Procès Verbal - pv Seance cm 16122024

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Procès Verbal - pv Seance cm 16122024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 16122024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi, PV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 1/9

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre,

Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2024, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 19h00 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, SALLES Maïté, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, BEDIN Isabelle, , HERVE Bernard, LANDREAU Patrick, BIGOT Marie-Hélène, PONS Françoise, HEURTEL Régis, CAZIMAJOU Martine, ROUMEAU Claudy, DRILLAUD Christelle, JOST François, DUPUY Pascale ;

Absents(e) Excusé(e)s: VIGEAN Pascal, ALCALDE José, PORTES Marjorie ; Pouvoirs : DAUTELLE Anne-Marie pouvoir donné à JP LABEYRIE, VIDEAU Benoit pouvoir donné à J. BERTON.

M. HERVE Bernard sera proposé en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Il sera assisté de Mme CORSAN Valérie secrétaire générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Approbation procès-verbal de la séance du 28 Octobre 2024

1) FINANCES :

A- AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BP 2025. Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2024), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Le rapporteur indique que l'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants aux chapitres ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget. Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal 2025,

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil après à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels qu’inscrits ci-dessus par opérations et ce, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025,

B- Décision Modificative 1 Budget Assainissement

Vu

CHAPITRES OPÉRATIONS BP 2024 Autorisation 25%

VOIRIE Opération n° 011 231 462.65 57 865.66

BÂT. SCOLAIRE Opération n° 013 7 000.00 1 750.00

MAIRIE Opération n° 112 1 134.21 283.55

SALLE POLYVALENTE Opération n° 114 1 000.00 250.00

EGLISE Opération n° 117 83 311.00 20 827.75

BIBLIOTHEQUE Opération n° 118 18 322.00 4 580.50

BAT.TECHNIQUE Opération n° 119 17 940.00 4 485.00

PLAINE DES SPORTS Opération n° 123 97 318.00 24 329.50

POLE MATERNELLE Opération n° 127 7 038.00 1 759.50

464 525.86 116 131.46

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Le LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024 à 18h30,

SALLE DES HALLESPV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 2/9

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

 L’instruction budgétaire et comptable M57,

 La délibération du Conseil municipal N° 1E-15042024, approuvant le budget primitif 2024 du budget

Assainissement,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2024. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit :

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-61528 : entretien et réparations autres biens immobiliers 720,00 € 0,00 € D-6817 : dotation aux dépréciations des actifs circulants 0,00 € 720,00 € Total opération de fonctionnement 720,00 € 720,00 € Total Général 0

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés.

 Approuve la délibération modificative n°1 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

C- Fixation tarifs cimetière : Modification règlement intérieur Vu

 Le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213 et suivants ;

 Le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223 et suivants ;

 Le Code Pénal notamment les articles 225-17, 225-18 et R. 610-5 ;

 Le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

 La Loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;

 La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

 La loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiant en partie le code général des collectivités territoriales, le code

civil et le code de procédure pénale ;

 Le décret n°95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ;

 Le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires ;

 Les délibérations du 28 Octobre 2005, du 25 Octobre 2021 et du 16 Mai 2022,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, Le conseil municipal est amené aujourd’hui, à modifier le règlement du cimetière communal et ses annexes (joint en annexe).

Le maire précise que tous travaux dans le cimetière, qu’il soit à l’initiative d’une entreprise agréée ou d’un particulier doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par xx voix pour, contre abst ou à l’unanimité des membres présents et représentés :

Fixe les dimensions des concessions traditionnelles pour une durée de 30 ans, ➢ Concession simple 1.50 x 3 m -> 300 €,

➢ Concession double 3 x 3 m -> 600 €,

➢ Prix au m2 pour les dimensions différents -> 67 € / m2.

 Adopte les taxes forfaitaires suivantes pour les travaux occupant le domaine public communal, ➢ 20 € forfaitaire pour les travaux d’entretien des caveaux, réduction… ➢ 50 € forfaitaire pour les travaux de creusement, implantation caveau…. ➢ 15 € de vacation par heure de présence d’un personnel communal agréé.  Révise le règlement du cimetière communal et ses annexes (joint en annexe)  Prend acte que ce règlement sera applicable à compter du 1er Décembre 2024

D- Admission en non-valeur : Produits irrécouvrables (2020 à 2024).

