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Conseil Municipal - 16122024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-les-Oules.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16122024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Département de la Loire
Arrondissement de
Montbrison
Nombre de conseillers élus : 19
Nombre de conseillers
présents : 15
Nombre de conseillers
représentés : 1
COMMUNE DE SAINT BONNET LES OULES
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Sous la présidence de Guy FRANÇON, Maire
En présence de :
Guy FRANÇON Cassandre JANVIER Jean Claude MAZUEL Huguette BADAR
Eric BONNAND Blandine VILLEMAGNE Jean Jacques MARNAT Monique
SANCHEZ Séverine MOULIN Antonin BADAR Albert RAMBAUD Coralie
CHAMARD BOUDET Nathalie TALER Olivier SAPET Guy TISSEUR
Excusés : Caroline BEAL Alexandra TEYSSIER Yolande LAROUX
Procurations : Jérôme COTE à Blandine VILLEMAGNE
Secrétaire de séance : Jean-Claude MAZUEL
20241201 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
2023
Monsieur MAZUEL Jean-Claude, 2°"° adjoint, présente ce rapport et rappelle que :
- La compétence eau potable à été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1* janvier 2016,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport doit
être présenté au Conseil Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable - exercice 2023 - de SAINT ETIENNE METROPOLE.
20241202 — ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2023
Monsieur MAZUEL Jean-Claude, 2°" adjoint, présente ce rapport et rappelle que :
La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1° janvier 2011,
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non-collectif.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport
doit être présenté au Conseil Métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics
d'assainissement collectif et non collectif- exercice 2023 - de SAINT ETIENNE METROPOLE.
20241203 — ADHESION A LA CONVENTION CADRE DES SERVICES SECRETAIRES DE MAIRIE
ITINERANT, INTERIM, PORTAGE SALARIAL DU CDG42
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-Les-Oules
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique de la Loire (Centre de gestion de la
Loire) au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du
département de la Loire et à leurs établissements publics une prestation facultative de service de
remplacement et de renfort ;
Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention cadre
d'adhésion ;
Considérant qu’en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de besoin, et en fonction de la disponibilité de personnel géré par le Centre de gestion de la Loire : A la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e), agent permanent du Centre de
gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de
moins de 3 500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte
compétence administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité),
A la mise à disposition d’un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de
la Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les
domaines : accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources-humaines, élections...)
En outre, en application de cette convention, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la
gestion administrative et financière liées au recrutement des emplois saisonniers, renforts ponctuels
ou remplacements d'agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le
cadre du Portage salarial ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
ARTICLE 1% — DECIDE d’adhérer à la convention cadre aux services facultatifs Secrétaire de mairie Itinérant/Portage salarial/Intérim proposée par le Centre de gestion de la Loire ; ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d'adhésion aux services facultatifs Secrétaire de mairie Itinérant/Portage salarial/Intérim, et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
Précise que la dépense correspondante est prévue au budget 2024.
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de j'Etat et sa publication.
20241204 -- BAIL RURAL SYMBIOSE PARCELLES AI 225 ET AI 226
Monsieur le Maire expose :
Le restaurant Symbiose, situé au 138 route de Lapra, souhaite agrandir son maraichage et installer
des serres.
Les parcelles AI 225 et AI 226, propriétés de la commune, conviendraient pour ce souhait
d'expansion.
Ces parcelles étaient mises à disposition à titre gratuit à un agriculteur contre entretien mais celui-ci
est parti en retraite. L'entretien reviendrait au service technique de la commune en augmentant leur
charge de travail.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un bail
rural entre le restaurant Symbiose et la commune pour les parcelles AI 225 et AI 226, pour un loyer
annuel de 140€.00 l'hectare.
Monsieur le Maire propose de se rapprocher de l'étude de Maître GARDE sise à la Fouillouse pour la
rédaction de l’acte.
Après avoir ouï l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres :
APPROUVE la mise en place d’un bail rural entre le restaurant Symbiose et la commune pour les
parcelles AI 225 et AI 226,
DIT que l'étude de Maître GARDE sise La Fouillouse se chargera de la rédaction dudit acte,
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tout acte relatif à ce dit bail.
20241205 — APPROBATION APD - FERME FOREZIENNE
Monsieur le Maire expose :
Afin de permettre à l’équipe de maitrise d'œuvre de poursuivre ces travaux, la validation de l'APD
doit leur être notifiée.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal estimation de l'APD : Option 1 extraction four poterie
Option 2 Entrée d'air émaillage
ELECTRICITÉ COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES
ASCENSEUR
1925 TOTAL H.T TRAVAUX
748,00
385 TVA 20,00 %
149,60
2310 TOTALT.T.C
897,60
Prix valeur Octobre 2024
Taux de tolérance +-5 %
Non compris :
Voiries, mobiliers, matériel informatique et téléphonique, équipements télévision
Vidéssurveillance, alarme anti-intrusion, équipements de sonorisation
\ ements de contrôle d'accès Equipements de production d'électricité
RAT dr sono fluiges
BERNARD MEASSON ARCHITECTE
Après avoir ouï l'exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :
- APPROUVE l'estimation APD - Ferme Forézienne telle que présentée ci-dessus,
- _ DONNE délégation de signature à Monsieur le Maire pour signer tout document en
découlant.
