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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 288 recueil des actes administratifs du 24 décembre 2016
Document publié le Samedi 24 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 288 recueil des actes administratifs du 24 décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-288
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 10
13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef
(14 pages) Page 16
13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux
diverses commissions désignées ci-après (15 pages) Page 31
13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement
secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 47
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-12-19-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "MARTIGUES ASSOCIATION INTERMEDIAIRE" sise Paradis
Saint Roch - Bât.C7 - BP 20150 - 13694 MARTIGUES CEDEX. (2 pages) Page 53
13-2016-12-19-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SASU "CASA NET SERVICES " sise Espace Saincour - Chemin des
Peupliers - 13600 CEYRESTE. (2 pages) Page 56
13-2016-12-19-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "LAMINE Vanille", micro entrepreneur, domiciliée, 62, Rue du
Fanéou - 13600 LA CIOTAT. (2 pages) Page 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Intercommunal du
Massif de l'Arbois (SIMA) (2 pages) Page 62
13-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte de Gestion
et d'Exploitation des Transports Urbains de l'ouest de l'Etang-de-Berre (SMGETU) (2
pages) Page 65
2 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-12-23-003
DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 3 1
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHE-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
ARRÊTÉ
« portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs »
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 4 2
Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Monsieur François VEDEAU en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2013 ;
Vu l’arrêté n° 13-2015-10-30-010 du 30 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 portant renouvellement des fonctions de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n° 428 en date du 16 novembre 2010 affectant Monsieur Bertrand POULIZAC à la direction départementale de la protection des populations en qualité de secrétaire général à compter du 8 novembre 2010 ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS à :
Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016.
ARTICLE 2
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, telles que reprises ci-dessous :
l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein ; l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
l’octroi des autorisations d’absence ;
M. Benoît HAAS donne délégation permanente à :
Monsieur François VEDEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 5 3
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand POULIZAC, délégation est donnée à Monsieur Bruno CHAUSSÉ DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général adjoint ;
Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire des aliments;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Faustine BARDEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service sécurité sanitaire des aliments;
Madame Corinne BACQUIAS, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté des transactions et régulation ; En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BACQUIAS, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARD, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation. Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;
Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRETON, délégation est donnée à Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint au chef du service santé et protection animales, environnement ;
Madame Laurence JAUMON, attaché, chef du bureau de la prévention des risques ; En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence JAUMON, délégation est donnée à Monsieur Bertrand POULIZAC,
Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.
Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté et qualité des aliments ; En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service loyauté et qualité des aliments.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 6 4
ARTICLE 4
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire, à :
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;
Monsieur Patrick CHOURAQUI Patrick, secrétaire administratif de classe supérieure ; Madame Nathalie CURIS, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière ; Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.
ARTICLE 5
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’éducation routière, à :
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;
Madame Nathalie CURIS, inspecteur du permis de conduire et sécurité routière.
ARTICLE 6
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à :
Madame Faustine BARDEY, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire des aliments;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Faustine BARDEY, délégation est donnée à Monsieur Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service sécurité sanitaire des aliments;
Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRETON, délégation est donnée à Monsieur Guy BARRIEU, chef technicien, adjoint au chef du service santé et protection animales, environnement ;
Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 7 5
ARTICLE 7
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à :
Madame Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté des transactions et régulation. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BACQUIAS, délégation est donnée dans les domaines de compétences respectives :
- Pour les compétences régulations à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation.
- Pour les compétences loyautés des transactions à Monsieur Emmanuel JACQUOT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service loyauté des transactions et régulation.
Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service loyauté et qualité des aliments. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service loyauté et qualité des aliments.
ARTICLE 8
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :
Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
Madame Laurence JAUMON, attaché, chef du bureau de la prévention des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence JAUMON délégation est donnée à :
Madame Antoinette CARTA, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques ;
Madame Christelle CARILLO, secrétaire administratif de classe normale ; Monsieur Sébastien MOLINA, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 9
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06- 005 du 6 octobre 2016 à :
Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal, secrétaire général ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 8 6
ARTICLE 10
L’arrêté n° 13-2016-10-13-002 du 13 octobre 2016 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du 2 janvier 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Signé
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-12-23-003 - DDPP HAAS - subdélégation - 2017-01-02 9 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-12-23-006
Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature
aux agents de la direction départementale des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône
pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 10 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
Ref : RAA n°
Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4,
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion, budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté N°2015215-117 du 3 août 2015 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à M. Gilles SERVANTON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État,
Vu l'arrêté N°2015215-118 du 3 août 2015 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur de M. Gilles SERVANTON,
Vu le décret n°09-1484 en date du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 11 Vu les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer) - 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice adjointe jusqu'au 28 février 2017 Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur
Monsieur MEKKAOUI Djilali, secrétaire général.
relative à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet en date du 3 août 2015 .
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :
-Madame Sandrine CASELLES, adjointe au chef du secrétariat général jusqu’au 31/12/2016 - Madame Perrine DEYDIER, adjointe au chef du secrétariat général à compter du 1 janvier 2017, -Madame Catherine BARRAT, chef du pôle ressource du secrétariat général.
