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Procès Verbal - pv 16122024 798
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16122024 798)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
2,
et
ses
lacs
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 DECEMBRE
2024
Le
16
décembre
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Thyez
s'est réuni
à 19
heures
00,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 10 décembre
2024.
Lieu
: mairie
- salle
du
conseil
municipal
— 300,
rue
de
la mairie
— 74300
Thyez.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29 — quorum
: 15 — présents
: 26
(pas
de
pouvoir).
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN
(départ
à
19h55),
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON
(arrivée
à
19h25),
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY
(arrivée
à
19h10),
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Était excusée
:
Mme
Delphine
LIUZZO.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
René
SCANU.
Techniciens
présents
: Mme
Myriam
MEYNET,
responsable
du
service
urbanisme,
Mme
Emilie
FEVRE,
directrice
des
ressources
humaines
et M.
Arnaud
BOURGEOIS,
directeur
général
des
services.
M.
Le
Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 2.
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
Le
procès-verbal
de la séance
du
25
novembre
2024
est adopté
à l’unanimité
(24 voix).
3.
COMPTE-RENDU
DES DÉCISIONS
PRISES
EN APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-
22 DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les
articles
L2122-22
et L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
les
décisions
transmises
en annexe n°1 ;
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
connaissance
des
décisions
du
Maire,
prises
depuis
la dernière
séance
:
DEM2024
87
du
25
novembre
2024
: attribution
du
marché
de
« travaux
de
restructuration
et extension
du
groupe
scolaire
des
Charmilles
», de
la manière
suivante
:
e
Pour
le
lot
02 :
« terrassements
- VRD
»,
l'offre
de
base
présentée
par
MISSILLIER
TP
SAS,
dont
le
siège
social
est
domicilié
25,
zone
la
Papeterie
—
74800
ARENTHON,
pour
un
montant
de
987
177,70
€
HT,
soit
1
184
613,24
€ TTC
;
e
Pour
le lot
11
: « cloisons
— doublages
— faux
plafonds
- peinture
», l'offre
de
base
présentée
par
ALBERT
ET
RATTIN
SAS,
dont
le
siège
social
est
domicilié
ZA
chemin
du
Chanay
— 73190
SAINT
BALDOPH,
pour
un
montant
de
1
058
897,05
€ HT,
soit
1 270
676,46
€ TTC.
DEM2024
88
du
27
novembre
2024:
signature
d’un
contrat
de
location
pour
le
logement
studio
meublé,
situé
au
500,
avenue
Louis
Coppel,
pour
une
durée
de
trois
mois,
soit
du
02
décembre
2024
au
1%
mars
2025.
Le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
par
nuitée
d'occupation
de
10
€, tarif applicable
seulement
après
une
période
de
gratuité
de
4
nuit
pour
le
logement,
conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
n°8310
du
25
octobre
2010.
DEM2024
89
du
29
novembre
2024:
signature
d’un
contrat
de
location
avec
M.
LEGON,
pour
le
logement
T4
meublé,
situé
au
310,
rue
de
la
mairie,
pour
une
durée
de
36
jours,
soit
du
1°
décembre
2024
au 5
janvier
2025.
Le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
795,45
€ (sept
cent
quatre-vingt-quinze
euros
et
quarante-cinq
centimes)
pour
le
logement
+
50
€
(cinquante
euros)
pour
le
garage
+
75
€
(soïixante-quinze
euros)
de
provision
mensuelle
pour
les charges.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 DEM2024
90
du
05
novembre
2024:
attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
requalification
de
la
rue
du
Nanty
à
l’entreprise
suivante
: bureau
d’études
Ingénierie
du
Mont-Blanc
(IMB)
—
900,
rue
des
prés
Moulin
—
74
190
Passy,
comme
présentant
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse,
pour
un
montant
global
de
15
840
€
HT,
soit
19 008
€ TTC
(soit un
taux
de rémunération
de 3,6 %
appliqué
à un coût prévisionnel
provisoire
de
travaux
de 440
000
€ HT).
4.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
rappelle
au conseil
municipal
que
les emplois
de chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par l'organe
délibérant.
Il
appartient,
donc,
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Le
comité
social
territorial
a été
saisi,
dans
sa séance
du
10
décembre
2024,
des
modifications
du
tableau
des
emplois.
Du
fait
de
la
démission
de
la
fonction
publique
territoriale
d’un
agent
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1è*
classe,
le
poste
en
question
peut
être
supprimé.
En
revanche,
le
poste
d’assistant
RH
doit
être
ouvert
sur
tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
d’adjoint
administratif territorial
afin de
faciliter
le recrutement.
Pour
la filière
technique,
il est nécessaire
de
supprimer
deux
postes
d’adjoints
techniques.
En
effet,
dans
le
cadre
du
tableau
d’avancement
de
grade
2024,
un
agent
bénéficie
d’un
avancement
lui
permettant
d’atteindre
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe,
il est
donc
nécessaire
de
procéder
à la
création
de
ce
poste.
Le
second
poste
supprimé
est
remplacé
par
un
poste
de
la
filière
animation,
sur
le
grade
d’adjoint
territorial
d'animation,
pour
permettre
le
recrutement
d’un
agent
titulaire
pour
assurer
les missions
de
responsable
des
ATSEM.
Un
poste
à temps
complet,
actuellement
ouvert
uniquement
sur le grade
d’adjoint
territorial
d'animation,
nécessite
d’être
ouvert
sur tous
les grades
de
ce
cadre
d’emploi
mais,
également,
sur tous
les grades
du
cadre
d'emploi
d’adjoint
technique
territorial.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 Le
recrutement
pour
assurer
les
missions
de
responsable
de
la
médiathèque
et
de
la
ludothèque
ayant
été
concluant,
il
convient
de
ne
garder
que
le
grade
d’assistant
de
conservation
principal
de
1°" classe
pour
ce poste.
