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Déliberation - PST SU Acquisition dune parcelle et autorisation de signature de la convention de servitude du chemin des Fours chaux CHASSIGNEUX
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Acquisition dune parcelle et autorisation de signature de la convention de servitude du chemin des Fours chaux CHASSIGNEUX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
eu
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
novembre
2013
Date
d'affichage
21
novembre
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Acquisition
d'une parcelle
et
autorisation
de signature
de
la convention
de
servitude
du
chemin
des
Fours
à
chaux,
appartenant
à
monsieur
CHASSIGNEUX
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
novembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-huit
novembre
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Par
délibération
du
27 juin
2013
le
conseil
municipal
avait
autorisé
le maire
à acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
154,
chemin
des
Fours
à
chaux,
appartenant
à
monsieur
CHASSIGNEUX.
Après
complément
d’étude
fait
par
le
bureau
de
structure
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
pou:
da
réaliéation
du
mur
de
soutènement,
il
est
nécessaire
de
procéder
à I2
mise
én œuvre
de
semelles
avant
de
fondation
importantes
pour
soutenir
le mur
de cette voirie intercommunale.
Afin
de
réaliser
cés travaux
sur
des
pareëllés
privées,
il
est
nécessaire
d’établir
une
convention
de
servitude
avec
CRAQUE
prpriére
concerné.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1,
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
modifié
le 31
janvier
2013, VU
l'emplacement
réservé
n°
17,
« élargissement
du
chemin
des
Fours
à
chaux
»
à
5
mètres, Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à
signer
l’acquisition
à
l’euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
154
d’une
superficie
de
28
m°?, appartenant
à monsieur
CHASSIGNEUX.
— AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
servitude
pour
une
emprise
des
fondations
d’une
superficie
de
12,75
m°?
et
d’allouer
une
indemnité
de
318,75
euros.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire Lémnt: RLLIES-FONT
(1853
T LIRÉGTION GENERAL
pairesgess meet
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ZNRUX
3
EXTRAIT
DU
FLAN
CADÂSTRAL
ANTUIT
“
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103
AN
K
amneeques PONT
0
\ Ne
LAN \
SN ueu
oc
oo
vod REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES-PONT CONVENTION
DE
SERVITUDE
Entre, Monsieur
CHASSIGNEUX
Alain
Ci-après
désigné
par
le
« propriétaire
»
Et LA
VILLE
DE
SOLLIES-PONT,
. Représenté
par
le Docteur
André
GARRON, maire,
Ci-après
désignée
par
« le demandeur
»,
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Le
chemin
des
fours
à
Chaux,
voie
intercommunale,
doit
faire
l’objet
de
travaux
d’élargissement
afin
d’améliorer
la circulation.
Dans
ce
cadre
des
acquisitions
de
terrains
par
la
commune
de
Solliès-Pont
sont
en
cours.
Préalablement
à
la
signature
des
actes
de
transfert
de
propriété,
il
convient
d’autoriser
la
Communauté
des
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
à commencer
les travaux.
De
plus,
des
semelles
avant
de
fondation
doivent
être
réalisées
pour
soutenir
le
mur
de
cette
voirie
intercommunale.
Une
convention
de
servitude
avec
les
propriétaires
concernés
par
l'emprise
de
ces
fondations
doit êtié établie.
La présente
convention
porte
sur ces. deux
points:
Article
1:
de,
0
CRC
Préalablement
à la
signature‘de
l’aîte
d'acquisition
des sérraïns
sur
lesquels
les
élargissements
de
voie
seront
réalisés,
monsieur
CHASSIGNEUX
autorise
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
à commencer
les travaix. Article
2
Monsieur
CHASSIGNEUX
« propriétaire
»,
après
avoir
pris
connaissance
du
plan
localisant
le tracé
de
l’emprise
des
fondations
sur
la parcelle
section
AL
n°
154,
cède
au
« demandeur
»,
une
servitude
définie
par
les
conditions
particulières
ci-après.
Article
3
Cette
servitude
comporte
le droit
pour
le « demandeur
» :
e
De
réaliser
les
terrassements
nécessaires
à la mise
en
œuvre
des
fondations
;
e
De
mettre
en
place
le
ferraillage
et
le
coulage
du
béton
nécessaires
à la
réalisation
du
mur
de
soutènement.
Article
4
Le
« propriétaire
» conserve
la pleine
propriété
du
terrain
grevé
de
la servitude
déterminée
ci-
dessus. Il s’engage
cependant
:
1.
à
ne
procéder
aucune
construction,
ni
plantation
d’arbres
ou
arbustes
dans
la
bande
grevée
de
la servitude,
2.
à
s’abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
ou
la
conservation
de
l’ouvrage,
3.
à dénoncer
à tout
locataire
ou
occupant
éventuel
la servitude
concédée
avec
toutes
les
conséquences
qui
en résultent.
Article
5
Le
« demandeur
» s'engage
à remettre
en
état
le terrain
à la suite
des
travaux
de
réalisation
du
mur
de
soutènement.
(Reconstitution
de
l’accès
si ce
dernier
a été
détérioré).
Article
6
En
contre
partie,
des
droits
concédés
par
le
« propriétaire
»,
le
« demandeur
»
verse
au
« propriétaire
»
qui
l’accepte
et
en
donne
quittance
sans
réserve,
pour
règlement
définitif
du
prix
d’acquisition
de
la présente
servitude,
une
somme
forfaitaire
et unique
de
318,75
euros.
Article
7
La
présente
convention
sera
valable
pendant
toute
la
durée
de
l’exploitation
par
le
« demandeur
»
de
l’ouvrage
précité,
ou
de
tout
autre
support
qui
pourrait
lui
être
substitué
sans
modification
de
l'emprise
existante.
Article
8
La
convention
de
servitude
telle
qu’elle
résulte
du
présent
acte
prendra
effet
du
jour
de
sa
signature Fait en 2 exemplaires
ee
ou
« Le
propriétaire
»
nitro
ve
Le
maire,
Docteut
André
GARRON
ob
©
t
oc
o
bot Chemin des Fours à chaux Mur de soutenement
PROFIL 1 PROFIL 2
dou piquet bols ctou
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