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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-081
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
89-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la liste des
hydrogéologues dans les départements de Bourgogne Franche Comté (4 pages) Page 4
89-2017-06-15-003 - Décision n° DOS/ASPU/108/2017 supprimant l’autorisation de
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société à responsabilité limitée
(S.A.R.L.) « ALLIANCE », sise rue du général Leclerc à AVALLON (89 200), pour son
site de rattachement, exploité sous l’enseigne « Alliance Médical Service (AMS) », situé
au 2 route de Paris de la même commune (1 page) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-06-21-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0157 du 20 juin 2017 portant mise sous
surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose
bovine - SAS TARTERET à Cussy les Forges (1 page) Page 11
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-06-19-001 - Délégation Isabelle Ferreira (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-01-010 - Agrément n°89170023 du 1er février 2017 - transformation d'une
société en GAEC - GAEC DU VAL MOREAU (2 pages) Page 15
89-2017-03-06-004 - Agrément n°8917005 du 6 mars 2017 - transformation d'une société
en GAEC - GAEC LE CARBON (2 pages) Page 18
89-2017-06-16-001 - Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16 juin 2017
portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et
d'entretien du Serein et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la Côte d'Or
(4 pages) Page 21
89-2017-02-02-012 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une
autre société - GAEC LABOUR (2 pages) Page 26
89-2017-06-02-008 - décision de retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un
GAEC en une autre société - GAEC DE SOUILLY (2 pages) Page 29
89-2017-02-01-009 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision
d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917002 - GAEC du Lardot (2
pages) Page 32
89-2017-02-01-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision
d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917004 - GAEC du Beau
Sablon (2 pages) Page 35
89-2017-02-01-007 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision
d'agrément du 1er février 2017 - transformation de société en GAEC - n°8917004 - GAEC
DES BOURRYS (2 pages) Page 38
2 89-2017-06-02-009 - Retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une
autre société - GAEC DEGRYSE FRERES (2 pages) Page 41
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément d'un organisme de services à
la personne - SAP 829358803 - mimae890 (2 pages) Page 44
89-2017-06-13-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
SAP 829358803 - MIMAE890 (2 pages) Page 47
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-06-14-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ANDRYES pour la période 2017-2036. (2
pages) Page 50
89-2017-06-14-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ARCES pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 53
89-2017-06-14-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de STIGNY pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 56
89-2017-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VENOUSE pour la période 2016-2035. (2
pages) Page 59
Préfecture de l'Yonne
89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du
budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE (6 pages) Page 62
89-2017-06-20-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SAS 19 pont 9 à Sens (1 page) Page 69
89-2017-05-10-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0231 du 10 mai 2017 portant attribution d'un
système de vidéo protection - clinique Paul Picquet - 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS
(3 pages) Page 71
89-2017-05-15-034 - Arrêté PREF CAB 2017 0264 du 15 mai 2017 portant autorisation de
d'un système de vidéo protection - CIC (Sens porte de Bourgogne) - 1 rond point Rosa
Parka - centre commercial Auchan - 89100 SENS (3 pages) Page 75
89-2017-05-15-035 - Arrêté PREF CAB 2017 0293 du 15 mai 2017 portant attribution d'un
système de vidéo protection - SAS hôtel des colonnes - route de Troyes - 89100 MALAY
LE GRAND (3 pages) Page 79
3 ARS Bourgogne - Franche-Comté
89-2017-06-15-002
Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la
liste des hydrogéologues dans les départements de
Bourgogne Franche Comté
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues dans les départements de Bourgogne Franche Comté 4 AT @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION
FIXANT LA LISTE DES HYDROGEOLOGUES AGREES
EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS
DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités
d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté du
16 février 2017 portant appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis émis par la commission de sélection des candidatures réunie le 18 mai 2017 ;
DECIDE
Article ler :
La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Bourgogne- Franche-Comté est établie comme suit :
Côte d’Or (21)
Liste principale :
SONCOURT Emmanuel, coordonnateur titulaire
DENUDT Hubert, coordonnateur suppléant
BENOIT GONIN Alexandre
GAUTIER Jérôme
GUIRAUD Fabien
JOFFROY Marc-Eric
VREL Carine
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues dans les départements de Bourgogne Franche Comté 5 Liste complémentaire :
JACQUEMIN Philippe
CECILLON Gilles
LOUE Pierre
VALENTIN Jocelyn
Doubs (25)
Liste principale :
METTETAL Jean-Pierre, coordonnateur titulaire
BENOIT GONIN Alexandre, coordonnateur suppléant
LIBOZ Sébastien
MANIA Jacky
Liste complémentaire :
CHOLET Cybèle
MAILLOT Jacques
Jura (39)
Liste principale :
MANIA Jacky, coordonnateur titulaire
FAURE Guy, coordonnateur suppléant
BENOIT-GONIN Alexandre
METTETAL Jean-Pierre
Liste complémentaire :
BROQUET Paul
MAILLOT Jacques
Nièvre (58)
Liste principale :
AUROUX François, coordonnateur titulaire
CHEYNET Nicolas
DENUDT Hubert
LOUE Pierre
MARCHANDEAU Stéphane
SONCOURT Emmanuel
VERDIER Bertrand
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues dans les départements de Bourgogne Franche Comté 6 Liste complémentaire :
BARON Philippe
ROGER Arnaud
Haute-Saône (70)
Liste principale :
REVOL Pierre, coordonnateur titulaire
JACQUEMIN Philippe, coordonnateur suppléant
BENOIT-GONIN Alexandre
FAURE Guy
LIBOZ Sébastien
METTETAL Jean-Pierre
Liste complémentaire :
CHOLET Cybèle
DEVILLEZ Marlène
Saône et Loire (71)
Liste principale :
SONCOURT Emmanuel, coordonnateur titulaire
GAUTIER Jérôme
JOFFROY Marc-Eric
LOUE Pierre
TIRAT Michel
Liste complémentaire :
BAPTENDIER Evelyne
DENUDT Hubert
DUCLUZAUX Bruno
Yonne (89)
Liste principale :
GAILLARD Thierry, coordonnateur titulaire
JOFFROY Marc-Eric, coordonnateur suppléant
BARON Philippe
DENUDT Hubert
FOURNIER Claude
GAUTIER Jérôme
JOURNE Virginie
SONCOURT Emmanuel
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues dans les départements de Bourgogne Franche Comté 7 Liste complémentaire :
BAPTENDIER Evelyne
JACQUEMIN Philippe
RAOULT Yann
Territoire de Belfort (90)
Liste principale :
BENOIT GONIN Alexandre, coordonnateur titulaire
MANIA Jacky
REVOL Pierre
Liste complémentaire :
HUMBERT David
MARLY Xavier
Article 2 :
Pour les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, cette liste est valable
à compter du 1” novembre 2017, jusqu’au 30 juin 2022.