20241206 — REVISISON LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE EN
INVESTISSEMENT
Aux termes des dispositions du V (1°bis) de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le
montant de l'attribution de compensation communale et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du Conseil métropolitain et du Conseil municipal de la
Commune de Saint-Bonnet-les-Oules lorsque celle-ci est concernée par cette procédure.
Ilest proposé d'utiliser la procédure de révision libre des attributions de compensation communales
dans le cadre de travaux exceptionnels de voirie.
Un dispositif adopté par les Commissions Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) des
09/02/2016 et 26/09/2017 permet aux communes-membres de Saint-Etienne Métropole de majorer
les enveloppes voirie, qu’elles avaient définies lors du passage en communauté urbaine et lors de
leur intégration pour les huit communes entrantes en 2017.
La commune souhaite aujourd’hui que Saint-Etienne Métropole engage sur le territoire de la
commune un programme de travaux exceptionnels de voirie.
S'agissant du financement de ces travaux exceptionnels, il est proposé conformément aux principes
énoncés par la CLECT, que le besoin de financement complémentaire de l’opération exceptionnelle
puisse être prélevé sur l'attribution de compensation communale.
Le besoin complémentaire de financement des travaux exceptionnels de voirie est de 190 000 € (hors
FCTVA) et sera financé sur AC en 2024, du montant de financement complémentaire en une fois sans
recours à l'emprunt. Commune de Saint-Bonnet-les-Oules En 2024
Versement en AC d'investissement 190 000 €
Cette proposition a été présentée à la CLECT du 22 octobre 2024.
La commune doit elle-même adopter ce principe par une délibération concordante avec Saint-
Etienne Métropole.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement sur l'attribution de compensation
d'investissement communale en 2024 permettant le financement du programme de travaux
exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal.
Après avoir ouï l'exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :
APPROUVE le versement sur l'attribution de compensation d'investissement communale en 2024
permettant le financement du programme de travaux exceptionnels de voirie à engager sur le
territoire communal.
DONNE délégation de signature à Monsieur le Maire pour signer tout document en découlant.
20241207 — ACQUISITION FONCIERE PARCELLE C838
Monsieur le Maire expose :
Une proposition d'acquisition de la parcelle C 838, d’une superficie de 6 525 m°, a été faite au
propriétaire au prix 1.00€ TTC le m2.
Après échange avec le propriétaire, Monsieur le Maire a obtenu l'accord pour cette proposition.
Après avoir oui l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres :
APPROUVE l'acquisition foncière de la parcelle C 838 pour 6 525 m? au prix de 1€ TTC le m°,
DIT que l’étude de Maître Garde sise la Fouillouse se chargera de la rédaction de l’acte,
DONNE délégation de signature à Monsieur le Maire pour signer tout document en découlant.
20241208 — PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACTE NOTARIE — ECHANGE GERIN/FRANCON A LA
BERGEAT
- Monsieur le Maire expose :
- Suite à des discussions avec différents propriétaires fonciers (MM. FRANÇON et GERIN}, la
circulation au lieudit La Bergeat a été modifiée depuis des années. Des accords d'échange et cessions
ont été obtenus à l’époque par la collectivité et les aménagements correspondants ont réalisés sur le
terrain ; toutefois, les actes correspondants n’ont jamais été régularisés et le cadastre n’est donc pas
à jour de la situation actuelle des lieux.
- La collectivité et les propriétaires souhaitent régulariser cette situation par les actes suivants :
- 1°) Un échange de parcelle entre les consorts FRANCON {Al 254) et Monsieur GERIN (AI 251).
- 2°) Une cession après enquête publique par la commune de SAINT BONNET LES OULES de
l’ancien chemin rural (parcelle AI 256 au profit de Monsieur GERIN et parcelle AI 257 au profit de
Monsieur PHILIBERT).
- 3°) Une cession au profit de SAINT ETIENNE METROPOLE de l'assiette de la nouvelle voie par
les consorts FRANCON (AI 255) et par Monsieur GERIN (AI 252).
- Compte-tenu de l'intérêt général que présente l’opération globale, la commune propose de
prendre en charge les frais d'acte notarié d'échange entre M. GERIN et les consorts FRANCON, car ces
derniers ont fait preuve de bonne foi pour permettre une circulation sécurisée mais aussi de patience
depuis ces années.
20241209 DECISION MODIFICATIVE N°6 20241210 — DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur le Maire expose :
Pour faire suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et
notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 oblige les
communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.
Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours),
informera, sensibilisera le Conseil Municipal et les habitants sur les questions relatives à la
prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures
de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours et soins d'urgence aux personnes victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Après avoir ouï l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres :
DESIGNE Monsieur Guy FRANÇON correspondant Incendie et Secours.
Ces frais de notaires représenteront 600 € environ.
Pour extrait conforme, fait à Saint-Bonnet-Les-Oules, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Guy FRANÇON