Procès Verbal - PV de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023

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Procès Verbal - PV de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Entraygues-sur-Truyère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Procès verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2023 à 18h30

L’an deux mille vingt trois et le vingt juin à dix huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de M. Bernard BOURSINHAC, Maire.

Présents :M. BOURSINHAC Bernard, M. CALVET Pierre, M. CAMPERGUE Marcel, M. CORBEL

Richard, M. DAUPHINOT Daniel, Mme FAGES Anne-Marie, Mme GENETAY Armelle, M. IZAC

Jacques, Mme LAPORTE Pauline, Mme RAYMOND Brigitte, Mme RIEU Annie,

Excusés : Mme MOLLARET Laurence, M. POUGET Grégory.

Absents : M. BORZYCKI Milan, Mme BROQUA Pauline.

Mme MOLLARET Laurence a donné procuration à M. CORBEL Richard.

M. POUGET Grégory a donné procuration à M. BOURSINHAC Bernard.

Mme FAGES Anne-Marie est élue secrétaire de séance.

1- Approbation des nouveaux statuts du SMAEP Viadène

Des nouveaux statuts ont été votés par le comité du syndicat mixte de la Viadène lors de la séance

du 06/04/2023. Certaines dispositions, à la demande de la préfecture, devaient être revues et

corrigées au regard des dispositions législatives et règlementaires actuellement en vigueur et

notamment par rapport à la gouvernance du syndicat.

Il faut supprimer la référence aux conseillers généraux des cantons auxquels appartiennent les

communes du territoire qui ne peuvent être membres du comité syndical en l’absence d’adhésion

du département.

Le comite syndical s’est prononcé favorablement et à l’unanimité pour la modification de ces

statuts.

Il convient que chaque commune, membre du syndicat, se prononce à son tour.

En conséquence le maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification de ces statuts.

Délibération 2023-06-20-001 : Adoptée à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Aveyron en date du 29 août 1960 portant création du

Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène,

Vu les arrêtés préfectoraux du Préfet de l'Aveyron des 10 mai 1965, 23 juin 1969, 17 avril 1972,

12 octobre 1972, 6 mai 1992, 12 mai 1998, 16 octobre 2006, 20 août 2007, 2 novembre 2016, 14

décembre 2017, 7 février 2019 portant transformation du Syndicat intercommunal en Syndicat

mixte et 8 mars 2021 portant adhésion de la commune du Fel au Syndicat, arrêtés modifiant

l'arrêté préfectoral susvisé du 29 août 1960 portant création du syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de la Viadène,

Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène,

Vu la délibération en date du 06 avril 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte

d'alimentation en eau potable de la Viadène sollicite l'approbation de ses nouveaux statuts,

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène,

Considérant que la commune d'Entraygues sur Truyère est membre du syndicat mixte

d'alimentation en eau potable de la Viadène dont l’objet statutaire porte sur « la réalisation,

l'entretien et l'exploitation des réseaux d'alimentation en eau potable de la région de la Viadène »

Considérant que le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène a sollicité la mise à

Jour de ses statuts au motif que ces derniers apparaissent aujourd'hui pour partie caducs,

certaines dispositions méritant d'être revues et corrigées au regard des dispositions législatives et

réglementaires actuellement en vigueur,

Considérant que cette modification n'impacte aucunement les règles de fonctionnement du

Syndicat qui demeurent les mêmes mais complète utilement les statuts conformément aux

dispositions applicables à ce dernier,

Considérant par ailleurs, que cette modification met à jour la gouvernance du Syndicat en

adéquation avec les dispositions en vigueur, en supprimant la référence aux conseillers générauxdes cantons auxquels appartiennent les communes du territoire qui ne peuvent être membres du comité syndical en l'absence d'adhésion du département,

Il est en conséquence demandé au conseil muncipal de bien vouloir se prononcer sur la mise à jour

des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène, tels qu'annexés à la

présente délibération,

A ce titre les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT précise qu'à compter de la notification

de la délibération du comité syndical aux membres du syndicat, le conseil municipal de chaque

commune membre et le conseil communautaire de la communauté de communes membre

disposeront chacun d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Il sera précisé qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Les conditions de majorité sont définies à l’article L.5211-5 du CGCT selon lequel l'accord doit

être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de

la population totale du syndicat ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les

deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est supérieure au

quart de la population totale concernée.