Dans ce cas, cette disposition déroge aux seuils précisés dans l'annexe 1.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Olivier SERRIER, responsable des BOP de fonctionnement,
Madame Karine PEDUTO, responsable des BOP techniques,
Madame Clara BERNARD, responsable des BOP techniques,
relative à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur aux fins d’exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde de CHORUS, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvi- sés du Préfet en date du 3 août 2015.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 12 ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 1.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
L'arrêté n°13-2016-09-30-028 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2016
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Signé
Gilles SERVANTON
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 13 ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Nom-Prénom Fonction Montants HT \ Annick VAZ Secrétaire de direction 5 000,00
Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication - direction 3 000,00
Catherine BARRAT Chef du pôle ressource du secrétariat général 50 000,00
Perrine DEYDIER à compter du
1 janvier 2017
Adjoint au chef du secrétariat général 50 000,00
Sandrine CASELLES jusqu’au
31/12/2016
Adjoint au chef du secrétariat général en charge des af-
faires juridiques
50 000.00
Nicolas CHOMARD Chef du service eau ,mer et environnement 50 000,00
Léa DALLE Adjoint au chef du service eau ,mer et environnement 50 000,00
Julie COLOMB Adjointe au chef du service eau ,mer et environnement 50 000,.00
Laurence DURAND chef du pôle milieux aquatiques au service eau ,mer et environnement
10 000,00
Frédéric TRON jusqu'à son
départ à le retraite et Marc
DERNIS à compter du 1 mars
2017
Canalisation, industrie, GPMM au pôle milieux aquatiques
au service eau ,mer et environnement
1 000,00
Emmanuelle MAFFEO Chef du pôle pêche maritime et activités nautiques au service eau ,mer et environnement et chef du pole pôle gens
de mer et navires au service eau ,mer et environnement par
intérim
10 000,00
Franck GOGUY Chef de l'unité littorale des affaires maritimes , pôle pêche maritime et activités nautiques au service eau ,mer et
environnement
1 000,00
Franck ZOULALIAN Chef du pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au service eau ,mer et environnement
50 000,00
Michel FRANCH Chargé d'opération/référent ouvrages hydrauliques au pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au service
eau ,mer et environnement
1 000,00
Stéphane RIVIERE Contrôleur de secteur/ chargé d'opérations au pôle stratégie et gestion du domaine public maritime au service eau ,mer
et environnement
1 000,00
Dominique BERGE Chef du service Habitat 50 000,00
Virginie GOGIOSO Adjoint au chef du SH 50 000,00
Aurélien CHAZEL Chef du pôle Habitat Social 50 000,00
Julien VERANI Chef du pôle habitat privé 50 000,00 Joëlle VIALATTE Adjoint au chef du SH et Chef du pôle renouvellement urbain
50 000,00
Bénédicte MOISSON DE VAUX Chef du service Urbanisme 50 000,00
Corinne PODLEJSKI jusqu'au
31/12/2016
Adjoint au chef du SU 50 000,00
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 14 Nom-Prénom Fonction Montants HT \ Isabelle BONHOMME-MAZEL
à compter du 1 mars 2017
Adjoint au chef du SU et chef du pôle aménagement 50 000,00
Julien LANGUMIER Adjoint au chef du SU-chef du pôle risques 50 000,00
Thierry CERVERA Chef du service Constructions Transports Crises 50 000,00
Anne-Gaelle COUSSEAU Adjointe au chef du service Constructions Transports
Crises- chef du pôle gestion crise-transports
50 000,00
Vincent GOUAUX Chef du pôle construction patrimoine au service Constructions Transports Crises
50 000,00
Valérie AYNE Chef de la mission maintenance Pôle Saint Charles 50 000,00 Eric PUGET Chef du pôle accessibilité sécurité au service Constructions Transports Crises
50 000,00
François LECCIA Chef du service de l’Agriculture et de la forêt 50 000,00
Vincent DUPONT Adjoint au Chef du service de l’Agriculture et de la forêt 50 000,00
Robert UNTERNER Chef du Service Territorial d’Arles 4 000,00
Stéphane JAUBERT Adjoint au chef du Service Territorial d’Arles 4 000,00
Mireille GINOUX Secrétaire du service 2 000,00
Isabelle BALAGUER Chef du Service Territorial Sud 4 000,00
Frédéric ARCHELAS Adjoint au Chef du Service Territorial Sud 4 000.00
Frédérique FIGUEROA Chef du Service Territorial Centre 4 000,00
Giancarlo VETTORI Adjoint au Chef du Service Territorial Centre 4 000,00
Jérôme PINAUD Chef du Service Territorial Est 4 000,00
Mayder SALLEFRANQUE Adjoint au chef du Service Territorial Est 4 000,00
Hubert DI FRANCO Chargé des moyens généraux Service Territorial Est 2 000,00
Le directeur
Signé
Gilles SERVANTON
Pour être annexée à la décision de subdélégation du 23 décembre 2016
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-006 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 15 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-12-23-007
Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de
signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhônef
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 16 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
RAA
Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L524-8 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 279-0 bis A;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 17 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée sur l'eau ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatives au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 , relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'Aviation Civile modifié par le décret n°2005-201 du 28 février 2005;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leur groupement soutenant l’accession à la propriété
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 18 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre à déléguer certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité abrogeant le décret 86-351 du 6 mars 1986;
Vu le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale des la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N° 2014365-001 du 31 décembre 2014 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, en qualité de préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2013 portant nomination de Monsieur Adolphe COLRAT, en qualité de préfet des Alpes Maritimes;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié notamment le 12 février 2013, relatif aux missions interdépartementales des directions interdépartementales des directions départementales interministérielles;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté n° 2010007-004 du 7 janvier 2010 portant liste des agents composant la DDITM des Bouches-du-Rhône;
Vu l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté n° 2016/115/PJI du 19 septembre 2016 de monsieur le préfet du Var, portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels;
Vu l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON directeur départemental interministériel
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 19 des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des transports exceptionnels;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des dispositions:
Vu l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015de Monsieur le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à M.SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer.
de l'arrêté n° 2016/115/PJI du 19 septembre 2016 de monsieur le préfet du Var, de l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées à :
Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice adjointe jusqu'au 31 janvier 2017 Monsieur Alain OFCARD, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur
Article 2 : Dans le cadre des dispositions:
de l'article 8 de l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône ,
de l'article 2 de l'arrêté n° 2016/115/PJI du 19 septembre 2016 de monsieur le préfet du Var, de l'article 2 de l'arrêté n° 2013-659 du 25 juillet 2013 de monsieur le préfet des Alpes Maritimes,
portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exer- cées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim. Les références indiquées dans la colonne « domaine » du tableau ci-après sont issues de la délégation n° 2015215-101 du 3 août 2015de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à M.SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer.
SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Secrétariat
Général
Secrétaire
Générale
Chef du service
MEKKAOUI Djilali APAE Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Article 7: points II), III) , IV), VI), VII ) et VIII)
Adjointe au chef de
service
DEYDIER Perrine à
compter du 1 janvier
2017
AAE Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE
DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Article 7: points II), III) , IV), VI), VII ) et VIII)
Chef du pôle
ressources
BARRAT Catherine ITPE Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 20 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef de l’unité
ressources
humaines
formation
TOURROU Eric SCADD
CE
Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE
DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Adjoint au chef de
service en charge
du pôle légalité et
droit administratif
XX Article 1: I ADMINISTRATION GENERALE
DU PERSONNEL à l'exception de tous les actes
de gestion et arrêtés relatifs à la NBI
Article 7: points II), III) , IV), VI), VII ) et VIII)
Chef du pôle
légalité et droit
administratif
BONHOMME-MAZEL
Isabelle jusqu'au 28
février 2017
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
Article 7 : points II), III) , IV), VI), VII ) et
VIII)
chef de l'unité
légalité
BONNAFOUS
Catherine
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical,
Article 7: pour le point II), III) , IV) pour la
signature des avis adressés aux Parquets, point
VI)
Référent
DPM,fonction
publique et fiscalité
BEDIKIAN Laurence SACDD-
CE
Article 7: points III) pour les observations
orales, et VI) pour la représentation de l’État
devant les juridictions administratives
Référent ppr,
planif, et
environnement.
BACHELIER Isabelle SACDD-
CE
Article 7: point VI) pour les observations
présentées devant les juridictions administratives
Chef du pôle droit
pénal
CASALIS Muriel AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical,
Article 7: point VI) pour les observations
présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique VIALE Yves TSCDD Article 7: point VI) pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique Mme KERGOAT SACDD Article 7: point VI) pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Assistant juridique ISSELIN Patricia SACDD
CE
Article 7: point VI) pour les observations
présentées devant les juridictions pénales
Service
Urbanisme
Chef de service MOISSON de VAUX
Bénédicte
AAHCE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
adjointe au chef de
service
PODLEJSKI Corinne
jusu'au 31/12/2016
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 21 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjointe au chef
de service et Chef
du pôle
aménagement
BONHOMME-MAZEL
Isabelle à compter du 1
mars 2017
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
Chef du pôle ADS
et fiscalité
REMOND Claude à
compter du 1 mars 2017
TULASNE Ludovic par
intérim jusqu'au 28
février 2017
ITPE
SACDD
congés annuels, RTT,
Article 4 : VIII- application du droit des sols
Adjoint au chef de
pôle ADS et
fiscalité
TULASNE Ludovic SACDD congés annuels, RTT,
Article 4 : VIII- application du droit des sols
Chef du pôle
statistiques et
information
géographique
LEGALLAIS Éric SACDD-
CE
congés annuels, RTT
Adjoint au chef de
service et Chef de
pôle Risques
LANGUMIER Julien IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV-logement -construction pour alinéa
26 relatif aux conventions de financement et
décisions de subventions concernant les
opérations d'isolation acoustique des points noirs
du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
VIII- application du droit des sols
Article 5: point F)
Adjoint au chef du
pôle risque
GUERO Paul jusqu'à la
prise de Mr GASTAUD
Clément (1/02/2017)
ITPE congés annuels, RTT
Service
Construction
Transports
Crise
Chef de service CERVERA Thierry IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Département des Bouches-du-Rhône:
Article 4 : I routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
II -Transports publics collectifs – transports
intérieurs de personnes pour les points:
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
D)avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
F)
IV -logement- construction pour le point A)
-alinéa 22 relatif arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-
commission accessibilité
-alinéa 24 et 25
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 22 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE et le point B) infractions au règlement de la
construction
VI Recensement des entreprises de TP et bâtiment
pour la défense
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives
aux instructions d'autorisations de transports
exceptionnels
Adjoint et
Chef du pôle
gestion de crise-
transports
COUSSEAU Anne-
Gaelle
IDTPE Congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Département des Bouches-du-Rhône:
Article 4 : I -routes et circulation routière pour
les points:
A) Gestion et conservation du DPR
B) Exploitation des routes
II -Transports publics collectifs – transports
intérieurs de personnes pour les points:
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers
D)avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés
F)
IV -logement- construction pour le point A)
-alinéa 22 relatif arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-
commission accessibilité
-alinéa 24 et 25
et le point B) infractions au règlement de la
construction
VI-Recensement des entreprises de TP et bâtiment
pour la défense
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Départements du Var et des Alpes Maritimes:
Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives
aux instructions d'autorisations de transports
exceptionnels
Chef de l’unité
Transports
KAWSKI Stéphane TSCDD Département des Bouches-du-Rhône:
congés annuels, RTT
Article 4: I- B)Exploitation des routes
alinéa 2 -autorisations
Départements du Var et des Alpes Maritimes
Arrêtés, avis, décisions, correspondances relatives
aux instructions d'autorisations de transports
exceptionnels
Chef de l’unité
gestion de crise
OLLIVIER Jacques TSCDD congés annuels, RTT
Article 4: I- B)Exploitation des routes
alinéa 2 -autorisations
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 23 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef du pôle
accessibilité et
sécurité
PUGET Éric TSCDD congés annuels et RTT ;
