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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 091 151119
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 090 040425
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 090 141119
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 090 141119)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-090
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-11-12-001 - Arrêté n°2019 E 106 du 12 novembre 2019 autorisant le déroulement
de l'observation d'une faune sauvage avec autorisation de sources lumineuses (2 pages) Page 4
69-2019-11-13-001 - Arrête préfectoral portant approbation d'un plan de sauvegarde sur la
copropriété "Saint-André" à Villeurbanne (2 pages) Page 7
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-07-004 - 20191031_Arrtêté_contribution_FDCPH (2 pages) Page 10
69-2019-10-23-016 - CMD complément (2 pages) Page 13
69-2019-10-23-017 - CRE (2 pages) Page 16
69-2019-10-23-018 - CRH (5 pages) Page 19
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-11-04-004 - Décision de délégation de signature n°19/129 pour le département
prévention et sécurité générale des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 25
69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement
hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon (5 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-13-002 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE (3 pages) Page 33
69-2019-11-13-003 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE (3 pages) Page 37
69-2019-11-13-004 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE (3 pages) Page 41
69-2019-10-17-006 - arrêté portant agrément départemental du centre de formation et
d'intervention de la société nationale de sauvetage en mer pour l'enseignement des
premiers secours (1 page) Page 45
69-2019-11-14-005 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le
réseau routier national du département du Rhône (3 pages) Page 47
69-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, de défilés et de
rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16 novembre 2019 (3 pages) Page 51
69-2019-11-14-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements
revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 16 novembre 2019 (4 pages) Page 55
69-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-322-0009 du 18
novembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-267 (2 pages) Page 60
69-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation
d'entreprises - EQUOS (2 pages) Page 63
69-2019-11-05-002 - Société AQUAPHILE : autorisation de naviguer (2 pages) Page 66
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2019-11-08-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU
PLAN ORSEC PPI QUARON (2 pages) Page 69
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-24-002 - A-BOX- Radiation (2 pages) Page 72
2 69-2019-10-31-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 10 31 10-SCOP KILOMETRE
ZERO (2 pages) Page 75
69-2019-11-06-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 11 06 11-AIDEN CHANTIERS (2
pages) Page 78
69-2019-10-24-004 - RADIATION MAJOR DOM'S (2 pages) Page 81
69-2019-10-24-003 - RADIATION REFLEXITE (2 pages) Page 84
69-2019-10-24-005 - RADIATION SIX PIEDS SUR TERRE (2 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-02-25-012 - Arrêté n° 2019 10 0038 du 25 février 2019 portant modification de
la composition de la commission d'activité libérale des Hospices Civils de Lyon (2 pages) Page 90
69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de
l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (5
pages) Page 93
69-2019-09-25-005 - Arrêté n° 2019-10-0313 du 25 septembre 2019 portant sur l'additif à
la liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020 (2
pages) Page 99
69-2019-11-05-003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
délivré à la société EUROP'AMBULANCES - Monsieur Christophe MILLAN - 21 rue
Millon 69100 VILLEURBANNE (2 pages) Page 102
69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 (5 pages) Page 105
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-11-14-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation des poids-lourds dont
le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier national de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est (3 pages) Page 111
69-2019-11-14-004 - Arrêté zonal portant modification de l'arrêté zonal n°
69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 relatif à l'interdiction de circulation des poids
lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 T sur le réseau routier national de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est (3 pages) Page 115
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-11-12-001
Arrêté n°2019 E 106 du 12 novembre 2019 autorisant le
déroulement de l'observation d'une faune sauvage avec
autorisation de sources lumineuses Arrêté n°2019 E 106 du 12 novembre 2019 autorisant le déroulement de l'observation d'une faune sauvage avec autorisation de sources lumineuses
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-11-12-001 - Arrêté n°2019 E 106 du 12 novembre 2019 autorisant le déroulement de l'observation d'une faune sauvage avec autorisation de sources lumineuses 4 Liberté » Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 1 2 NOV. 2019 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-E106
AUTORISANT LE DÉROULEMENT D’UNE OBSERVATION
DE LA FAUNE SAUVAGE AVEC UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment l’article L420-3 ;
le code de la route, en particulier les articles R313-28, R110-1 et R412-1 ;
Parrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques
BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
l'arrêté préfectoral n° 69-2019-07-22-004 du 22 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’attributions générales ;
la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, en
date du 14 octobre 2019 ;
l’avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du 29 octobre 2019 ;
é
é
éééé
É
CONSIDÉRANT Le caractère exceptionnel de cette demande qui consiste à réaliser une observation ponctuelle
de la faune sauvage avec utilisation de sources lumineuses à destination des partenaires de la Fédération des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon (FDCRML)
est autorisée à organiser, le mercredi 13 novembre 2019 de 18h30 à 21h30, une observation de la faune
sauvage avec utilisation de sources lumineuses.
Cette observation sera animée par Messieurs Antoine HERRMANN et Jérôme BERRUYER, techniciens de la
FDCRML.
ARTICLE 2 : Le circuit de l’observation nocturne est validé par le service technique fédéral. La FDCRML
communique à la DDT et à l'ONCFS, son protocole ainsi que l’itinéraire prévu avant le démarrage de
l'opération. Le circuit validé par le service technique fédéral doit être scrupuleusement respecté.
ARTICLE 3 : Si l'itinéraire prévoit une pénétration dans l’enceinte de propriétés, une autorisation écrite des
propriétaires est nécessaire.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-11-12-001 - Arrêté n°2019 E 106 du 12 novembre 2019 autorisant le déroulement de l'observation d'une faune sauvage avec autorisation de sources lumineuses 5 ARTICLE 4 : Conformément au code de la route, tous les participants doivent être assis et attachés au moyen
d’une ceinture de sécurité homologuée. Le nombre de participants à l’intérieur du véhicule ne dépasse pas le
nombre de places assises mentionnées sur la carte grise du véhicule.
ARTICLE 5 : Afin de pouvoir circuler à vitesse lente, ces véhicules sont munis de feux spéciaux conformes à
un type agréé. Ce sont soit des feux tournants (gyrophares), soit des feux à tube à décharge, soit des feux
clignotants émettant de la lumière jaune orangée.
ARTICLE 6 : La brigade de gendarmerie territorialement compétente, le chef de service départemental de
l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Rhône, le maire de la commune et la société de chasse
concernée sont prévenus 10 jours avant cette opération.
ARTICLE 7 : Les personnes habilitées à réaliser cette opération doivent être en mesure de présenter le présent
arrêté ainsi que le protocole de l’observation comportant une carte de l’itinéraire emprunté, à toute réquisition
des agents habilités au titre de la police de la chasse
ARTICLE8 : Le présent arrêté est notifié au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et
de la faune sauvage, au commandant de Groupement de gendarmerie, à la Fédération des chasseurs du Rhône et
de la Métropole de Lyon, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Rhône.
Le chef de service,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-11-12-001 - Arrêté n°2019 E 106 du 12 novembre 2019 autorisant le déroulement de l'observation d'une faune sauvage avec autorisation de sources lumineuses 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-11-13-001
Arrête préfectoral portant approbation d'un plan de
sauvegarde sur la copropriété "Saint-André" à
Villeurbanne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-11-13-001 - Arrête préfectoral portant approbation d'un plan de sauvegarde sur la copropriété "Saint-André" à Villeurbanne 7 ‘
ET b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation d’un Plan de sauvegarde sur la copropriété « Saint-André » à Villeurbanne
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU 1a loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses
articles 32 et suivants instituant la procédure de Plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des Plans de sauvegarde ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et
notamment son article 82 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et RK.
615-3 ;
VU le règlement général de l’ Agence nationale de l’habitat adopté par son conseil d’administration
le 19 mars 2014 et approuvé par arrêté ministériel du 1% août 2014 ;
VU les délibérations 2018-34, 2018-35 et 2018-36 du conseil d’administration de l’Agence
nationale de l’habitat relatives au plan Initiative Copropriétés ;
VU le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019 ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2017 constituant la commission de Plan de sauvegarde pour la
résidence Saint-André ;
VU la convention signée par l’ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de ces copropriétés.
Article 1° :
Le Plan de sauvegarde portant sur la copropriété « Saint-André » à Villeurbanne (640 logements),
tel que défini par les partenaires financiers de l’opération de requalification, est approuvé.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-11-13-001 - Arrête préfectoral portant approbation d'un plan de sauvegarde sur la copropriété "Saint-André" à Villeurbanne 8 Article 2 :
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
° scinder la copropriété en plusieurs entités afin d’en faciliter et d’en simplifier la
gouvernance ;
+ __ réorganiser le foncier et requalifier les espaces extérieurs ;
* accompagner un projet de rénovation globale : travaux de mise en sécurité des personnes et
des biens, travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, rattrapage du
retard d’entretien ;
assainir la gestion de Ia copropriété et sa trésorerie ;
résorber les impayés de charges et accompagner socialement les ménages fragiles ;
proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement ;
améliorer la gestion du cadre de vie par la mise en place d’une gestion urbaine de proximité ;
suivre le positionnement immobilier de la copropriété.
Article 3 :
La validité du Plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du Plan font l’objet d’une
convention liant tous les partenaires du Plan, qui a été établie sur la base des estimations de travaux
réalisées lors de l’étude préalable du Plan.
Article 5
Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le
directeur départemental des territoires du Rhône, Monsieur le président de la Métropole de Lyon
délégataire des aides de l’ Anah et Monsieur le maire de Villeurbanne sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission de Plan de Sauvegarde pour
la résidence Saint-André et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LYON, le 13 NOV, 2019
MayUUn
Pascal MAILHOS.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-11-13-001 - Arrête préfectoral portant approbation d'un plan de sauvegarde sur la copropriété "Saint-André" à Villeurbanne 9 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-11-07-004
20191031_Arrtêté_contribution_FDCPH
Arrêté portant versement de la dotation au GIP MDPH pour le Fonds de compensation du
handicap.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-07-004 - 20191031_Arrtêté_contribution_FDCPH 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
33 rue Moncey - 69421 LYON Cedex 03 - : 04.81.92.44.00 – Télécopie : 04.81.92.44.59
ARRETE PREFECTORAL N°
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2019_10_31_012
Portant versement de la dotation 2019 au GIP MDPH pour
Le « Fonds départemental de compensation du handicap »
N° SIRET : 130 000 920 00020
N° CHORUS : 2100000067
Le préfet de la région Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Vu L.146-5 du code de l'action sociale et des familles;
Vu Le budget opérationnel de programme n°157 au titre de l’exercice 2019 et la dotation du département du Rhône. ;
ARRÊTE :
Article 1 : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2019 AU GIP MDPH POUR LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
La contribution de l’Etat au fonds visé à l’article L146-5 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2019 est de 98 099€ (quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-dix- neuf euros).