Un arrêté préfectoral approuvera enfin cette modification statutaire.

En conséquence, il est proposé au conseil muncipal de bien vouloir :

Approuver les nouveaux statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène, Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène ainsi qu'au Préfet de l'Aveyron, Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'approurver les nouveaux statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène, De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Viadène ainsi qu'au Préfet de l'Aveyron, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Proposition de liste de « non valeur »

La trésorerie nous a présenté une liste de dettes pour lesquelles ils ont engagé toutes sortes de

poursuites pour essayer de les encaisser.

Ces poursuites se sont révélées sans effet du fait que les sommes dues relèvent de contribuables

dont la liquidation judiciaire a été clôturée, faute d’actifs ou d’autres redevables partis sans laisser

d’adresse et dont les recherches n’ont donné aucun résultat.

La somme totale à annuler s’élève à 1 847,78€.

Le maire indique que ces créances peuvent être passées en « non valeur » (pertes et profits) comme

nous le demande la trésorerie.

Richard Corbel demande : Quel délai doit-on respecter avant de passer ces créances en « non

valeur » ? Monsieur le Maire répond que ce sont des créances de 2014 jusqu’à 2018.

Délibération 2023-06-20-002 : Adoptée à l’unanimité

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 22 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité:

Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant détail ci-

joint,

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à : 1847.78€ pour le budget

principal (années 2014 à 2018)

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours.

Diagnostics énergétiques sur des bâtiments publics par le SIEDA

Le syndicat départemental d’électrification (SIEDA) nous propose de réaliser un diagnostic

énergétique sur des bâtiments publics ( ancien collège et la poste).Le coût de ce diagnostic serait de 300€/bâtiment.

Le maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commande et de faire ce

diagnostic afin de faire les travaux qui permettraient d’économiser sur le chauffage et l’électricité.

Ces diagnostics ont été réalisés il y a quelques années sur la Gendarmerie.

Le SIEDA donne des conseils ; ces diagnostics ne dispensent pas de passer par un bureau d’étude si

l’on veut réaliser des travaux d’économie énergétiques.

Délibération 2023-06-20-003: Adoptée à l’unanimité

Le poids de l'énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l'énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d'éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique. Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C'est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d'Économies d ’Énergie …).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d'audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l'école communale. D'autres opérations, étendues aux établissements

des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi. C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d'études thermiques, une mission d'audits énergétiques sur

tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais. Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et

investissements appropriés. Ce type d'analyse constitue un outil d'aide à la décision. Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s'agit d’une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l'issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les

collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2024-

2025.

Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives,

techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2024. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :

Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur

privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission

Mettre en place les moyens nécessaires

Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d'occupation, visite des bâtiments ….) — Pour l'accès aux données de consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d'énergie

(ex : DEEPKI, autre ….)

Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions)

S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale …)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments

par collectivité ou établissement public.L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l'établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l'audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment. La contribution financière de la collectivité ou de l'établissement public est décrite dans l'article 4 — Mode de financement de l'opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu, De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l'appel à candidature, D'établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal:

- Approuve la participation de la commune d'Entraygues sur Truyère à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

Renouvellement du groupement de commande pour l’entretien de l’éclairage public

Le SIEDA (Syndicat d’électrification) propose aux communes une convention d’accompagnement

technique et financier pour l’entretien et la modernisation du réseau et pour ce faire de lancer un

groupement de commande. Le SIEDA propose une convention sur la période du 01/01/2024 au

31/12/2027.

Ce groupement de commandes comprend 2 volets:

- Entretien du réseau d’éclairage public. Le financement de ce volet est forfaitaire. La commune

aura à sa charge 70% du montant moyen départemental par coût d’entretien par point lumineux. Le

SIEDA prendra à sa charge les 30% restant. Le marché actuel est basé sur un montant de 6,50€ par

point lumineux pour les leds et 13,50€ par pont lumineux pour les lampes conventionnelles.

Ce volet concerne l’entretien et l’exploitation afin de les maintenir dans un parfait état de

fonctionnement sur la durée du contrat: entretien préventif en relampant les sources en fin de vie et

curatif en respectant des délais d’intervention de 5 jours ouvrables

- Renouvellement des luminaires et optimisation énergétiques des installations. Pour cette partie

la commune prend en charge 40% du montant HT+ la TVA et le SIEDA 60% du montant HT dans

la limite de 350€ par luminaire.

Ce volet concerne la suppression des luminaires obsolètes, vétustes ou présentant un risque

électrique vis-à-vis des tiers, la réduction de la pollution lumineuse en supprimant les luminaires de

type sphère et de proposer des optimisations énergétiques des équipements existants égales ou

supérieures à 75% (par exemple un abaissement de puissance de 100W à 25W ).

Le contrat annuel est estimé à 12000 euros (Entretien + renouvellement) (Entretien seul 5500 euros

en 2022).

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux pour l’extinction des luminaires une partie de

la nuit, ont commencé.

Délibération 2023-06-20-004: Adoptée à l’unanimité

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal

d'Energies du département de l'Aveyron - SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du

13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d'un groupement de commandes dans

le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines

d'interventions distincts :

- Entretien des installations d'éclairage public de la commune

- _ Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations

communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la

durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une

extinction quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations

électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les

installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l'ensemble des

ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,

Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,

Les supports s'il s'agit d'installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec

les services du SIEDA les prestations suivantes :

Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

Interventions de mise en sécurité

Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n'est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

Réglages des organes de commande

Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe À)

La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront

l’objet d'une prise en charge financière par la collectivité :

Des accidents, des actes de vandalisme,

Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)

Les effets directs de la foudre,Les phénomènes atmosphériques d'ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

Les incendies, si l’origine de l'incendie ne provient pas d'un défaut électrique propre à l'installation,

Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une

cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau

d'alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs

caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci

permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes

déclenchant l'intervention à réaliser par l'entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et

de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau

proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l'article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l'objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont

détaillées et chiffrées dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des

opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible

depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants

électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du

réseau d'alimentation, de l'armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation

(drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le

luminaire LED doit être remplacé entièrement, l'opération fera l’objet d'une prise en charge

financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat

comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe

(panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le

dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement

défectueux hors service dans les deux situations suivantes :L'équipement défectueux n'est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et

évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration,

le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais

nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données

objectives et sous sa responsabilité, d'éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son

éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires

d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d'éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui

doit être accompagnée de mesures d'information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en

début d'année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de

l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d'un réglage par an, l’intervention sera prise en

charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée

de la convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ….)

La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l'objet d'une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d'une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages

Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des

travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d'être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : D'adhérer au groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public coordonné par le SIEDA

D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies D'inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de

groupement pour l'entretien des installations d'éclairage public.

Délibération pour candidature « Bourg centre »

Monsieur le Maire rappelle le dispositif politique de développement et de valorisation des « Bourgs

Centres » (Occitanie/Pyrénées/Méditerranée) pour la période 2022-2028 approuvé lors de la

commission permanente du 16/12/2021.

La commune est engagée depuis 202 1dans la démarche « Bourg-Centre Occitanie » elle est

accompagnée par le PETR du Haut Rouergue.

