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Déliberation - documents 20231221110114 215 2012 209 creation de la commission locale d evaluation des charges transferees reduit
Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221110114 215 2012 209 creation de la commission locale d evaluation des charges transferees reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
\ e-
.
*
UK
-
Communauté de Communes du SEANCE DU 15 OCTORRE Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussiéres-en-Cis
Briastre
Busigiy
Carnières
Cailllon-sur-Sambre
Lauenierss
Caullery
Clery
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Calzau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FÉCTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
23 OCT, 20f2
Délibération N°
Date de convocation : 05 octobre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le 15 octobre 2012 à dix huit heures, à e
la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai,_sur-la-convocation qui leur a été adressée par Monsieur — Gérard DEV , Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du atésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (58 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Dominique BEAUDUIN Gérard BOURY Michaëlle LEGRAND Marie-Chantal TRANCHANT Guy BRICOUT Joseph MODARELLI Marcel WAXIN Martine THUILLEZ(S) Annie DORLOT(S) Jean-Félix MACAREZ Jean-Pierre MAILLIARD Serge SIMEON Hubert DEJARDIN Christiane MARANDE Marc DUFRENNE Jean-Michel COUTURIER Pierre LEVEQUE(S) Aimé BLEUSE Gérard DEVAUX Bernard POULAIN Michel HENNEQUART
Lionel BASIN Liliane RICHOMME Pierre LEBLON Jacques OLIVIER Alain RIQUET Francis GOURAUD Paul SOUPLY Sandrine TRIOUX Daniel BLAIRON
Michel LEDUC Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN Gérard LENOBLE Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ Jacques LESNE Alain GOETGHELUCK Véronique NICAISE Didier MARECHALLE Gérard TAISNE Jean-Raymond WATTIEZ Peggy SZOPA Pierre LAUDE Brigitte LEDUC(S) Thierry WALEMME Bernard PLET Jean-Marc DOSIERE Philippe DUCROUX Jean WECXSTEEN Jean-Paul CAILLIEZ Dominique LAMOURET Gilberte SZOPA(S) Marie-Hélène DUEZ Liliane ADAM Jean-Louis CAUDRELIER André-Marie FORRIERRE Agnès BERANGER Bernard LECOLIER
Gérard BEZIN Charles BLANGIS
Didier BONIFACE Sylvie DECRESSONIERE
Membres excusés (14) : Maryse BASQUIN, Gilles PELLETIER, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Cécile MERCIER, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU.
Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jacky DUMINY, Daniel CATTIAUX, Henri QUONIOU, Daniel FIEVET.
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Considérant que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est un EPCI à fiscalité professionnelle unique,
Considérant qu'une commission locale d'évaluation des charges transférées doit être créée,
Considérant que chaque commune doit y être représentée,
Après en avoir délibéré,
Procède à la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Indique que cette commission est composée d'un représentant par commune membre.
Sollicite des communes membres la désignation par délibération de leur représentant au sein de la CLECT en vue d'une réunion de celle-ci dans le courant du mois de novembre 2012.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 23 octobre 2012 Le 23 octobre 2012 et de la publication
Le 23 octobre 2012
Vu,
Le Président, e Président, Maire de BEAUNOIS-en-Cambrésisé: faire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Re 7 ef ee
Gérard DEVAUX érard PT LES Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.