La répartition par département a été effectuée en prenant en compte une part fixe d'un montant de 7 000 €, complétée d'une part variable calculée sur la base du nombre de bénéficiaires, en 2017, de la PCH (70%), de l'ACTP (25%) et d'un complément de l'AEEH (25%), ainsi que du potentiel fiscal "corrigé" 2018 (- 20%).
Article 2 : IMPUTATION DE LA DEPENSE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », code activité 015701130101 (domaine fonctionnel 0157-13-01), code GM 12.03.01.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Ces fonds seront versés sur le compte suivant :
Code banque : 30001/Code guichet : 00 497/Numéro de compte : C697 000000/Clé : 58 Titulaire du compte : paierie départementale du Rhône
Domiciliation : BDF Lyon
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-07-004 - 20191031_Arrtêté_contribution_FDCPH 11 L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Rhône, la directrice départementale déléguée du Rhône est l’ordonnateur secondaire. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.
L’emploi des fonds est soumis au respect des procédures budgétaires et comptables en vigueur. Ainsi, le non-emploi de la subvention ou l’emploi à des fins différentes de son objet entraîne le reversement total ou partiel de la subvention au comptable assignataire.
Article 4 – JUSTIFICATIFS :
Le président du GIP s’engage à fournir au représentant de l’Etat, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, les documents mentionnés ci-dessous, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier d’utilisation du présent concours ;
- Les comptes annuels du GIP MDPH ;
- Le rapport d’activités de la MDPH.
Article 5 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 – EXECUTION
La directrice départementale déléguée du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le 07/11/2019
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-11-07-004 - 20191031_Arrtêté_contribution_FDCPH 12 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-10-23-016
CMD complément
Complément de la composition du comité médical
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-016 - CMD complément 13 7
Liborté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
ARRETE N°
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
OBJET: Liste des membres du comité médical départemental : complément.
Vu la loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu l’article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics,
et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté n° 2017-7128 du 05 décembre 2017 portant liste des médecins agréés du département du
Rhône jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté n° 2019-10-0313 en date du 25 septembre 2019 complétant la liste des médecins agréés
du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté n° 69-2018-04-05-002 du S avril 2018 portant liste des membres du comité médical
départemental jusqu’au 29 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée du Rhône,
ARRETE
Article 1° * L'article 2 de l'arrêté n° 69-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 est complété ainsi qu'il
suit :
Sont membres agréés à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 29 février 2021, les
médecins cités ci-après :
33 rue Moncey 69421 LYON Cedex 03 - & : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-016 - CMD complément 14 EN QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE
MEDECINE INTERNE
Membre titulaire
Professeur Pascal SEVE Hôpital Croix Rousse LYON 4% 103 Grande Rue de la Croix Rousse
PSYCHIATRIE GENERALE
Membre suppléant
Docteur Axelle MOGUEN Centre hospitalier du Vinatier BRON
95 boulevard Pinel
Article 2 : Le comité médical départemental ainsi constitué est valable jusqu’au 29 février 2021.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
LYON — 184, rue Duguesclin — 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfecture du Rhône.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice
départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le
2 3 OCT. 2018
Le Préfet
*_ Pourle préfet,
Le sous-préfet
Clément VIVÈS
33 rue Moncey 69421 LYON Cedex 03 - & : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-016 - CMD complément 15 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-10-23-017
CRE
Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique de l’État
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-017 - CRE 16 |
|
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
ARRETE N°
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
OBJET : Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de
la fonction publique de l'Etat
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-7128 du 05 décembre 2017 fixant la liste des médecins agréés du
département du Rhône,
Vu l'arrêté n° 69-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 portant liste des membres du comité médical
départemental jusqu’au 29 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée,
ARRETE
Article 1” * La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique de l’Etat est
constituée ainsi qu’il suit :
33 rue Moncey 69421 LYON Cedex 03 - & : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-017 - CRE 17 I — Président
Monsieur le Préfet ou son représentant.
IT - Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant
IT - Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou son représentant
IV — Représentants du personnel
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que
l'intéressé.
V — Membres du comité médical
Membres titulaires :
Docteur BOASIS Michel-Jack —- Médecin généraliste
Docteur COCOZZA Roland — Médecin généraliste
Membres suppléants :
Docteur BUFFLER Philippe — Médecin généraliste
Docteur ROCCAZ Daniel - Médecin généraliste
S’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste figurant sur la
liste des médecins agréés.
Article 2 : Le mandat des représentants du personnel à la commission départementale de réforme prend
fin à l’issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente et peut-être
prolongé jusqu’à l’installation des nouveaux titulaires.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
LYON — 184, rue Duguesclin — 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfecture du Rhône.
Article 4: Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice
départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 2 3 OC, ?919
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préetel EL à
Secret joint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-017 - CRE 18 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-10-23-018
CRH
Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-018 - CRH 19 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
ARRETE N°
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
OBJET : Arrêté portant constitution de la commission départementale de réforme des agents de
la fonction publique hospitalière
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-7128 du 05 décembre 2017 fixant la liste des médecins agréés du
département du Rhône,
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 fixant au jeudi 6 décembre 2018 la date des élections pour le
renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et
nationales de la fonction publique hospitalière,
Vu le procès-verbal du bureau de recensement des votes, réuni le 7 décembre 2018, aux fins de
proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales du 6
décembre 2018,
Vu le procès-verbal établi par la Direction départementale déléguée en date du 10 octobre 2019 relatif à
la désignation par tirage au sort des représentants du personnel de direction,
Sur proposition des organisations syndicales concernées,
Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée,
ARRETE
Article 1° ° La Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière
est constituée ainsi qu’il suit :
33 rue Moncey 69421 LYON Cedex 03 - & : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-018 - CRH 20 Ï — Président
Monsieur le Préfet ou son représentant.
Il — Praticiens de médecine générale
Membres titulaires :
Docteur BOASIS Michel-Jack
Docteur COCOZZA Roland
Membres suppléants :
Docteur BUFFLER Philippe
Docteur ROCCAZ Daniel
S’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste figurant sur la
liste des médecins agréés.
III — Représentants de l’administration
Administration non représentée
IV — Représentants du personnel
Corps de catégorie A
CAP n° 1 : Personnels d'encadrement technique
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT : BRUN Ofvier M HACHI Samir
SUD : KERKENI Sliman CIRENE Gérald
CAP n°2 : Personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux
TIFULAIRES SUPPLEANTS
CFDT: VIDAUD Nathalie DUTAL Isabelle
CGT: BLANCHARD Valérie TURCHETTA Marion
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-018 - CRH 21 CAP n°3 : Personnels d’encadrement administratif
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT : MEUNIER Paul
CFDT: CHARPIN-PERNIN Jenny
Corps de catégorie B
CAP n° 4 : Personnels d'encadrement technique et ouvrier
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT : BOUCHETAL Amandine VIVAT Corinne
CGT : MOISSONNIER Alain EL AZZOUZI Abderrahim
CAP n°5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT : MACHOU Didier GRAMAJE Nathalie TOURNISSOU Pascale
CFDT : FAYNEL Catherine REBAI Jessica Mikaël OLLIER
CAP n° 6 : Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT : FOUGERON Emmanuelle LOUISIN Catherine COSSON Christelle
CFDT : MANIN Christine PICARD Patricia
Corps de catégorie C
CAP n° 7 : Personnels techniques et ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels
d'entretien et de salubrité
TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT: BOUGHANMI Lotfi VASSEAUX Teddy CHADET Christian
FO : DELEAGE Estelle EL MELHEM Cézar
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-018 - CRH 22 CAP n°8 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT : MARION Jean Maurice RAYMOND Valérie HOUSSAYE Laetitia
FO : GOUTAGNIEUX Fabien ACHAOUI Fatima
CAP n°9 : Personnels administratifs
TITULAIRES SUPPLEANTS
CGT: IBRAHIM Kahadjija ALBA SANCHEZ J. Pablo
FO : SIMARD Charles PERCROLE Emilie
Corps de catégorie À
CAP n° 10 : Personnels sages femmes
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFTC : MARTENS Nathalie
FO : VERDIER Florence DEHEE Pascale
V — Représentants du personnel de direction
TITULAIRES
T1 : Mme LAFOND Bernadette - Centre hospitalier de Belleville sur Saône
T2 : Mme FAURE Monique - Centre hospitalier du Beaujolais vert
SUPPLEANTS T1
Mr Charles DADON - Centre hospitalier du Mont d’Or
Mme Marie Pierre BONGIOVANNI - Hôpital Nord Ouest de Villefranche
SUPPLEANTS T2
Mr MORIN Marc - Centre hospitalier de Saint Symphorien sur Coise
Mr FAIVRE PERRET Jean Charles - Centre hospitalier de Saint Cyr au Mont D'or
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-018 - CRH 23 Article 2 : Le mandat des représentants du personnel à la commission départementale de réforme prend
fin à l’issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire départementale et peut-
être prolongé jusqu’à l’installation des nouveaux titulaires.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction hospitalière est abrogé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
LYON -— 184, rue Duguesclin — 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfecture du Rhône.
Article 5: Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice
départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le
2 3 OCT, 2019
Le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire généra! 2ajcint,
Clément vivés
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-018 - CRH 24 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-11-04-004
Décision de délégation de signature n°19/129 pour le
département prévention et sécurité générale des Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-004 - Décision de délégation de signature n°19/129 pour le département prévention et sécurité générale des Hospices civils de Lyon 25 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 19/129
DU 04 NOVEMBRE 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination
de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/21 du 27 septembre 2019,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Éric TABOURET, Directeur du Département prévention et
sécurité générale des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de ce Département et dans
les conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
a. toutes décisions et correspondances relevant de la compétence du Département prévention
et sécurité générale
b. les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
c. la notation chiffrée provisoire annuelle des agents du Département prévention et sécurité
générale
d. les congés annuels, RTT et autorisations d’absences
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature l'ordonnancement des dépenses et recettes, les
dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les marchés, les conventions, les certificats administratifs.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale,
TA
1]
Cathérihe GEINDRE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-004 - Décision de délégation de signature n°19/129 pour le département prévention et sécurité générale des Hospices civils de Lyon 26 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-11-04-003
Décision de délégation de signature n°19/130 pour le
groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 19/130
DU 04 NOVEMBRE 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination
de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice Générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction Générale n°14/21 du 04 novembre 2014 nommant
Mme Valérie DURAND-ROCHE,
DÉCIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement
hospitalier Centre des HCL regroupant l'hôpital Édouard Herriot, l'hôpital des Charpennes et le
Centre de Soins Dentaires, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après indiquées.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
l- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV
du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Centre.