Pour les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, cette liste est
valable à compter du 1°” juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
Pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus pourront
en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté
et de chaque département de la région.
Article 6 :
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution
de la présente décision.
L ect ur général,
\
(ES | Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 89-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 du 15 juin 2017 fixant la liste des hydrogéologues dans les départements de Bourgogne Franche Comté 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2017-06-15-003
Décision n° DOS/ASPU/108/2017 supprimant
l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) «
ALLIANCE », sise rue du général Leclerc à AVALLON
(89 200), pour son site de rattachement, exploité sous
l’enseigne « Alliance Médical Service (AMS) », situé au 2
route de Paris de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-15-003 - Décision n° DOS/ASPU/108/2017 supprimant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « ALLIANCE », sise rue du général Leclerc à AVALLON (89 200), pour son site de rattachement, 9 Ar © } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/108/2017
— supprimant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société à
responsabilité limitée (S.A.R.L.) « ALLIANCE », sise rue du général Leclerc à AVALLON
(89 200), pour son site de rattachement, exploité sous l’enseigne « Alliance Médical Service
(AMS) », situé au 2 route de Paris de la même commune.
Le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 4211-S ;
VU l'arrêté du préfet de l’Yonne, DASS/IDS n° 2009/172 du 06 juillet 2009, autorisant la
S.A.R.L. « ALLIANCE » à dispenser à domicile, sous l’enseigne « Alliance Médical Service
(AMS) », de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 2 route de Paris à
AVALLON (89 200);
VU la décision n° 2017-015 en date du 1” juin 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'envoi, en date du 1” juin 2017, par lequel Monsieur Patrice QUINCY, gérant de la
S.A.R.L. « ALLIANCE », déclare au directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté que celle-ci ne dispense plus d’oxygène à usage médical à
domicile depuis le rachat, le 24 avril 2012, de cette activité par la société par actions
simplifiée (S.A.S.) « Levaltier-Bertholon-Naulin », sise 76 rue René Binet à SENS (89 100).
Considérant que cette cessation de l’activité de dispensation à domicile d’oxygène à usage
médical par la S.A.R.L. « ALLIANCE » est de nature à entraîner la suppression de
l’autorisation qui lui avait été accordée.
DECIDE
Article 1” : L’arrêté DASS/IDS n° 2009/172 du 06 juillet 2009, par lequel le Préfet de
Yonne à autorisé la S.A.R.L. « ALLIANCE » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical, sous l’enseigne « Alliance Médical Service (AMS) », pour son site de rattachement
sis 2 route de Paris à AVALLON (89 200), est abrogé.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne. Elle
sera notifiée au gérant de la S.A.R.L. « ALLIANCE ».
Fait à Dijon, le 15 juin 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
\e &
SISNC Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
__Comté et de la préfecture du département de l'Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-15-003 - Décision n° DOS/ASPU/108/2017 supprimant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « ALLIANCE », sise rue du général Leclerc à AVALLON (89 200), pour son site de rattachement, 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-06-21-001
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0157 du 20 juin 2017 portant
mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine -
SAS TARTERET à Cussy les Forges
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-06-21-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0157 du 20 juin 2017 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine - SAS TARTERET à Cussy les Forges 11 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0157
portant mise sous surveillance d'une exploitation en Ilen épidémiologique avec un foyer de
tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE ler : suspension de qualification “officiellement indemne de tuberculose”
L'exploitation du cheptel bovin de l'exploitation SAS Tarteret sise à 89420 CUSSY -LES-FORGES dont le
troupeau bovin identifié par le n°EDE 89134550 est déclaré "susceptible d’être infecté de tuberculose", est
placée sous la surveillance sanitaire de Monsieur le Directeur Départemental en charge de la protection des
populations de L'Yonne.
ARTICLE 2 : mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée [choisir en fonction des
circonstances] :
1. Vérfication des conditions de maintien de la dérogation à la prophylaxie pour le troupeau
d'engraissement destinataire des animaux susceptibles d'être infectés
2. Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins suivants :
FR5826095663
BE692097484
FR5502334713
ARTICLE 3 : décision FR8935985292 concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2 FR2130710538
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous
survelllance sera levé.