Par
ailleurs,
afin d’ajuster
au mieux
les durées
d’activité
aux
besoins
des
services,
les quotités
de
travail
d’un
certain
nombre
de
poste
en
entretien
et restauration
scolaire
et en
animation
au
centre
de
loisirs
doivent
être
modifiées.
Enfin,
en
raison
d’un
accroissement
sensible
du
nombre
d'enfants
accueillis
sur
le
temps
de
restauration
scolaire
à l’école
de
la
Crête
depuis
la
rentrée
de
septembre
2024,
il
apparaît
nécessaire,
pour
assurer l’accueil
des
enfants
dans
des
conditions
optimales,
de
créer un
poste
d’adjoint
technique
territorial,
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
d’activités,
pour
la période
du 6
janvier
au 5
juillet
2025,
à raison
de
2h15
par
jour,
les lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis
en
période
scolaire.
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur la modification
du
tableau
des
emplois
permanents
comme
suit
:
SUPPRESSION
GRADE(S)
CAT |
Ancien |
Nouvel
Durée
Date
effet
CREATION
ASSOCIE(S)
effectif |
effectif |
hebdomadaire
SUPPRESSION | Adjoint
C
4
5
TEMPS
01/01/2025
administratif
COMPLET
principal
de
1è®
classe
MODIFICATION | Adjoint
administratif MORE
c
TEMPS
01/01/2025
administratif
COMPLET
principal
de
1è®
classe Adjoint administratif principal
de
2ème
classe
SUPPRESSION | Adjoint
technique |
C
25
23
|TEMPS
01/01/2025
COMPLET
CREATION
Adjoint
technique|
C
6
7
TEMPS
01/12/2024
principal
de
2ème
COMPLET
classe
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 CREATION
Adjoint
Gi
d'animation
12
13
TEMPS COMPLET
01/01/2025
MODIFICATION
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal
de
2ème
classe Adjoint d'animation principal
de
1ère
classe Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe Adjoint
technique
principal
de
1%
classe
TEMPS COMPLET
01/01/2025
MODIFICATION
Assistant
de
B
conservation
du
patrimoine principal
1ère
classe
TEMPS COMPLET
01/01/2025
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur la modification
du
tableau
des
emplois
non
permanents
comme
suit
:
SUPPRESSION
GRADE(S)
CAT |
Ancien |
Nouvel
Durée
Date
effet
CREATION
ASSOCIE(S)
effectif |
effectif | hebdomadaire
CREATION
Adjoint
technique|
C
0
il
TEMPS
NON-|06/01/2025
COMPLET
M.
le Maire
informe
les
élus
des
dernières
évolutions
en
matière
de
recrutement:
le poste
d'assistant
RH
vient
d'être
pourvu,
en
interne.
Par
ailleurs,
la
nouvelle
responsable
de
Ja
médiathèque
et
de
la
ludothèque
prendra
ses
fonctions
début
janvier
2025.
Enfin,
des
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 entretiens
de
recrutement
sont
en
cours
pour
le
poste
de
directeur/directrice
financier/financière. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
emplois
(annexe n°2 :
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
10
décembre
2024
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
S
de
supprimer,
créer
et modifier
les postes
tel que
proposé
ci-dessus,
9
d'approuver
la
modification
du
tableau
des
emplois
permanents
et
non
permanents
5.
INSTAURATION
DE
L’'INDEMNITE
D'IFSE
- REGIE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
Le
Maire
rappelle
que
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale,
au
nom
du
principe
de parité
découlant
de
l’article
L.714-4
du
code
général
de la fonction
publique.
Il se
compose : e
D'une
indemnité
liée aux fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d’expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe)
;
e
D'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
variable).
Dans
ce
cadre,
M.
Le
Maire
informe
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes,
prévue
par
l'arrêté
n° NOR
: BUDR9304137A
du
28
mai
1993,
n’est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP,
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014.
Cependant,
afin
de
tenir
compte
des
sujétions
induites
par
la
fonction
de
régisseur
ou
de
mandataire
suppléant
dont
la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
peut
être mise
en jeu à
raison
du
paiement
des
dépenses
ou
de
l'encaissement
des
recettes
dont
il
est
chargé,
il
conviendrait
de
délibérer
pour
créer
une
part
spécifique
de
l’IFSE
dénommée
« IFSE
régie
».
Cette
part
« IFSE
régie
» est versée
en
complément
de
la part
principale
IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l'agent
régisseur.
La
création
de
cette
part
supplémentaire
permet
de
l’inclure
dans
le respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
pour
chaque
groupe
de
fonctions.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 Il est donc
proposé
au conseil
municipal
d'approuver
l'instauration
d’une
part
IFSE
régie
dans
le RIFSEEP
au bénéfice
des
agents
de la collectivité
dans
les conditions
suivantes
:
Article
1 : objet
La
« part
régie
» au
sein
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
de
régisseur
de
régies
de
recettes
et/ou
d’avances.
Article
2 : bénéficiaires
La
« part
régie
» au
sein
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
est
versée
aux
:
e
Agents
titulaires et stagiaires à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
e
Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
recrutés
sur
des
emplois
permanents,
à
l'exception
de
ceux
recrutés
sur
le
fondement
de l’article
L.332-8
1° du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
Article
3 : cadres
d'emplois
concernés
Les
cadres
d'emplois
concernés
sont
ceux
recensés
par
la délibération
du
conseil
municipal
instaurant
le RIFSEEP
et ses
délibérations
modificatives.
Les
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
de
la
police
municipale
de
catégorie
À,
B
ou
C
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
RIFSEEP.
Ils
demeurent
soumis
aux
délibérations
antérieures
et
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
3
septembre
2001
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
et d’avances.
