Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Février+

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Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Février+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Baillet-en-France. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Février+)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, de de

Baillet en France

Én Se

MAIRIE DE BAILLET EN FRANCE

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 février 2022

Date de convocation : 03 février 2022 Nombre de Conseillers : en exercice : 19

Date d'affichage : 03 février 2022 présents : 14

votants: 19

L'an deux mille vingt-deux, le neuf février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Richard GRIGNASCHI.

Etaient présents : M. Richard GRIGNASCHI - Mme Laetitia GUILBERT - M. Vincent BRYCHE - M Frédéric

FLOURY, Adjoints, Mme Caroline MEUNIER - M. Jean-Claude LAINE - M. Jean-Claude DEBUYSSCHER - Mme

Dominique LUPPINO - M. Philippe BERNHARDT - Mme Delphine BONFANTTI - M. Thomas RICHARD - Mme

Sandrine MERCADAL - M. Jérôme RUGET - Mme Chantal LEGEAS.

Etaient absents excusés : Mme Christiane AKNOUCHE (a donné pouvoir à M. Richard GRIGNASCHI) - Mme

Claude BOUYSSOU (a donné pouvoir à M. Jean-Claude DÉBUYSSCHER) - Mme Chantal CASADIO (a donné

pouvoir à Mme Dominique LUPPINO) - M. Arthur BERTRAND (a donné pouvoir à Mme Laetitia GUILBERT)

- Mme Sylvie PETIT (a donné pouvoir à Mme Laetitia GUILBERT).

Secrétaire de séance : M. Thomas RICHARD.

Après avoir ouvert la séance à 19 heures 30 et procédé à l'appel, Monsieur le Premier Adjoint au Maire a invité le Conseil à examiner l'ordre du jour.

Les Membres du Conseil, sous la Présidence de M. Richard GRIGNASCHI, Premier Adjoint au Maire.

N° 01/2022 - VIREMENT DE CRÉDIT

Sur proposition de M. Richard GRIGNASCHI et à la demande de la trésorerie de Garges lès Gonesse,

Considérant que les crédits sont insuffisants au chapitre 014 pour pouvoir établir le mandatement des sommes suivantes pour le mois de décembre 2021 : 21029 € à établir au compte 739221 et 17460 € à établir au compte 739223.

Il y a lieu de procéder à un virement de crédit et d'effectuer les ajustements suivants :

_ | Dépenses (0) Recettes () Désignation ne = FRET QUEE Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-739221 : FNGIR 18,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-739223 : Fonds de péréquation ressources communales 0,00 € 2 380,00 € 0,00 € 0,00 € et intercommunales

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 18,00 € 2 380,00 € 0,00 € 0,00 €

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement) 2 362,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 2 362,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 2 380,00 € 2 380,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général |! 000€ 0,00 €

N° 02/2022 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA

MICRO-CRECHE « LES PETITS CHIMISTES »

Monsieur GRIGNASCHI rappelle que la micro-crèche est située Rue Pierre et Marie Curie et que le bâtiment est à la disposition d'un gestionnaire dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) qui doit être renouvelée pour 3 ans. Le contrat de délégation permet la gestion et l'exploitation de la micro-crèche d'une capacité de 10 places.Suite à la déclaration d'infructuosité de la DSP micro-crèche (référence 2100001 publiée le 26 novembre 2021) en date du 26 janvier 2022, la commune a la possibilité, conformément à l'article L3121-2 du code de la Commande Publique de recourir à une phase de négociation sans publicité, ni mise en concurrence avec la ou les sociétés de son choix.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT Madame le Maire à signer un avenant d'un an, à compter du 1% mars 2022, à la convention

existante avec le gestionnaire actuel

HGI Développement

16 avenue du Général Leclerc

75014 PARIS

dans le cadre d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche « Les Petits

Chimistes » sise 7 rue Pierre et Marie Curie.

N°03/2022 - VENTE D'UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur GRIGNASCHI, rappelle que Mme PASCAL et M. HALLOIN résidant au 20 rue du Chemin Blanc, souhaitent acquérir une bande herbeuse. Cette bande de terrain est située en limite de leur propriété et leur permettrait de faire le tour de leur habitation. Ce terrain nu, d'une superficie d'environ 23,6 m? (1,41 m x 14,76 m) est situé en zone UGd du Plan Local d'Urbanisme.

Les Membres du Conseil avaient accepté la vente de cette bande herbeuse d'une superficie d'environ 23,60 m° au prix de 4.720,00 €, ‘

Vu l'avis des domaines estimant ce bien à 2.198,00€.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT la vente de cette bande herbeuse d'une superficie d'environ 23,60 m°, au prix de vente définitif de

4.000,00€.

PRECISENT que les frais d'acte notarié, de bornage et la réalisation des clôtures seront à la charge de l'acquéreur,

AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique.

N° 04/2022 - MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AU CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL DE LA C3PF ET AU NOMBRE D'ELUS COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-5-1 et L5211-20,

Vu la délibération n°2017/071 du 28 juin 2017 portant révision statutaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,

Vu la délibération n°2018/098 du 17 octobre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, entérinés par l'arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019,

Vu le projet de modification des statuts de la C3PF, ci-joint,

Vu la délibération n°2019-69 du 26 juin 2019, portant recomposition du nombre de membres de l'EPCI,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 novembre 2021,

Considérant que depuis la création de la Communauté de communes Carnelle Pays de France au 1° janvier 2017 suite à la fusion des deux Communautés de communes de « Carnelle Pays de France » et du « Pays de France », les services de la Communauté de Communes ex-CCPF puis de Carnelle Pays-de-France occupaient les locaux sis 15 rue Bonnet à Luzarches, dans l'attente des travaux d'extension et de réhabilitation du château de la Motte, à Luzarches, voué à devenir son siège social, et ce en exécution du « Contrat de territoire » conclu avec la Région Ile-de-France et le Département du Val d'Oise, confirmé par la nouvelle C3PF,