Si le ou les bovins susceptibles d'être infectés sont maintenus dans le troupeau, celui ci sera classé à risque
sanitaire de tuberculose bovine du troupeau pour une durée de 3 ans. Ce classement à risque pourra être
révisé si le ou les bovins concernés sont abattus de telle façon qu'une inspection renforcée soit effectuée. Pour
cela il convient d'inscrire la mention « Tuberculose bovine » dans la zone « Danger à gestion particulière »
destiné à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) du document d'accompagnement (ASDA).
ARTICLE 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures
définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une
condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales
et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en
matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attribution des indemnisations d'abattage
en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE5 : délai et vole de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif, de Dijon. Le délai de recours est
de deux mols pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE6 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
le Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la commune,
ainsi que le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 20 juin 2017
Le Directeur Adjoint de la Direction
Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protections des Populations,
Philippe THEODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE2017-0157 Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-06-21-001 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0157 du 20 juin 2017 portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine - SAS TARTERET à Cussy les Forges 12 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-06-19-001
Délégation Isabelle Ferreira
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-06-19-001 - Délégation Isabelle Ferreira 13 PF
ns
dohessé + Égotisé » Fraermir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de JOIGNY :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERREIRA, contrôleuse principale des
finances publiques, à l'effet de signer, en cas d'absence de madame Nathalie NURDIN, cheffe de
contrôle et adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière de JOIGNY (89).
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des opérations du poste comptable ;
2°) les actes relatifs à la publicité foncière dont ceux gérés par l’applicatif télé@actes ;
3°) plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Joigny, le 19 juin 2017
Le comptable, responsable de Service de la Publicité
Foncière de JOIGNY . IL
Pascal LENOIR - en
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-06-19-001 - Délégation Isabelle Ferreira 14 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-01-010
Agrément n°89170023 du 1er février 2017 -
transformation d'une société en GAEC - GAEC DU VAL
MOREAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-010 - Agrément n°89170023 du 1er février 2017 - transformation d'une société en GAEC - GAEC DU VAL MOREAU 15 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
| Service
de l’économie agricole
Unité Structures et | a | Auxerre, le 1° février 2017
Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr .
GROUPEMENT D’ EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) | | Décision d'agrément
_ Transformation de société en GAEC
. n° 8917003
Le préfet de l’Yonne,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
| -Vu le code rural et de la pêche maritime, notammentsesarticles L. 323- 1.à L. 323-16, D323- - 31-1 et R.323-8 à KR. 323-54,
-Vu la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, |
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions ét modalités d’ agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,
Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun, |
_-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016-068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de ... signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
J’Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires, :
-Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pourl’exercice des missions __ générales et techniques de la DDT, |
- Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l’arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13
novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-010 - Agrément n°89170023 du 1er février 2017 - transformation d'une société en GAEC - GAEC DU VAL MOREAU 16 -Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Madame Sylvie BLANCHARD et Messieurs
Jean-Michel et Matthieu BLANCHARD), reçue le 09/01/2017,
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 31/01/2017,
Considérant que :
_- Le GAEC résultera de la transformation de l’EARL DU VAL MOREAU composé de 4 associés, M. Jean-Michel BLANCHARD, Mme-Sylvie BLANCHARD, M. Mathieu
BLANCHARD et M. Bernard BONNAMY qui était à temps partiel.
- M. Bernard BONNAMY sort de l’EARL pour cause de départ en retraite
- Ce statut permet l’obtention de la transparence fiscale, sociale et économique et la reconnaissance à tous les associés de la qualité de chefs d’exploitation, _— les associés contribuent au renforcement de la structure, - les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, SOUS réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités pour les travaux d'exécution < et de direction, .
DECIDE |
Article 1 : Le GAEC DU VAL MOREAU est agréé sous le numéro 8917003.
. Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
— Jean-Michel BLANCHARD: 498 parts soit 24.67% du capital social, — Sylvie BLANCHARD: 511 parts soit 25.33% du capital social.
— Matthieu BLANCHARD: 1009parts soit 50% du capital social.
Article 3 : La a présenté décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’ l'Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. |
Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chefdu service écghomie agricole,
Philippg JAGER
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-010 - Agrément n°89170023 du 1er février 2017 - transformation d'une société en GAEC - GAEC DU VAL MOREAU 17 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-03-06-004
Agrément n°8917005 du 6 mars 2017 - transformation
d'une société en GAEC - GAEC LE CARBON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-06-004 - Agrément n°8917005 du 6 mars 2017 - transformation d'une société en GAEC - GAEC LE CARBON 18 Liberté + Épalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Setvice
de l’économie agricole |
... Unité Structures et : AUXxerre, le 06 mars 2017
Economie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
| Décision d'agrément |
Transformation de société en GAEC
n° 8917005 |
_ Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
_-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- 31-1 et R.323-8 à R. 323-54, Ce
-Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation ét la forêt, . | Fo | h .
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions _ d’adaptation réglementaire,
_-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement .
agricole d'exploitation en commun, | | : |
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016-068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
_ l’Vonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale
. des territoires, | CR
-Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences LA | exercées par le directeur départemental des territoires de 1’Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT, |
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l’arrêté DDT/SEA/2015-34 du 13
novembre 2015, | |
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00-www.yonne.gouvfr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-06-004 - Agrément n°8917005 du 6 mars 2017 - transformation d'une société en GAEC - GAEC LE CARBON 19 Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 31/01/2017,
Vu la demande de modification GAEC déposée par Messieurs Lubbertus et Maarten
KRUIZINGA, reçue le 23/02/2017,
| Considérant que :
- Le GAEC résultera de la transformation de l'EARL LE CARBON dont M. Lubbertus KRUIZINGA est associé unique.