Article
4 : groupe
de fonctions
La
« part
régie
» au
sein
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
est
versée
en
complément
de
la part
« fonctions
» de
l’IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de l’agent
exerçant
la fonction
de
régisseur.
Article
5 : montant
Le
montant
de
la
«
part
régie
»
allouée
à
chaque
régisseur
est
corrélé
au
montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
tel qu’il est déterminé
dans
le tableau
ci-dessous
:
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 MONTANT
RÉGISSEUR
du
D'AVANCES
ET DE
‘
cautionnem
LT
TS
EC
STEEL
annuelle
(en
euros)
euros)
MONTANT
de
ATOUT
OC
RTS EAU
RÉGISSEUR
DE
D'AVANCES
Len
î
Montant
total
du
;
Ï
maximum
de l'avance
i
et
du
montant
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement
_
Montant
maximum
de:
l'avance
pouvant
être
consentie
Montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
De
2 441
à 3 000
De
3 000
à 4 600
Jusqu'à
1 220
De
1 221
à 3 000
De
1 221
à 3 000
ÿ
De
3 001
à 4 600
De
4 601
à 7 600
De7601
à 12
200
De
3 001
à 4 600
De
4 601
à 7 600
De
7 601
à 12
200
De
12200
à 18000
: De
12
201
à 18
000
ET De
18 001
à 38
000
De
4 601
à 7 600
De
7 601
à 12 200
De
12
201à
18 000
De
18 001
à 38 000
De
18 001
à 38 000
De
38 001
à 53
000
De
53 001
à 76 000
De
38 001
à 53
000
i
De 53 001
à 76 000
De
76 001
à 150
000
De
150 001
à 300
000
: De
150
001
à 300
000
i
De
150 001
à 300
000
De
300
001
à 760
000
De
760
001
à 1 500
000
;
De
760
001
à 1 500
000
(1500 par tranche
de
_..1.500 000
46
par
tranche
de
1 500
000
Au-delà
de
1 500
000
Le
montant
de la « part
régie
» n’est pas
revalorisable.
Article 6 : durée
de versement
La « part
régie »
sera versée
sur le fondement
de l’arrêté
de
nomination
du
régisseur.
Elle sera
supprimée
à la date
d’effet
figurant
sur l’arrêté
mettant
fin
aux
fonctions
du
régisseur.
Article
7 :
périodicité
de versement
La
« part
régie
» sera versée
annuellement.
Son
montant
est proratisé
en
fonction
de
la date
de
nomination
ou
de
fin de fonctions
du
régisseur
L'attribution
du
montant
individuel
et annuel
de
la « part
régie
» fait l’objet
d’un
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 Article 8 : cumul La
« part
régie
» est
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP
recensées
dans
la délibération
instaurant
le
RIFSEEP
au
sein
de
la collectivité.
Article
9 : modalité
de
retenue
ou de
suppression
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire :
e
Lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
du
CITIS
et du
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
la
«
part
régie
»
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
e__
Lors
des congés
annuels
et des congés
pour maternité,
paternité,
accueil
de l'enfant
ou
adoption,
le
montant
de
la
« part
régie
» n’est
pas
réduit
au
prorata
des
périodes
d'absence,
e
Lors
des
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
montant
est
réduit
au prorata
de
ces périodes.
Une
retenue
d’1/30ème
du
montant
mensuel
de
la «
part
régie
» sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
ce
type,
les
montants
versés
demeurent
acquis
à l’agent.
Article
10 : inscription
au budget
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
chaque
année
au budget
principal.
Article
11
: date d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
1“ janvier
2025.
Vu
les articles
L.1111-1,
L.1111-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les articles
L.712-1,
L.714-4
à L.714-13
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
notamment
ses
annexes
1 et
2
fixant
les
tableaux
d'équivalence
entre
les corps
de l'Etat et les cadres
d’emplois
de la fonction
publique
territoriale ; Vu
le décret
n°2010-997
du
26 août
2010
modifié
relatif au régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié,
pris
en
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513,
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État
;
Vu
les
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et 9
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 les cadres
d’emplois
de la fonction
publique
territoriale,
figurant
aux
annexes
1 et 2 du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
susvisé
;
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
du
22
novembre
2016
relatif
à la mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité ;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
la nature,
les
plafonds
et les
conditions
d'attribution
des
primes
et indemnités
de
toute
nature
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
S
d'instaurer une
« part régie
» au sein de
l'indemnité
de fonctions,
de sujétions
et d’expertise
(IFSE), ©
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
autre
acte
y afférent,
©
d'inscrire,
chaque
année,
au budget
les crédits
correspondants.
6.
INSTAURATION
L’'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
ISFE,
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
les fonctionnaires
relevant
des cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres
peuvent,
depuis
le 29 juin
2024,
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE).
Dans
chaque
collectivité
et établissement
public,
l'octroi
de
cette
indemnité
est
subordonné
à une
délibération,
après
avis
du
CST.
Pour
rappel,
ces
agents
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
et ne
relèvent
ainsi
pas
du
RIFSEEP.
Ils peuvent,
à défaut,
bénéficier
d’une
indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
ainsi
que
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF).
Ces
deux
indemnités
étant abrogées
au
1° janvier
2025,
il convient
de
délibérer
afin d’instaurer
l’ISFE,
qui
se
substituera
au
régime
indemnitaire
jusqu'alors
en
vigueur
dans
la
collectivité.
Les
délibérations
relatives
à l’'IAT
et l’ISMF
seront,
dès
lors,
abrogées.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux dispositions
légales énoncées
ci-dessus,
de
déterminer,
par
délibération,
les
modalités
d’instauration
de
l’ISFE.
10
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 M.
le Maire
propose
au conseil
municipal
de se prononcer
sur la mise
en place
de
ce nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les conditions
ci-dessous
énoncées
:
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sera instaurée
pour
les agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
e
Chefs
de
service
de police
municipale ;
e
Agents
de
police
municipale.
La taille
de
la collectivité
ne justifie pas
de
délibérer
pour
le cadre
d'emploi
des
directeurs
de
police
municipale,
la
collectivité
ne
dispose
pas,
par
ailleurs,
d’agent
relevant
du
cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres.
ARTICLE
2 : PART
FIXE
Le
montant
de
la part
fixe
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant.
Le
taux
individuel
retenu
pour
chaque
cadre
d’emplois
est le suivant :
e
Chefs
de
service
de
police
municipale:
32
%
(soit
le
taux
maximal
prévu
par
les
textes),
e
Agents
de
police
municipale
: 30 %
(soit le taux maximal
prévu
par
les textes).
ARTICLE
3 : PART
VARIABLE
Le
montant
de
la part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
des
agents,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l’organe
délibérant.
Le
montant
maximum
de
cette
part,
pour
chaque
cadre
d'emplois,
est le suivant
:
e
Chefs
de
service
de
police
municipale
: 7 000
€
(soit
le
taux
maximal
prévu
par
les
textes),
e
Agents
de police
municipale
5 000 € (soit le taux
maximal
prévu
par les textes).
Les
critères
d'évaluation
appliqués
seront
ceux
retenus
dans
le cadre
de
l'évaluation
annuelle
des
agents
de
la collectivité
et qui
permettent
le versement
du
CIA
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
ouvrant
droit
au
RIFSEEP.
ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ
DU VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est,
quant
à elle, versée
annuellement.
Néanmoins,
afin
de
garantir
le
niveau
de
rémunération
mensuel
brut
des
agents,
la part variable
de
l’ISFE
pourra
être versée
mensuellement,
dans
la limite
de
50
%
du 11
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 plafond
défini
à l’article
3
de
la
présente
délibération.
Elle
sera
complétée
d’un
versement
annuel,
sans
que
la somme
totale
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
ARTICLE
5 : MODALITÉS
DE
RETENUE
OU
DE
SUPPRESSION
DE
LA
PART
FIXE
POUR
ABSENCE Il est
conseillé
de
déterminer,
précisément,
l'attribution
des
parts
en
cas
d’absence,
en
fixant
les clauses
de
maintien,
de
diminution
ou
de
suppression.
La part
fixe est maintenue
pendant
:
e
__Les congés
annuels
et récupération
;
Les
congés
bonifiés
;
Les
congés
pris
au titre du
compte
épargne
temps
(CET)
;
L'absence
liée
à une
action
de
formation
professionnelle
;
Le congé
pour
formation
syndicale ;
La décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical
;
Les
congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
;
e
Les congés
de maladie
ordinaire
: dans
ce cas, les primes
sont maintenues
en intégralité
pendant
les périodes
de plein
traitement
et réduites
de
moitié
pendant
les périodes
à
demi-traitement
;
Les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au service
;
e
Le
temps
partiel
thérapeutique
(dans
ce
cas,
les
primes
suivent
le temps
de
travail
et
sont
donc
proratisées)
;
e
L'autorisation
spéciale
d’absence
;
e
La période
de
préparation
au
reclassement
(PPR).
La part
fixe
est suspendue
pendant
:
e
Les congés
de longue
maladie
(CLM)
et de longue
durée
(CLD)
pour les fonctionnaires
e
Les
congés
de
grave
maladie
(CGM)
pour
agents
relevant
du
régime
général
(IRCANTEO)
;
e
Le
congé
parental ;
e
Le
congé
de
proche
aidant
;
e
Le
congé
de
solidarité
familiale ;
e
Ladisponibilité
;
e
_Le congé
de
formation
professionnelle ;
La
suspension
;
L’exclusion
temporaire
de
fonctions
;
e
Les
faits de grève,
au prorata
du
nombre
d’heures
d’absences
de
l’agent,
en
cas de
jour
incomplet.
Toutefois,
lorsqu'un
agent
est placé en CLM,
CLD
ou
CGM à la
suite d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
12
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 ARTICLE
6 : CUMUL
L'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
se substitue
aux primes
et indemnités
liées
aux fonctions
et à la manière
de servir, telles que
l’indemnité
d'administration
et de technicité
et l'indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est,
en
revanche,
cumulable
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
et les primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit, le dimanche
ou les jours fériés ainsi que
les astreintes
et le dépassement
régulier du
cycle
de
travail,
tel que
défini
par le décret
n° 2001-623
du
12 juillet
2001.
ARTICLE
7 : DISPOSITIF
DE
SAUVEGARDE
Lors
de la première
application
de l’ISFE,
si, après
application
de
la part
variable,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par le fonctionnaire
est inférieur
à celui
perçu
au titre du régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-
delà des 50 %
mentionnés à
l’article
4. Le montant
conservé
ne pourra,
toutefois,
pas dépasser
la limite
du
plafond
fixé par
l'organe
délibérant.
Le
comité
social
territorial
a donné
un
avis
favorable
à ces
dispositions,
lors
de
sa séance
du
10 décembre
2024.
Vu
les articles
L.714-4
à L.714-13
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
décembre
2024
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l’unanimité
(26 voix),
décide
:
©
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer, par arrêté
individuel,
le montant
perçu
par chaque
agent,
au titre
des
deux
parts
de l’ISFE,
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus,
9
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
autre
acte
y afférent,
©
d'inscrire
au budget
les crédits
correspondants,
9
de
charger
l'autorité
territoriale
de veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet au
1“ janvier
2025.
13
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 7.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
FORMATION
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
collectivité,
de
se
doter
d’un
règlement
de
formation.