Monsieur le Maire explique au conseil que le comptable public a en charge le recouvrement des recettes des collectivités Territoriales. En cas d’impossibilité de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une annulation du titre ouPV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 3/9

l'admission en non-valeur des créances. Il précise que l'admission en non-valeur nous est réclamée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.

Celle-ci pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans le cas présent s’agissant de créances jugées minimes au regard des procédures à engager. Considérant que cette mesure d'ordre budgétaire et comptable a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge de créances irrécouvrables relevant de la compétence de l'assemblée délibérante et précisant le montant admis.

Vu que le comptable public a adressé à notre commune l’état des produits irrécouvrables pour lesquels les poursuites engagées à l’encontre des débiteurs n’ont pas trouvé d’issue favorable. Suivant la liste établie par le trésor public, représentant un montant de 69,31 €

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, -Accepte- le montant total des admissions en non-valeurs « Soixante-neuf euros et trente et un centimes »  D’imputer cette dépense à l’article 6541 du budget pour l’exercice 2021,  De lui donner tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.

2) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- vidéo protection centre-bourg - entrées ouest-est et nord

M. le Maire expose au conseil que l'objectif est de renforcer ses moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques, et également de répondre aux problématiques de la délinquance, (dégradation de biens publics, atteintes à la tranquillité publique, respect de l’ordre public, etc.). Ce faisant, la mise en place d'un outil de vidéoprotection a été admise comme un élément parmi d’autres (comme les actions de prévention, une présence humaine dissuasive–patrouilles et contrôles de gendarmerie) permettant de concourir à la prévention de la délinquance. La présente proposition de délibération a pour objet d'acter le principe d''installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et domaines publics.

Les lieux d'implantation sont les suivants avec la participation de la gendarmerie et d’un professionnel de la VP. ✓ Entrée Ouest-Écoles, Salle des fêtes, Parking et terrains de sports/loisirs. - Une caméra de lecture de plaque d’immatriculation D22,

- Trois caméras d’ambiance,

✓ Bibliothèque-Entrée école élémentaire-Parking et pharmacie

- Une caméra panoramique

✓ Place des Halles : Commerces, Halles, RD 142

- Caméra lecture de plaque d’immatriculation (Rte de pierre brune), - Caméra panoramique,

✓ Entrée EST : Carrefour, et commerces, Rte du clair,

- Une Caméra lecture de plaque d’immatriculation (Route de Lapouyade). - Une caméra d’ambiance.

Enfin, l’installation d'un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d’un dossier descriptif et à la validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection. Nous avons reçu une seule offre convenable à ce jour celle présentée avec un mémoire et des références locales (St André, Cavignac, St Yzan de Soudiac, Lapouyade, St Denis de Pile, St Seurin sur l’Isle, St Émilion etc…une autre société présentant une proposition à base de matériels chinois (Caméras DAHUA) dont le prix signifie une qualité et durabilité médiocre avec une garantie d’une seule année, pas d’agréments et certification. Sur le plan financier, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’investissement pour 2 caméras panoramique, 5 caméras ambiance, 3 caméras plaque, le serveur vidéo logiciels switches et câblages interne/externe ainsi que les liaisons radios et les formations est estimée à 47 012,00 € H.T.

La prestation d’une entreprise agréée qui demeure la proposition la plus cohérente et la plus pertinente en termes d’agrément de garantie et références est présentée par la société CITHÉOS en termes de présentation, de matériels et d’expérience professionnelle, de plus le coût de l’opération est le mieux disant. Suivant la technologie retenue, le fonctionnement récurrent avec un contrat d’entretien annuel est estimé à 2600 € H.T à la fin de la 1ère année de garantie à la demande ou par contrat.

Logiciel danois (Milestone) base Windows ouvert à toutes les marques du marché contrairement à un NVR (Network Vidéo Recording) propriétaire.

Caméras Axis de marque suédoise les meilleures du marché. Garantie 5 ans sans faille de sécurité par rapport aux matériel asiatiques.

CITEOS certifié APSAD R82-D32 (Vidéoprotection et cybersécurité)

Sur le conseil du référent de la gendarmerie, et après contact avec la sous-préfecture de Blaye, La collectivité sollicitera les services de L'État au travers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et également une aide de la DETR.

Ainsi, le plan de financement envisagé pour ce projet est le suivant :

- Coût prévisionnel : 47 012,00 € HT,

- Ressources prévisionnelles : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la vidéoprotection (FIPD) et DETR :PV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 4/9

• FIPD 50 % -> 23 506 €,

• DETR 25 % -> 11 753 €

• Le taux d’autofinancement prévisionnel (Hors FCTVA) sera prévu pour 25%, soit 11 753 € HT

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

 Le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal ;

 De retenir le devis d'installation du dispositif de vidéoprotection de l’entreprise CITEOS (Bordeaux Gradignan) pour un montant de 47 012,00 € H.T, planifié pour 2025.

 D’autoriser le maire à préparer les demandes de subvention auprès de l’État (DETR 2025 et FIPD 2025) et de constituer tous les dossiers de demande d’autorisation préfectorale inhérent à cette installation.

B- Marchés d’assurances en groupement de commandes

✓ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

✓ Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;

✓ Vu la convention de groupement de commandes relative à l’objet susmentionné ; ✓ Vu le rapport d’analyse technique et financière des offres reçues effectué par Monsieur SEDEIL (ARIMA) Assistant à Maitrise d’Ouvrage.

✓ Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le vendredi 29 novembre 2024 ; A l’issue de la consultation :

❖ Lot 01 Dommage au Biens et Risques Annexes : une (1) seule offre a été remise dans le délai la SMACL ASSURANCES. Le marché est attribué par la Commission d’Appel d’Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025. ❖ Lot 02 Assurance des Responsabilités Civiles et Risques Annexes : une (1) seule offre a été remise dans le délai la SMACL ASSURANCES. Le marché est attribué par la Commission d’Appel d’Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base + PSE1 « RCAE/Risques Environnementaux » pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025.

❖ Lot 03 Assurance des Véhicules et Risque annexes : une (1) seule offre a été remise dans le délai la SMACL ASSURANCES. Le marché est donc attribué par la Commission d’Appel d’Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025. ❖ Lot 04 Assurance de la Protection Juridique de la Collectivité : 3 offres ont été remises dans le délai. Le marché est attribué par la Commission d’Appel d’Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025.

❖ Lot 05 Assurance de la Protection Fonctionnelle : une (1) seule offre a été remise dans le délai concernant SMACL ASSURANCES. Le marché est donc attribué par la Commission d’Appel d’Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025. ❖ Lot 06 Assurances Prestation Statutaires : 2 offres ont été remises dans le délai. Le marché est attribué par la Commission d’Appel d’Offres à GROUPAMA qui donne Mandat au courtier WILLIS TOWERS WATSON France en solution de base + PS1 « IRCANTEC » pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2025.

Désignation lots Ancien Marché Nouveau Marché Balance financière

LOT 1 : DAB

Solution de BASE franchise 500 €

SMACL SMACL

+ 8 230.46 €

3 982.80 € 12 213.26 €

LOT 2 : RC

Franchise Néant/750 + PSE 1 "RCAE"

SMACL SMACL

+ 2 547.38 €

2 012.81 € 4 560.19 €

LOT 3 : VAM BASE, garantie auto

collaborateur+ PSE 1 "Bris de Machines"

SMACL SMACL

+ 4 627.14 €

3 826.81 € 8 453.95 €

LOT 4 : Protection Juridique

Seuil 500 €

PILLIOT/MALI SMACL

+ 28.73 €

568.21 € 596.94 €

LOT 5 : Protection Fonctionnelle

Franchise Néant

SMACL SMACL

+ 27.43 €

171.93 € 199.36 €

LOT 6 : Prestations Statutaires

Hors Charges Patronales + PSE 1 Ircantec SMACL WTW-GROUPAMA - 18 171.50 €PV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 5/9

