Déliberation - 20250203 DELIB 005 Avantages en Nature

Documents similaires

Déliberation - 2026 001 DELIB AVANTAGES EN NATURE

Déliberation - 20250203 LISTE DES DELIBERATIONS

Déliberation - 20231110 avantages en nature repas

Déliberation - 2024 03 Modalites de lattribution de lavantage en

Déliberation - 20250203 DELIB 002 GROUPES DE TRAVAIL

Déliberation - DELIBERATION 09 CEE HS CDD AVANTAGE EN NATURE

unknown - BANS LANGA VILLEGAS

Déliberation - 20250203 DELIB 001 NOUVEAU CONSEILLER

Déliberation - 2024 008 Attribution des avantages en nature

Déliberation - 2024 008 Attribution des avantages en nature

Déliberation - 20250203 DELIB 005 Avantages en Nature Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 20250203 DELIB 005 Avantages en Nature)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Système de retraite, 1

Numéro : 2025-005

Codification acte : 4.5

DELIBERATION

Objet : Avantages en nature

Le 3 février 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 janvier 2025

Présents : Mesdames et Messieurs François DRIOL, Marc MONTEUX, Nicole BRUEL, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Pierre-Julien MARRET, Carl INCORVAIA, Pascale DUMAZET, Michèle DUCREUX, Muriel SPADA, Pascal GALONNET, Noélia SEGUIN, Marie-Claire GRANGE, Isabelle BOIS, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Ludovic MAGALHAES, Leihla KHEBRARA, Marie MONTET, Niyazi KARA, Mauricette MOINE, Ludovic CEYTE, Pascal CAMPEGGIA, Baptiste PEPIN, Bernadette PONSON, Louis BELLE.

Procurations : Madame Céline MONTAGNON à Monsieur François DRIOL, Monsieur Stéphane FAVEYRIAL à Monsieur Carl INCORVAIA.

Absent : Monsieur Ferat AKBAL.

Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.

-------------------------

Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations n° 107 du 18 décembre 2023, n° 3 et 4 du 5 février 2024, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les conditions de mise en œuvre des avantages en nature au sein de la Collectivité.

Il propose de renouveler ces dispositions, à compter de l’année 2025, comme indiqué ci-après :

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable, leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire. La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.2

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent :

 Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial…), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

 Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Les avantages suivants peuvent être attribués aux collaborateurs de la ville d’Andrézieux- Bouthéon :

- Nourriture

- Véhicule

- Logement

1/ REPAS

Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels.

Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents de production des repas et les agents accompagnant les convives lors des repas (ATSEM, personnel de restauration, personnel d’animation…).

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, qui par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle », ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Aussi, les agents prenant leur repas avec les personnes dont ils ont la charge, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature.

En ce qui concerne les autres personnels bénéficiant d’un repas fourni par l’employeur et ne mangeant pas avec des convives, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.3

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5.45 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

2/ VEHICULES

L’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

La ville d’Andrézieux-Bouthéon dispose d’un parc automobile mis à disposition des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Le principe général d’utilisation des véhicules municipaux réside dans une utilisation partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont stationnés au sein des établissements de la ville (Centre technique municipal, Hôtel de ville et autres garages et parkings sécurisés de la commune…).

Il est précisé que les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles, que toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Monsieur le Maire propose de fixer l’attribution des véhicules communaux de la façon suivante :

Un véhicule de service avec remisage à domicile autorisé pour les fonctions et emplois suivants :

- Maire,

- Directeur général des services,

- Directeur du pôle aménagement urbain et services techniques,

- Directeur du pôle services à la population,

- Directrice du service communication,

- Agents en astreinte,

- A titre exceptionnel, les agents en mission ponctuelle.

Il précise qu’il n’est pas attribué de véhicule de fonction.4

3/ LOGEMENTS

Conformément aux articles L.721-1 et L.721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. ». Ainsi, les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Un logement de fonction peut être accordé pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Adresse du logement

Gardiennage

du Centre

d’hébergement

Accueil de participants aux stages et

autres formations organisés dans les

équipements du centre d’hébergement

23, rue des Bullieux

Andrézieux-Bouthéon

Gardiennage

du Centre de tir

Surveillance d’un site potentiellement

sensible avec entrepôt d’armes et

accueils de participants aux activités

proposées

Impasse Chateaubriand

Andrézieux-Bouthéon

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

VU le Code de la fonction publique,

Vu le Code des Impôts,

Vu le code général de la propriété de personnes publiques,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la circulaire DAGEMO/BCG N°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu les délibérations n° 107 du 18 décembre 2023, n° 3 et 4 du 5 février 2024, Vu les éléments exposés,5

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ABROGE les délibérations n°107 du 18 décembre 2023, n° 3 et 4 du 5 février 2024,

 APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus, à compter de l’année 2025,

 PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF,

 APPROUVE l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour les fonctions et emplois susmentionnés, à compter de l’année 2025,

 PRECISE qu’en ce qui concerne le remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit et le véhicule sera restitué pendant les périodes de congés,

 FIXE la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon comme indiqué ci-dessus, à compter de l’année 2025,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 4 février 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET