?,
appartenant
à monsieur
DOMENECH
Christian
et
à ses
filles
DOMENECH
Caroline
et
Sophie,
—
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
servitude
pour
une
emprise
des
fondations
d’une
superficie
de
29,85
m2
et
de
leur
allouer
une
indemnité
de
746,25
euros.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
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&
D!
C,
et publication
ou notification
du
91
DEC,
2013 REA
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DIRÉCTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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© REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU VAR
VILLE
DE
SOLLIES-PONT CONVENTION
DE
SERVITUDE
Entre, Monsieur
DOMENECH
Christian,
madame
DOMENECH
Caroline
et
madame
DOMENECH
Sophie,
ses
enfants,
Ci-après
désignés
par
les
« propriétaires
indivis
»
Et LA
VILLE
DE
SOLLIES-PONT,
Représentée
par
le Docteur
André
GARRON,
maire,
Ci-après
désignée
par
« le
demandeur
»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE
Le
chemin
des
fours
à
Chaux,
voie
intercommunale,
doit
faire
l’objet
de
travaux
d’élargissement
afin
d’améliorer
la
circulation
et
le
croisement
des
véhicules.
Il
est
précisé
que
les
démarches
entre
la
commune
de
Solliès-Pont
et
les
propriétaires
indivis
ont
été
engagées
après
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
juin
2013.
A
ce
jour
la
procédure
administrative
d’acquisition
foncière
diligentée
par
la
commune
de
Solliès-Pont
est
en
cours.
Toutefois,
l’urgence
des
travaux
implique
que,
préalablement
à
la
signature
des
actes
de
transfert
de
propriété,
les
propriétaires
indivis
concernés
autorisent
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapearr
à procéder
à d'éngagement
des
travaux
projetés.
Par
ailleurs,
les
compléments
d’études
préalables
aux
travaux
de
construction
du
mur
de
soutènement
ont
mis
en
lumière
la
nécessité
technique
de
réaliser
une
nouvelle
semelle
d'appui
avant
du
mur
(en
pivd
de‘
façade
Ést'du
mur)'venant
ainsi
renforcer
la
stabilité
de
l'ouvrage.
A
cet
effet,
pour
rendre
possiblé'la
réativation
de
la
semelle
(en
pied
de
façade
Est) les
propriétaires
indivis
entendent
concéder,
par
la
présente
convention,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Solliès-Pont
une
servitude
d’appui.
La
présente
convention
porte
sur
ces
deux
points.
Elle
comporte
neuf
articles,
ci-après
reproduits. Article
1
Préalablement
à la signature
de
l’acte
d’acquisition
de
l’assiette
foncière
concernée,
monsieur
DOMENECH
Christian,
madame
DOMENECH
Caroline
et
madame
DOMENECH
Sophie,
autorisent
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
à
engager
les
travaux
de
construction
du
mur
de
soutènement
sur
la parcelle
cadastrée
AL
157.
Article
2
Monsieur
DOMENECH
Christian,
madame
DOMENECH
Caroline
et madame
DOMENECH
Sophie,
« propriétaires
indivis
»,
après
avoir
pris
connaissance
du
plan
localisant
le
tracé
de
l'emprise
des
fondations
sur
la
parcelle
section
AL
n°
157,
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
convention,
conformément
à
l’article
9
ci-après,
concèdent
au
«
demandeur
»,
une
servitude
définie
par
les
conditions
particulières
ci-après.
Article
3
Cette
servitude
comporte
le droit pour
le « demandeur
» :
eo
D'’accéder
à la propriété
après
dépose
et repose
de
la clôture
e
De
réaliser
les terrassements
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
l’ouvrage
e
De
procéder
à la pose
des
aciers
et au
coulage
du
béton
nécessaires
à la réalisation
du
mur
de soutènement
Article
4
Les
« propriétaires
indivis»
conservent
la
pleine
propriété
du
terrain
grevé
par
la
servitude
définie
à la présente
convention.
Ils s’engagent
cependant
:
e
à ne
procéder
à
aucune
construction,
ni
plantation
d’arbres
ou
arbustes
dans
la bande
grevée
de
la servitude,
e
à
s’abstenir
de
tout
acte
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à entretien
ou
à la
conservation
de
l’ouvrage,
e
à dénoncer
à tout
locataire
ou
occupant
éventuel
la
servitude
concédée
avec
toutes
les
conséquences
qui
en
résultent.
Article
5
Le
« demandeur
» s'engage
à remettre
en
état
le terrain
à la suite
des
travaux
de
réalisation
du
mur
de
soutènement,
à remettre
en surface
la terre
arable
et à rétablir
les
clôtures
et
d’évacuer
les terres
excédentaires.
‘
Article 6
B Bug
À
Po»
En
contrepartie,
des
droits
concédiés,
par
les
« popriélaires
indivis»,
le
« demandeur
»
verse
aux
«propriétaires
indivis
»
qui
l’acceptent.ct.er.donnent
quittance
sans
réserve,
pour
règlement
définitif
du
prix
d’acquisition
de
.l&
présente
servitude,
une
somme
forfaitaire
et
unique
de
746
,25
euros. Article
7
La
présente
convention
sera
valable
pendant
toute
la
durée
de
l’exploitation
par
le
« demandeur
» de
l’ouvrage
précité
ou
de
tout
autre
support
qui
pourrait
lui
être
substitué
sans
modification
de l’emprise
existante.
Article
8
La
convention
de
servitude
telle
qu’elle
résulte
du
présent
acte
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature. Article
9
La
présente
servitude
est établie
conformément
aux
plans joints
à la présente
convention.
Fait
en
2 exemplaires
« Les
propriétaires
indivis
»
Le
maire,
Docteur
André
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«
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à
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