article 4 : IV-logement-construction pour le
point A) -alinéa 22 - relatif arrêté de dérogation
aux règles d’accessibilité en cas d’avis conforme
de la sous-commission accessibilité
Chef de l'unité
Commission de
sécurité
JULLIEN Jean-Michel SACDD-
CS
congés annuels, RTT
Chef du pôle
construction
patrimoine
GOUAUX Vincent ITPE congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Chef de la Mission
Maintenance pôle
St Charles
AYNE Valérie IEF congés annuels et RTT ; autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 6 : ingénierie publique, gestion des
marchés
Service
Habitat
Chef de service BERGE Dominique ICTPE
2G
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV -logement-construction points A)
(sauf alinéa 22 - arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité, alinéas 23, 24 ,25 et alinéa 26 -
conventions de financement et décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux
routier et ferroviaire nationaux), C), D) et F)
Adjoint GOGIOSO Virginie APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV- logement-construction points A)
(sauf alinéa 22 - arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité,conventions de financement,
alinéas 23, 24 ,25 et alinéa 26 - décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux
routier et ferroviaire nationaux), C), D) et F)
Adjoint et chef de
Pole Renovation
urbaine
VIALATTE Joelle APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 4 : IV- logement-construction points A)
(sauf alinéa 22 - arrêté de dérogation aux règles
d’accessibilité,conventions de financement,
alinéas 23, 24 ,25 et alinéa 26 - décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation
acoustique des points noirs du bruit des réseaux
routier et ferroviaire nationaux), C), D) et F)
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 24 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Chef du pôle
Habitat social
CHAZEL Aurélien ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical;
Article 4 : IV point A) alinéas 9 à 14, 16, 20, 22,
29, point F)
Chef du pôle
Habitat privé
/délégation de
l'ANAH
VERANI Julien AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical;
Service
Agriculture
et de la
Forêt
Chef de service LECCIA François APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : I -aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie,
II -en matière d'économie agricole sauf points G)
et K)
V -en matière d'agriculture et d'environnement
Adjoint et Chef
du pôle Politique
Agricole
Commune
DUPONT Vincent IDAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : I-aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie,
II-en matière d'économie agricole sauf points G)
et K)
V -en matière d'agriculture et d'environnement;
Chef du pôle
Structures et
conjonctures
Jean Guillaume
LACAS
IDAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points: A) sauf alinéa 1, B) sauf alinéas
1 et 2, C) sauf alinéas 3 et 4, D) sauf alinéas 6 à
11, F) sauf alinéas 4,5,6, H), et I).
Chef du pôle
Forêt
BETTINELLI Gael IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire,
Article 2: I -aménagement forestier et défense
des forêts contre incendie pour les points A), B)
sauf refus de défrichement, D), G), H) et I).
Service Mer
,Eau et
Environnem
ent
Chef de service CHOMARD Nicolas APAM congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D )et E),
Article 3;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 25 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Adjoint DALLE Léa IPEF congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D )et E),
Article 3;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs
Adjoint et Chef
du pôle Nature et
territoire
COLOMB Julie IPEF congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical, ordres de mission
métropole ;
autorisations de conduire autorisations de
remisage de véhicules
Article 2 : II-en matière d'économie agricole
pour les points J), K),
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
IV-en matière de la police de la pêche;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D ) et E),
Article 3 ;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
C )
adjoint au chef du
pôle Nature et
territoire
BAYEN Philippe IAE congés annuels, RTT
Article 2: III-en matière de protection et gestion
de la faune sauvage pour les points A) alinéas1
à 5 et 7, C) alinéas 1 et 2, D), E), F) alinéa 3;
et uniquement en l'absence de Julie Colomb
Article 2 :
III-en matière de protection et gestion de la
faune sauvage;
V-en matière d'agriculture et d'environnement
pour les points D ) et E),
Chef du pôle
Milieux
Aquatiques
DURAND Laurence IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 2: point IV en matière de la police de la
pêche;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
C )
Adjoint au chef de
pôle PEMA
FAIRON Patrick IAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 2: point IV en matière de la police de la
pêche;
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
C )
Chef de l'unité
Instruction et
Contrôle police de
l'eau
DE BODIN DE
GALEMBERT
Gonzague
TSCDD congés annuels, RTT
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 26 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Chef du pôle
Stratégie et
gestion du
domaine public
maritime
ZOULALIAN Franck ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 3 : XVII-gestion et conservation du
DPM et servitude de passage pour les points B),
C), F) et G);
Adjoint Chef du
pôle Stratégie et
gestion DPM
LUBRANO-
LAVADERA
TSCDD congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Article 3 : XVII-gestion et conservation du
DPM et servitude de passage pour les points B),
C), F) et G);
Chef du pôle
pêche maritime et
activités nautiques
MAFFEO Emmanuelle AAM congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 3: points V, VI, VII, X, XII , XIV, XVI
Article 4 : III- cours d'eau et lacs pour le point
B).
Adjoint au chef
du pôle pêche
maritime et
activités nautiques
COTI Brigitte SACDD-
CN
Article 3: XIV -conduite des bateaux de
plaisances à moteur.
Chef de l'unité
Littorale des
Affaires
Maritimes
GOGUY Franck TSCDD Article 3: XIV -conduite des bateaux de
plaisances à moteur.
Chef du pôle gens
de mer et navires
MAFFEO Emmanuelle
par intérim
AAM congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical
Article 3: XIV -conduite des bateaux de
plaisances à moteur et XV gens de mer.