37 303.67 € 19 132.17 €

Total 47 866.23 € 45 155.87 € - 2 710.36

Entendues les propositions du rapporteur validées par la commission d’appel d’offre de la CDC, Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés dont les acte d’engagement pour l’ensemble des lots et tous les documents s’y rapportant pour une somme de « Quarante-cinq mille cent cinquante-cinq Euros et quatre-vingt-sept centimes « ;  De charger Monsieur le Maire de l’application des présentes décisions et de la mise en œuvre de l’ensemble des marchés d’assurances.

3) ASSAINISSEMENT :

A-Fixation part des redevances d’assainissement fixe et variable communales 2025. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8, L. 2224-12-2 et suivants, R. 2224-19 et suivants,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L.1331-8, Considérant que l’organe délibérant de la collectivité compétente institue la redevance pour la part du service d’assainissement collectif qu’il assure et en fixe le tarif.

Vu le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007,

Vu la délibération N° 3A-29112011 portant sur sa revalorisation à 42 € et 0,50 € de la part fixe et variable, Vu la délibération N° 2D- 19122022 portant sur la revalorisation de la part variable à 0,60 €,

Monsieur le Maire rappelle que notre commune est compétente en matière d’assainissement des eaux usées et que tout service public d’assainissement collectif donne lieu à la perception de redevances par tout usager, dès lors que son habitation ou logement est raccordée au réseau collectif. Il rappelle que la facturation de ce service est fixée par le conseil municipal et précise que cette redevance comprend une partie fixe ou abonnement servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service et une partie variable.

Pour rappel, la partie variable ou proportionnelle, s’applique au volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau potable. Monsieur le Maire propose au conseil après comparaison avec les communes voisines équivalentes, d’envisager le meilleur choix de manière à consolider le budget 2023 face aux charges croissantes en matière d’entretien du réseau existant dû à l’augmentation des tarifs et fournitures du fermier SAUR. Nous avons contracté 2 emprunts pour les extensions vers la Girauderie et vers le Pas. Il nous faut prévoir la possibilité d’extensions futures (Gauriat et Route de Taillefer) qui ne sont plus subventionnées par le CD33, l’agence de l’eau Adour-Garonne. Il indique que la partie proportionnelle n’a pas subi de réajustement depuis 2011, nous appliquons en partie l’augmentation des prestataires sur notre réseau

Monsieur le Maire propose d’actualiser la part fixe et la part variable de la redevance 2025 selon le coefficient d’actualisation de 1,2741 fourni par notre fermier et incluant les coûts d’exploitation (Salaire, énergie, entretien réseau…) depuis 2016 (Date du départ du contrat).

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire décide par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 De porter la part fixe de la redevance annuelle à 53,41 € HT

 De porter la part variable de la redevance à 0,637 € HT par m3 d’eau utilisé.

B- Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable / pour la performance des systèmes d’assainissement collectif L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable / systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public XXX, la commune / la communauté de

Part Fixe Abonnement Annuel (HT)

Pour rappel 42 € en 2024

Part Variable €/m3 HT

0,60 € en 2024

42 € x 1.2741 -> 53,51 € 0,50 € x 1.2741 -> 0,637 €PV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 6/9

communes / communauté d’agglomération / métropole / le Syndicat doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable / d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR-GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour d’assainissement passé entre la commune de LARUSCADE et la Sté SAUR SAS entré en vigueur le 1er Juillet 2016 et notamment au chapitre 8 et ses articles 8-1 et suivants (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;

VU le contrat par affermage conclue le 1er Juillet 2016 entre la commune et la Sté SAUR SAS sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la commune de LARUSCADE en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit : 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau

3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR-GARONNE a fixé un tarif de 0,35 € HT par mètre cube pour redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé forfaitairement pour l'année 2025 à 0,30 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité. Considérant qu’il appartient à la Sté SAUR SAS, délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité des membres présente et représentés

DECIDE

Article 1 : FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à 0,150 € HT / m3 (0,35€ x0.30) ; Article 2 : PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) RESOURCES HUMAINES

A- Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de directrice général des services dans les communes de 2000 à 10000 habitants :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet chargé de la direction générale des services de communes de 2000 à 10000 habitants ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDEPV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 7/9

-La création à compter du 1er janvier 2025 au tableau des effectifs d'un emploi permanent de directeur général des services d’une commune de 2000 à 10000 habitants correspondant au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :  Garante de la gestion des ressources (financières, humaines et matérielles),  Assurer la coordination de l'ensemble des services en lien avec les différents adjoints et référents.  Élaboration des budgets de la collectivité, suivi de la gestion comptable des budgets principal et annexe.  Tableau de bord mensuel trésorerie, dépenses et recettes BP et annexes,  Suivi avec la comptable de l’état du paiement des fournisseurs,

 Recherche des financements (Subventions.) pour les projets communaux, Tâches annexes :

 Prévoit l’ordre du jour et planifie avec le Maire les réunions du Conseil (Convocations, sommaire, mise en place des salles de réunion de Bureau et séances mensuelles du Conseil Municipal, prévision conditions matérielles...),  Rédige les divers comptes-rendus, Procès-verbaux, notes internes, frappe des courriers, des notes ou documents à caractère confidentiel,

 Élaboration et suivi des actes administratifs dématérialisés.

 Participe à la communication interne et externe,

 Validation courrier Maire et services.

 Mise en place des registres légaux des délibérations et arrêtés (A faire.)

Animation des services et commissions :

 Réunions de services trimestrielles ou à la demande.

 Préparer et suivre les réunions et commissions

 Coordonne sous le contrôle du Maire et des adjoints en charge : ▪ Les tâches des équipes d’agents administratifs :

▪ Urbanisme

▪ ASVP

▪ Secrétariat accueil : État civil, cimetière, révision listes électorales, ▪ Gestion budget AFAFAF.

▪ Archivage,

En lien avec le Maire et les adjoints délégués :

 L’activité et le planning des agents administratifs

 L’activité et le planning des ATSEM et agents d’entretien des bâtiments communaux,  L’activité et le planning du service technique

Gestion des carrières :

 Gestion et suivi des éléments relatifs à la carrière des agents.

 Mise en œuvre des procédures collectives : Entretiens professionnels annuel (Début Novembre à fin Décembre),  Suivi avancement grade, échelons, promotion interne....

 Gestion et suivi des dossiers de retraite.

 Gestion du fichier du personnel (tenue et mise à jour des dossiers individuels des agents et préparation du dossier de l’agent en cas de consultation).

 Préparation des dossiers soumis aux instances du CDG 33.

Gestion de la comptabilité et de la paie :

 Contrôle des Dépenses/Recettes, vérifie éléments de la Paie, élabore les arrêtés de régime indemnitaire sous le contrôle du Maire,

Suivi médical des agents de la collectivité :

 Gestion des dossiers maladies et suivi des remboursements en lien avec la comptable.  Saisie des arrêts de travail liés à la maladie et aux accidents de travail.  Rédaction des actes administratifs en lien avec la paie et le suivi médical des agents. ACTIVITES SPECIFIQUES :

 Suit le budget principal des dépenses/recettes et budget annexe municipaux.  Élabore des tableaux de bord : Points mensuels trésorerie/ balance des budgets,  Sait contrôler la gestion et les engagements des dépenses

 Suit et gère le parc foncier et matériel,

 Sait émettre les titres et mandats, organise la paye en collaboration avec la comptable.  Connaît et sait mettre en œuvre les règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique (M14 -> M57, M49),

 Veille à la qualité des relations à l’intérieur de la mairie et avec les autres établissements,  Gestion du personnel : Plan de formation, planigramme congés/absences via LIBERTEMPO, CET, etc.

PRÉCISE

✓ Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire,PV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 8/9

✓ Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. ✓ Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un grade d’attaché territorial ; ✓ Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de directeur général des services d’une commune de 2000 à 10000 habitants et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération ;

✓ Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil après en avoir délibéré par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité des membres présents ou représentés

DIT

 Que les crédits correspondants seront prévus au budget 2025 ;

Le Maire,

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,  Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

1- Divers.