Ce
document
définit
les droits
et obligations
des
agents
de
la collectivité,
dans
le
respect
de la loi. Ce
règlement
a vocation
à être consulté
par chaque
agent
de de la collectivité,
afin
de
connaître
la réglementation
relative
à la formation
professionnelle
dans
la fonction
publique
territoriale
et ses modalités
d'application
au
sein
de la commune.
Le droit
à la formation
professionnelle,
tout
au
long
de
la vie,
est reconnu
par
les statuts
de la
fonction
publique
territoriale,
et est garanti
à tous
les
agents
de
la collectivité,
quel
que
soit
leur
statut
(titulaire,
stagiaire
et contractuel).
La
formation
professionnelle,
tout
au
long
de
la vie
des
agents
territoriaux,
a pour
objet
de
leur
permettre
d’exercer,
avec
la meilleure
efficacité,
les fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de la satisfaction
des usagers
et du
plein
accomplissement
des
missions
de
service
public.
La
formation
professionnelle
doit
favoriser
le
développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et à l'évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à l'intégration
des
agents
et à leur
promotion
sociale.
Elle doit également
favoriser
leur mobilité
ainsi que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et créer
les conditions
d'une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les hommes
et les femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et emplois.
La
formation
recouvre
:
e
les formations
statutaires
obligatoires,
les préparations
aux
concours
et examens
de
la fonction
publique
territoriale,
les stages
proposés
par
le CNFPT,
les
éventuelles
actions
de
formation
organisées
en
interne
par
la
commune
pour
ses
agents,
sur des
thèmes
spécifiques,
e
les
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d'autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
la collectivité
territoriale
ou
auxquels
peut
adhérer
la
commune,
dans
l'intérêt
de
ses
agents,
e
la
participation
des
agents
de
la
commune
à
des
formations
proposées
par
des
organismes
privés
qui peuvent,
le cas échéant,
être
diplômants
ou
certifiants.
L'organisation
des départs
en
formation
relève
de
la responsabilité
de
l'autorité
territoriale
et
de
la
hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l'agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation,
tout
au
long
de
sa carrière.
Suite
à une
question
de M.
Vulliet,
il est précisé
que
les agents
de la collectivité bénéficient,
notamment,
de formations
proposées
par le
CNFPT,
organisme
auquel
la
commune
cotise,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Ou 16 décembre 2024 obligatoirement,
chaque
année,
au
titre
de la formation
professionnelle,
à hauteur
d'1
%
de
sa
masse
salariale
globale.
Mme
Hémissi
précise
que
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient,
également,
du
CPF,
au
titre de leur fonction
élective.
M.
le Maire
propose
au conseil
municipal
de
se prononcer
sur l’approbation
du
règlement
de
formation,
tel que
présenté
en annexe n°3.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie ;
Vu
le
décret
n°2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
10
décembre
2024
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide
:
©
d'approuver
le règlement
de
formation
(annexe n°3),
9
de
charger
M.
le Maire
de veiller à la bonne
exécution
de
ce
document,
9
d’autoriser M.
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération. 8.
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
2023
DE
LA
DSP
« SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
» PAR
LE
DELEGATATRE
NUNA
DEVELOPPEMENT
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
la convention
de
délégation
de service
public
signée
le 8 octobre
2019
par la commune
de
Thyez
et
Nuna
Développement,
délégataire
retenu
pour
l’animation
et
la
gestion
du
site
économique
des
lacs,
notamment
l’article
23
relatif aux
droit
et modalités
de
contrôle
de
la
collectivité
;
Vu
l’article
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
fixe
l'examen
du rapport
annuel
communiqué
par le délégataire
à la collectivité
« à l’ordre du jour de la plus
prochaine
réunion
de
l’assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
» ;
Vu
le rapport
d'activité
2023
du
délégataire
Nuna
Développement (annexe n°4);
M.
le Maire
propose
à l'assemblée
d’entendre
le délégataire
présenter
son
rapport
d’activité,
en
précisant
que
ce dernier
est destiné
à informer
le public
sur la gestion
du
service.
15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 Ce
rapport
comporte plusieurs volets,
notamment
:
-
Un
volet financier
retraçant
les opérations
d’exploitation
(produits
et charges),
-
Un
volet
analyse
qualitative
des
locations,
-
Un
volet
portant
sur la mobilisation
des
partenaires
locaux,
régionaux
et
nationaux,
-
Un
volet
relatif aux
salariés
affectés
à l'exploitation
directe
du
service,
-
Un
volet
relatif
au
suivi
des
contrats
de
maintenance
et
de
fonctionnement,
-
Une
grille des
tarifs pratiqués
pour
les locations,
-
Une
analyse
des
charges,
des
prévisions,
projets
et actions
2024.
M.
le
Maire
précise
que
ce
rapport
est
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
suivant
sa
présentation
devant
le
conseil
municipal.
Cette
mesure
sera
précédée
d’une
information
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
aux
lieux
habituels
(article
L.
1411-13
du
CGCT).
Il pourra
être librement
consulté
en
mairie.
Les
élus
échangent
sur le
rapport
d'activité
2023,
en
présence
de
Mme
Torterat
et
de
M.
Martin,
de
Nuna
Développement,
venus
présenter
ce
document.
Plusieurs
points
sont
abordés
: l'évolution
des
tarifs
de
l'électricité
et
du
gaz
(existence
du
bouclier
fiscal,
renouvellement
des
contrats
dédiés
à
l'énergie...),
le
taux
d'occupation
de
la
structure,
l'éventuel
transfert de compétence
du site économique
à la 2ZCCAM.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25
voix),
décide
:
©
de prendre
acte du
rapport
annuel
d'exploitation
et de gestion
du
site économique
des
lacs
pour
l’année
2023
(annexe n°4).
