Déliberation - documents 20231221110605 240 2012 234 determination des attributions de compensation reduit

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Déliberation - documents 20231221110605 240 2012 234 determination des attributions de compensation reduit Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221110605 240 2012 234 determination des attributions de compensation reduit)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catési

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mezinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS ti

AAC, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2012

ration N°

Date de convocation : 30 novembre 2012

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille douze, le 12 décembre 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil

de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des

Fêtes de Villers-Outréa ocation qui leur a été adressée par Monsieur Gé- rard D ; Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,

aire de Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (55 titulaires et 3 suppléants (S)) :

Maryse BASQUIN Maryline GODIN Joseph MODARELLI

Dominique BEAUDUIN Jean-Pierre MAILLARD Serge SIMEON

Marie-Chantal TRANCHANT Christiane MARANDE Marc DUFRENNE

Marcel WAXIN Anne-Sophie MERY-DUEZ Louis COQUELLE(S)

Jean-Félix MACAREZ Bernard POULAIN Edith MENTION(S)

Gérard DEVAUX Lilianne RICHOMME Michel HENNEQUART

Lionel BASIN Sandrine TRIOUX Francis GOURAUD

Jacques OLIVIER Serge WARWICK Jacky DUMINY

Paul SOUPLY

Michel LEDUC

Alain GOETGHELUCK

Jean-Marc RAMETTE(S)

Daniel BLAIRON

Augustine NOIRMAIN

Gérard LENOBLE Gilles PELLETIER Jean-Pierre RICHEZ

Jacques LESNE Bernard PLET Daniel CATTIAUX

Didier MARECHALLE Bertrand LEFEBVRE Jean-François DEFAUX(S)

Thierry WALEMME Jean-Louis CAUDRELIER Henri QUONIOU

Philippe DUCROUX Bernard LECOLIER Jean-Marc DOSIERE

LILIANE ADAM Charles BLANGIS Jean-Paul CAILLIEZ

Gérard BEZIN Sylvie DECRESSONIERE Marie-Hélène DUEZ

Didier BONIFACE Michaëlle LEGRAND Daniel FIEVET

Gérard BOURY Bruno MANNEL

Guy BRICOUT Cécile MERCIER

Membres excusés (10) : Hubert DEJARDIN, Jean-Michel COUTURIER, Peggy SZOPA, Alain RIQUET, Bernard VERMEIL, Pierre LAUDE, Jacques LERICHE, Véronique NI- CAISE, Stéphane JUMEAUX, André-Marie FORRIERRE

Membres absents (8) : Dominique LAMOURET, Agnès BERANGER, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Isabelle PIERARD, Michèle BRULANT, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE

Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.

Arrivée de Monsieur Bruno MANNEL à 18h25

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

3DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Considérant que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est un EPCI à

fiscalité professionnelle unique,

Considérant qu'une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée,

Considérant le rapport adopté par la CLECT lors de sa réunion du 28 novembre 2012,

Après en avoir délibéré,

Adopte le rapport de la CLECT.

Précise que les montants versés annuellement sont les suivants :

Communes Dotations de compensation 2012

Avesnes-lez-Aubert 286 089,00€

Bazuel 38 858,00€

Beaumont-en-Cambrésis 23 044,00€

Beauvois-en-Cambrésis 438 481,00€ Béthencourt 120 496,00€

Bertry 328 024,00€

Bévillers 19 568,00€

Boussières-en-Cambrésis -1 829,19€ Briastre 70 719,00€ Busigny 365 394,00€

Carnières 57 992,00€

Catillon-sur-Sambre 39 853,00€

Cattenières 216 022,00€

Caudry 9 309 618,00€ Caullery 198 390,00€

Clary 106 249,00€ Déhéries 178,00€ Elincourt 18 178,00€ Estourmel 5 349,00€

Fontaine-au-Pire 52 630,00€

Haucourt-en-Cambrésis -3 791,00€ Honnechy 63 402,00€

Inchy-en-Cambrésis 99 976,00€ La Groise -12 734,00€ Le Cateau-Cambrésis 1 984 396,00€

Le Pommereuil 37 783,00€

Ligny-en-Cambrésis 321 436,00€ Malincourt 32 664,00€

Maretz 64 327,00€Maurois 16 661,00€

Mazinghien -7 750,00€

Montay 14 439,00€

Montigny-en-Cambrésis 145 426,00€

Neuvilly -9 892,00€

Ors 106 647,00€

Quiévy 137 375,00€

Rejet-de-Beaulieu -9 393,00€

Reumont -3 694,00€

Saint-Aubert 36 065,00€

Saint-Benin 15 975,00€

Saint-Hilaire-lez-Cambrai 53 877,00€

Saint-Souplet 3 363,00€

Saint-Vaast-en-Cambrésis -25 080,00€

Troisvilles 76 540,00€

Villers-Outréaux 446 207,00€

Walincourt-Selvigny 189 395,00€

Indique que, pour 2012, le montant versé tiendra compte de l'avance allouée aux communes concernées.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 décembre 2012 Le 13 décembre 2012 et de la publication

Le 13 décembre 2012

Vu,

# Président,

aire de BEAUVOIS-en-Cambrésis

Le Président, Î

Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésig — :,

Gérai VAUX Communauté de Communes Gérant

Caudrésis - Catésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication,COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAUDRÉSIS CATÉSIS

” RAPPORT DE LA CLECT SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION LE 28 NOVEMBRE 2012

LA CONVERGENCE DES FISCALITÉS

L'élargissement de la Communauté de Communes du Caudrésis Catésis aux communautés de communes d'Espace Sud et de Haute Sambre Bois Lévêque au premier janvier 2012 a conduit ces communes à adopter le régime fiscal de la 4C : celui de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Afin que cette transition soit financièrement neutre pour les nouvelles communes adhérentes, la Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) se doit de calculer les Attributions de Compensation (AC)

LA DÉFINITION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

En adhérant à la 4C, ces communes ont perdu une partie de leurs recettes, en particulier celles liées à l'activité économique et celle liée à la part de la TH "ex CG" qui sont perçues en 2012 par la communauté.

Pour ne pas les léser la 4C leur rend en 2012 les produits qu'elles avaient perçu en 2011 et qu'elles ne perçoivent plus dorénavant.

Ainsi le transfert des recettes sera financièrement neutre pour les deux collectivités.

Cependant, cette adhésion à la 4C s'est aussi traduite par des transferts de compétences : l'éclairage public par exemple.

Ces compétences qui étaient assumées et payées par les communes en 2011 sont exercées et payées par la communauté en 2012.

Pour que ce transfert soit, lui aussi, financièrement neutre, la CLECT évalue les montants

des transferts de charges qu'elle réclame aux communes au profit de la communauté.

En réalité, pour supprimer une opération comptable, la CLECT fait la différence : Recettes transférées - Dépenses transférées

C'est le résultat de cette opération qui est appelée : "Attribution de Compensation"

C'est elle qui, si elle est positive, est versée par la 4C aux communes. Si elle est négative, elle est versée par les communes à la 4C.

Cette AC est versée par douzième, elle est figée dans le temps, et là ce n'est pas neutre.

LE CAS PARTICULIER DES COMMUNES DE HAUTE SAMBRE BOIS LÉVÊQUE (HSBL)

Les transferts de compétences ne sont pas toujours possibles, ils ne le sont que si le domaine de compétences et la définition de l'intérêt communautaire de la 4C le permettent. C'est ainsi que certaines compétences exercées par HSBL n'ont pu être transférées à la 4C, On parle alors d'un "retour de compétences" vers les communes.