Monsieur le Maire précise qu’à l’échelle de la communauté de communes, trois démarches sont en

cours: Entraygues, Villecomtal et Espalion et que le comité de pilotage de présentation des

candidatures aux partenaires s’est déroulé le 23/05/2023 à Espalion.Laura Devèze chargée de mission « petite ville de demain » a contribué à la réalisation de ce

dossier de candidature. Ce dossier est présenté à l’ensemble du Conseil. La région a défini des

priorités : respect de l’environnement, non artificialisation, transition énergétique, mobilité douce.

La réponse à cette candidature est attendue pour la mi-juillet.

Délibération 2023-06-20-005: Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle le dispositif politique de développement et de valorisation des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées — Méditerranée » pour la période 2022-2028 approuvé lors de la Commission Permanente du 16 décembre 2021.

Monsieur le Maire explique que la commune est engagée depuis 2021 dans la démarche Bourg- Centre Occitanie ef qu'elle est accompagnée par le PETR du Haut-Rouergue.

Monsieur le Maire précise qu'à l'échelle de la CC Comtal Lot et Truyère trois démarches sont en cours à Entraygues-sur-Truyère, Villecomtal et Espalion (avenant) et que le Comité de Pilotage de présentation des candidatures aux partenaires s'est déroulé le mardi 23 mai 2023 à Espalion.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE la candidature au dispositif Bourg-Centre Occitanie pour la commune d'Entraygues- sur-Truyère pour la période 2022-2028.

MANDATE le Maire pour mettre en œuvre cette décision et l'autorise à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Modification de l’adressage

Une personne n’a pas été prise en compte dans l’adressage ; son adresse sera : 80, route de Quézac

Haut.

Une personne a soulevé un problème d’orthographe dans le nom du lieu dit Le Bastié ; son adresse

sera donc bien chemin du Bastié.

Délibération 2023-06-20-006: Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il nous a été signalé un problème d'orthographe sur le lieu dit le « Bastier » qui devrait être écrit « le Bastié ». Bien que les 2 versions existent au cadastre, il est proposé de garder la version « le Bastié ». D'autre part, nous nous sommes rendu compte qu'une voie au lieu dit Noalhac n'avait pas été pris en compte, il est proposé de la nommer Route de Quézac Haut dans la continuité de l'adressage de la commune de Campouriez.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal, approuve ces modifications.

Fonds de concours de la communauté de communes pour la piscine

Pour les travaux de rénovation de la piscine, un plan de financement avait été défini avec un fonds

de concours de la communauté de communes de 58 030.17€. Il convient de revoir ce plan de

financement pour un montant de 10 000€:

Montant de travaux: 290 150.86€

Fonds de concours communautaire: 10 000.00€

Région 30% 87 045.26€

Etat 20% 58 030.17€

Département 10% 29 015.09€

Autofinancement 106 060.34€

La piscine est un bâtiment de plus de 40 ans, les travaux concerneraient le bassin et la toiture. Le

coût de rénovation du bassin seul s’élèverait entre 60 et 80000 euros.

La communauté des communes doit obligatoirement intervenir dans le financement et la Région

n’interviendra que si les travaux permettent une réduction énergétique et en eau.

Ce printemps les employés ont refait les casiers ils ont aussi poncé et repeint le bassin (un travail

effectué dans des conditions très difficiles)

Délibération 2023-06-20-007: Adoptée à l’unanimitéPour les travaux de rénovation de la piscine, un plan de financement avait été défini avec un fonds de concours de la communauté de communes de 58 030.17€, il convient de revoir ce plan de financement avec un montant de 10 000€.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal :

- Approuve le Projet et le nouveau plan de financement ci-dessous, - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financeurs et à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

| Estimation des travaux | % | HT |

| Diagnostic | | __2200,00 €€

| Rénovation du bâtiment 188 000,00 €

| Etude et plans de travaux de reprise | 18 800,00 €

Rénovation du bassin | 62 350,86 €

Dépenses imprévues | 18 800,00 €

Total | 290 150,86 € | |

| Fonds de concours communautaire | 10 000.00 €

| Région 30%, | 87 045,26€|

| Subvention ETAT 20%|\ | 58 030,17 €|

| Conseil Départemental 10%|_ | 29 015,09 €

Autofinancement | 106 060, 34€|

8- Ressources humaines :

- Création d’un poste d’adijoint technique territorial

Un agent du service technique a été recruté l’année dernière en qualité de CDD

Ce dernier donnant tout satisfaction, il est proposé de le nommer stagiaire. Pour ce faire il y a lieu

de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet.

Délibération 2023-06-20-008: Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de d'adjoint technique territorial, en raison de la charge de travail au service technique,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet, pour compléter l'équipe du service technique à compter du 1° septembre 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:

DECIDE :

- De créer un poste d’adjoint technique territorial

- D'adopter la modification du tableau des emplois ci dessous. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.DENOMINATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES

Rédacteur territorial principal de 1° classe temps complet 1

Adjoint administratif territorial temps complet 1

Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 17.5/35°"° 1

Agent de Maîtrise principal temps complet 1

Adjoint technique territorial principal 1° classe 29/35°"° 1 (Agent en disponibilité)

Adjoint technique territorial principal de 2°" classe temps complet

Adjoint technique territorial principal de 2°” classe 30/35°"*

Adjoint technique territorial principal 2°" classe 28/35°"

Adjoint technique territorial principal 2°" classe 20/35°"°

Adjoint technique territorial temps complet

Adjoint technique territorial 24/35"

Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 5.5/35°"

hu

|

ul

nul

NT

nf

ul

but

hu

Adjoint technique territorial 32/35°"°

- Régularisation pour le passage au 35h et mise en place de la journée de solidarité

Le comité technique paritaire avait donné un avis favorable au passage à 1607 H annualisées au

01/01/2002, mais aucune délibération n’avait été prise à l’époque. La préfecture demande à ce que

le Conseil Municipal régularise la situation sur deux points : le temps de travail et la journée de

solidarité.

Le maire propose au Conseil Municipal de formaliser la décision de passer aux 35H hebdomadaires

de travail soit 1607H annualisées et d’instaurer la journée de solidarité pour l’autonomie et les

personnes handicapées instaurée par la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004.

La journée de solidarité sera accomplie selon les modalités prévues par la loi: le lundi de Pentecôte

(journée travaillée ou décomptée des congés). Pour les agents à temps partiel cette journée de

travail sera proratisée par rapport à leur durée de travail hebdomadaire.

Délibération 2023-06-20-009: Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial Départemental en date du 17 mai et 14 juin 2023 ; Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Jonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application

des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article ler du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non

travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

©. Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) —

228 jours

travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 > 1600 À

h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/S jours x 35h) > 1600 h = 1596 h arrondi légalement

à

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à

hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les

conditions rappelées ci-avant.

Article 2

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles

de travail suivant :

Service Cycle de travail Bornes Bornes Modalités de

horaires hebdomadaires repos et de

quotidiennes du service pause

du service

Service cycle 9h-12h 13h- Du lundi au Pause

administratif hebdomadaire : 17h vendredi méridienne

35h par semaine 1h

Service petite cycle de travail 7h30 — 18h30 Du lundi au Journée

enfance cantine avec temps de vendredi continue :travail annualisé

(1607h pour un

agent à TC)

période de fortes

20 minutes de

pause pour

6h de travail

consécutives

activité :

exemple : 36

semaines

scolaires

période de faible

activité :

exemple :

vacances

Scolaires

Service cycle 8h-12h du lundi au Pause

technique hebdomadaire : 13h30 -17h vendredi méridienne :

37h par semaine du lundi au 1h30

Sjours avec RTT jeudi

Sh-12h

13h30 -16h30

le vendredi

Article 3

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4

D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le ler mai, à savoir, le lundi de pentecôte.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est Proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5

Pour les agents concernés les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-Ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Ils peuveni, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s ‘effectuera sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.