M.
le
Maire
confirme,
aux
élus,
l'obligation
du
transfert
du
site
économique
des
lacs,
et
de
son
budget
dédié,
à la 2CCAM,
l'intercommunalité
détenant
la
compétence
en
matière
de
développement
économique
sur
le
territoire.
La
commune
a
été
destinataire,
récemment,
d'un
courrier préfectoral demandant
ce
transfert
(cette missive
sera
transmise
aux élus) ainsi
que
d'un
maïl
du
Trésor
Public.
M.
le
Maire
informe
qu'une
discussion
va
être
entamée
rapidement,
à
ce
sujet,
avec
la
2CCAM
afin
que
ce
transfert,
obligatoire,
se
passe
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
une
fois
l'ensemble
des
coûts
et
charges
évalué.
L'actuel
contrat
de
DSP
se
terminant
au
31
décembre
2025,
c'est,
à priori,
la
2ZCCAM
qui
lancera
son
renouvellement,
dans les prochains
mois.
La
commune
de
Thyez
demeurera propriétaire
des
bâtiments
constituant
le
site
économique.
M.
le Maire
précise,
suite
à une
question
de
M.
Robert,
que les autres activités commerciales
de la collectivité ne seront pas impactées par ce
transfert de compétence. M.
le Maïre
dit,
ensuite,
que
la commune
auraît
dû
transférer cette
compétence
à la 2ZCCAM
au
moment
de
la mise
en
œuvre
de
la loi ALUR,
en
2014.
M.
le Maire
s'engage,
enfin,
à tenir informé le conseil municipal
des suites de ce dossier.
16
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 9.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
2024 A L'ASSOCIATION
SKI CLUB
D'AGY
Rapporteur
: M.
Sylvain
VEILLON,
adjoint
chargé
du
milieu
associatif et sportif
M.
Sylvain
Veillon
expose
que
la commission
« milieu
associatif et sport
», qui
s’est réunie
le
mercredi
4 décembre
2024,
a examiné
et validé
une
demande
de
subvention
d’une
association.
M.
Veillon
expose
les raisons
de
cette
demande
de
subvention,
motivée,
notamment,
par la
mise
en place
de 2 nouvelles activités
et l'accompagnement
de jeunes
sportifs
vers le niveau
national.
M.
Ducrettet
souhaite
obtenir des précisions sur cette
demande
de subvention
: est-
ce
que
des
Thylons
font
partie
de
cette
association
? Est-ce
que
les
communes
voisines
versent,
également,
une
subvention
spécifique
? M.
le
Maire
répond
que
les
3
entités
qui
subventionnent
le plus
cette
association
sont les communes
de
Cluses
et Thyez
et le
Conseil
Départemental.
Certains
élus
expriment
le
souhait
d'obtenir plus
d'informations
sur
cette
demande
de subvention,
dont
certaines précisions
financières
(quel est le
%
de participation
de la commune
de
Thyez
sur le budget global de
ces nouvelles
activités
du
ski-club
d'Agy
?).
M.
Robert
réitère
les
propos
qu'il
a
tenus
lors
de
la
réunion
de
la
commission
« milieu
associatif
et
sport
»,
à
savoir
son
opposition
au
versement
d'une
telle
subvention
à
cette
association
dont le budget
est, par ailleurs,
déficitaire.
Il s'interroge sur la mise
en place
des 2
nouvelles
activités envisagées par l'association,
faute de
certitudes
et d'informations précises,
et pense
cette démarche
dispendieuse.
Au
vu de ces éléments,
M.
Robert informe
voter contre
cette subvention. M.
Ducrettet
dit
qu'il
votera,
également,
contre
cette
délibération,
en
raison
du
manque
d'informations
en
sa possession.
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité
(16 voix - Mmes
CHARDON
et
ESPANA,
MM
DUCRETTET,
HUOT,
MICCOLI,
QUADRIO,
ROBERT
et VULLIET ont voté
contre,
Mme
PERIER
s'est abstenue)
décide
:
©
d'attribuer
la subvention
suivante
:
Association
Montant
SKI-CLUB
D’AGY
4500
€
9
de
charger
M.
le
Maire
d’engager
la
dépense
qui
est
inscrite
au
budget
primitif
2024
(dépenses
imputées
au
chapitre
65,
compte
6574).
17
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 10.
AUTORISATION
__ D'ENGAGER,
_
LIQUIDER,
_MANDATER
LES
_DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2025
Rapporteur: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« dans
le cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif est en
droit,
du
1‘ janvier
de
l’exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider
et les mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus
».
L'ouverture
des
crédits
se fera de la manière
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
Chapitre
Budget
2024
Autorisation
avant
vote
du
BP
2025
20° Inmopihsations
1 485 463,35 €
371 365,84 €
incorporelles 204
©
Subvention
équipements
33
000,00
€
8 250,00
€
versées 21
- Immobilisations
corporelles
7 927
093,61
€
1
981
773,40
€
23
- Immobilisations
en
cours
9
170
298,49
€
2
292
574,62
€
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
2 d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les dépenses
d'investissement
2025
du budget
principal,
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 11.
AUTORISATION
_
D'ENGAGER,
_
LIQUIDER,
_MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
2025
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L’article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que,
« dans
le cas où
le budget
n’a pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1‘
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de la dette
».
L'ouverture
des
crédits
se fera
de la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
EAU
Chapitre
Budget
2024
Autorisation
avant
vote
du
°P
RES
budget 2025
20
mentions
64 384,00 €
16 096,00 €
incorporelles 23
- Immobilisations
en
cours
1131
821,68 €
282
955,42
€
Le conseil municipal,
après en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
2
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
du
budget
annexe
de
l’eau,
dans
la
limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
12.