Les difficultés d'évaluation du retour de ces compétences, difficultés auxquelles s'ajoutent, pour l'heure, le non retour du personnel lié à celles-ci, ont fait en sorte que ces transferts financiers ont été neutralisés par la CLECT. +

SUIT le tableau des calculs des AC pour chacune des communes adhérentes en 2012, sachant que pour les autres communes les AC restent inchangées.COMMUNE DE BERTRY

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

S TRANSFÉRÉES : 360 927 €

NSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 17 840 €

Entretien = 6 000 €

Patrimoine = 7 780 €

Piscine

Transport = 1283€

Entrées = 0 €

SDA = 0 €

Total Dépenses transférées = 32 903 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 360 927 - 32 903 = 328 024 €

COMMUNE DE CAULLERY

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

RECETTES TRANSFÉRÉES : 208 362 €

DÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 6 334 €

Entretien = 2/535€

Patrimoine = 720 €

Piscine

Transport = 0 €

Entrées = 0 €

SDA = 383 €

Total Dépenses transférées = 9972 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 208 362 - 9 972 = 198 390 €

COMMUNE DE CLARYATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

ETTES TRANSFÉRÉES : 125 077 €

ÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 10 792 €

Entretien = 3 696 €

Patrimoine = 2 680 €

Piscine

Transport = 531 €

Entrées = 342 €

SDA = 787 €

Total Dépenses transférées = 18 828 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 125 077 - 18 828 = 106 249€

COMMUNE DE DÉHERIES

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

RECETTES TRANSFÉRÉES : 1 498 €

DÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 1 000 €

Entretien = 200 €

Patrimoine = 120 €

Piscine

Transport = 0 €

Entrées = 0€

SDA = 0€

Total Dépenses transférées = 1 320 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 1 498 - 1320 € = 178 €

COMMUNE D' ÉLINCOURTATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

SEITES TRANSFÉRÉES : 33 088 €

ÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 9 240 €

Entretien = 2169 €

Patrimoine = 1150€

Piscine

Transport = 1842€

Entrées = 0 €

SDA = 509 €

Total Dépenses transférées = 14 910 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 33 088 - 14 910 = 18 178 €

COMMUNE DE MALINCOURT

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

RECETTES TRANSFÉRÉES : 41 961 €

DÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 6 000 €

Entretien = 1596 €

Patrimoine = 1320 €

Piscine

Transport = ?

Entrées = ?

SDA = 381 €

Total Dépenses transférées = 9 297 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 41 961 - 9 297 = 32 664€

COMMUNE DE VILLERS OUTRÉAUX

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012Éclairage public

CETTES TRANSFÉRÉES :

JÉPENSES TRANSFÉRÉES :

484 411 €

Consommations = 21647€

Entretien = 6178€

Patrimoine = 8750€

Piscine

Transport = 0 €

Entrées = 0€

SDA = 1 629 €

Total Dépenses transférées = . 38 204€

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 484 411 - 38 204 = 446 207 €

COMMUNE DE BAZUEL

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

RECETTES TRANSFÉRÉES : 46710 €

DÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Consommations = 4115 €

Entretien = 1758€

Patrimoine = 1 000 €

Piscine

Transport = 0€

Entrées = 507 €

SDA = 472 €

Total Dépenses transférées = 7 852€

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 46 710 - 7 852 = 38 858 €

COMMUNE DE ORS

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012Piscine

SDA =

Total Dépenses transférées =

TES TRANSFÉRÉES :

ÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

122 884 €

Consommations =

Entretien =

Patrimoine =

Transport =

Entrées =

16237 €

6 463 €

3710 €

4 420 €

0€

1070 €

574 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 122 884 - 16 237 = 106 647 €

RECETTES TRANSFÉRÉES :

DÉPENSES TRANSFÉRÉES :

Éclairage public

Piscine

SDA =

Total Dépenses transférées =

COMMUNE DE LE POMMEREUIL

52 991 €

Consommations =

Entretien =

Patrimoine =

Transport =

Entrées =

15 208 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2012

6 033 €

2615€

5150€

0€

706 €

704 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION = 52 991 - 15 208 = 37 783 €