- Le fils, Maarten KRUIZINGA, s’installe en reprenant une exploitation et fait un
apport supplémentaire d'éléments mobiliers. |
__- Ce statut permet l'obtention de la transparence fiscale, sociale et économique et la | reconnaissance à tous les associés de la qualité de chefs d’exploitation,
- les associés contribuent au renforcement de la structure,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les
responsabilités pour les travaux d’exécution et de direction,
DECIDE
Article 11:LeGAEC LE CARBON est agréé sous le numéro 8917005.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides + seront calculés : comme suit: | |
— Lubbertus KRUIZINGA: 850 parts soit 58. 06% du capital social. _Maarten KRUIZINGA: 614 parts soit 41.94% du capital social.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout
: recours auprès du? Tribunal Administratif deDijon.
Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne,le Directeur Départemental des Territoires l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. Préfecture de l’Yonne.
. Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service éébnomie agricole,
2/2.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-06-004 - Agrément n°8917005 du 6 mars 2017 - transformation d'une société en GAEC - GAEC LE CARBON 20 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-16-001
Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16
juin 2017 portant prorogation de la déclaration d'intérêt
général des travaux de restauration et d'entretien du Serein
et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la
Côte d'Or
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-16-001 - Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16 juin 2017 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien du Serein et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la Côte 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
Service
de l’environnement
Unité
Milieux Aquatiques,
Assainissement et Pêche
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N° DDT/SEE/2017/0027
portant prorogation de déclarations d’intérêt général des travaux de restauration et
d’entretien du Serein et de ses affluents, sur les départements de l’'YONNE et de la
COTE D’OR
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
Préfète de la Côte d’Or,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment l'article L 433-11 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, L.215-15 et R.214-1 :
VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté n°PREF-DCDD-2005-026 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration du cours d’eau Serein, sur le département de l’Yonne en date du 2 juin 2005 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel
2011-2015 de restauration et d’entretien du Serein et de ses affluents en date du 14 juin 2012 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 octobre 2013 portant projet de périmètre du Syndicat
Unique à l’échelle du bassin versant du Serein, dénommé « Syndicat du Bassin du Serein
(SBS) » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral de dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’ Aménagement
de la Vallée du Serein, de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Hydraulique du Haut
Serein et de la création du Syndicat du Bassin du Serein (SBS) en date du 25 mars 2014 ;
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr page |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-16-001 - Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16 juin 2017 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien du Serein et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la Côte 22 VU la demande reçue en date du 22 mars 2017, formulée par le SBS (Syndicat du Bassin du
Serein), représenté par son président, sollicitant une prorogation de trois ans les déclarations
d'intérêt général visées dans l’arrêté préfectoral du 2 juin 2005 et l’arrêté inter-préfectoral du
14 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que cette demande porte uniquement sur les deux déclarations d’intérêt général et que les travaux listés ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la prorogation ne modifie en rien les autorisations initiales prévues dans les arrêtés de déclaration d’intérêt général des 2 juin 2005 et 14 juin 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Yonne,
ARRÊTE:
Article 1° : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation des deux déclarations d’intérêt général autorisées
par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2005 et l’arrêté inter-préfectoral du 14 juin 2012, relatifs aux
travaux de restauration et d’entretien du Serein et de ses affluents au bénéfice du Syndicat du
Bassin du Serein (SBS).
Article 2 : Durée de prorogation |
La durée de validité des déclarations d’intérêt général visées à l’article 1° est prorogée de
trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : Territoires concernés
Les autres dispositions des arrêtés visées en article 1° restent applicables, en tout ce qui n’est
pas contraire au présent arrêté.
En particulier, seules les communes visées dans chacun des arrêtés de DIG sont concernées
par les travaux, selon les dispositions précisées ci-après.
Article 4 : application
Application pour les communes concernées par les DIG :
AISY-SOUS-THIL, BEURAY-BEAUGUAY BIERRE-LES-SEMUR, CHAILLY-SUR-
ARMANCON, COURCELLES-FREMOY COURCELLES-LES-SEMUR, DOMPIERRE-EN-
MORVAN, EPOISSES, FONTANGY FORLEANS, JUILLENAY LA MOTTE-TERNANT. LA
ROCHE-EN-BRENIL, LIERNAIS, MARCILLY-OGNY MISSERY. MONTBERTHAULT.
MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY MONTLAY-EN-AUXOIS, MONT-SAINT-JEAN, PRECY-
SOUS-THIL, SAULIEU, SINCEY-LE-ROUVRAY SUSSEY THOISY-LA-BERCHERE,
THOSTE, TOUTRY VIC-DE-CHASSENAY VIC-SOUS-THIL, VIEUX-CHATEAU et
VILLARGOIX en Côte d’Or ;
ANGELY ANNAY-SUR-SEREIN, BEAUMONT, BLACY BONNARD, CHABLIS, CHICHEE,
CHEMILLY-SUR-SEREIN, CISERY DISSANGIS, GRIMAULT. GUILLON, HAUTERIVE,
HERY LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE, LIGNY-LE-CHATEL, L'ISLE-SUR-SEREIN,.
