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Déliberation - 20231110 avantages en nature repas
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20231110 avantages en nature repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231110-DE
en date du 29/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231110
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°20231 1/10
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à dix-huit heures et d'affichage : 14/11/2023 quarante-cinq minutes
Nombre de conseillers le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 novembre 2023 s’est
En exercice : 18 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 17 maire
Votants: 18
PRESENTS: MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie,
LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN
Dominique, PRE Julien, ROPARS Martine, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES : M. LEFFRAY qui donne pouvoir à M. BRETEAU
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
AVANTAGES EN NATURE
L'article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une délibération
définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents. Les avantages en nature sont
traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par
l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet
à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments
de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à
la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette
obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantages en nature sont
intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des
différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités
d'attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires
titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l'agent :
> Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément
familial..), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et
patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,
> Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de
droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et
patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
Date de publication : 27/11/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231110-DE en date du 29/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231110 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231110-DE
en date du 29/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231110
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des
repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :
- Les agents (filière animation ou technique) accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, personnel d'animation...)
- Les agents des services techniques
Pour ces personnels, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en
nature et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.
A titre d’information, au 1er janvier 2023, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à
5.20 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évoluera conformément au montant annuel fixé par l'URSSAF sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les modalités d'attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal (ATSEM,
agent de restauration, agent d'animation, animateur, adjoint technique, technicien), décrites ci-
dessus ;
-__ précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’'URSSAF ;
- autorise le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231110-DE en date du 29/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231110