AUTORISATION
_
D'ENGAGER,
_
LIQUIDER,
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
2025
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« dans
le cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s’applique,
l'exécutif est en
droit,
du
1° janvier
de
l’exercice
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
de
mettre
en 19
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est en droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
L'ouverture
des
crédits
se
fera
de
la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
.
Autorisation
avant
Chapitre
Budget
2024
vote
du budget
2025
20
- Immobilisations
incorporelles
0,00
€
0,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
354
884,01
€
88
721,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
252
482,15
€
63
120,54€
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l’unanimité
(25 voix),
décide
:
©
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
du
budget
annexe
activités
commerciales,
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
13.
AUTORISATION
_
D'ENGAGER,
_
LIQUIDER,
_MANDATER
LES
_DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
2025
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que,
« dans
le cas
où le budget
n’a pas
été adopté
avant
le
premier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s’applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1‘
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est en droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
20
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
L'ouverture
des
crédits
se fera de
la manière
suivante
:
BUDGET
ANNEXE
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
"
Autorisation
avant
vote
Chapitre
Budget
2024
du budget
2025
20
- Immobilisations
incorporelles
46
831,56
€
11
707,89
€
21
- Immobilisations
corporelles
22
800,00
€
5 700,00
€
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
9
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
2025
du
budget
annexe
du
site économique
des
lacs,
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
14.
BILAN
TRIENNAL
DE
L'ÉTAT
DU
ZÉRO
ARTIFICIALISATION
NETTE
SUR
LA
COMMUNE
DE THYEZ
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
La
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
le
22
août
2021,
a
fixé
aux
collectivités
l’objectif
d'atteindre
la
« Zéro
Artificialisation
Nette
» des
sols
(ZAN)
en
2050.
Pour
concrétiser
cette
ambition
par
étapes,
un
objectif
intermédiaire
consiste
à
réduire
de
moitié
d’ici
2031,
la
consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
sur
la période
2021-2031,
par
rapport
à la décennie
précédente.
L'ensemble
des
collectivités
territoriales
est
concerné
par
la
poursuite
de
cet
objectif.
Par
conséquent,
les stratégies d'évolution
des territoires doivent,
désormais,
inclure
une
attention
particulière
à la sobriété foncière.
Elle doit être prise en compte
dans
l’ensemble
des politiques
publiques :
le foncier
est
reconnu
comme
une
ressource
limitée,
qui
doit
être
répartie
entre
les
différentes
vocations
possibles
(logement,
économie,
équipements
et
infrastructures,
agriculture). Dans
le
cadre
de
cet
objectif,
et
comme
le
prévoit
l’article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
doit
produire
et
adopter
en
conseil
municipal
un
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
trois
ans
après
l’entrée
en
vigueur
de
la loi
Climat
et Résilience (annexe n°5).
La
commune
de
Thyez
a donc
élaboré
son
premier
rapport
triennal
de
mise
en
conformité
avec la loi dite ZAN,
en s'appuyant
sur les données
corrigées
de l'outil de suivi de l'occupation
21
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 du
sol
(OCS)
de
la direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Savoie,
qui
est présenté
à l'assemblée
délibérante.
Ce
rapport
met
en
évidence
la
consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
suivante
:
-
entre
le
1*
janvier
2011
et
le
31
décembre
2020,
une
surface
de
26,76
hectares,
dont
72
%
à destination
de
l'habitat,
21
%
à destination
des
infrastructures
et
équipements,
les
7
%
restants
concernant
l’économie
et
le
tourisme,
-
pour
la période
allant
du
1°
janvier
2021
au
06
décembre
2024,
une
surface
de
3,32
hectares
répartie
entre
habitat
(76
%)
et économie
(24
%).
Pour
mémoire,
il conviendra
que
le rapport
soit produit,
a minima,
tous
les trois ans,
afin
de
mesurer
et suivre
la trajectoire
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
sur le territoire.
M.
le
Maire
rappelle,
une
fois
la présentation
du
sujet
assurée
par
Mme
Meynet,
que
la
prochaine
révision
du
PLU
imposera
sa mise
en
compatibilité aves
les objectifs
et ambitions
de la loi climat et résilience,
mais également avec le SCOT,
qui devrait être approuvé fin 2025.
Cette
mise
en
compatibilité
de
notre
document
d'urbanisme
imposera
un
retour
à la nature
(classement
en
zones
agricoles
ou
naturelles)
de
parcelles,
aujourd'hui,
constructibles.
Concrètement,
M.
le
Maire
estime
que
cette
révision
de
PLU
devrait
être
lancée
en
2025
ou
2026,
afin
de
tenir les objectifs
calendaires
ambitieux fixés par la loi.
M.
Robert
expose
son
étonnement,
eu
égard
aux
chiffres
communiqués
en
séance.
Il pense
que
les
objectifs
du
ZAN,
qui pourraient pénaliser le développement
futur
de
la
commune
manquent
de
réalisme.
M.
le Maïre
rejoint M.
Robert
sur ce point
et fait remarquer
que
les
communes
les plus
vertueuses,
ces
dernières
années,
en
matière
de
consommation
foncière
d'espaces
naturels
et agricoles,
sont
celles
qui
sont, justement,
les plus pénalisées par la loi.
Certains
députés
travaillent,
en
ce moment,
à corriger cette injustice.
Vu
l’article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prescrivant
l'élaboration
d’un
rapport
triennal
relatif
à l’artificialisation
des
sols
à l'échelle
de
la
commune
;
Vu
la loi
n°2021-1104
du
22
août
2021,
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
« climat
et
résilience
»
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
de Thyez,
approuvé
le 26 février
2018,
modifié
le 09
novembre
2020
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et,
à l'unanimité
(25
voix),
décide
:
©
d’adopter
le rapport
triennal
sur l’artificialisation
des
sols de
la commune
(annexe n®5),
22
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 9
de
préciser
que
la
présente
délibération
et
le
rapport
annexé
feront
l’objet
d’une
P
q
P
PP:
J
publication
et transmission
conformes
aux
dispositions
de
l’article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
15.
