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Déliberation - 32. signature dune convention de participation aux frais de fonctionnement avec le syndicat intercommunal du canton de dammartin en goele
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 32. signature dune convention de participation aux frais de fonctionnement avec le syndicat intercommunal du canton de dammartin en goele)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2026 / 32
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 14 avril 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents : 2
L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le
trente-et-Uun mars deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel
COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Michaël DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Corentin
COURTIER.
Absent(s) excusé(s) : Laura MORLET, Cynthia LANTZ.
Pouvoirs : /
Secrétaire de‘séance : Jean-Luc DECHAMP.
Objet de la délibération : Signature d’une convention de participation aux
frais de fonctionnement avec le Syndicat Intercommunal du Canton de
Dammartin-en-Goële pour l'année scolaire 2025/2026
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire informe que les lycées Charles de Gaulle de Longperrier et Charlotte
Delbo de Dammartin-en-Goële sont dotés d’un gymnase géré le Syndicat Intercommunal
du Canton de Dammartin-en-Goële. Pour l'année 2025/2026, sur 1797 élèves, 263 élèves
sont issus des communes extérieures du canton de Dammartin-en-Goële. Un élève de la
commune d'Ocquerre fréquente soit le lycée Charles de Gaule de Longperrier soit le lycée Charlotte Delbo à Dammartin-en-Goële.
Le syndicat a harmonisé les modalités de participation financière entre les communes
adhérentes et les communes extérieures dont les élèves bénéficient de ces équipements.
Il est donc demandé à la commune d'Ocquerre de participer à hauteur de 140 € par élève
soit 140 € au total, via une convention de participation
le Syndicat Intercommunal du Canton de Dammartin-en- APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR :
APPROUVE la convention de participation aux frais de fonctionnement du Syndicat
Intercommunal du Canton de Dammartin-en-Goële pour un élève inscrit habitant la
commune d’Ocquerre.
AUTORISE le Maire à signer la convention portant sur une participation financière des
communes non adhérentes avec le Syndicat Intercommunal du Canton de Dammartin-en-
Goële.
DIT que le montant de la participation s'élève à 140 euros par élève pour l’année
2025/2026.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, Le 17 avril 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc DECHAMP Bruno GAUTIER
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
07712 Pr7084 d8imetioopsit (a2-DE cours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter ARE É | an entant de l'Etat.