MALIGNY. MASSANGIS, MOLAY MONTREAL, NOYERS, POILLY-SUR-SEREIN,
PONTIGNY ROUVRAY SAINTE-MAGNANCE, SAUVIGNY-LE-BEUREAL, SAINTE-
VERTU, SEIGNELAY TREVILLY VERGIGNY VILLY dans l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-16-001 - Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16 juin 2017 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien du Serein et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la Côte 23 Article 5 : information
Information pour les communes nouvellement intégrées au Syndicat du Bassin du Serein
(SBS) :
CORROMBLES, CORSAINT, LACOUR D'ARCENAY, MOLPHEY, SAINT-DIDIER, SAINT-
MARTIN-DE-LA-MER, en Côte d’Or ;
AIGREMONT, ANNOUX, ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON,. ATHIE, BEINE, BERU,
BLEIGNY-LE-CARREAU, CENSY, CHATEL-GERARD, CHENY, COLLAN, COURGIS,
COUTARNOUX, FLEYS, FONTENAY-PRES-CHABLIS. FRESNES, JOUANCY, JOUX-LA-
VILLE, LICHERES-PRES-AIGREMONT, LIGNORELLES, MARMEA UX, MERE, MONT-
SAINT-SULPICE, MONTIGNY-LA-RESLE, MOULINS-EN-TONNERROIS, NITRY, ORMOY.
PACY-SUR-ARMANCON, PASILLY, PISY, PREHY, SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE,
SAINT-CYR-LES-COLONS, SAINTE-COLOMBE, SAMBOURG, SANTIGNY, SARRY,
SCEAUX, TALCY, THIZY, VARENNES, VENOUSE, VIGNES. VIVIERS et YROUERRE dans
l'Yonne.
Fait à Auxerre, le Fait à Dijon, le _ ga JUIN 2017
6 JUIN 2017 8
Pour le Préfet de l’ Yonne La préfète,
La Sous-préfète,
Segrétaire générale
içoise FUGIER
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Secrétaire général de la préfecture de
la Côte d'Or, les maires des communes, pour application sur le territoire des communes de :
AISY-SOUS-THIL, BEURAY-BEAUGUAY, BIERRE-LES-SEMUR, CHAILLY-SUR-
ARMANCON, CORROMBLES, CORSAINT, COURCELLES-FREMOY, COURCELLES-LES-
SEMUR, DOMPIERRE-EN-MORVAN, EPOISSES, FONTANGY, FORLEANS, JUILLENAY.
LA MOTTE-TERNANT, LA ROCHE-EN-BRENIL, LACOUR, D'ARCENAY, LIERNAIS.
MARCILLY-OGNY, MISSERY, MOLPHEY, MONT-SAINT-JEAN, MONTBERTHAULT.
MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY, MONTLAY-EN-AUXOIS, PRECY-SOUS-THIL, SAINT-
DIDIER, SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAULIEU, SINCEY-LES-ROUVRAY, SUSSEY,
THOISY-LA-BERCHERE, THOSTE, TOUTRY, VIC-DE-CHASSENAY, VIC-SOUS-THIL,
VIEUX-CHATEAU et VILLARGOIX, en Côte d’Or ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-16-001 - Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16 juin 2017 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien du Serein et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la Côte 24 et AIGREMONT, ANGELY, ANNAY-SUR-SEREIN, ANNOUX, ARGENTEUIL-SUR-
ARMANCON, ATHIE, BEAUMONT, BEINE, BERU, BLACY, BLEIGNY-LE-CARREAU,
BONNARD, CENSY, CHABLIS, CHATEL-GERARD, CHEMILLY-SUR-SEREIN, CHENY,
CHICHEE, CISERY, COLLAN, COURGIS, COUTARNOUX, DISSANGIS, FLEYS,
FONTENAY-PRES-CHABLIS, FRESNES, GUILLON, GRIMAULT, HAUTERIVE, HERY,
JOUANCY, JOUX-LA-VILLE, L'ISLE-SUR-SEREIN, LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE,
LICHERES-PRES-AIGREMONT, LIGNORELLES, LIGNY-LE-CHATEL, MALIGNY,
MARMEAUX, MASSANGIS, MERE, MOLAY, MONT-SAINT-SULPICE, MONTIGNY-LA-
RESLE, MONTREAL, MOULINS-EN-TONNERROIS, NITRY, NOYERS, ORMOY, PACY-
SUR-ARMANCON, PASILLY, PISY, POILLY-SUR-SEREIN, PONTIGNY, PREHY,
ROUVRAY, SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE, SAINT-CYR-LES-COLONS, SAINTE-
COLOMBE, SAINTE-MAGNANCE, SAINTE-VERTU, SAMBOURG, SANTIGNY, SARRY,
SAUVIGNY-LE-BEUREAL, SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE, SCEAUX, SEIGNELAY, TALCY,
THIZY, TREVILLY, VARENNES, VENOUSE, VERGIGNY, VIGNES, VILLY, VIVIERS et
YROUERRE dans l'Yonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des deux départements concernés.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
-soif par recours gracieux auprès des auteurs de la décision. l'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au'Tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
-soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-16-001 - Arrêté inter départemental n°DDT/SEE/2017/0027 du 16 juin 2017 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien du Serein et des ses affluents sur les départements de l'Yonne et de la Côte 25 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-02-012
décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC
en une autre société - GAEC LABOUR
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-02-012 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC LABOUR 26 Liberté + Égalité . 2 ê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
desterritoires
. Service De
de l’économie agricole . | on .
Unité Structures et .- A 7 : h . Auxerre, le 02 février 2017
Économie des Exploitations
L AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
\
GROUPEMENT D’ EXPLOITATION 2 AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) | | Décision de retrait d'agrément oo
Transformation d’un GAEC en une autre société |
Le préfet de l'Yonne. | Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de rOrdre National du Mérite,
Vule code rural c etdelapêche maritime, notamment ses s articles L.323-1 à L323-16, D323- . 31-LetR323-BAR. 32354 |
Vu la loi n°2014.1170 du ! 13 octobre 2014 d'avenir p “pour r l'agrcuture, l'alimentation et É la
forêt, Dent cet LUE . Rite Te | | . _
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément | _ des groupements agricoles d'exploitation en commun . et portant diverses dispositions | : d'adaptation réglementaire, | : _ | Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatif àà yagrément e en tant que> groupement L . agricole d'exploitation en commun, | |
Vu ? arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016-068 du 30 décembre 2016 donnant t délégation 6de signature à M. DidierROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
.... l'Yonne, pourl'exercice des missions Bénérales ettechniques :de la direction départementale _ ‘des territoires, | | | |
h Vu L'arrêté créfectoral.n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires 8 de P Yonne pour l'exercice des missions | générales et techniques de la DDT, |
L - Vu r arrêté. préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31:mars5 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13
novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne. gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-02-012 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC LABOUR 27 -Vu le procès verbal du 14/ 122016 de transformation du GAEC LABOUR en EARL . LABOUR, | | |
DÉCIDE
Article jer : L’agrément donné le 17/08/ 1997 auGABC LABOUR dont le siège est à Villiers la grange 89310. GRIMAUIT, est retiré avec c effet au 14/ 12/2016.
_ Article 2 2 : La présente décision est communiquée par le. groupement à ses frais, au‘greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, Le groupement procède simultanément
à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut. être éohtestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l'Agriculture avant tout
recours auprés (du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 4 : Madame la Secrétaire général de La Préfecture de l’Yonne;, le Directeur Départemental des Territoires l’Vonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au | recueil des actes administratifs de Je
_ Préfecture de l’Yonne.
_ Pour le préfet.et par délégation, _ “Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation “le chef du: serviceéconomie agricole,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-02-012 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC LABOUR 28 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-02-008
décision de retrait d'agrément du 2 juin 2017 -
transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC
DE SOUILLY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-02-008 - décision de retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC DE SOUILLY 29 Ex Liberté + Égalité « Fraternité -_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale .
. des territoires
Service
de l’économie agricole
Unité Structures et ... . . Auxerre, le 02 juin 2017 Économie des Exploitations
. AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS .
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
| GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEG) Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un n GAËC en une autre société
Le préfet de ! Yonne, . Chevalier de la Légion d’Honneut,
. Chevalier de r Ordre National du Mérite,
EL Vu le code rural et de lapêche n maritime, notamment ses| articles L.323-1 à L. 323- 16, D323- $1-1 etR.323-sèR.: 323-54, :
Vu la loi n°2014 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour (L lagrculu, r alimentation et la forêt, u D
-Vu le décret n°2015 -215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’ agrément _des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire, |
Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d exploitation en commun, : |
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017- 19 du 23 mai 2017 donnant ‘délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale
des territoires, :
-Vu L'arrêté préfectoral HDDTA RS /2017- 21 du 23 mai 2017 donnant subdélégation de | signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’YVonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
2 Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31.mars 2015 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de lB CDOA modifié par l'arrêté DDT ISEA/2015-34 du 13
novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 - www. vonne. gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-02-008 - décision de retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC DE SOUILLY 30 -Vu le procès verbal du 28/ 12/2016 de transformation du GAEC DE SOUILLY en EARL DE SOUILLY,
DÉCIDE |
Article ler Ler : L'egrément donné le 17/06/1997 au GAEC DE SOUILLY dont le siège est à la ferme du souilly- .Souilly- 89230 MONTIGNY LA RESLE, est retiré avec effet au
01/12/2016.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément _ àla publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de . sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. |
Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera“publié au recueil des actes . administratifs de la
Préfecture de P Yonne. . |
Pour le préfet et par délégation, |
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service économie agricole,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-02-008 - décision de retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC DE SOUILLY 31 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-01-009
Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) -
décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un
GAEC - n°8917002 - GAEC du Lardot
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-009 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917002 - GAEC du Lardot 32 ae
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PRÉFET DE L'YONNE
.... Direction départementale
des territoires
. Service
de l’économie agricole
Unité Structures et | _ Auxerre, le 1° février 2017 Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PIFOIS
TEL : 03 86 48 41 29
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) Décision d'agrément .
Transformation de société en GAEC
n° 8917002
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Valle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323- 1 à L.323-16, D323- 31-1 et R.323-8 à R. 323- 54,
-Vu la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’ agriculture l'alimentation et la forêt, |
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément | des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
_-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatifà l° regrément « en tant que gropement. | agricole d’exploitationenCoimUun,- mu
_-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016- 068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature :à M. Didier ROUSSEL,directeur de la direction départementale < des territoiresde
des territoires, es : | L ——.
-Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT,
« Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant la composition dela formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l’arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 13. novembre 2015, |
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — WVW, VOTE, ROUV. ÉT
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-009 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917002 - GAEC du Lardot 33 -Vu la demande d’agrément GAËC déposée par Mesdames Roselyne BLIN et Lauré BEKER, et Monsieur Nicolas BLIN, regue le 06/01/2017,
-Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 31/01/2017,
Considérant que :
- Le GAEC résulte de la transformation de l’'EARL DU LARDOT dans laquelle MME . Roselyne BLIN est associé unique. | - MME Laure BEKER achète 11158 parts à MME Roselyne BLIN et devient associée exploitante-gérante du GAEC. LE - M. Nicolas BLIN devient associé “exploitant gérant en apportant son exploitation individuelle en totalité.
- Ce statut permet l'obtention de la transparence fiscale, sociale et économique et la reconnaissance à tous les associés de la qualité de chefs d’exploitation,
- Les associés contribuent au renforcement de la structure, |
- Mme Roselyne BLIN obtient une dérogation pour travail extérieur : d’une part, entant que vacataire pOur le recensement agricole avec un maximum de 450h/an et d’autre
part en tant qu’associé d’une société commerciale d’électricité photovoltaïque avec un maximum de 10h/an.
- M. Nicolas BLIN obtient une dérogation afin d'effectuer un travail extérieur au GAEC en tant qu’associé d’une SOCIÉTÉ commerciale d'électricité photovoltaïque avec un
maximum de 10h/an. |
DECIDE
Article 1 1:Le GAEC DU LARDOT est agréé sous le numéro 8917002.
_ Article 2 : Lespourcentages permettant de ‘bénéficier de certaines ai aides seront_calculés
comme suit :
— Roselyne BLIN : 10842 parts soit 24.78% du capital social.
— Nicolas BLIN: 21758 parts soit 49.72% du capital social.
— Laure BEKER : 11158 parts soit 25.50% du capital social.
Article 3: La présente décision. peut être contestée dans un| délai de deuxmois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l°Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départementaldes Territoires l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.de.F “Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directe départemental |
des territoires et bdélégation
le chef du service FF cole, :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-009 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917002 - GAEC du Lardot 34 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-01-008
Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) -
décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un
GAEC - n°8917004 - GAEC du Beau Sablon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917004 - GAEC du Beau Sablon 35 Direction départementale
des territoires .
Service
de l’économie agricole
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PRÉFET DE L'YONNE
: Auxerre, le 1° février 2017
: GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
| _ Décision d'agrément | Création d’un GAEC
n° 8917001
Le préfet de lYonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
_-Vule code rural et de lapêche :maritime, notamment ses s articles L.323-1àL.323-16, D323-
_31-1 et R.323-8 à R. 323-54,
© -Vu la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt, :
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions | d'adaptation réglementaire, |
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif ë à l’ agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun, |
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016-068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
. l’Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires, | :
-Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne ° pour l’exercice des missions
générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la _ formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l’arrêté DDT/SEA/2015-34 du 13 novembre 201 5,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www. yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917004 - GAEC du Beau Sablon 36 -Vu la demande d’a agrément GAEC déposée par Madame Marie-Odile MAILLAUX et
Monsieur Jérôme MAILLAUX, reçue le 16/1 1 /2016,
-Vu l'avis favorable ér émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 31/01/2017,
Considérant que :
- Le GAEC sera constitué de Mme Maric- Odile MAILLAUX, conjointe collaboratrice de M. MAILLAUX Guy, qui reprend les surfaces exploitées par son mari
précédemment ; et de M. Jérôme MAILLAUX, le fils qui s installe. _.
- Ce statut permet l’obtention de la transparence fiscale, sociale et économique et la reconnaissance à tous les associés de la qualité de chefs d’exploitation,
- les associés contribuent au renforcement de la structure,
- les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les : responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
DECIDE
Article 1 : Le GAEC DU BEAU SABLON est agréé sous le numéro 8917001.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit : | — Marie-Odile MAILLAUX: 2000 parts soit 50% du capital social. Jérôme MAILLAUX: 2000 parts soit 50% du capital social.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. Lu
Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur
_ Départemental des Territoires l’Vonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
_des territoires et par subdélégâtion
le chef du service éconorhie agricole, .
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-008 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - création d'un GAEC - n°8917004 - GAEC du Beau Sablon 37 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-02-01-007
Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) -
décision d'agrément du 1er février 2017 - transformation
de société en GAEC - n°8917004 - GAEC DES
BOURRYS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-007 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - transformation de société en GAEC - n°8917004 - GAEC DES BOURRYS 38 à
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Unité Structures et ou | __ Auxerre, le 1° février 2017 Économie des Exploitations
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Transformation de société en GAEC
n° 8917004
_Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses s articles L.323-1 à L.323-16, D323- 31-1 et R.323-8 à R. 323-54, |
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la _ forêt,
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d° agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015relatif ààl'agrément en tantque groupement | _ agricole d’exploitation en commun, -
-Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016- 068 du 30 décembre 2016 donnant 1 délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de nd
l'Yonne, pour l’exercice des missions générales et + techniques de la direction départementale - des territoires, | — |
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT, | :
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l’arrêté DDT/SEA/2015-34 du 13 novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX"-- tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-007 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - transformation de société en GAEC - n°8917004 - GAEC DES BOURRYS 39 -Vu la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs Dominique, Benoît et Damien
ADELARD, reçue le 16/01/2017, | |
-Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC lors de sa séance du 31/01/2017 ,
Considérant que :
_ Le GAEC résulte de la transformation de l’'EARL DES BOURRYS dans laquelle M. Dominique ADELARD est associé unique.
- Messieurs Benoît et Damien ADELARD 5 ‘installent au sein du GAEC et deviennent associés exploitants gérants en apportant une exploitation voisine.
