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Déliberation - 2024 008 Attribution des avantages en nature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 Attribution des avantages en nature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre
e
membres
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2624
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2024
Pubiié
le
ID : 045-21459142-20240118-2024
08-DE
EXTRAIT
DU
RE
iii
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
janvier
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents :
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
LEFFRAY,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT,
sen
en
| Qui ont pris
Absents
ayant
donné
un
pouvoir: M.
Bruno
GUY
ARD
à Mme
Anne
‘au Consei:
exercice
part
à la:
municipal|
| délibération
BOUQUIER,
Mme
Marianne
HUREL
à
M.
Gérard
HUET,
M.
Yann
18
.
21
Date
de la convocation
12 janvier
2024
* Date
d'affichage
12 janvier
2024
Objet de la délibération
…
4 Fonction
publique
4.1
Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale 4.1.3
Autres
actes
afférents
au
personnel :
mesures
collectives
arrêté
ou
décision
2624-008
— Attribution
des
avantages
en
nature
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le. et publication
ou
notification
_
i]
BOUGUENNECà
M.
Bruno
GODET.,
Absents
excusés:
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
Mme
Solène
MENNECIER,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON. À
été
nommé
secrétaire
: M.
Philippe
BAUMY
L'article
34
de
la loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
a modifié
l’article
L
2123-
18-1-1
du
CGCT.
Ainsi,
cet
article
prévoit
qu’une
délibération
définisse
les
avantages
en
nature
repas
pouvant
être
attribués
aux
agents
Définition
des
avantages
en
nature:
Les
avantages
en
nature
sont
traditionnellement
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à
disposition
du
salarié
par
l’employeur,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
-
participation
inférieure
à
leur
valeur
réelle,
ce
qui
permet
à
l’intéressé
de
faire
l’économie
de
tout
ou
partie
des
frais
qu’il
aurait
dû
supporter
à titre
privé.
Aux
termes
de
l’article
L
242-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
ils
constituent,
en
tant
que
tels,
des
éléments
de
rémunération
qui,
au
même
titre
que
le
salaire
proprement
dit,
sont
inclus
dans
l’assiette
des
cotisations
à
la
charge
des
employeurs
et des
salariés,
et doivent
donner
lieu
à des
cotisations.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraîne
des
pénalités
et
des
majorations
en
cas
de
redressement.
Les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
le
revenu
imposable
; leur
valeur
doit
être
réintroduite
sur
le bulletin
de
salaire.
La
réglementation
de
cotisations
sociales
sur
les
avantages
en
nature
est
| totalement
indépendante
des
différentes
règles
régissant
l’octroi
de
ces
avantages
dans
la
fonction
publique
territoriale
: les
modalités
d’attribution
de
ces
avantages
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Salariés
concernés:
Tous
les
salariés
sont
concernés
au
même
titre
par
cette
réglementation,
qu’ils
soient
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(contrats
aidés,
apprentis..….).
Cependant,
l’intégration
des
avantages
en
nature
dans
l’assiette
de
cotisation
est
différente
selon
le statut
de
l’agent :
25/01/2024 >Fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
comme
tous
les
accessoires
de
traitement
(indemnités,
supplément
familial...}),
les
avantages
en
nature
sont
soumis
uniquement
à la CSG
et CRDS
et aux
cotisations
salariales
et patronales
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique ;
>
Agents
affiliés
à PIRCANTEC
(fonctionnaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé)
: les
avantages
en
nature
sont
soumis
aux
mêmes
cotisations
salariales
et
patronales
que
le
traitement
et dans
les
mêmes
conditions.
Pour
tous
les
agents,
les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
le
revenu
imposable
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
principal.
Lorsque
les
horaires
de
travail
le
permettent,
les
agents
qui
le
souhaitent
peuvent
prendre
leurs
repas
de
midi
au
restaurant
municipal,
à
un
tarif
préférentiel
fixé
annuellement
par
délibération.
Dans
ce
cas,
la
participation
financière
de
l’agent
étant
supérieure
à
50
%
du
montant
forfaitaire
fixé
annuellement
par
l’URSSAF,
l’avantage
en
nature
peut
être
négligé
et
ne
doit
pas
être
réintégré
dans
l’assiette
des
cotisations.
Par
ailleurs,
compte
tenu
des
missions
qui
leur
sont
confiées
et
des
contraintes
en
résultant,
la collectivité
peut
servir
des
repas
à certains
personnels.
Attribution
gratuite
de
repas
aux
agents
ci-dessous
mentionnés
lorsque
les
nécessités
de
service
et
les
contraintes
les
obligent
à
rester
sur
leur
lieu
de
travail : -
Les
animateurs
encadrant
les
enfants
lors
du
déjeuner,
affectés
à
la
surveillance
de
la restauration
scolaire.
- Les
ATSEM
encadrant
les
enfants
lors
du
déjeuner.
À
noter
que,
par
tolérance
ministérielle,
les
repas
fournis
aux
personnels,
de
par
leurs
fonctions
et missions,
sont
amenés,
par
nécessité
de
service,
à prendre
leur
repas
«
avec
les
personnes
dont
ils
ont
la
charge
éducative,
sociale
ou
psychologique,
dès
lors
que
leur
présence
au
moment
des
repas
résulte
d’une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
un
projet
pédagogique
ou
éducatif
de
l'établissement,
soit dans
un
document
de
nature
contractuelle
».
Ils
ne
sont
pas
considérés
comme
avantage
en
nature
et
ne
sont
donc
pas
valorisés
sur
les
salaires.
La
valorisation
sur
les
salaires
des
repas
attribués
gratuitement
concerne
tous
les
autres
agents
dont
le
repas
est
attribué
gratuitement
alors
même
que
leur
mission
ne
le prévoit
pas
et leur
rôle
pédagogique
ne
le justifie
pas.
Valeur
de
l’avantage
en
nature
repas:
La
valeur
minimum
forfaitaire
de
l'avantage
en
nature
repas
est
définie
par
arrêté
du
10
décembre
2002.
Le
montant
de
référence
pour
le calcul
de
cet
avantage
évolue
conformément
au
montant
annuel
fixé
par
l'URSSAF.
Il
est
à
relever
que
les
repas
remboursés
aux
salariés
dans
le
cadre
de
déplacements
professionnels
hors
de
leur
résidence
administrative
ne
constituent
pas
des
avantages
en
nature
et
ne
sont
pas
soumis
aux
cotisations
sociales. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L
242-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale,
Vu
le Code
des
Impôts,
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2002
relatif
à
l’évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2084
Œ
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2024
sers
Publié
ie
Ré
Eee
ID
:045-214501421-20240118-2624
C8-DE Vu
Ja
circulaire
interministérielle
DSS/DFSS/5B/2003/07
du
7
janvier
2003
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
des
frais
professionnels
déductibles
pour
le calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
19
août
2005,
Vu
le bulletin
officiel
des
Impôts
n°10
du
3
février
2012,
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique, Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
Approuve
les
modalités
d’attribution
de
l’avantage
en
nature
repas
au
personnel
communal
décrites
ci-dessus
;
Précise
que
le
montant
de
référence
pour
le
calcul
de
cet
avantage
en
nature
évoluera
conformément
au
montant
annuel
défini
par
l’'URSSAF
;
Autorise
Monsieur
le Maire,
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
BAUMY
Frédéric
MURA
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20240118-2024
08-DE