Acte Administratif - ARR 2023 360

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Acte Administratif - ARR 2023 360 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 360)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, "DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE : DE VAUCLUSE —

ARRONDISSEMENT D'APT

MAIRIE Mis en ligne le 27 SEP, 2023

DE

CADENET N° 360 / 2023 Code Postal 84160 Cadenet ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE

Téléphone 04 90 68 13 26 D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE E-mail : acouell@mairie-cadenetf Internet : www.mairle-cadenet fr

Le Maire de CADENET,

VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 14.2212-2 « VU, le code de la santé publique, et notamment les articles L3322-9, L3334-2 et L3335-1

VU, le code de l'environnement et notamment ses articles 1.571-1 et suivants, ainsi que ses articles R571-25 à R571-30 relatifs à la lutte contre le bruit, VU, l'arrêté préfectoral n° S12004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse, VU, l'arrêté préfectoral n° S12010 06 11 0040 PREF du 14 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse,

CONSIDERANT la demande de Monsieur Gilbert MARIGNANE, président de l'association LE TEMPS DU RENOUVEAU. dont le siège est à Cadenet en vue d'être autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire à l'occasion d'un repas au foyer rural, le samedi 7 octobre 2023 de 11h30 à 13h.

CONSIDERANT que la demande de Monsieur MARIGNANE implique une occupation du domaine public aux dates et heures mentionnées,

CONSIDERANT que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-83 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. CONSIDERANT que l'association LE TEMPS DU RENOUVEAU a réalisé 3 ouverture (s) de débits de boissons au cours de l'année 2023.

ARRÊTE

Article 1: Par dérogation, Monsieur Gilbert MARIGNANE, président de l'association LE TEMPS DU RENOUVEAU est autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie dans les conditions de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique, sur le domaine public, le samedi 07 octobre 2023, de 11h30 heures à 13 heures, Salle Yves Montant.

Article 2 : Il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définies à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, soit :

- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

- Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;Article 3 : Cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations annuelles.

Article 4 : L'organisateur est responsable de la bonne tenue de la manifestation et ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage conformément à l’article R 1334- 31 du Code de la santé publique.

Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment et de manière unilatérale par les forces de l'ordre dès lors

qu'un trouble à la sécurité publique, la tranquillité publique ou la salubrité

publique est constaté.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication.

- Soit d’un recours gracieux

- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.

- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.

- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.

En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 7 : La Directrice Générale des Services de la mairie, le chef de la police municipale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie/la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à l'intéressé.

Fait à CADENET le 27 septembre 2023

FX Le Maire, Jean Marc BRABANT