* Certains dépôts d'ordures sauvage importants bloquent complètement la circulation sur certaines pistes. Avons-nous des possibilités pour les faire enlever ?

REP : Les déchets dits dépôts sauvage en forêt et sur le domaine privé et public (Pistes et chemins) de la commune seront triés et enlevés par les services. Nous avons obtenu du SMICVAL la possibilité d’utiliser un supplément de passage dans leur déchetterie. Les agents agiront selon leurs possibilités une fois par semaine… De plus 4 ou 5 barrières seront installées comme prévu avec les adjoints et B HERVÉ. Il est rappelé que les barrières serviront à la protection de la forêts (Risques incendies et incivilités environnementales...) Les propriétaires auront des clefs à disposition en Mairie.

* Est-il prévu pour 2025 une campagne de curage/nettoyage des fossés bordant les routes communales. REP : Il est effectivement prévu selon des circuits validés par l’adjoint en charge de procéder à leur nettoyage avec la « Cureuse », et cela dès que la météo le permettra. Soit à partir de fin Février à Juin.

2- AGENDA DES MANIFESTATIONS FIN 2024-DÉBUT 2025

QUOI QUAND OÙ

Menni Jab : Rappeur

Atelier d’écriture :

Atelier d’écriture :

Atelier d’écriture :

Apéro -concert :

Exposition « Planète Rap »:

Mercredi 18 décembre 2024

Mercredi 8 janvier 2025

Samedi 11 janvier 2025

Samedi 18 janvier 2025

Du 14 janvier au 28 février 2025

Bibliothèque

Bibliothèque

Bibliothèque

Salle des fêtes

Bibliothèque

CDC

Prêt Biblio gironde

LES NUITS DE LA LECTURE

(Thème 2025, les patrimoines)

●Finale de l’école des « Petits

champions de la lecture »

●Lectures de contes classiques et

détournés par les Saltimbanques

●Match d’improvisation

Samedi 25 janvier 2025

19H

Salle des Fêtes

B et M

Intervention Joan Savinet ? €

+ Buffet

●Prévoir un jury

Prix Mangawa

Catégories :

9-10 ans

11-14 ans

De Janvier à Avril 2025 Bibliothèque B

Achat sélections sur 2024PV séance du 16 Décembre 2024 -18h30 p. 9/9

Prix Mangawa

Stage dessin pour participation au

concours

2 lauréats à Laruscade l’année

dernière dont le premier qui

illustre l’affiche de cette année.

(Intervenante : Marion Riout à

confirmer)

Vacances Février 2025 Bibliothèque B

300 € environ

Prix Mangawa

Impression 3D

Vacances Février 2025 Bibliothèque

CDC

Animation du Chai 2.0

Prix Mangawa

Dépouillement

Film d’animation

A confirmer

Vacances d’Avril 2025 Bibliothèque

B

Goûter

Ressources numériques Biblio

gironde

Prix de la Mouette

BD adultes A confirmer

De janvier à Mai 2024 inclus Bibliothèque

B

Achat sélection

En l’absence de Victor Hugo 8 mars 2025 Salles des fêtes M

Cie Imagine

Quinzaine du numérique en

bibliothèque. 1 atelier

Du 12 au 26 Avril 2025 Bibliothèque CDC

Quinzaine du numérique en

bibliothèque

Réalité virtuelle 8+

Vacances d’Avril 2025 Bibliothèque CDC

Animations du Chai 2.0

48 H BD Vendredi 4 et Samedi 5 avril

2025

École

+

Bibliothèque

B

Seulement repas et

déplacement

(Les interventions sont prises

en charge par l'asso 48H BD

soit environ 700€)

Film « L’envol »

Harcèlement scolaire

Projection + conférence débat

avec réalisatrice et psychologue

Printemps 2025 ?

B ou M

Achat du DVD

Bolliciné d’arts Civrac

TOTAL Bibliothèque Mairie

Pour extrait, certifié conforme le 16 décembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance

M. HERVÉ Bernard