Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - special n 8 110509 cle571518

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - special n 8 110509 cle571518 Document publié le Samedi 1 janvier 2095 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - special n 8 110509 cle571518)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil Spécial N° 8

du 11 mai 2009

Délégations de signature

Publié le 11 mai 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

SOMMAIRE PAGES

Agence Nationale de l'Habitat 3

- Décision de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat en Corse-du-Sud N° 2A-07 du 30 mars 2009 (Mme Françoise BAUDOUIN)…… …………………………………….…………………………

4

- Délégation de signature du délégué de l'Agence – Décision N° 01-09 du 30 mars 2009 (Mme Françoise BAUDOUIN)…………………………………………… 5 -

Agence Régionale de l'Hospitalisation 7

- Arrêté N°09-044 du 21 avril 2009 modifiant l’arrêté n° 08 -010 en date du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud………. 8

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

2Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

Agence Nationale de l'Habitat

3Décision de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat en Corse du Sud

DECISION N° 2A: 07

La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat,

VU l'article R 321.11 du code de la construction et de l'habitation,

VU la proposition du délégué de l'Agence dans le département,

DECIDE

Article 1

Madame Françoise Baudouin, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Chef du service « Aménagement, Urbanisme, Habitat » est nommée déléguée adjointe de l'Anah, pour le département de Corse du Sud, à compter du

30 mars 2009.

Article 2

A ce titre, Madame Françoise Baudouin, assiste le délégué de l'Agence dans le département.

Article 3

Elle reçoit délégation du délégué de l'Agence dans le département aux fins de signer certains ou tous actes relatifs à ses

attributions.

Article 4

La décision n°2A-05 du 11 juillet 2008 portant désignation de Madame Martine Coulomb, déléguée locale adjointe, est abrogée.

Article 5

La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 6

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental de l'Equipement de Corse du Sud,

—à M. l'agent comptable de l'Agence,

—à M. le directeur de l'action territoriale de l'Agence,

—à l'intéressé(e).

Fait à Paris, le 30 mars 2009

La directrice générale

P/La Directrice générale

. fe Directeur

Stratif et Financier

J.-L. Hickel

Sabine Baïetto-Beysson

8 avenue de l'Opéra - 75001 Paris - Tél. : 01 44 77 39 39 - Fax : 01 44 77 40 40 - www.anah.fr

Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

4É 5 délégation de signature du délégué de l'Agence

Agence

nationale anah ; . : DECISION n - 01-09

de l'habitat

Monsieur Stéphane Bouillon, délégué de l'Anah auprès de la Commission d'Amélioration de l'Habitat du département de Corse du Sud, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise BAUDOUIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la

limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence et de Madame Françoise BAUDOUIN, délégataire désignée à l'article 1” ci-dessus, délégation est donnée à Madame Martine COULOMB, chef de l'unité habitat rénovation urbaine à effet de signer les actes et documents suivants :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la

limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Madame Françoise BAUDOUIN, délégataire désignée à l'article 1° ci-dessus, et de Madame Martine COULOMB, désignée à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Madame Françoise DU BOIS, Madame Nicole DUBOSC et Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI, instructeurs, aux fins de signer :

— les accusés de réception des demandes de subvention ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

Article 4 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Madame Françoise BAUDOUIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les

IMettre par ex : 01-01

MA : février 2009

Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

5engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant.

3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.

°) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement du délégué de l'Agence et de Madame Françoise BAUDOUIN, délégataire désigné(e) à l'article 1° ci-dessus, délégation est donnée à Madame Martine COULOMB, désignée à l'article 2 ci-dessus, aux fins de signer les documents visés à l'article 4 de la présente décision.

Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement du délégué de l'Agence et de Madame Françoise BAUDOUIN, délégataire désignée à l'article 1” ci-dessus, ou de Madame Martine COULOMB désignée à l'article 2 ci-dessus, délégation est donnée à Madame Françoise DU BOIS, Madame Nicole DUBOSC et Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI, instructeurs, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l'article 4 de la présente décision.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 30 mars 2009;

Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental de l'Équipement de Corse du Sud,

—à Mme la directrice générale de l'Anah ;

—à M. l'agent comptable? ;

—à M, le directeur de l'action territoriale ;

—aux intéressé(e)s

Article 9 : La présente décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Ajaccio, le 30 mars 2009

Le délégué de l'agence,

<————Stép

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être :

1) renouvelée lors de la nomination d'un(e) nouveau(elle) délégué (e);

2) modifiée ou complétée lors de la désignation d'un nouveau délégataire ou lors de la modification du contenu d'une délégation;

2Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable MAJ : février 2009

Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

6Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

Agence Régionale de l'Hospitalisation

7M] Agence Régionale de l'Hospitalsation q (eo) rl 6 E

19, avenue Impératrice Eugènie

B.P. 108

20177 AJACCIO CEDEX 1

Tél. : 04 95 51 61 91

Fax : 04 95 51 12 34

Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N°09-044 en date du 21 avril 2009

modifiant l’arrêté n° 08 -010 en date du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL ,Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L 162.22.1, L 162.22.2, L 174.1, L 174.1.1., L 174.14 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre VII ;

Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n° 96.1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse publiée au journal officiel du 10 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 97.144 du 14 février 1997 pris en application de l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu le décret n°98-919 du 14 octobre 1998 portant création de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud ;

Vu le décret du 21 décembre 2007 portant nomination de madame Martine RIFFARD-VOILQUE en qualité de Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;

Vu le procès verbal d’installation de madame Martine RIFFARD-VOILQUE dans les fonctions de directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse à compter du 21 janvier 2008 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 3 octobre 2005 nommant monsieur Philippe MICHEL - directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud ;

8Recueil Spécial N° 8 du 11 mai 2009 – publié le 11 mai 2009

Vu l’arrêté ministériel n°1985 du 31 juillet 2006 nommant madame Catherine MICHELI, directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2007 portant nomination de M Alain IVANIC dans l’emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud ;

Vu l’arrêté ministériel n°00424 du 10 février 2004 nommant madame Delphine BESSIERE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 08 -010 en date du 23 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL ,Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, est modifié comme suit :

« En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe MICHEL , directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par madame Catherine MICHELI directrice adjointe à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud à l’exception de :

1. les pouvoirs définis à l’article L 4313-14 du code de la santé publique ;

2. les délibérations mentionnées à l’article L 6115-4 du Code de la Santé Publique ; 3. les décisions arrêtées dans le cadre de l’article L 6115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9- 10-11-12 du Code de la Santé Publique;

4. les décisions prises en application des articles L 6122.13 et L 6133.1 du Code de la Santé Publique ;

5. le déféré au Tribunal Administratif en application de l’article L 6143.4 du Code de la Santé Publique ;

6. l’approbation des projets d’établissements visés à l’article L 6143.1.1° alinéa du Code de la Santé Publique ;

7. les décisions prises en application de l’article R 6152-28 du code de la santé publique.

En cas d’absence ou en cas d’empêchement de madame Catherine MICHELI, cette délégation est exercée par monsieur Alain IVANIC , directeur adjoint à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud.

En cas d’absence ou en cas d’empêchement de madame Catherine MICHELI et de monsieur Alain IVANIC , cette délégation est exercée par madame Delphine BESSIERE, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale. »

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés

ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud ..

Fait à Ajaccio, le 21 avril 2009

La directrice de l ‘Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Martine RIFFARD VOILQUE

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