Considérant que le bâtiment réhabilité est, depuis octobre 2021, disposé à accueillir les services au nouveau « domaine de la Motte », sis 3 rue François de Ganay, 95270 à Luzarches,

Considérant par conséquent que les statuts de la C3PF votés le 17 octobre 2018 doivent faire l'objet d'une modification pour entériner le changement d'adresse du siège social conformément à la procédure prévue par l'article L5211-20 du CGCT,

Considérant par ailleurs, la recomposition du nombre de membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays- de-France, selon la répartition de droit commun, votée lors du conseil communautaire du 28 juin 2019, fixant désormais le nombre de membres du Conseil Communautaire à 42 élus, contre 43 antérieurement,

CM 09/02/2022 2Considérant l'approbation par les Membres du conseil communautaire, à la majorité de 34 voix pour et 3 abstentions, de la modification des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, portant sur le changement de siège social et le nombre d'élus composant son organe exécutif,

Qu'ainsi, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune de ses communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est alors prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT la modification des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, portant sur le changement de siège social et le nombre d'élus composant son organe exécutif,

N° 05/2022 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENT AIRE DES AGENTS

Monsieur GRIGNASCHT expose aux Membres du Conseil :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire pour le risque santé de leurs agents,

L'article 22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements, peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient, souscrivent.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est venu fixer les nouvelles modalités de mise en œuvre de la participation des collectivités territoriales et leurs établissements, au financement de la protection complémentaire santé de leurs agents.

Au terme de l'article 2 de ce décret, il est prévu que les collectivités peuvent participer : - Soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liées à la

maternité, désignés sous la mention de risque « santé » :

- Soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité

et liés au décès, désignés comme risque « prévoyance »,

- Soit pour les deux risques.

Considérant que la commune souhaite participer à la fois au financement d'une protection sociale complémentaire pour le risque santé de ses agents ainsi que pour le risque prévoyance,

Considérant la possibilité pour l'employeur de choisir entre la procédure de labellisation ou de convention de participation, la commune opte pour une labellisation de l'organisme de protection sociale pour le risque santé : cette modalité permet une participation financière en vertu de laquelle il reviendra à chaque agent de justifier d'un contrat ou d'un règlement labellisé au niveau national, pour pouvoir en bénéficier. La commune opte pour le contrat groupe avec le CIG pour le risque « prévoyance »,

Considérant que ces participations seront versées directement :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou bénéficiant d'un congé

assimilé à une période d'activité,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé), en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, étant précisé que pour les contractuels de droit privé, la participation entrera en vigueur à partir d'un an d'ancienneté contractuelle.

Considérant que la commune souhaite proposer à ses agents un montant total maximum et cumulé de participation

mensuelle au titre de la protection sociale complémentaire de 50€, pour l'un et/ou l'autre des deux risques :

- Prévoyance (convention de participation du CIG),

- Protection complémentaire pour le risque santé (labellisation),Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT la participation financière au titre du risque « prévoyance » pour les adhérents au contrat groupe du CIG,

AUTORISENT la participation financière au titre de la protection complémentaire pour le risque santé pour les agents justifiant d'un contrat avec une mutuelle labellisée,

VERSENT ces participations financières :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou bénéficiant d'un congé

assimilé à une période d'activité,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé), en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé

à une période d'activité, étant précisé que pour les contractuels de droit privé, la participation entrera en

vigueur à partir d'un an d'ancienneté contractuelle.

PRECISENT que ces participations sont versées directement aux agents, dans la limite de 50€ par mois et à hauteur des dépenses mensuelles des agents pour l'un et/ou l'autre des deux risques cumulés,

PRECISENT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

N° 06/2022 - RE-ADHESION AU GROUPEMENTDE COMMANDES POUR LA DEMATERTALISATION DES PROCEDURES

Le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les

marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2022.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution à compter de 2023, et a notamment pour

objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :

+ de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

* de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

+ de télétransmission des flux comptables :

* de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols :

ainsi que l'équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des

prestations susvisées, à savoir :

* la mise en place d'un parapheur électronique :

+ la fourniture de certificats électroniques :

* la mise en place d'un système de convocation électronique :

* l'archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner

tout ou partie d'entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet

d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et

de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et

d'économie financière.

A cette fin, Une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend

acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour

mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-

cadres (à l'exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le

respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise

en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier

les marchés eï accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement.

A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d’une refacturation aux

membres du groupement selon les modalités suivantes :

CM 09/02/2022 4Année(s) ultérieure(s) | | Par strate de population : ie. : 1°" année d'adhésion ee et affiliation à un centre de gestion d'adhésion

Collectivités et établissements non affiliés à un

270 € 724€ centre de gestion

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu'à 1 000 habitants 133 € 37 €

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151 € 44€ —

Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou

158 € 47 € établissements publics de moins de 50 agents

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 182€ de

Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou

établissements de 101 à 350 agents Ex be

Communes de plus de 20 000 habitants ou

241€ 63€ établissements de plus de 350 agents

Exonération des frais de participation :

Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes

(par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents qui

gèrent ces différentes entités sur la thématique « dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires

qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d'économies que poursuit cette logique de

mutualisation, seule la 1re année d'adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais

de participation est prévue pour les années ultérieures.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents

du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30

novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer

cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de

simplification administrative et d'économie financière,

Les membres du Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT de reconduire l'adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures à

compter de 2023,

APPROUVENT la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les

marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à

prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DECIDENT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées

sur le budget de l'exercice correspondant.

_ Christiane AKNOUCHE

Séance levée à 21 heures 27