Service
Territorial
d’Arles
Chef de service UNTERNER Robert ICTPE
1G
congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour le point B)
sauf refus de défrichement
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6;
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 27 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Adjoint, Chef du
pôle Eau
Environnement
JAUBERT Stéphane IDAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I-en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour le point B)
sauf refus de défrichement
Article 4 :V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Article 6;
Chef du pôle des
politiques urbaines
BEGUIER Jean-Yves ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical
Article 4 :V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Service
Territorial
Centre
Chef de service FIGUEROA-JUNIQUE
Frédérique
APAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Adjoint et chef du
pôle planification
aménagement
VETTORI Giancarlo IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
Chef du pôle
conseil et
connaissance des
territoires
FLORES Gilles ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A), B) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 28 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE Service
Territorial Est
Chef de service PINAUD Jérôme AUE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Adjoint et chef de
pôle
réglementation de
l'urbanisme et
environnement
SALLEFRANQUE
Mayder
AAE congés annuels, RTT , autorisations spéciales
d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement forestier
et de défense contre l'incendie pour les points B)
sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires
Chef du pôle
planification
aménagement et
de l''habitat
CHRISTIN Natacha ITPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical;
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
VIII -application du droit des sols pour les points
A) et C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires;
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
Chargée de
mission
CHABRIER Valérie ITPE congés annuels, RTT pour les agents du STE Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
Service
Territorial
Sud
Chef de service BALAGUER Isabelle IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) , C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires et F)
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 29 SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE
Adjoint ARCHELAS Frédéric IDTPE congés annuels, RTT , autorisations spéciales d’absence sauf droit syndical; ordres de mission
métropole ; autorisations de conduire
Article 2: I -en matière d'aménagement
forestier et de défense contre l'incendie pour les
points B) sauf refus de défrichement et C);
Article 4 : IV-logement et construction pour le
point F);
V-Publicité et affichage;
VIII -application du droit des sols pour les points
A) ,C) pour les seules correspondances
nécessaires à l’instruction dont les demandes de
pièces complémentaires et F)
Article 3 : Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées dans l'arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône "article 4 - routes et circulation routières B) autorisations alinéa 2." Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : L'arrêté n°13-2016-09-30-030 du 30 septembre 2016 est abrogé
Fait à Marseille, le 23 décembre2016
Le directeur départemental des territoires et de
la mer
Signé
Gilles SERVANTON
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-007 - Arrêté du 23 décembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhônef 30 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-12-23-005
Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des
suppléants du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône aux diverses
commissions désignées ci-après
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 31 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE D'APPUI DE LA DDTM
Réf : RAA n°
Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses commissions désignées ci-après :
- La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
- La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
- La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives,
- La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes maquis, et garrigue,
- La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports,
- La sous-commission départementale de sécurité publique,
- La commission départementale de sécurité des transports de fonds,
- Les commissions d’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements : d’Aix-en- Provence, d’Arles, d’Istres et de Marseille,
- Les commissions de sécurité des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles, d’Istres et de Marseille,
- La commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
- La commission intercommunale pour la sécurité,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 32 - Les commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées,
- la commission locale d’amélioration de l’habitat,
- les commissions départementales d’orientation de l'agriculture,
- le comité départemental d’expertise des calamités agricoles,
- la commission départementale des baux ruraux,
- le comité départemental à l’installation,
- la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et/ou la commission départementale et interdépartementale des la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ,
- la commission départementale du remorquage portuaire,
- Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 123-34 à R 123- 42,
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
-Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 17 relatif à la représentation au sein des commissions à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2015184-001 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité des Bouches du Rhône,
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2015184-002 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public et les immeubles de grande hauteur,
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2015184-003 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches du Rhône des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public,
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2015184-006 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la commission intercommunale de l'agglomération nouvelle ouest Provence pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant le public,
- Vu l’arrêté préfectoral N° 2015184-013 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 33 - Vu l’arrêté préfectoral N° 2012146-0010 du 25 mai 2012 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
-Vu l'arrêté préfectoral N° 2015184-012 du 1er juillet 2015 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la sous commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- Vu l'arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale de la sécurité des transports de fonds en date du 31 mai 2000,
- Vu l'arrêté n° 2015184-008 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches du Rhône des commissions d’arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
- Vu l'arrêté n° 2015184-009 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches du Rhône de la commission de Marseille pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
- Vu l'arrêté n° 2015184-011 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches du Rhône de la commission intercommunale du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
- Vu l'arrêté n° 2015184-010 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches du Rhône des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
- Vu des arrêtés préfectoraux n° 13-2016-06-02-008 et 009 du 2 juin 2016, fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches du Rhône.
-Vu l’arrêté préfectoral n° 2012146-0009 du 25 mai 2012 portant création dans le département des Bouches du Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
- Vu l'arrêté n° 2015184-007 du 1er juillet 2015, portant création dans le département des Bouches du Rhône de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
- Vu l'arrêté préfectoral N° 2012146-001 du 25 mai 2012 portant création de la sous- commission départementale de sécurité publique,
- Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2013 portant création de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat,
-Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2013 modifié portant création de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 34 - Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 modifié portant création de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés »,
-Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant création de la formation spécialisé GAEC de la CDOA
-Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 modifié portant création du Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles,
-Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 modifié portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
- Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 modifié portant création de la Commission Départementale des Baux Ruraux,
-Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 modifié portant constitution de la commission de remorquage portuaire du port de Marseille-Fos dans le département des Bouches-du- Rhône,
Vu l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- Considérant qu’il convient d’assurer en permanence la représentation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer aux différentes commissions citées ci-dessus,
- D E C I D E -
Article 1 Mme Anne-Cécile COTILLON jusqu'au 28 février 2017, M. Alain OFCARD M. Sylvain HOUPIN disposent des mêmes prérogatives que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et peuvent siéger à l’ensemble des commissions.
Article 2 En cas de crise grave se produisant en dehors des heures normales de service, le cadre de permanence de la DDTM peut-être amené à siéger aux commissions. La liste des cadres assurant les permanences administratives figure en annexe I.
Article 3 Sont désignés comme suppléants à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) :
- Mme B.MOISSON DE VAUX CAEDAD
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET TSCDD
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 35 Article 4 Sont désignés comme suppléants à la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’au groupe de visite de cette sous-commission :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET TSCDD
- M. J. OLLIVIER TSCDD
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. E. GARCIA TSCDD
- M. N. BANCEL TSPDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
Article 5 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
- En qualité de président :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E.PUGET TSCDD
- Mme N.MEYERE SACDD
- M. J. POILLOT TSPDD
- Mme B.CORROYEZ TSDD
- en qualité de rapporteur, secrétaire ou membre :
- M. E.PUGET TSCDD
- Mme N.MEYERE SACDD
- M. P. POILLOT TSPDD
- Mme C.LEVASSEUR AAP2
- Mme B.CORROYEZ TSDD
Article 6 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET TSCDD
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
Article 7 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET TSCDD
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 36 Article 8 Sont désignés comme membres ou suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, de forêt, landes, maquis et garrigue :
- M. F. LECCIA APAE
- M. V. DUPONT IDAE
- M. G. BETTINELLI IAE
- M. J-G. LACAS IDAE
- Mme A STEPHAN TS
Sont désignés comme rapporteur ou secrétaire :
- M F. LECCIA APAE
- M. G. BETTINELLI IAE
- M. J-G. LACAS IDAE
- Mme A STEPHAN TS
Article 9 Sont désignés comme suppléants aux commissions d'accessibilité des arrondissements de Marseille, d’Aix-en-Provence, d’Arles, et d’Istres, les chefs de Services Territoriaux ainsi que leurs adjoints nommés dans l'annexe II.