Il- Dans le domaine des ressources humaines
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée,
- les décisions relatives à la disponibilité, au congé parental, au détachement,
- la notation chiffrée provisoire annuelle des agents,
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée,
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation,
- les tableaux de service des agents, leurs congés et autorisations d’absences,
- les assignations pendant les périodes de grève,
- les décisions relatives à la rémunération,
- les ordres de mission en France ou à l'étranger,
- les conventions de stage des élèves et des étudiants.
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
-_ les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève,
- les déclarations d'accident du travail.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 28 d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts.
e- Les certificats administratifs
I1- Dans le domaine économique, technique et logistique
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts,
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts,
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés
et les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Il-b, les décisions soumises au
Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et
ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement
hospitalier Centre et sur sa proposition la même délégation de signature est donnée à :
- Mme Bergamote DUPAIGNE, en sa qualité de Directrice adjointe,
Article 5 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation est donnée à :
À. Mme Bergamote DUPAIGNE, en sa qualité de Directrice adjointe, en charge des services
économiques, techniques et logistiques, à l’effet de signer les actes visés à l’article 2-III.
B. En cas d'absence où d'empêchement de Bergamote DUPAIGNE, délégation est donnéeà :
- M. François RUEL, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes
visés au A du présent article, à l'exception des certificats administratifs.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation est donnée à :
A. M. Florent SEVERAC, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, en
tant que de besoin les actes visés à l’article 2-1, à l'exception des actes visés à l’article 2-IlI-c.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 29 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent SEVERAC, en sa qualité de Directeur des
ressources humaines, délégation est donnée à :
- Mme Anne BERTINOTTI, Attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer les actes
visés au A du présent article, à l'exception des ordres de mission.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation est donnée à :
A. Mme Véronique LEFEVRE, en sa qualité de Directrice des services financiers, à l'effet de signer,
en tant que de besoin, les actes visés à l’article 2-IV.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique LEFEVRE, en sa qualité de Directrice des
services financiers en charge du service des admissions, délégation est donnée à :
- Mme Claire MENDES, Attachée d'administration hospitalière,
- Mme Evelyne FAVIER, Adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Nathalie FEVRIER, Adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Michelle MAMESSIER, Adjointe des cadres hospitaliers,
à l'effet de signer les décisions de transport de corps sans mise en bière et la validation de
procuration de retrait de dépôts de valeurs.
Article 8 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation donnée à :
A. Mme Véronique LEFEVRE, en sa qualité de Directrice référente, des services de gériatrie du
Groupement Hospitalier Centre, à l'effet de signer :
a. la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière,
b. les actes de gestion courante des services médicaux, administratifs et logistiques situés sur le
site des Charpennes, cités ci-dessous :
- Autorisations du personnel paramédical de visites à domicile pour accompagner les patients ;
-_ Autorisation des transports de corps sans mise en bière ;
- Autorisation de transport des patients pour réalisation des examens hors HCL ;
- Note de service et d’information relatives à la gestion des travaux, et des opérations de
maintenance électrique de l'établissement ;
- Actes de gestion (accusés de réception) pour les demandes d'admission en EHPAD ou USLD
dans le cadre de la cellule de régulation ;
- Autorisation d'accès aux logiciels et serveurs informatiques pour les personnels affectés au
site des Charpennes ;
- Décision d’accusés de réception et gestion des courriers de réclamations des patients.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LEFEVRE, la même délégation que celle
prévue à l’A-b. du présent article, est donnée à M. Pierre BAUSSONNIE, cadre administratif
affecté à l'hôpital des Charpennes.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation donnée à :
A. Mme Véronique LEFEVRE, en sa qualité de Directrice en charge du Centre de Soins Dentaires, à
l'effet de signer :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 30 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Les actes visés à l’article 2-1, à l'exception des certificats et des dépôts de plainte auprès des
autorités de police et de justice,
- Les actes visés à l’article 2-II-b, cités ci- dessous :
° la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés au Centre de Soins Dentaires,
à l'exception de celle ayant fait l’objet d’un examen par la CAPL,
° le tableau de service des agents, leurs congés et autorisations d'absence
- Les actes visés à l’article 2-II-b et 2-III-c, à l'exception des certificats administratifs
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique LEFEVRE, la même délégation est
donnée à :
a. M.Pierre BAUSSONNIE, cadre administratif
b. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre BAUSSONNIE, cadre administratif, la
même délégation est donnée à Mme Paulyne GUYON, chargée de gestion
Article 10 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation est donnée à :
- Mme Evolène MULLER-RAPPARD, en sa qualité de Directrice référente du pôle de chirurgie et
de l’activité d’anesthésie-réanimation intégrée au pôle URMARS (urgences médicales,
anesthésie, réanimation, SAMU) à l'effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle du
personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation est donnée à :
- Mme Séverine NICOLOFF, en sa qualité de Directrice référente des Pôles de « médecine » et
« urgences médicales / SAMU » à l’effet de signer la notation chiffrée provisoire annuelle du
personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre,
délégation est donnée :
A. à M. Gilles VERICHON, Ingénieur hospitalier chargé de la sécurité du Groupement hospitalier
Centre, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. VERICHON Gilles, Ingénieur hospitalier chargé de la
sécurité, la même délégation est donnée à :
- M. Christophe BRAUT, Technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du Groupement
hospitalier Centre
- M. Jean Luc SEDAT, Technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du Groupement
hospitalier Centre
Article 13 :
La présente décision de délégation de signature prendra effet à compter du 18 novembre 2019.
Elle abroge et remplace la décision de délégation de signature n°19/107 du 17 septembre 2019.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 31 Article 14 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-11-04-003 - Décision de délégation de signature n°19/130 pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-13-002
arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE
Arrêté portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à
la réalisation de 175 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année sur le ressort du
tribunal de grande instance de Lyon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-002 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 33 Là
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté portant désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de l’ordre de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet, publié au RAA de la préfecture du Rhône le 24 juillet 2019 ;
Vu l’avis d’appel à projet relatif à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du TGI de Lyon, publié au RAA de la préfecture du Rhône le 31 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-002 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 34 Article 1er :
Sont désignés en qualité d’instructeurs, dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal de grande instance de Lyon :
- Madame Séverine BERNARD, conseillère technique chargée du contrôle de fonctionnement, direction des missions éducatives, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Monsieur Fabrice MARCELLINI, responsable de la tarification, direction de l’évaluation, de la programmation, des affaires financières, de l’immobilier et de l’informatique, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Madame Florence OLIVIER, conseillère technique, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
- Madame Emmanuelle RIVIERE, conseillère technique, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l’adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-002 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 35 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé
Article 5 :
Le préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 13 nov 2019
Le Préfet
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-002 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-13-003
arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE
Arrêté portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à
la réalisation de 175 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année sur le ressort du
tribunal de grande instance de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-003 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 37 Là
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté portant désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de l’ordre de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet, publié au RAA de la préfecture du Rhône le 24 juillet 2019 ;
Vu l’avis d’appel à projet relatif à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du TGI de Lyon, publié au RAA de la préfecture du Rhône le 31 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-003 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 38 Article 1er :
Sont désignés en qualité d’instructeurs, dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal de grande instance de Lyon :
- Madame Séverine BERNARD, conseillère technique chargée du contrôle de fonctionnement, direction des missions éducatives, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Monsieur Fabrice MARCELLINI, responsable de la tarification, direction de l’évaluation, de la programmation, des affaires financières, de l’immobilier et de l’informatique, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Madame Florence OLIVIER, conseillère technique, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
- Madame Emmanuelle RIVIERE, conseillère technique, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l’adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-003 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 39 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé
Article 5 :
Le préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 13 nov 2019
Le Préfet
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-003 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-13-004
arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE
Arrêté portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à
la réalisation de 175 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année sur le ressort du
tribunal de grande instance de Lyon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-004 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 41 Là
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PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté portant désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de l’ordre de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année 2019 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le calendrier prévisionnel des appels à projet arrêté par le préfet, publié au RAA de la préfecture du Rhône le 24 juillet 2019 ;
Vu l’avis d’appel à projet relatif à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du TGI de Lyon, publié au RAA de la préfecture du Rhône le 31 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-004 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 42 Article 1er :
Sont désignés en qualité d’instructeurs, dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à la réalisation de 175 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année sur le ressort du tribunal de grande instance de Lyon :
- Madame Séverine BERNARD, conseillère technique chargée du contrôle de fonctionnement, direction des missions éducatives, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Monsieur Fabrice MARCELLINI, responsable de la tarification, direction de l’évaluation, de la programmation, des affaires financières, de l’immobilier et de l’informatique, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- Madame Florence OLIVIER, conseillère technique, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
- Madame Emmanuelle RIVIERE, conseillère technique, direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l’adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président de la commission.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-004 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 43 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé
Article 5 :
Le préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 13 nov 2019
Le Préfet
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-13-004 - arrêté désignation des instructeurs - SIE RHONE 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-17-006
arrêté portant agrément départemental du centre de
formation et d'intervention de la société nationale de
sauvetage en mer pour l'enseignement des premiers
secours Renouvellement de l'agrément départemental du centre de formation et d'intervention de la société nationale de sauvetage en mer pour l'enseignement des premiers secours dans le Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-006 - arrêté portant agrément départemental du centre de formation et d'intervention de la société nationale de sauvetage en mer pour l'enseignement des premiers secours 45 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 1993 portant agrément de la société nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 relatif au renouvellement d’agrément du centre de formation et d’intervention de Lyon de la société nationale de sauvetage en mer pour l’enseignement des premiers secours;
VU la demande de renouvellement d’agrément départemental formulée le 16 octobre 2019 par le centre de formation et d’intervention de Lyon de la société nationale de sauvetage en mer pour l’enseignement des premiers secours ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’agrément du centre de formation et d’intervention de Lyon de la société nationale de sauvetage en mer pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PIC, PAE FPSC, PAE FPS) dans le département du Rhône est renouvelé.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans reconductible.
ARTICLE 3 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 17 octobre 2019
Pour le préfet
Le directeur délégué
Stéphane BEROUD
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
ARRÊTÉ N°
Le Préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-006 - arrêté portant agrément départemental du centre de formation et d'intervention de la société nationale de sauvetage en mer pour l'enseignement des premiers secours 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-14-005
Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds
sur le réseau routier national du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-005 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le réseau routier national du département du Rhône 47 =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant interdiction de circulation des poids-lourds
sur le réseau routier national du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment l'article R411-18,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 1er – Dispositions communes aux voies du domaine public routier et le titre 2 – Voirie Nationale,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et modifiée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 69-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification du plan ORSEC de zone pour les dispositions spécifiques relatives au plan intempéries Auvergne Rhône-Alpes (PIRAA) ;
Vu la décision du Préfet de la Zone de Défense Sud-Est d’activation de la mesure MG4 du PIRAA le 14 novembre 2019 à 10h10 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige dans le département du Rhône, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
Considérant le déclenchement du plan intempéries PIRAA le 14/11/2019 et l’activation de la mesure MG4 sur le secteur N7-A89 Roanne-Balbigny-Lyon le 14 novembre 2019 à 10h10 ;
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières,
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-005 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le réseau routier national du département du Rhône 48 Considérant la nécessité d’assurer les opérations de déneigement sur la route nationale n°7 dans les départements du Rhône et de la Loire.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Sous réserve des dispositions de l'article 2, La circulation des véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes est interdite sur la route nationale n°7 dans les deux sens, dans le département du Rhône, du PR 9 à la limite interdépartementale avec le département de la Loire le 14/11/2019 à 15h00.
ARTICLE 2
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules :
• aux véhicules affectés au service de la viabilité hivernale de la DIR Centre-Est ;
• d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route ;
• d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité ; • de transport de voyageurs ;
• de transports scolaires.
Toutefois, les véhicules de transport de voyageurs et les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h aux lieux de gestion des véhicules non autorisés à circuler.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 14 novembre 2019 à 15h00 pour une durée indéterminée ;
ARTICLE 4
Les forces de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité du préfet de département et après sa décision.
La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée par le COD pour la gestion de crise routière.
ARTICLE 5
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-005 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le réseau routier national du département du Rhône 49 Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 8
• Le préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
• Le Commandant de la Compagnie Autoroutière des CRS Rhône-Alpes Auvergne, • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Rhône,
• Le commandant du Groupement de Gendarmerie du Rhône,
• Directrice interdépartementale des Routes Centre Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
• Directeur du Service départemental et métropolitain d’Incendie et Secours du Rhône, • Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
• Directeur régional de Vinci-Autoroutes ;
• Cellule Routière Zonale,
• Président du Conseil Départemental du Rhône-Direction de la mobilité, • Commandant de la Région de Gendarmerie et la Gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est,
• Directeur zonal des CRS Sud-Est.
Lyon, le 14 novembre 2019
Pour le préfet,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-005 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le réseau routier national du département du Rhône 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-14-003
Arrêté portant interdiction de cortèges, de défilés et de
rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16
novembre 2019
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 novembre 2019,
de 8 heures à 20 heures, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : route Rive de Gier du
numéro 1 à l’intersection chemin de St Martin de Cornas, échangeur et rond-points de Givors
ouest 10, rue de la Démocratie, rue de la Paix, rue de Montrond, rue Fleury Neuvesel, rue du
Moulin, rue et impasse Platière, échangeur Givors centre 9.1, rue des Tuileries, promenade
Thorez, rue Victor Hugo, échangeur et rond-point Givors centre commercial 9.3 elles-mêmes
comprises dans le périmètre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16 novembre 2019 51 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16 novembre 2019.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-23-002 du 23 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 16 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment aux rond-points situés rue de la Paix à Givors; que la quasi-totalité de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr 1
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16 novembre 2019 52 CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir rue de la paix à Givors a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes de manifestants à l’occasion des dernières manifestations; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, notamment à proximité du centre commercial « Givors 2 Vallées » et de l’autoroute A47 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 une partie du domaine routier public et ses abords situés sur les rond-points, notamment ceux de la rue de la Paix à Givors sont occupés de façon illicite ; qu’au surplus cette occupation se traduit par la présence d’attroupements de personnes, ainsi que par l’installation progressive de matériaux et matériels divers ;
CONSIDÉRANT, en France, que plusieurs morts liés à des accidents de la route depuis le mouvement des Gilets Jaunes ont été causés en raison de ces occupations illicites ;
CONSIDÉRANT que ces occupations illicites génèrent des tensions avec les automobilistes ; qu’au surplus, elles entravent la circulation routière et gênent la visibilité, ce qui peut potentiellement causer des accidents graves sur des rond-points où la fréquentation est importante et qui sont des points de passage pour de nombreux véhicules, notamment pour ceux souhaitant rejoindre l’autoroute A47 ou le centre commercial « Givors 2 Vallées » à proximité ;
CONSIDÉRANT que le samedi 22 juin 2019, à 14 heures, le cortège, de 150 personnes, partait en déambulation rue de la Paix à Givors ; qu’au surplus, les manifestants ont délibérément gêné la circulation en traversant au ralenti le premier rond-point de la rue de la Paix à Givors et qu’à 15 heures il a été fait usage de moyens lacrymogène pour empêcher un envahissement d’autoroute, qu’en outre il a été fait usage de moyens lacrymogène à 16 heures 10 dans un magasin du centre commercial situé à proximité afin de repousser des manifestants hostiles ;
CONSIDÉRANT que l’acte 53 des « Gilets Jaunes » marque le premier anniversaire de ce mouvement et constitue une date importante pour ses sympathisants qui invitent à une forte mobilisation ;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet du cortège ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;
CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16 novembre 2019 53 A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 novembre 2019, de 8 heures à 20 heures, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : route Rive de Gier du numéro 1 à l’intersection chemin de St Martin de Cornas, échangeur et rond-points de Givors ouest 10, rue de la Démocratie, rue de la Paix, rue de Montrond, rue Fleury Neuvesel, rue du Moulin, rue et impasse Platière, échangeur Givors centre 9.1, rue des Tuileries, promenade Thorez, rue Victor Hugo, échangeur et rond-point Givors centre commercial 9.3 elles-mêmes comprises dans le périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1 er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et la maire de Givors sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-003 - Arrêté portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements revendicatifs à Givors le samedi 16 novembre 2019 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-14-002
Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de
rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon
le samedi 16 novembre 2019
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 novembre 2019,
de 8 h à 22 h, dans le périmètre, annexé, délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des
Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le
quai des Célestins, la rue du Colonel Chambonnet, la rue de la Barre, le quai Jules Courmont et le
quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Jules Courmont, Jean
Moulin sont exclus de ce périmètre.
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 novembre 2019,
de 10 heures à 22 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 16 novembre 2019 55 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de LYON le samedi 16 novembre 2019.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-10-23-002 du 23 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 16 novembre 2019 faites en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
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Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 16 novembre 2019 56 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations d ’avril et mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;
CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 27 avril 2019, plusieurs individus ont été interpellés pour jets de projectiles ou pour participation à un groupement en vue de commettre un crime ou un délit et ayant le visage dissimulé ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du mercredi 1er mai 2019, il a été constaté des jets de peinture sur la face de l’Hôtel-Dieu à Lyon 2e, situé à proximité du périmètre considéré ; qu’au surplus plusieurs individus ont été interpellés pour visage dissimulé ou pour dégradations et violences ;
CONSIDÉRANT que le 4 mai 2019 vers 16h30, après un moment de tension lors du passage du cortège principal à l’angle de la rue Joseph Serlin et de la rue de la République, à plusieurs reprises les manifestants qui refusaient de se disperser ont provoqué le dispositif policier rue Émile Zola et rue de la Barre pour entrer dans le périmètre concerné par l’interdiction, obligeant les forces de sécurité à les repousser ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi du 11 mai 2019, 22 policiers et gendarmes ont été blessés par des jets nombreux de projectiles ; qu’au surplus plusieurs dégradations de biens publics ont été commises et que 9 personnes ont été interpellées, dont 4 pour détention d’arme par destination ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi 7 septembre 2019 des manifestants ont investi la rue de la République et bloqué la circulation à plusieurs reprises ; qu’un homme s’est emparé de barrières de chantiers et a dégradé une vitrine de magasin et un véhicule de police ;
CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2019, les forces de l’ordre ont dû procéder à des jets de gaz lacrymogène place Carnot suite à une tentative d’intrusion de gilets jaunes dans la gare de Perrache ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations organisées le samedi 14 septembre 2019 à Lyon, des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre, qu’au surplus neuf personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 19 octobre 2019, des slogans anti police ont été scandés par une cinquantaine de personnes au passage devant les policiers situés rue Corneille ; qu’au surplus il a été procédé à deux interpellations pour participation à un attroupement armé avec le visage dissimulé ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 16 novembre 2019 57 CONSIDÉRANT que l’acte 53 des « Gilets Jaunes » marque le premier anniversaire de ce mouvement et constitue une date importante pour ses sympathisants qui invitent à une forte mobilisation ;
CONSIDÉRANT que les appels, notamment sur les réseaux sociaux, à manifester à Lyon pour le samedi 16 novembre 2019 dans le centre-ville, peuvent conduire à faire converger massivement un nombre important de manifestants déjà prévus sur des voies où sont réalisées des travaux qui ne permettent pas leur traversée;
CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate des défilés, cortèges et rassemblements déclarés, notamment rue de la République, rue Victor Hugo, place Ampère, place Tolozan , place de la Comédie, place des Terreaux; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée, rendant impossible son utilisation normale, est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;
CONSIDÉRANT les chantiers en cours faisant partie du projet Cœur Presqu’île qui ont principalement des impacts sur les riverains et les piétons ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont de la Feuillée et le pont Alphonse Juin ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptible d’être concernés par la manifestation ainsi projetée ;
CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 16 novembre 2019 58 A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 novembre 2019, de 8 h à 22 h, dans le périmètre, annexé, délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, la rue du Colonel Chambonnet, la rue de la Barre, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Jules Courmont, Jean Moulin sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 novembre 2019, de 10 heures à 22 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-14-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 16 novembre 2019 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-07-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-322-0009 du
18 novembre 2014 portant habilitation dans le domaine
funéraire - 69-267
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-322-0009 du 18 novembre 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire - 69-267
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-322-0009 du 18 novembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-267 60 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-11-07-
MODIFIANT L’ARRETE N° 2014-322-0009 DU 18 NOVEMBRE 2014 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire n°14.69.267 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 24 septembre 2019, transmis par Madame Myriam REZZIK, gérante de la Sarl « AGENCE FUNERAIRE DE LYON – POMPES FUNEBRES BONNEL » suite au transfert de son siège social au 2 rue Gabriel Bourdarias, 69200 Vénissieux ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire n°14.69.267, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire n°14.69.267, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sarl « AGENCE FUNERAIRE DE LYON – POMPES FUNEBRES BONNEL », situé 2 rue Gabriel Bourdarias, 69200 Vénissieux dont la gérante est Madame Myriam REZZIK est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-322-0009 du 18 novembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-267 61 - 2 -
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 07 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014-322-0009 du 18 novembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-267 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-07-002
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de
domiciliation d'entreprises - EQUOS
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises - EQUOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises - EQUOS 63 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 07 novembre 2019
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2019-11-07- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément réceptionné le 26 août 2019, complété le 04 novembre 2019, pour la Sarl EQUOS, dont le gérant est Monsieur Jean BOURRAT, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises - EQUOS 64 - 2 -
Considérant que la Sarl EQUOD remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl EQUOS, gérée par Monsieur Jean BOURRAT, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 3 allée Claude Debussy, Bât D, 69130 Ecully, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2019-06 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises - EQUOS 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-11-05-002
Société AQUAPHILE : autorisation de naviguer
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-05-002 - Société AQUAPHILE : autorisation de naviguer 66 $
EP
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesure temporaire de navigation
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de la société Aquaphile de réaliser des essais d'hydroliennes sur le Rhône, entre le PK 3,800 et le PK 7,400
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
Article 1 :
La société Aquaphile est autorisée à naviguer sur le Haut-Rhône du PK 7,000 au PK
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-05-002 - Société AQUAPHILE : autorisation de naviguer 67 7,400 du 12 novembre au 31 décembre 2019.
La navigation reste interdite en cas de crue à partir du déclenchement des plus hautes
eaux navigables.
La société Aquaphile est autorisée à stationner hors chenal du PK 3,850 au PK 3,950 ; du
PK 4,800 au PK 4,900 et du PK 7,300 au PK 7,400 par périodes de 4h00 consécutives au
maximum, de jour uniquement,du 12 novembre au 31 décembre 2019.
Article 2 :
La navigation se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3 :
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations
est obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des
usagers de la voie d’eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du mo-
ment, la navigation étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navi-
gables sont atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire une assurance couvrant tous les risques, y compris le reti-
rement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution.
Article 7 :
Le bateau utilisé devra être conforme à la réglementation en vigueur et le pilote devra être
titulaire du permis adéquat
Article 8 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du
Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera
adressée à chacun.
Lyon, le 05 novembre 2019
La Préfète déléguée
pour la Défense et la sécurité.
\ #
SCUWNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-11-05-002 - Société AQUAPHILE : autorisation de naviguer 68 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-11-08-002
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION
DU PLAN ORSEC PPI QUARON
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-11-08-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI QUARON 69 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» ES
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS_DPOS_GACR_201 9_074
Service départemental-métropolitain
d’incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier d’intervention de certaines installations ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
…/
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-11-08-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI QUARON 70 Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais – 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1 : le plan ORSEC PPI « QUARON» à Arnas approuvé par arrêté préfectoral n° 2016-005 du 22/02/2016, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,
les exploitants des entreprises concernées,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 novembre 2019
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-11-08-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI QUARON 71 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-24-002
A-BOX- Radiation
Arrêté de radiation SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-002 - A-BOX- Radiation 72 DE re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69 CEST _2019 10 24 61
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône :
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 197$ portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, el notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 ct 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif :
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rclatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) :
Vu l'arrêté du 4 septembre 201$ portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes :
Vu l'arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE'SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur VANDRO?Z, responsable de l'Unité départementale du Rhône ;
Considérant le fait que la structure A-BOXa fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 11/12/2018 :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité éépartementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65,58,50
wwywauvergne-rhone-alpes direccte.gous.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-002 - A-BOX- Radiation 73 ARRETE
Article 1 : La structure A-BOX située 12 chemin De La Blanchisserie 69250 Neuville-Sur-Saône :
N° Siret : 82154074700010
Code APE : 39.00Z
est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives.
Article 2: Le préfet du Rhône et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de lu préfecture du Rhône.
VILLEURBANNE, le 24/10:2019
Le Préfet du Rhône
MavUun
Pascal MAILHOS
Voies et délai de recours :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mas à compter de sa
notification, un recours administratif à titre gracieux. Le cas échéant, ce recours administratif gracieux devra être
adressé à l'autorité administrative compétente qui a pris la décision : DIRECCTE AUVERGNE RHÔNE-ALPES —
UNITE DÉPARTEMENTALE OU RHÔNE — 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX.
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site wwa.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal,
rt1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04 72.65.56.50
Wvivi auverqne-rhone-alpes direccte.qouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-002 - A-BOX- Radiation 74 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-31-002
DIRECCTE-UT69 CEST 2019 10 31 10-SCOP
KILOMETRE ZERO Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-31-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 10 31 10-SCOP KILOMETRE ZERO 75 EE
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Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2019_10_31_10
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives du 15 mai 2019 avec les réserves suivantes : la SCOP ne possède pas deux sociétaires-salariés, la SCOP prend l’engagement que l’effectif des sociétaires employés sera porté à plus de deux dès l’ouverture au public de la société ;
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-31-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 10 31 10-SCOP KILOMETRE ZERO 76 ARRETE
Article 1er : La SCOP KILOMETRE ZERO dont le siège social est situé 33 Route Nationale 6 - 69380 LES CHERES - N° Siret 84986869000017 - est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 31/10/2019
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi,
Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-31-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 10 31 10-SCOP KILOMETRE ZERO 77 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-11-06-002
DIRECCTE-UT69 CEST 2019 11 06 11-AIDEN
CHANTIERS Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-11-06-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 11 06 11-AIDEN CHANTIERS 78 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Dossier suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2019_11_06_11
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu la demande du 30 septembre 2019, présentée par Monsieur Davide FONTANA, président de l’ACI AIDEN CHANTIERS située 454 avenue de la Sauvegarde 69009 LYON ;
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-11-06-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 11 06 11-AIDEN CHANTIERS 79 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
DECIDE
L’ACI dénommé AIDEN CHANTIERS domicilié 454 avenue de la Sauvegarde 69009 LYON
SIRET : 815 169 602 00027
CODE APE : 7830Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 06/11/2019
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-11-06-002 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 11 06 11-AIDEN CHANTIERS 80 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-24-004
RADIATION MAJOR DOM'S
Arrêté de radiation SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-004 - RADIATION MAJOR DOM'S 81 L'
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Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2019_10_24_63
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Considérant le fait que la structure MAJOR DOM’S a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 17/09/2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-004 - RADIATION MAJOR DOM'S 82 ARRETE
Article 1 : La structure MAJOR DOM’S située 5 Avenue de Menival 69005 LYON ;
N° Siret : 83449204300023
Code APE : 88.91A
est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives.
Article 2 : Le préfet du Rhône et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
VILLEURBANNE, le 24/10/2019
Le Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
Voies et délai de recours :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux. Le cas échéant, ce recours administratif gracieux devra être adressé à l’autorité administrative compétente qui a pris la décision : DIRECCTE AUVERGNE RHÔNE-ALPES – UNITE DEPARTEMENTALE DU RHÔNE – 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX.
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03. La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-004 - RADIATION MAJOR DOM'S 83 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-24-003
RADIATION REFLEXITE
Arrêté de radiation SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-003 - RADIATION REFLEXITE 84 L'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2019_10_24_60
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Considérant le fait que la structure REFLEXITE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 06/09/2018 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-003 - RADIATION REFLEXITE 85 ARRETE
Article 1 : La structure REFLEXITE située 71 rue Bugeaud 69006 LYON ;
N° Siret : 81450263900010
Code APE : 71.12B
est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives.
Article 2 : Le préfet du Rhône et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
VILLEURBANNE, le 24/10/2019
Le Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
Voies et délai de recours :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux. Le cas échéant, ce recours administratif gracieux devra être adressé à l’autorité administrative compétente qui a pris la décision : DIRECCTE AUVERGNE RHÔNE-ALPES – UNITE DEPARTEMENTALE DU RHÔNE – 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX.
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03. La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-003 - RADIATION REFLEXITE 86 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-24-005
RADIATION SIX PIEDS SUR TERRE
Arrêté de radiation SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-005 - RADIATION SIX PIEDS SUR TERRE 87 L'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2019_10_24_64
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Considérant le fait que la structure SIX PIEDS SUR TERRE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 23/05/2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-005 - RADIATION SIX PIEDS SUR TERRE 88 ARRETE
Article 1 : La structure SIX PIEDS SUR TERRE située 189 Grande Rue 69600 OULLINS ;
N° Siret : 83020023400011
Code APE : 70.10Z
est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives.
Article 2 : Le préfet du Rhône et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
VILLEURBANNE, le 24/10/2019
Le Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
Voies et délai de recours :
Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux. Le cas échéant, ce recours administratif gracieux devra être adressé à l’autorité administrative compétente qui a pris la décision : DIRECCTE AUVERGNE RHÔNE-ALPES – UNITE DEPARTEMENTALE DU RHÔNE – 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX.
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03. La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-24-005 - RADIATION SIX PIEDS SUR TERRE 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-02-25-012
Arrêté n° 2019 10 0038 du 25 février 2019 portant
modification de la composition de la commission d'activité
libérale des Hospices Civils de Lyon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-02-25-012 - Arrêté n° 2019 10 0038 du 25 février 2019 portant modification de la composition de la commission d'activité libérale des Hospices Civils de Lyon 90 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-10-0038
Portant modification de la composition de la commission d’activité libérale des Hospices civils de Lyon
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu ses articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux commissions de l’activité libérale ;
Vu la délibération du conseil d’administration des Hospices Civils de Lyon n°2006-95, (séance du
23/10/2006) constituant 6 groupements hospitaliers sièges de comités consultatifs médicaux, se
substituant aux 10 comités consultatifs médicaux qui représentaient les établissements ;
Vu la délibération du conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon, séance du 13 octobre 2017
désignant les représentants du conseil de surveillance qui seront appelés à siéger aux commissions de
l’activité libérale ;
Vu le décret 2017-523 du 11 avril 2017 article 10 modifiant l’article R6154-16 relatif à la composition de
la commission régionale de l’activité libéral au sein des établissements ;
Vu l’arrêté n°5502 du 16 novembre 2018 portant composition de la commission d’activité libérale des
Hospices civils de Lyon ;
SUR proposition de la commission médicale d’établissement en date du 9 octobre 2017 des Hospices
Civils de Lyon ;
SUR proposition des comités consultatifs médicaux des groupements hospitaliers concernés par
l’activité libérale ;
SUR proposition des présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins du Rhône et du
Var en date respectivement des 11 Mars 2018 et 15 novembre 2017 ;
SUR proposition des directeurs des caisses primaires d’assurance maladie de Lyon et de Toulon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-02-25-012 - Arrêté n° 2019 10 0038 du 25 février 2019 portant modification de la composition de la commission d'activité libérale des Hospices Civils de Lyon 91 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2018-5502 en date du 16 novembre 2018,
Article 2 : les membres du conseil de l’ordre sont modifiés,
Article 3 : les nouveaux membres ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la signature de l’arrêté du 20 novembre 2017.
Article 4 : cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté d’un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 : le directeur de la direction départementale du Rhône et de la métropole de Lyon, la directrice générale des Hospices Civils de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON le 25 février 2019
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-02-25-012 - Arrêté n° 2019 10 0038 du 25 février 2019 portant modification de la composition de la commission d'activité libérale des Hospices Civils de Lyon 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-25-012
Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant
modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la
composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 93 7 À © D Agence Régionale de Santé -
Liberté + Egalité + Fraternité
ROME A One-AIPES 2 P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/5
Préfecture du Rhône
ARRETE n°2019-10-0023 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Rhône
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ; les dispositions des articles R. 6313-4 et suivants ;
Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2016-1094 en date du 29 Avril 2016 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article 1er : le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du Rhône co-présidé par le Préfet du département du Rhône ou son représentant et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales :
- Madame Zorah AIT-MATEN (Métropole de LYON)
- Madame Sandrine RUNEL (Département du Rhône)
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
- Monsieur le Docteur Pierre-Yves DUBIEN – médecin responsable du SMUR, titulaire - Monsieur le Docteur Gilles BAGOU, suppléant
Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- Madame Séverine NICOLOFF – Hospices Civils de Lyon (HEH) ou son représentant
b. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Monsieur Jean-Yves SECHERESSE ou son représentant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 94 2/5
c. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Monsieur le contrôleur général Serge DELAIGUE ou son représentant
d. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Monsieur le Docteur Jean-Gabriel DAMIZET ou son représentant
e. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Monsieur le Commandant Jean-Pierre DUARTE ou son représentant
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Madame le Docteur Elisabeth GORMAND, titulaire
- Monsieur le Docteur Henry CHASSAGNON, suppléant
b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Monsieur le Docteur Jean-Charles AGNIEL, titulaire
- Monsieur le Docteur Charles-Henry GUEZ, titulaire
- Monsieur le Docteur Charles PENCZ, titulaire
- Monsieur le Docteur Michel TILL, titulaire
- Madame le Docteur Sophie BARROIS, suppléant
- Monsieur le Docteur Roger BOLLIER, suppléant
- Monsieur le Docteur Stéphane CHOMIENNE, suppléant
- Monsieur le Docteur Vincent LIBOUREL, suppléant
c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- Monsieur le Docteur Arnaud DESBREST, titulaire
- Monsieur Loïc REY, suppléant
d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour SAMU de France :
- Monsieur le Professeur Pierre-Yves GUEUGNIAUD, titulaire
- Monsieur le Docteur Karim TAZAROURTE, suppléant
Pour l’AMUF :
- En cours de désignation, titulaire
- En cours de désignation, suppléant
e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
- En cours de désignation, titulaire
- En cours de désignation, suppléant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 95 3/5
f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Madame le Docteur Claudine RANC, titulaire – Association des Médecins de garde du Beaujolais
- Madame le Docteur Catherine CHAULET, suppléant – Association des Médecins de garde du Beaujolais
- Monsieur le docteur Jean-Christophe PINEAU, titulaire – Association Professionnelle des médecins de garde et d'urgence de Villefranche
- Madame le Docteur Marie DUMONT, suppléant – Association Professionnelle des médecins de garde et d'urgence de Villefranche
- Madame Nathalie BERGER, titulaire – Association pour la permanence des de l'est lyonnais (APSEL)
- Monsieur Yves Alexandre RAFALOVITCH, suppléant – Association pour la permanence des soins de l'est lyonnais (APSEL)
- Monsieur le Docteur Pierre-Henry JUAN, titulaire – Association SOS médecins 69 - Monsieur le Docteur Olivier JEANNOT, suppléant– Association SOS médecins 69 - Monsieur le Docteur Claude SIMONET, titulaire – Association des Monts de Tarare - Monsieur le Docteur Paul BAUD, suppléant – Association des Monts de Tarare - Monsieur le Docteur Pascal BESSE, titulaire – Groupement des pédiatres Lyonnais (GPL) ou son suppléant
- Monsieur le Docteur François ROCHE, titulaire – Association pour la Promotion des MMG Libérales de LYON (APMMGLL)
- Monsieur le Docteur Georges MICHALET, suppléant – Association pour la Promotion des MMG Libérales de LYON (APMMGLL)
- Madame Le Docteur Frédérique GRAIN, titulaire – Amicale des médecins Lyonnais (AMLY)
- Monsieur le Docteur Nassim AMAIDE, suppléant – Amicale des médecins Lyonnais (AMLY)
- Monsieur le Docteur Francis VAILLANT, titulaire – Association médicale du canton de THIZY (AMCT)
- Monsieur le Docteur Claude DIDIER, suppléant – Association médicale du canton de THIZY (AMCT)
- Madame le Docteur Catherine CHAPPUIS, titulaire – Association de la Régulation Médicale Libérale du Rhône (ARMEL 69)
- Monsieur le Docteur Jean-Paul PERON, suppléant – Association de la Régulation Médicale Libérale du Rhône (ARMEL 69)
- Monsieur le Docteur Yves PANZUTI, titulaire – Association Sanitaire du Canton d'Amplepuis
- Monsieur le Docteur Olivier LAPRAIS, suppléant – Association Sanitaire du Canton d'Amplepuis
- Monsieur le Docteur Radhouane ZAYANI, titulaire – Association de Médecin de la maison de garde du Sud-Ouest Lyonnais ou son suppléant
- Monsieur le docteur Vincent SPETEBROODT, titulaire – Association des médecins de garde de Villeurbanne ou son suppléant
g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, titulaire (FHF) - Monsieur Laurent AUBERT, suppléant, (FHF)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 96 4/5
h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- Monsieur Sylvain FAVIER – Directeur de l'Hôpital Privé de l'Est Lyonnais, titulaire (FHP)
- Madame Barbara GETAS-JASKULA – Directrice générale de la Polyclinique Lyon Nord – suppléant (FHP)
- Madame Agnès CAILLETTE-BEAUDOIN, titulaire (FEHAP – ARA) - Monsieur Pascal BONAFINI, suppléant (FEHAP – ARA)
i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Madame Katia TRESPALLE, titulaire (FNAA)
- Suppléant en cours de désignation (FNAA)
- Madame Nadia TEBOURSKI, titulaire (FNAP)
- Monsieur Salah BELGASMI, suppléant (FNAP)
- Madame Corinne BUATOIS, titulaire (FNTS)
- Monsieur Maxime BRONDEL, suppléant (FNTS)
- Monsieur Lionel TIMETEO, titulaire (CNSA)
- Monsieur Claude SANTSCHI, suppléant (CNSA)
j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Bruno BASSET, titulaire ATSU 69
- Monsieur Lakhdar HAMMICHE, suppléant ATSU 69
k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Monsieur Didier VIEILLY, titulaire - Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine
- Monsieur François MARSOT, suppléant - Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine
l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :
- Monsieur Bernard MONTREUIL, titulaire (URPS)
- Monsieur Jacques DUBOIS, suppléant (URPS)
m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
- Monsieur Jean-Yves COLLIN, titulaire
- Madame Sylvie LAFORET, suppléante
n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
- Monsieur le Docteur Alain CHANTREAU, titulaire (CDOCD 69)
- Monsieur le Docteur Philippe MOREAU, suppléant (CDOCD 69)
o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Monsieur le Docteur Eric LENFANT, titulaire
- Monsieur le Docteur Patrick BRUYERE, suppléant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 97 5/5
4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers :
- Monsieur François BLANCHARDON, titulaire Association CISSARA - Monsieur Michel SABOURET, suppléant Association réseau santé
Article 2 : les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 4 : le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Article 5 : le Préfet du Rhône et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2019
Le Préfet du Rhône, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Emmanuelle DUBÉE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-25-012 - Arrêté n° 2019-10-0023 du 25 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 2018-10-0037 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-09-25-005
Arrêté n° 2019-10-0313 du 25 septembre 2019 portant sur
l'additif à la liste des médecins agréés du département du
Rhône jusqu'au 31 décembre 2020
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-25-005 - Arrêté n° 2019-10-0313 du 25 septembre 2019 portant sur l'additif à la liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
1
PREFET DE LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
ARRETE N° 2019-10-0313
OBJET : Additif à la liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu’au 31 décembre 2020.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 et n° 2013-447 du 30 mai 2013 (recul de la limite d’âge) relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté n° 2017-7128 du 5 décembre 2017 du Préfet de la Région Rhône-Alpes portant liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté additif n° 2018-10-0052 du 12 décembre 2018 du Préfet de la Région Rhône-Alpes portant liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu les avis favorables émis par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Rhône et par la Fédération des Médecins de la région Auvergne-Rhône-Alpes (FMF AURA–20 rue Barrier 69006 - Lyon),
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne – Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2017-7128 du 5 décembre 2017 est complété ainsi qu'il suit : sont agréés, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020, les médecins cités ci-après :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-25-005 - Arrêté n° 2019-10-0313 du 25 septembre 2019 portant sur l'additif à la liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020 100 2
EN QUALITE DE
MEDECINE GÉNÉRALE
Ste- Foy-Les-Lyon- 69110
Dr Béatrice BELLEMIN
Dr Nicolas KONG
Decines-Charpieu- 69150
Dr Mabrouk GUESSOUM
Pierre-Bénite-69310
Dr Mélanie PRUDENT
Dr Pauline REDERON
Lyon-69004
Pr Pascal SEVE
Centre de Gestion du Rhône
Et de de la Métropole de Lyon
9 allée Alban Vistel
22 rue de Chavril
35 Avenue Jean Jaurès
Centre Hospitalier Lyon Sud
165 chemin du Grand Revoyet
Centre Hospitalier Lyon Sud
165 chemin du Grand Revoyet
MEDECINE INTERNE
Hôpital de la Croix-Rousse
Service de médecine interne
0472383077
0478250932
0472490066
0478864305
0426732755
Article 2 : Ce présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général adjoint, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2019
Pour Le Préfet,
Le directeur de la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-09-25-005 - Arrêté n° 2019-10-0313 du 25 septembre 2019 portant sur l'additif à la liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-11-05-003
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires délivré à la société EUROP'AMBULANCES -
Monsieur Christophe MILLAN - 21 rue Millon 69100
VILLEURBANNE
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société
EUROP'AMBULANCES - Monsieur Christophe MILLAN - 21 rue Millon 69100 VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-05-003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société EUROP'AMBULANCES - Monsieur Christophe MILLAN - 21 rue Millon 69100 VILLEURBANNE 102 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0356
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant les statuts de la société EUROP'AMBULANCES établis le 8 août 2019 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de commerce de Lyon, à jour au 5 septembre 2019 ;
Considérant l'attestation établie le 24 octobre 2019 par Monsieur Kamel TEBAIBI, représentant la société AMBULANCE SAINT FORTUNIENNE, relative à la cession d'une autorisation de mise en service de catégorie C sans véhicule associé et d'une autorisation de mise en service de catégorie D sans véhicule associé au profit de la société EUROP'AMBULANCES ;
Considérant le bail précaire établi le 2 septembre 2019, entre Monsieur Kamel TEBAIBI, bailleur, et la société EUROP'AMBULANCES représentée par Monsieur Christophe MILLAN, preneur, relatif aux locaux sis 21 rue Millon à 69100 VILLEURBANNE ;
Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 29 octobre 2019,
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SAS EUROP'AMBULANCES - Monsieur Christophe MILLAN
21 rue Millon 69100 VILLEURBANNE
N° d’agrément : 69-384
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-05-003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société EUROP'AMBULANCES - Monsieur Christophe MILLAN - 21 rue Millon 69100 VILLEURBANNE 103 ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 5 novembre 2019
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-05-003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société EUROP'AMBULANCES - Monsieur Christophe MILLAN - 21 rue Millon 69100 VILLEURBANNE 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-11-12-002
ARS DOS 2019 11 12 17 0623
Arrêté n° 2019-17-0623 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS
UNILIANS, sise 52, avenue Maréchal de Saxe - 69006 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 105 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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ARS_DOS_2019_11_12_17_0623
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médical multi-sites exploité
par la SELAS UNILIANS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment, le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0547 du 3 octobre 2019 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS UNILIANS ;
Vu le courrier du 21 octobre 2019, reçu à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, complété par mail du 4 novembre 2019 du Cabinet IMPLID LEGAL, conseil juridique de la société UNILIANS, dont le siège social se situe 52, avenue Maréchal de Saxe – 69006 LYON, relatif au transfert du plateau technique (site fermé au public), sis 67, rue de la République – 69330 MEYZIEU, sur le nouveau site de la SELAS UNILIANS, situé avenue Simone Veil – 69150 DECINES CHARPIEU, à compter du 1er octobre 2019 ;
Considérant la liste des sites du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS UNILIANS ;
Considérant le tableau récapitulant la liste des biologistes en exercice au sein de la société ;
Considérant qu'après l'opération susmentionnée, les sites du laboratoire exploité par la SELAS UNILIANS seront implantés sur les zones limitrophes "Clermont-Ferrand et Saint-Etienne" et «Lyon, et qu'en conséquence les règles d'implantation des laboratoires définies à l'article L.6222-5 seront respectées ;
Considérant qu’après l’opération susmentionnée, le laboratoire sera dirigé par plusieurs biologistes coresponsables aux termes des articles L.6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés est conforme aux dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 106 ARRETE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS UNILIANS (FINESS n°69003 555 5) dont le siège social est fixé au 52 avenue Maréchal de Saxe 69006 LYON, est autorisé à fonctionner sur les sites suivants à compter du 1er octobre 2019 :
Zone Clermont-Ferrand et Saint-Etienne :
1. laboratoire UNILIANS ANDREZIEUX : Résidence Caravelle La Chapelle 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON (ouvert au public) site pré et post analytique ;
FINESS ET 42 001 317 9
2. laboratoire UNILIANS BOEN-SUR-LIGNON : 3 Place de l’Hôtel de Ville 42130 BOEN-SUR-LIGNON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 42 001 311 2
3. laboratoire UNILIANS BONSON : 2 avenue de la mairie Central Parc - 42160 BONSON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 42 001 312 0
4. laboratoire UNILIANS FEURS : 2 place Félix Nigay 42110 FEURS (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 42 001 313 8
5. laboratoire UNILIANS LA TALAUDIERE : 8 rue Victor Hugo 42350 LA TALAUDIERE (ouvert au public) – site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 42 001 403 7
6. laboratoire UNILIANS MONTBRISON : 3-5 Avenue de St Etienne 42600 MONTBRISON (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 42 001 316 1
7. laboratoire UNILIANS SAINT JUST SAINT RAMBERT : Le Cinépole – Bât C – 170, avenue du Stade - 42170 ST JUST-ST RAMBERT (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ; FINESS ET 42 001 315 3
8. laboratoire UNILIANS VEAUCHE : 20 rue Irénée Laurent 42340 VEAUCHE (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 42 001 314 6
Zone Lyon :
9. laboratoire UNILIANS BEYNOST : 1461 route de Genève 01700 BEYNOST (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 01 000 935 5
10. laboratoire UNILIANS BRIGNAIS : 2 A route de Lyon 69530 BRIGNAIS (ouvert au public) - site pré et post analytique
FINESS ET 69 003 816 1
11. laboratoire UNILIANS CALUIRE AMPERE : 2 rue Ampère 69300 CALUIRE ET CUIRE (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 690037825
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 107 12. laboratoire UNILIANS CALUIRE MONTESSUY : 509 avenue du 8 mai 1945 69300 CALUIRE ET CUIRE (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 776 7
13. laboratoire UNILIANS CHASSIEU : 65 route de Lyon 69680 CHASSIEU (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 783 3
14. laboratoire UNILIANS LES HALLES CREMIEU : 2, rue des Martyrs de la Résistance – 38460 CREMIEU (ouvert au public) - site pré et post analytique - site pré et post analytique ;
FINESS ET 38 002 0263
15. laboratoire UNILIANS DECINES : avenue Simone Veil – 69150 DECINES CHARPIEU (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 69 003 557 1
16. laboratoire UNILIANS FEYZIN : 7 place Louis Grenier 69320 FEYZIN (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 737 9
17. laboratoire UNILIANS GENAS : 38 route de Lyon 69740 GENAS (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 784 1
18. laboratoire UNILIANS JONAGE : 69 route Nationale 69330 JONAGE (ouvert au public) -- site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 004 043 1
19. laboratoire UNILIANS LYON CROIX-ROUSSE : 4 place de la Croix Rousse 69004 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 781 7
20. laboratoire UNILIANS LYON DUQUESNE : 49 rue de Créqui 69006 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 663 7
21. laboratoire UNILIANS LYON FELIX FAURE : 29 avenue Félix Faure 69003 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 573 8
22. laboratoire UNILIANS LYON GERLAND : 229 rue Marcel Mérieux 69007 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 646 2
23. laboratoire UNILIANS LYON JEAN MACE : sis 61 avenue Berthelot 69007 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 556 3
24. laboratoire UNILIANS LYON LUMIERE 98 avenue des Frères Lumière 69008 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 778 3
25. laboratoire UNILIANS LYON PERRACHE CONFLUENCE : 11 cours Charlemagne 69002 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 69 003 780 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 108 26. laboratoire UNILIANS LYON SAXE : 52 avenue du Marechal de Saxe 69006 LYON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 558 9
27. laboratoire UNILIANS MEYZIEU REPUBLIQUE : 8, rue du 8 mai 1945 69330 MEYZIEU (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 926 8
28. laboratoire UNILIANS MIONS : 17 rue du 11 novembre 69780 MIONS (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 69 003 489 7
29. laboratoire UNILIANS MIRIBEL : 1047 Grande Rue 01700 MIRIBEL (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 01 000 936 3
30. laboratoire UNILIANS OULLINS : 8 rue Pierre Sémard 69600 OULLINS (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 779 1
31. laboratoire UNILIANS PIERRE BENITE : 81 boulevard de l’Europe 69310 PIERRE BENITE (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 777 5
32. laboratoire UNILIANS SAINT LAURENT DE MURE : 81 avenue Jean Moulin 69720 SAINT LAURENT DE MURE (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 004 090 2
33. laboratoire UNILIANS SAINT-PRIEST CENTRE : 38-40 rue Aristide Briand 69800 SAINT PRIEST (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 490 5
34. laboratoire UNILIANS SAINT-PRIEST VILLAGE : 28 Grande Rue 69800 SAINT PRIEST (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 492 1
35. laboratoire UNILIANS SAINT SYMPHORIEN SUR COIZE : 1592C, avenue du Forez 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COIZE (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 939 1
36. laboratoire UNILIANS TARARE : 56 rue de la République 69170 TARARE (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 69 003 576 1
37. laboratoire UNILIANS VAULX EN VELIN CENTRE : 15 rue Emile Zola Nouveau Centre-Ville 69120 VAULX EN VELIN (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 807 0
38. laboratoire UNILIANS VAULX EN VELIN GRANDE ILE : 40 avenue Georges Rougé 69120 VAULX EN VELIN (ouvert au public) - site pré et post analytique et plateau technique ;
FINESS ET 69 003 808 8
39. laboratoire UNILIANS VENISSIEUX MINGUETTES : 33 avenue Jean Cagne - 69200 VENISSIEUX (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 491 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 109 40. laboratoire UNILIANS VENISSIEUX MOULINS A VENT : 81A avenue Francis de Pressensé 69200 VENISSIEUX (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 522 5
41. laboratoire UNILIANS VERNAISON - 336 rue de la Fée des Eaux 69390 VERNAISON (ouvert au public) - site pré et post analytique ;
FINESS ET 69 003 815 3
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du LBM multi sites exploité par la SELAS UNILIANS devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : L’arrêté n° 2019-17-0547 du 3 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les directeurs des délégations départementales de l’Ain, du Rhône et de la Métropole de Lyon, de l’Isère, et de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et des département de l’Ain, du Rhône, de l’Isère et de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2019
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-11-12-002 - ARS DOS 2019 11 12 17 0623 110 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-11-14-001
Arrêté zonal portant interdiction de circulation des
poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur le
réseau routier national de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 111 "à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
Arrêté zonal
portant interdiction de circulation des poids lourds
dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes
sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté n° 69-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification du plan ORSEC de zone pour les dispositions spécifiques relatives au plan intempéries Auvergne Rhône-Alpes (PIRAA), Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est , les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
Considérant l’activation du PIRAA le 14 novembre 2019 à 10 heures 00 et de la mesure MG4 dans les secteurs CAA89 Est, A43 Lyon/Chambéry, A48/A49/A41S Grenoble, Vienne/Valence, Valence/Orange, A47/A72/N88 Saint- Étienne, N7/A89 Roanne/Balbigny/Lyon et N88/N102 Le Puy le 14 novembre 2019 à 12 heures.