Article 6

Pour les agents dont le temps de travail est annualisé un planning à l’année sera remis à 1 agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d'heures effectués par l'agent lui sera remis (trimestriellement, etc. ) afin d'assurer un suivi précis des heures.Article 7

La délibération entrera en vigueur au I‘ juillet 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Délibération 2023-06-20-010: Adoptée à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 2023-06-20-009 en date du 20 juin 2023 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l'avis du Comité Social Territorial Départemental en date dul7 mai et 14 juin 2023 Monsieur le Maire rappelle qu'au Conseil que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes :

le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

Et/ou

tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D 'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le ler mai, à savoir, le lundi de Pentecôte Article 2

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3

Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Demande de subvention pour le dépistage des cancers

Le comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron a présenté une demande de

subvention d’un montant de 500€.

Ce comité prend en charge les rendez vous, organise les transports et accompagne les personnes qui

en font la demande. La mairie et la maison de santé donnent l’information.

Délibération 2023-06-20-011: Adoptée à l’unanimité

Monsieur le maire informe l'assemblée que le comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron a déposé une demande de subvention, ils sollicitent la somme de 500€ pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal attribue la somme de 500€ au comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron.10- Questions diverses

- Madame Ronnefeldt (présente au Conseil) demande qu’une poubelle soit installée près du

banc, Impasse de la Rousilhe. Cette poubelle avait été supprimée au moment de la

suppression du ramassage porte à porte pour éviter des incivilités. Une petite poubelle va être

remise.

- Pauline Laporte demande : « Aurait-il été possible d’informer les commerçants qui n’ont

pas travaillé correctement pendant les travaux réalisés par ENEDIiS dans Entraygues?

Le Maire répond qu’il est passé chez tous les commerçants et que les travaux ont été

annoncés le vendredi pour le lundi suivant.

- il est évoqué des difficultés de certains habitants pour accéder à la fibre. le lotissement les

Coteaux de Saint Gorges II n’est toujours pas éligible.

ILest rappelé que le stationnement sur le Tour de ville est limité à 1 h et que la Gendarmerie

est chargée de faire respecter cette décision.

- Pauline Laporte demande à ce que l’on revienne à un jour de semaine fixe pour les Conseils.

- Elle évoque aussi l’AG de l’association « cinéma pour tous » : la fréquentation est bonne

mais beaucoup de spectateurs sont des habitants des villages autour d’Entraygues.

- Anne Marie Fages évoque la réflexion initiée par un groupe de citoyens sur la mobilité

« Lors de la journée sur la mobilité initiée, par le Centre Social, qui s’est tenue à Entraygues, le

21 janvier dernier, il est ressorti, entre autres, le souhait de développer le covoiturage sur le

territoire. Un groupe d’habitants s’est réuni et propose, pour mettre facilement en relation les

offres et les demandes de covoiturage pour les trajets locaux, de choisir une plateforme commune.

Le choix s’est porté sur Rezo Mobicoop (société coopérative d’intérêt collectif). N’hésitez pas à

télécharger cette application.

Plus nous serons nombreux à nous inscrire, plus le covoiturage sera possible.

Covoiturer localement c’est économique, convivial et écologique ! »

Cette initiative est soutenue par la municipalité et la commune va contribuer à en diffuser

l’information.

- Annie Rieu présente la plaquette en cours de réalisation élaborée avec le PETR en direction des

nouveaux arrivants.

Quelques dates à retenir : les marchés de pays du 5 juillet au 13 septembre, les Mardis

d’Entraygues : 18 et 25 juillet, 1 et 8 août.

Fin de la séance : 21 heures et 30 minutes

Délibérations prises lors de la séance du 20 juin 2023 :

Délibération 2023-06-20-001 à Délibération 2023-06-20-011

Le Maire Le secrétaire de séance

Bernard BOURSINHAC Anne-Marie FAGES