En cas d'empêchement ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III.
Pour les communes non autonomes et les permis de construire de la compétence « État », l’agent désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier, sur la base de l’avis établi par le Service Construction Transports Crise. Dans les autres cas, l’agent agira uniquement en tant que membre. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.
Article 10 Sont désignés comme suppléants aux commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les chefs de Services Territoriaux ainsi que leurs adjoints figurant dans l’annexe II.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur. Pour la commission d’arrondissement de Marseille, sont également désignés comme suppléants :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
M. E. PUGET TSCDD
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. J. OLLIVIER TSCDD
- M. E. GARCIA TSCDD
- M. N. BANCEL TSPDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 37 Article 11 Sont désignés comme suppléants aux commissions communales hors Marseille, et intercommunales d’accessibilité, les chefs de Services Territoriaux et leurs adjoints nommés dans l'annexe II.
En cas d’empêchement, ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III.
Pour les permis de la compétence « État », l’agent désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier sur la base de l’avis établi par le Service Construction Transport Crise. Dans les autres cas, l’agent agira uniquement en tant que membre. Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.
Article 12 Sont désignés comme suppléant à la commission communale d’accessibilité de MARSEILLE les agents du S.C.T.C. suivants :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET TSCDD
- Mme N.MEYERE SACDD
- Mme C. LEVASSEUR AAP2
- Mme B.CORROYEZ TSDD
- M. J. POILLOT TSPDD
Les agents désignés ci-dessus auront pour mission de rapporter les dossiers de la compétence État.
Article 13 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de la Sécurité des Transports de fonds, conformément au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des Transports de fonds :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. E. PUGET TSCDD
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
Article 14 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale pour la Sécurité des Infrastructures et des Systèmes de Transports :
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. S. KAWSKI TSCDD
- M. J.M. CHASTEAU TSPDD
Le représentant de la D.D.T.M. assurera également le secrétariat de la Commission.
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 38 Article 15 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale de la Sécurité Publique en application de l'arrêté préfectoral n°200867-2 du 7 mars 2008 :
- Mme B.MOISSON DE VAUX CAEDAD
- M.T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. J.M JULLIEN SACDD
- M. F.MARTINEZ SACDD
- M. E. PUGET TSCDD
Article 16 : sont désignés comme représentant à la commission locale de l’amélioration de l'habitat :
- M. D.BERGE IDTPE
- Mme V.GOGIOSO APAE
- M. J. VERANI AAE
Article 17 : sont désignés comme représentant aux diverses commissions agricoles :
- M. F.LECCIA APA
- M. JG LACAS IDAE
- M. V. DUPONT IDAE
- M. ROULET ITPE
Article 18 : sont désignés comme représentant à la commission départementale des la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
- Mme B.MOISSON DE VAUX CAEDAD
- M. F. LECCIA APAE
- M. V. DUPONT IDAE-
- M. G BETTINELLI IAE
- M. L.ROULET ITPE
- M. J-G. LACAS IDAE
Article 19 : sont désignés comme représentant à la commission départementale de remorquage portuaire du grand port maritime de Marseille :
- M. N. CHOMARD. APAM
- Mme J COLOMB IPEF
- Mme L. DALLE IPEF
- Mme E. MAFFEO AAM
Article 20 : sont désignés comme représentant à la commission départementale de sécurité routière des Bouches du Rhône:
- M. T. CERVERA IDTPE
- Mme A-G COUSSEAU IDTPE
- M. S. KAWSKI TSCDD
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 39 Article 21: La présente décision annule et remplace la décision N° 13-2016-09-30-029 du 30 septembre 2016, portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux différentes commissions instaurées par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 22: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône , ainsi que les personnes désignées dans la présente décision et dans ses annexes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2016
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches du Rhône
Signé
Gilles SERVANTON
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 40 ANNEXE I
À la décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer aux commissions de sécurité et d’accessibilité :
Liste des Cadres de permanence de la DDTM 13
Prénom- Nom Grade Service
Frédéric ARCHELAS IDTPE STS
Isabelle BALAGUER IDTPE STS
Djilali MEKKAOUI APAE SG
Nicolas CHOMARD APAM SMEE
Léa DALLE IPEF SMEE
Sandrine CASELLES jusqu'au 31/12/2016 APAE SG
Thierry CERVERA IDTPE SCTC
Anne-Gaelle COUSSEAU IDTPE SCTC
Julie COLOMB IPEF SMEE
Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE APAE STC
Virginie GOGIOSO APAE SH
Julien LANGUMIER IDTPE SU
François LECCIA APA SAF
Bénédicte MOISSON de VAUX CAEDAD SU
Jérôme PINAUD AUE STE
Corine PODLEJSKI IDTPE DIR
Mayder SALLEFRANQUE AAE STE
Vincent DUPONT IDAE SAF
Joëlle VIALATTE APAE SH
Giancarlo VETTORI IDTPE STC
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 41 ANNEXE II
À la décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, aux commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissements et aux commissions d’accessibilité communales et intercommunales, et sauf modalité particulière prévue à l’article 10 concernant la commission d’arrondissement de Marseille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Liste des chefs de Services Territoriaux et de leurs adjoints
Prénom et nom Grade Service Territorial
Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE
Giancarlo VETTORI
APAE
IDTPE Service Territorial Centre
Jérôme PINAUD
Mayder SALLEFRANQUE
AUE
AAE Service Territorial Est
Robert UNTERNER.
