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Déliberation - documents 20231221105647 175 2012 168 commerce de catillon bail reduit
Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221105647 175 2012 168 commerce de catillon bail reduit)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE TRANSMISSION
BE SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2012 l Communauté de Communes du # #r |
Caudrésis - Catésis 2 0 OCT. 2042 og N°
| Date de convocation : 05 septembre 2012
Ne Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille douze, le 13 septembre 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural
de Saint-Souplet-Escaufourt,-sur-la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du
. __Cätésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Le Etaient présents (48 titulaires et 9 suppléants (S)) :
* Avesnes-Les-Aubert
Bazuel Maryse BASQUIN Régine DHOLLANDE(S) Louis COQUELLE(S)
Béeumbniten-êis Dominique BEAUDUIN Maryline GODIN Michel HENNEQUART
- Marcel WAXIN Jean-Pierre MAILLARD Pierre LEBLON
Een Jean-Félix MACAREZ Christiane MARANDE Francis GOURAUD
Bévillers Hubert DEJARDIN Liliane RICHOMME Gérard DELVA(S)
pousstre rc Jean-Marie BACQUET(S) Sandrine TRIOUX Daniel BLAIRON
es Gérard DEVAUX Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN
papes Lionel BASIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Calillon-sur-Sambre Nathalie GAVE(S) Alain GOETGHELUCK Véronique NICAISE
SRE Paul SOUPLY Pierre LAUDE Henri QUONIOU
ri Michel LEDUC Daniel CATTIAUX Jcan Marc DOSIERE
rl Gérard LENOBLE Gilberte SZOPA(S) Jean-Paul CAILLIEZ
Dehéries Jacques LESNE Jean-Louis CAUDRELIER Marie-Hélène DUEZ
ERA Didier MARECHALLE Bernard LECOLIER
ben Nicole GOURMEZ(S) Charles BLANGIS
Rue Thierry WALEMME Sylvie DECRESSONIERE
Honnechy Philippe DUCROUX Michaëlle LEGRAND
Inépyren tte Dominique LAMOURET Bruno MANNEL
Ecercees Liliane ADAM Serge SIMEON
LeRorneceul Michèle RUQUOIS(S) Marc DUFRENNE
Ligny-en-Cis Didier BONIFACE Jean-Pierre LEFEBVRE(S)
see Gérard BOURY Jacques LERICHE laretz
. Membres excusés (29) : Marie-Chantal TRANCHANT, Jean-Michel COUTURIER, Jacques Montay OLIVIER, Peggy SZOPA, Agnès BERANGER, Gérard BEZIN, Guy BRICOUT. Anne-
Hanarye-go-é Sophie MERY-DUEZ, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Gilles PELLETIER, Bernard PLET, a Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Bertrand LEFEBVRE, Cécile MERCIER, Joseph Quëw MODARELLI, Isabelle PIERARD, Michèle BRULANT, Marc PLATEAU, Aimé BLEUSE, Rejet-de-Beaulieu Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY, Jean-Raymond WATTIEZ, Jean- Mes à François DEFAUX, Stéphane JUMEAUX, Daniel FIEVET, André-Marie FORRIERRE
Saint-Benin
SantHiare-LezGmorai Membre ayant donné procuration (1) : Anne Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN Saint-Souplet-Escaufourt
Seint-Vesstapois Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance. Troisvilles
Villers-Outréaux
Waelincourt-Selvigny
L Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : COMMERCE DE CATILLON - BAIL
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et notamment sa
compétence Développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire d'un local à usage de
commerce sis 13bis route nationale 59360 CATILLON-SUR-SAMBRE,
Considérant le bail consenti à M. WILLEMARCK jusqu'au 30 novembre 2012,
Considérant que ce dernier souhaite céder son fonds de commerce avant cette date,
Considérant que la SARL PROFRAIS SERVICES, représentée par Mme DUFOUR, souhaite
se porter acquéreur du fonds de commerce,
Après en avoir délibéré,
Accepte :
s de résilier le bail consenti à M. Bruno WILLEWARCK au jour de la cession du fonds
de commerce de Monsieur Bruno WILLEMARCK au profit de la SARL PROFRAIS
SERVICES et d’y faire toutes déclarations qui seront nécessaires et convenables : et
notamment d'y déclarer que Monsieur Bruno WILLEMARCK n’est pas à jour dans le
paiement de ses loyers mais que la Communauté de Communes fera son affaire
personnelle pour son recouvrement.
d'intervenir à l’acte de cession du fonds de commerce par M. WILLEMARCK au
profit de la SARL PROFRAIS SERVICES aux effets d’agréer le cessionnaire, de se
tenir la cession comme notifiée dispensant expressément de toutes notifications, et de
s'engager à conclure un bail concomitamment à la suite dudit acte è
de consentir concomitamment au jour de la cession de fonds de commerce au profit de
SARL PR OFRAIS SERVICES un bail commercial d'une durée de 9 ans moyennant
un loyer mensuel de 400 € HT révisable selon l'indice du coût de la construction ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes à recevoir par Maître Pierre
CARLIER, Notaire à Le Cateau-Cambrésis, et notamment état des lieux d’entrée et de
sortie, avec faculté substituer M. Philippe DUCROUX, Maire de Catillon sur Sambre
à la signature, et tous documents qu’il jugerait nécessaire à cet effet.
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 30 octobre 2012 Le 30 octobre 2012 et de la publication
Le 30 octobre 2012
Vu, Le Président, Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambré: aire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
PERS nunauté de Corununes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE
RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication.