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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190404 08AR Transfert patrimoint 3 CDC actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190404 08AR Transfert patrimoint 3 CDC actes administratifs 1)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
016-200072023-20130404-20190404_0SAR-DE Reçu
le
15/04/2019
République
Française
Département
de
la Charente
Séance
du
Jeudi
4 AVRIL
2019
Délibération
n°20190404
O8AR
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 74
Présents
: 54
Absents
: 20
- dont
suppléés
: O
- dont
représentés
: 7
Votants
: 61
- dont
« pour
»:
61
- dont
« contre
»: 0
- dont
abstention
: O
Objet
: TRANSFERT
DU
PATRIMOINE
DES
ANCIENNES
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARENTE
Le
jeudi
4
Avril
2019,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
29
Mars
2019,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
de
FALLOIS
à
la
Salle
des
fêtes
de
LONNES. Présents:
CAILLAUD
Nadia
—
AYRAULT
Jean-Paul
-
PARTAUD
Xavier
-
GIRAUD-BERNARD
Éric
—
CHEMINADE
Anne-Marie
-
ESTEBAN
Philippe
-
SOULET
Marilys
-
LIOT
Gérard
-
RAVION
Didier
-
GAROT
Jean-Pierre
-
AGUESSEAU
Norbert
- MOREAU
Bernadette
- VERGEZ
Brigitte
- GUYON
Jean-Guy
—
BOIREAUD
Philippe
- RENON
Jean-Michel
- KAUD
Pascal
- CHEMINADE
Didier
- TEXIER
Didier
- CRINE
Jean-Jacques
— GAGNAIRE
Marie-Claire
-
PLOQUIN
Monique
- VIAUD
Annette
- BRUN
Jackie
—
de
FALLOIS
Jean-Pierre
- CROIZARD
Christian
—
VIDAUD
Pierre
- LEMAIRE
Marie-Claude
- BERNARDAUD
Thierry
- CORNU
Jean-Pierre
- BEAU
Nathalie
—
RIVOLET
Patricia
—
ROUSSEAU
Christian
- BERTRAND
Didier
- LACOEUILLE
Bernard
- PELLETIER
Dominique
- GIROUX-MALLOT
Françoise
- COLIN
Jean-Pierre
- BONNET
Franck
- CHARRIAUD
Sébastien
- DANEDE
Laurent
- LHERIDEAU
Daniel
-
BOURIN
Michel
-
BRUSCHINI
Eliane
-
GEOFFROY
Françoise
-
VINCENT
Gérard
-
ROUMAGNE
Magalie
-
CAMY
Bruno
- PÉNAUD
André
- POTEL
Maryse
—
JABOIN-VIGREUX
Véronique
- LOTTE
Michel
- VIGIER
Jean-Pierre
-
STASIAK
Jean-Louis.
Absents
excusés
:
THURU
Marie-Danielle
(pouvoir
à CROIZARD
Christian)
CHABAUTY
James
(pouvoir
à
BERNARDAUD
Thierry)
BROUTÉ
Alain
(pouvoir
à GUYON
Jean-Guy)
SOURY
Christine
(pouvoir
à JABOIN-VIGREUX
Véronique)
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
(pouvoir
à VINCENT
Gérard)
BUTON
Sylviane
(pouvoir
à VIGIER
Jean-Pierre)
SEVRIT
Raymond
(pouvoir
à STASIAK
Jean-Louis)
ROUHAUD
Henri
- GUITTON
Claude.
Absents
non
excusés
: BASSET
Véronique
— COMBAUD
Alain
- PREVAUTEL
Caroline
- BLANCHON
Alain
- FLAUD
Yves
- CECCHIN
Catherine
- DURAND
Jean-Louis
- BERTHAULT
Patrick
- EDRICH
Patrick
- BOUCHAUD
Gérard
-
BOURABIER
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: VIDAUD
Pierre
Délibération
n°20190404
O8AR AR
PREFECTURE
116-200 R
u
le
0190404-20190404_0SAR-DE
/2019
Objet:
TRANSFERT
DU
PATRIMOINE
DES
ANCIENNES
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
A
LEA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARENTE
Vu
les
articles
L 5211-41-3
et
L 1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
la
fusion
des
communautés
de
communes
emporte
création
d’une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public
avec
transfert
du
patrimoine
immobilier
des
communautés
de
communes
fusionnées
à
la
nouvelle
communauté
de
communes
créée. Les
Communautés
de
communes
du
Pays
Manslois,
de
la
Boixe
et
du
Pays
d’Aigre
étaient
propriétaires
d'un
bon
nombre
de
biens
tels
que
des
terrains
des
zones
d'activités
non
encore
vendus
ou
des
maisons
destinées
à la
location.
L'opération
de
transfert
de
biens
immobiliers
en
pleine
propriété
est
assujettie
aux
formalités
de
publicité
foncière,
étant
précisé
qu'elle
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnité,
droit,
taxe
ou
contribution. Pour
ce
faire,
la
transmission
des
biens
nécessite
l'établissement
d’actes
de
cession,
soit
des
actes
en
la forme
administrative,
soit
des
actes
notariés.
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
est
habilité
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
passés
en
la forme
administrative.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
cette
procédure
d’authentification,
la communauté
de
communes,
partie
à l'acte,
doit
être
représentée
lors
de
la signature
de
celui-ci
par
un
Vice-président
dans
l'ordre
de
la
nomination.
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
plénière,
à
l’unanimité :
e
VALIDE
la possibilité
de
procéder
au
transfert
de
propriété
du
patrimoine
des
Communautés
de
communes
du
Pays
Manslois,
de
la
Boixe
et
du
Pays
d’Aigre
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
par
actes
administratifs
authentiques
;
e
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente,
M.
Jean-Pierre
de
FALLOIS,
à authentifier
lesdits
actes
;
e
AUTORISE
le 1°’
Vice-président
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente,
M.
Jean-Louis
STASIAK,
à signer
lesdits
actes.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait-conforme,
Le
Président
;
AI
n-Pierte de FALLOIS @
“
Délibération
n°20190404
O8AR