Stéphane JAUBERT
ICTPE
IDAE
Service Territorial d’Arles
Isabelle BALAGUER
Frédéric ARCHELAS
IDTPE
IDTPE
Service Territorial Sud
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 42 ANNEXE III
À la décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, aux commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissements et aux commissions d’accessibilité communales et intercommunales :
Services Noms - prénoms Grades
Service Territorial
d'Arles
JY. BEGUIER
J. BURLE
S. ITIER
ITPE
AAE
AAP1
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 43 ANNEXE III
À la décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, aux commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissements et aux commissions d’accessibilité communales et intercommunales :
Service Noms - Prénoms Grades
Service Territorial
Sud
J.M. DAVAULT
I. GEZE
B. REYNAUD
A. SIMEONE
P. GOZE
TSPDD
AA1
AAP1
TSPDD
SACDD
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 44 ANNEXE III
À la décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, aux commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissements et aux commissions d’accessibilité communales et intercommunales :
Service Noms - Prénoms Grades
Service Territorial
Est C. NAL
P. SIMONOVICI
R. BESSOU
TSDD
TSCDD
DCG1
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 45 ANNEXE III
À la décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, aux commissions de sécurité et d’accessibilité d’arrondissements et aux commissions d’accessibilité communales et intercommunales :
Service Noms - Prénoms Grades
Service Territorial
Centre Y. NOUVEL
C. VICTOIRE
TSCDD
SACDD
------
15
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-005 - Décision du 23 décembre 2016 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône aux diverses 46 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-12-23-004
Décision du 23 décembre 2016 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 47 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
Ref : RAA n°
Décision du 23 décembre 2016 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
le Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4,
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion, budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de Monsieur Gilles SERVANTON, en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté n°2015215-117 du 3 août 2015 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 76 du décret du 7 novembre 2012 à M. Gilles SERVANTON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État,
Vu l'arrêté n°2015215-118 du 3 août 2015 relatif à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur de M. Gilles SERVANTON,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu le décret n°09-1484 en date du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 48 Vu les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer) - 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
-DECIDE-
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux responsables de domaines et assistants responsables de domaines pour effectuer les programmations et les pilotages des BOP métiers (cf annexe 1).
ARTICLE 2 :
Subdélégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du Service d'Appui aux fins d’exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS :
- M. Olivier SERRIER
- Me Karine PEDUTO.
ARTICLE 3 :
Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu’à constater le service fait, les agents définis dans l’annexe 2.
Cette procédure sera effective via Chorus Formulaires et/ou sur formulaires papiers .
ARTICLE 4 :
Est autorisé à saisir les besoins et les valider dans l'application GALION :
-Karine PEDUTO
- Clara BERNARD
ARTICLE 5:
La présente décision abroge et remplace la décision 13-2016-09-30-027 du 30 septembre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre2016
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Gilles SERVANTON
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 49 ANNEXE 1
Liste des responsables de domaines et assistants responsables de domaines
BOP Responsable de domaine Assistant responsable de domaine
181 Julien LANGUMIER Karine PEDUTO
135 Sylvain HOUPIN karine PEDUTO
333, 148, 215, 217 titre2 et 3 Djilali MEKKAOUI Olivier SERRIER
205, 113 Nicolas CHOMARD Karine PEDUTO
203, 309, 217 opération st
Charles, 723 et 219
Thierry CERVERA Olivier SERRIER
154, 149 François LECCIA Karine PEDUTO ou DELINTRAZ Jean luc
DAP CEREMA ( ex DAP
CETE)
Bénédicte MOISSON DE VAUX Florence LAMBERT
Le directeur
signé
G. SERVANTON
Pour être annexée à la décision d'organisation du 23 décembre 2016
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 50 ANNEXE 2
service agent habilitation sur Chorus
Formulaire saisie
Habilitati
on
validation
BOP
Direction Annick VAZ x 333
Fabienne SECOND
jusqu'au 31/12/2016
x 333
SU Bénédicte MOISSON DE
VAUX
x 181
Corinne PODLEJSKI
jusqu'au 31/12/2016
x 135
Isabelle BONHOMME-
MAZEL à compter du 1
mars 2017
x 135
Julien LANGUMIER x 181
Nelly LASSALE jusqu'au
28 février 2017
x 181
Laurent DOMENY x 181
Marion JEANSELME x 181
SH Dominique BERGE x 135
Virginie GOGIOSO x 135
Joëlle VIALATTE x 135
Marie-julie COLOM x 333
SA Djilali MEKKAOUI x 181, 113, 333, 203, 309, 135, 148, 154, 215, 217 205,
Perrine DEYDIER à
compter du 1 janvier 2017
x 181, 113, 333, 203, 309, 135,
148, 154, 215, 217, 205,
Catherine BARRAT x 181, 113, 333, 203, 309, 135, 148, 154, 215, 217 205,
Clara BERNARD x 181, 113, 333, 203, 309, 135, 148, 154, 215 ,217, 205,
Patricia VAQUERO x 181, 113, 333, 203, 309
Olivier SERRIER x 181, 113, 333, 203, 309, 135, 148, 154, 215, 217 205,
Karine PEDUTO x 181, 113, 333, 203, 309, 135, 148, 154, 215, 217, 205,
Denise WANIAN x 333
Marie-Laure RIVAUD
jusu'au 28/02/2017
x 333
SCTC Thierry CERVERA x 217, 723, 219, 309, 203,
Evelyne RUBIO x 217, 219, 333, 309,
Nicolas BANCEL x 217, 219, 333, 309,
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 51 MarieClaire MELCHIADE x 333
Anne-Gaelle COUSSEAU x 217, 723, 219, 309, 203,
Vincent GOUAUX x 217, 723, 219, 309,
Valérie AYNE x 217, 723, 219,333, 309,
SMEE Nicolas CHOMARD x 113, 205
Franck ZOULALIAN x 113
Léa DALLE x 113, 205
Emmanuelle MAFFEO x 205
Franck GOGUY x 205
Stéphane RIVIERE x 113
Frédéric TRON jusqu'à son
départ à la retraite
x 113,21
Marc DERNIS à compter
du 1/03/2017
x 113,21
Michel FRANCH x 113
Hélène MAYOT x 113, 205
Audrey BERREBHA x 113, 205
Marie-Paule MINANA x 113, 205
Julie COLOMB x 113, 205
Odile MERENTIE x 113, 333
SAF François LECCIA x 149
Vincent DUPONT x 149
Gaël BETTINELLI x 149
Jean luc DELINTRAZ x 333, 149
STS Isabelle BALAGUER x 333
Nancy SALDUCCI x 333
STC Frédérique FIGUEROA-
JUNIQUE
x 333
Mireille GEMIGNANI x 333
STE Jérôme PINAUD x 333
Hubert DI FRANCO x 333
Florence
SOOPRAYENPILLE
x 333
STA Robert UNTERNER x 333
Mireille GINOUX x 333
Le directeur
Signé
G. SERVANTON
Pour être annexée à la décision d’organisation du 23 décembre 2016
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-12-23-004 - Décision du 23 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 52 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-19-013
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "MARTIGUES
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE" sise Paradis Saint
Roch - Bât.C7 - BP 20150 - 13694 MARTIGUES CEDEX.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MARTIGUES ASSOCIATION INTERMEDIAIRE" sise Paradis Saint Roch - Bât.C7 - BP 20150 - 13694 53 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP381381276
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 2016 par l’association « MARTIGUES ASSOCIATION INTERMEDIAIRE », dont le siège social se situe Paradis Saint Roch - Bât.C7 - BP 20150 - 13694 MARTIGUES Cedex.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP381381276 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MARTIGUES ASSOCIATION INTERMEDIAIRE" sise Paradis Saint Roch - Bât.C7 - BP 20150 - 13694 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Pascale ROBERDEAU
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MARTIGUES ASSOCIATION INTERMEDIAIRE" sise Paradis Saint Roch - Bât.C7 - BP 20150 - 13694 55 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-19-014
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SASU "CASA NET SERVICES " sise
Espace Saincour - Chemin des Peupliers - 13600
CEYRESTE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CASA NET SERVICES " sise Espace Saincour - Chemin des Peupliers - 13600 CEYRESTE. 56 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP821347572
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2016 par Madame Fabienne RUSSO, Présidente de la SASU « CASA NET SERVICES » dont le siège social se situe Espace Saincour - Chemin des Peupliers - 13600 CEYRESTE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821347572 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Livraison de courses à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CASA NET SERVICES " sise Espace Saincour - Chemin des Peupliers - 13600 CEYRESTE. 57 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Pascale ROBERDEAU
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "CASA NET SERVICES " sise Espace Saincour - Chemin des Peupliers - 13600 CEYRESTE. 58 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-19-015
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "LAMINE Vanille", micro
entrepreneur, domiciliée, 62, Rue du Fanéou - 13600 LA
CIOTAT.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LAMINE Vanille", micro entrepreneur, domiciliée, 62, Rue du Fanéou - 13600 LA CIOTAT. 59 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP823992888
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 14 décembre 2016 par Madame « LAMINE Vanille », micro entrepreneur, domiciliée, 62, Rue du Fanéou 13600 LA CIOTAT.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP823992888 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LAMINE Vanille", micro entrepreneur, domiciliée, 62, Rue du Fanéou - 13600 LA CIOTAT. 60 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Pascale ROBERDEAU
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-19-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LAMINE Vanille", micro entrepreneur, domiciliée, 62, Rue du Fanéou - 13600 LA CIOTAT. 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-23-001
Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat
Intercommunal du Massif de l'Arbois (SIMA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Intercommunal du Massif de l'Arbois (SIMA) 62 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MASSIF DE L’ARBOIS (SIMA)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211-41 et L5215-21,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 3 décembre 1992 portant création du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois,
VU la délibération du 2 novembre 2015 du comité syndical du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois votant le transfert des biens, droits et obligations, du passif et de l’actif, des contrats en cours, du personnel et des subventions du syndicat à la Métropole Aix-Marseille- Provence,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois,
VU l’avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur déclarant conforme au compte de gestion établi par le comptable le projet de compte administratif 2015 du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois, …/…
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Intercommunal du Massif de l'Arbois (SIMA) 63 2
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant adoption du compte administratif 2015 du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois,
CONSIDÉRANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat intercommunal du massif de l’Arbois, inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal du massif de l’Arbois est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4: - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
- la Présidente du syndicat intercommunal du massif de l’Arbois,
- le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
- et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 23 décembre 2016
Le Préfet délégué
pour l’égalité des chances
signé
Yves ROUSSET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Intercommunal du Massif de l'Arbois (SIMA) 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-23-002
Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte de
Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de l'ouest
de l'Etang-de-Berre (SMGETU)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de l'ouest de l'Etang-de-Berre (SMGETU) 65 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS URBAINS
DE L’OUEST DE L’ETANG-DE-BERRE (SMGETU)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211-41 et L5215-21,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2011 portant création du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de-Berre,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de- Berre,
VU l’avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur déclarant conforme au compte de gestion établi par le comptable le projet de compte administratif 2015 du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de- Berre,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de l'ouest de l'Etang-de-Berre (SMGETU) 66 2
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 portant adoption des comptes administratifs 2015 du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de-Berre,
CONSIDÉRANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de-Berre, inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de-Berre est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de-Berre est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille- Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4: - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous Préfet de l’arrondissement d’Istres,
- le Président du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de l’ouest de l’Etang-de-Berre,
- le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
- et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 23 décembre 2016
Le Préfet délégué
pour l’égalité des chances
signé
Yves ROUSSET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de l'ouest de l'Etang-de-Berre (SMGETU) 67