ARRÊTE
Article 1 : Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur les tronçons des axes cochés en annexe (sens précisés) à compter du 14 novembre à 12 heures. Ces véhicules seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans les mesures MG4 du plan susvisé, conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : L’interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s’applique pas aux véhicules : • d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route,
• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
• affectés à la collecte de lait,
• de dépannage et de remorquage,
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 112 La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h aux lieux de gestion (notamment les lieux de stockage et les zones de retournement).
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 4 : Il appartient aux préfets de départements concernés, le cas échéant : • d’accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires sur tout ou partie du réseau routier du département,
• par dérogation, de permettre la circulation de transport spécifiques en lien avec la zone de défense et de sécurité.
Article 5 : Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est , les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
À Lyon, le 14 novembre 2019
Signé
Contrôleur Général Jean-Yves NOISETTE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 113 Annexe à l’arrêté zonal du 14 novembre 2019
Tronçons interdits à la circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes
Axe DE À
Sens
Secteur PIRAA Département(s) 1
DE => À
2
À => DE
A43 Barrière de péage de Saint Quentin-Fallavier nœud A48/A43 Coiranne A43 Lyon - Chambéry Isère
A48 nœud A48/A43 coiranne nœud A48/A49 voreppe A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
A48 nœud A48/A49 voreppe Jonction A48/A480 A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
A480 Jonction A48/A480 Jonction A480/N85 A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
N87 Jonction N87/A480 Jonction N87/A41S A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
A41S Jonction A41S/N87 Jonction A41S/A43 A48 - A49 - A41S Grenoble Isère, Savoie
A49 Jonction A49/A48 Jonction A49/N532 A48 - A49 - A41S Grenoble Drôme, Isère
N532 Jonction N532/N7 Jonction A49/N532 A48 - A49 - A41S Grenoble Drôme
A7 Barrière de péage de Vienne-Reventin Échangeur n° 15 Valence Sud Vienne - Valence Isère, Drôme
A7 Échangeur n° 15 Valence Sud Limite département de Vaucluse Valence - Orange Drôme
A47 Jonction A47/A7 Limite département Loire Belleville - Vienne Rhône
A47 Limite département Loire ech Madeleine A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
A47 ech Madeleine Jonction A47/N88 A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N88 Jonction N88/A47 Jonction N88/A72 A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N88 Jonction N88/A72 Limite département de la Haute-Loire A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N88 Limite département de la Haute-Loire Monistrol-sur-Loire A47-A72-N88-Saint- Étienne Haute-Loire
A72 Jonction A72/N88 Barrière de péage de Veauchette A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
A72 Jonction A89/A72 Barrière de péage de Veauchette A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N7 Limite département de l'Allier Jonction N82/N7 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
N82 Jonction N82/N7 Jonction N82/A89 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
A89 Jonction A89/A72 Jonction A89/N82 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
A89 Jonction A89/N82 Limite département du Rhône N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
A89 Limite département de la Loire Jonction A89/A6 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Rhône
A89 Jonction A89/A710 Limite département de la Loire CAA-A89 Est Puy-de-Dôme
A89 Limite département du Puy- de-Dôme Jonction A89/A72 CAA-A89 Est Loire
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-001 - Arrêté zonal portant interdiction de circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 114 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-11-14-004
Arrêté zonal portant modification de l'arrêté zonal n°
69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 relatif à
l'interdiction de circulation des poids lourds dont le PTAC
est supérieur à 7,5 T sur le réseau routier national de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-004 - Arrêté zonal portant modification de l'arrêté zonal n° 69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 relatif à l'interdiction de circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 T sur le réseau routier national de la zone de défense et de 115 "à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
Arrêté zonal
portant modification de l’arrêté zonal n° 69-2019-11-14-001
relatif à l’interdiction de circulation des poids lourds
dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes
sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté n° 69-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification du plan ORSEC de zone pour les dispositions spécifiques relatives au plan intempéries Auvergne Rhône-Alpes (PIRAA), Vu l’arrêté n° 69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 portant interdiction de circulation des poids-lourds sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la neige dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
Considérant l’activation du PIRAA le 14 novembre 2019 à 10 heures ,
Considérant l’activation de la mesure MG4 dans les secteurs A40 Mâcon/Genève et Belleville/Vienne le 14 novembre 2019 à 16 heures
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté zonal n° 69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 est modifié et complété conformément à l’annexe du présent arrêté qui prend effet le 14 novembre 2019 à 16 heures.
Article 2 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 3 : Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
À Lyon, le 14 novembre 2019
Signé
CG Jean Yves Noisette, CEMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-004 - Arrêté zonal portant modification de l'arrêté zonal n° 69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 relatif à l'interdiction de circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 T sur le réseau routier national de la zone de défense et de 116 Annexe à l’arrêté zonal du 14 novembre 2019
Tronçons interdits à la circulation des poids lourds dont le PTAC > 7,5 tonnes
Axe DE À
Sens
Secteur PIRAA Département(s) 1
DE => À
2
À => DE
A40 Barrière de péage de Viry Jonction A40/A42 A40 Mâcon-Genève Ain, Haute-Savoie
A43 Barrière de péage de Saint Quentin-Fallavier nœud A48/A43 Coiranne A43 Lyon - Chambéry Isère
A48 nœud A48/A43 coiranne nœud A48/A49 voreppe A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
A48 nœud A48/A49 voreppe Jonction A48/A480 A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
A480 Jonction A48/A480 Jonction A480/N85 A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
N87 Jonction N87/A480 Jonction N87/A41S A48 - A49 - A41S Grenoble Isère
A41S Jonction A41S/N87 Jonction A41S/A43 A48 - A49 - A41S Grenoble Isère, Savoie
A49 Jonction A49/A48 Jonction A49/N532 A48 - A49 - A41S Grenoble Drôme, Isère
N532 Jonction N532/N7 Jonction A49/N532 A48 - A49 - A41S Grenoble Drôme
A7 Barrière de péage de Vienne-Reventin Échangeur n° 15 Valence Sud Vienne - Valence Isère, Drôme
A7 Échangeur n° 15 Valence Sud Limite département de Vaucluse Valence - Orange Drôme
A6 Limite département de Saône-et-Loire Noeud Anse A6/A46N Belleville - Vienne Rhône
A6 noeud Anse A6/A46N Noeud TEO Belleville - Vienne Rhône
A7N A7 Noeud TEO Nœud A450 Belleville - Vienne Rhône
A7N A7 Nœud A450 Saint Fons Belleville - Vienne Rhône
A7N A7 St Fons BUS Belleville - Vienne Rhône
A7N A7 BUS Nœud Ternay A7/A46S/A47 Belleville - Vienne Rhône
A7N A7 Nœud Ternay A7/A46S/A47De Barrière de péage de Vienne- Reventin Belleville - Vienne Rhône+Isère
A42 Jonction A42/D383 Jonction A42/N346 Nœud des Iles Belleville - Vienne Rhône+Ain
A42 Jonction A42/N346 Nœud des Iles Jonction A42/A432 Belleville - Vienne Rhône+Ain
A42 Jonction A42/A432 Jonction A42/A40 Belleville - Vienne Rhône+Ain
A43 Jonction A43/D383 Jonction N346/A43 Belleville - Vienne Isère+Rhône
A43 Jonction N346/A43 Jonction A432/A43 Belleville - Vienne Isère+Rhône
A43 Jonction A432/A43 Barrière de péage de Saint Quentin Fallavier Belleville - Vienne Isère+Rhône
A46N Jonction A6/A46N Jonction A432/A46N Les Echets Belleville - Vienne Rhône+Ain
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-004 - Arrêté zonal portant modification de l'arrêté zonal n° 69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 relatif à l'interdiction de circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 T sur le réseau routier national de la zone de défense et de 117 Axe DE À
Sens
Secteur PIRAA Département(s) 1
DE => À
2
À => DE
A466 Jonction A466/A6 Jonction A466/A46N Belleville - Vienne Rhône
A46N Jonction A432/A46N Les Echets Jonction N346/A46N Belleville - Vienne Rhône+Ain
A46S Jonction N346/A46S Jonction A7/A46S Belleville - Vienne Rhône
A47 Jonction A47/A7 Limite département Loire Belleville - Vienne Rhône
A432 (Nord) Jonction A432/A46N Les Echets Jonction A432/A42 Belleville - Vienne Ain
A432 (Sud) Jonction A432/A42 Jonction A432/A43 Belleville - Vienne Ain+Rhône+Isère
A450 Jonction A450/A7N Jonction A450/D342 Belleville - Vienne Rhône
N346 Jonction N346/A46N Jonction N346/A46S Belleville - Vienne Rhône
BPNL Jonction BPNL/A6 Jonction BPNL/A42 Belleville - Vienne Rhône
D301 Jonction D301/A7N Jonction D301/N346 Belleville - Vienne Rhône
D383 Jonction D383/A42 nœud D383/A43 Belleville - Vienne Rhône
D383 nœud D383/A43 Jonction D383/A7N Belleville - Vienne Rhône
A47 Limite département Loire ech Madeleine A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
A47 ech Madeleine Jonction A47/N88 A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N88 Jonction N88/A47 Jonction N88/A72 A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N88 Jonction N88/A72 Limite département de la Haute-Loire A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N88 Limite département de la Haute-Loire Monistrol-sur-Loire A47-A72-N88-Saint- Étienne Haute-Loire
A72 Jonction A72/N88 Barrière de péage de Veauchette A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
A72 Jonction A89/A72 Barrière de péage de Veauchette A47-A72-N88-Saint- Étienne Loire
N7 Limite département de l'Allier Jonction N82/N7 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
N82 Jonction N82/N7 Jonction N82/A89 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
A89 Jonction A89/A72 Jonction A89/N82 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
A89 Jonction A89/N82 Limite département du Rhône N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Loire
A89 Limite département de la Loire Jonction A89/A6 N7-A89-Roanne-Balbigny- Lyon Rhône
A89 Jonction A89/A710 Limite département de la Loire CAA-A89 Est Puy-de-Dôme
A89 Limite département du Puy- de-Dôme Jonction A89/A72 CAA-A89 Est Loire
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-11-14-004 - Arrêté zonal portant modification de l'arrêté zonal n° 69-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 relatif à l'interdiction de circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 T sur le réseau routier national de la zone de défense et de 118