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
1 À
LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
DES
SALARIES
DE
L'EPCC
‘ARVE
EN
SCENE’
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COMMUNE,
DANS
LE
CADRE
D’ACTIONS
D'ÉDUCATION
ARTISTIQUE
ET
CULTURELLE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Il
est
rappelé
que
la
commune
de
Thyez
a,
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2022_78
du
03
octobre
2022,
autorisé
M.
le
Maire
à signer
la convention
de
prestation
de
service
relative
à
l'intervention
des
salariés
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
(EPCC)
‘Arve
en
Scène”,
dans
le cadre
d’actions
d'éducation
artistique
et culturelle.
Cette
même
délibération
avait
validé
l'accueil
du
projet
« un
orchestre
à l’école
» pour
une
cohorte
d'élèves
de
l’école
de la Crête,
pour
3 ans,
soit du
CE2
au
CM2.
Au
printemps
dernier,
au vu du succès
de ce dispositif, une
seconde
cohorte
d'élèves
de l’école
des
Charmilles
a, également,
fait acte
de
candidature
afin
de
bénéficier
de
ce
projet
musical
pour
3 ans,
soit du
CE2
au CM2.
Pour
rappel,
l'orchestre
est
composé
d'instruments
à
cordes
: violons,
altos,
violoncelles,
contre basses. Ce
projet
musical
s'inscrit
comme
un
moyen
d’améliorer
le
vivre
-ensemble,
en
favorisant
le
décloisonnement
culturel
qui
poursuit
plusieurs
objectifs :
Culturels
:
-
Favoriser
l'accès
à
une
pratique
instrumentale,
notamment
aux
élèves
pour
lesquels
l’enseignement
artistique
spécialisé
est
rendu
difficile
pour
des
raisons
économiques,
géographiques
ou
sociales
;
-
Inciter
la
poursuite
de
cursus
dans
un
établissement
d’enseignement
artistique
tout
en
intégrant,
potentiellement,
une
pratique
au
sein
d’un
collectif amateur
du
territoire
;
-
Favoriser,
par
la pratique
spécifique
des
instruments
à corde,
une
ouverture
vers
des
répertoires
à la
fois
classiques,
traditionnels
et populaires.
Pédagogiques
:
-_
Développer
des
connaissances
musicales,
acquérir
des
bases
techniques,
accéder
à
une
expérience
artistique
;
- _
Développer
des compétences
particulières
: précision
du
geste,
dextérité,
patience,
persévérance,
la recherche
d’un
joli son
et l'oreille ;
-
Apprendre
à
travailler en
groupe,
à
s'améliorer,
à s’écouter,
à se concentrer
;
-
Valoriser
les
élèves
en
difficulté
scolaire
par
une
approche
différente
des
méthodes
de
l'enseignement
traditionnel.
23
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 Développement
personnel
des
élèves
:
-
Favoriser
l'estime
de
soi,
le
respect
de
l'autre,
l'autonomie,
la
satisfaction
&
l'élève
dans
sa position
de
participation
en tant
que
co-acteur.
Vivre
ensemble
:
-
Jouer
dans
un
collectif
en
développant
des
valeurs
de
solidarité,
de
prise
de
conscience,
de
responsabilité,
de
discipline.
Contrairement
au
projet
initial,
la
commune
de
Thyez
n’achètera
pas
les
instruments
nécessaires
mais
les louera
à l'EPCC
‘Arve
en
Scène’,
qui
en
dispose
dans
son
parc.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
la
mise
en
place
d’un
second
‘orchestre
à l’école’
à
Thyez,
il est
nécessaire
de
signer
un
avenant
à la convention
précitée
(annexe n°6).
Ce
document
précise,
notamment,
le coût
financier
de
ce projet :
-
Une
part
fixe
et
forfaitaire
de
6700
€
annuels,
comprenant,
notamment,
les
frais
connexes
administratifs,
de
coordination,
d'encadrement
et de
gestion
des
ressources
humaines,
-
Une
part
variable
annuelle
estimée
à 31
907
€
(coût
pédagogique
des
professeurs
de
musique),
-
Un
coût
annuel
de
mise
à
disposition
des
instruments
de
musique
appartenant
à
l'EPCC
de
2 000
€.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
©
d’autoriser
M.
le Maire
à signer l'avenant
1 à la convention
de prestation
de service
relative
à l'intervention
des
salariés
de
l'EPCC
‘Arve
en
Scène’
pour
le compte
de
la commune,
dans
le
cadre
d’actions
d'éducation
artistique
et
culturelle,
et tous
les
documents
s’y
rapportant
(annexe n°6) M.
le Maire
remercie
les élus
d'avoir
accepté
de
mettre
en place
ce projet
sur
Thyez.
A
ce
titre, la remise
des instruments
aux
enfants
de l'école
des
Charmilles,
qui s'est déroulée
le 2
décembre
dernier,
a
été
un
moment
émouvant.
QUESTIONS
DIVERSES
Retour
sur
les
dernières
manifestations
: M.
le Maire
remercie
les
organisateurs,
acteurs
et
participants
du
marché
de
Noël
qui
a
été
un
véritable
succès
populaire
mais
également
TOMA
pour
le
très
beau
concert
qui
s’est
tenu,
dernièrement,
à l’église.
24
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 16 décembre 2024 Prochain
conseil
municipal:
il
se
déroulera,
à priori,
lundi
20
janvier
2025
à
19h00
en
mairie. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h55.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Maurice
ROBER'
Fabrice
GYSELINCK
25
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 16 décembre 2024