- Ce statut permet l’obtention de la transparence fiscale, sociale et économique et la . reconnaissance à tous les associés de la qualité de chefs d’exploitation,
— les associés contribuent au renforcement de la structure,
- M.Benoît ADELARD obtient une dérogation pour travail extérieur en tant que salarié
au service de remplacement pour un maximum de 500 h/ an. |
DECIDE
_ Article 1 : Le GAEC DES BOURRYS est agréé sous le numéro 8917004.
Article 2 : Les. pourcentages. permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés
comme suit :
— Dominique ADELARD: 4336 parts soit 33.33% du capital social.
. Benoît ADELARD : 4336 parts soit 33.33% du capital social. — Damien ADELARD : 4336 parts soit 33. 33% du capital social.
| Article 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
-sa notification soit-auprès-du-préfet,-soit.auprès du Ministre chargé de l° Agriculture avant tout. -
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon.
_ Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des Territoires l’Vonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
| Pour le directeur départemental
- des territoires et par subdélégation _
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_le chef du service D agricole,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-02-01-007 - Groupement d'exploitation agricole en commun (GAEC) - décision d'agrément du 1er février 2017 - transformation de société en GAEC - n°8917004 - GAEC DES BOURRYS 40 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-06-02-009
Retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un
GAEC en une autre société - GAEC DEGRYSE FRERES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-02-009 - Retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC DEGRYSE FRERES 41 Liberté » Égalité « Fraternité
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des territoires
Service. -
de lӎconomie agricole k
Unité Structures et cu eu on Le Te a. Auxerre, le 02 juin 2017
Économie des Exploitations |
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GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLEEN COMMUN N'(GAEC) Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un GAEC en une autre société :
Le préfet de l'Yonne, oi _ Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Chevalier de l Ordre National du Mérite,
Vu le code ruralet de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323- :
_31-1 et R.323-säR. 323- 54 | : |
Vula foi n°2014 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l” agriculture,l'alimentation et la forêt, : | | |
-Vu le décret n°2015- 215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire, h | |
_-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif :àäl agrément en tant que groupement L agricole d’exploitation en commun, | | |
_-Vu l'arrêté préfectoral a°PREF/MAP/2017- 19 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires, |
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SERP/2017-21 du 23 mai 2017donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences | exercées par le directeur départemental des territoires de p Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT, |
_- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 $ fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié * par l'arrêté DDTSEA/2015- 34 du 13 |
noverñbre 2015, |
- Direction départementale dés territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 4t 00 www, onne. gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-02-009 - Retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC DEGRYSE FRERES 42 -Vu le procès verbal du 01/04/2017 de transformation du GAEC DEGRYSE FRERES en. GFA,
| = DÉCIDE
Article ler ler: L’ agrément donné le 22/08/ 1979 au GAEC DEGRYSE FRERES dont le siège est au 8 rue des nouvelles- cidex 202- 89230 VENOUSE, est retiré avec effet au 01/04/2017.
Article 2 : La présente décision est.communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunalauprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément . àla publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978. |
Article 3: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’ Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. |
Article 4 : Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié” au recueil des actes administratifs de la
. Préfecture de l'Yonne. | |
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
Le chef du service écor mie e agricole.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-02-009 - Retrait d'agrément du 2 juin 2017 - transformation d'un GAEC en une autre société - GAEC DEGRYSE FRERES 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-06-13-003
Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SAP 829358803 - mimae890
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP 829358803 - mimae890 44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829358803
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu de décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mai 2017, par Monsieur DUJARDIN Michael,
Vu l'avis émis le 19 mai 2017 par le président du conseil départemental de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
ARRETE
Article 1°.
L'agrément de l'organisme MIMAE890, dont l'établissement principal est situé 105 rue des Mignottes 89000
AUXERRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) uniquement en mode prestataire
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
uniquement en mode prestataire.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP 829358803 - mimae890 45 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le/13 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-06-13-003 - Arrêté du 13 juin 2017 portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAP 829358803 - mimae890 46 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-06-13-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - SAP 829358803 - MIMAE890
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-06-13-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP 829358803 - MIMAE890 47 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829358803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 5 mai 2017 par Monsieur Michael DUJARDIN pour l'organisme MIMAE890
dont l'établissement principal est situé 105 rue des Mignottes 89000 AUXERRE et enregistré sous le
N° SAP829358803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire sur le territoire national :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration, soumise(s) à agrément de l'État et exercées en mode prestataire sur le département de l’Yonne :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-06-13-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP 829358803 - MIMAE890 48 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre,/le 13 juin 2017
Pour le Préfe
du Directeur
La Directric
t par subdélégation
Sgional de la Direccte,
djointe,
Laurence /BONI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-06-13-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP 829358803 - MIMAE890 49 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-06-14-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ANDRYES pour
la période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ANDRYES pour la période 2017-2036. 50 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêts sectionales d'ANDRYES
Contenance cadastrale : 558,8342 ha
Surface de gestion : 558,83 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts d'ANDRYES
pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2009 réglant l’aménagement des forêts sectionales d’ANDRYES pour la période 2008 – 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Andryes en date du 5 décembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts sectionales D'ANDRYES (YONNE), d’une contenance de 558,83 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ANDRYES pour la période 2017-2036. 51 Articl
2
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 558,05 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (78%), hêtre (16%), autre feuillu (3%), fruitier (2%) et d’autre Résineux (1%). Le reste, soit 0,78 ha, est constitué d’une zone non boisée.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 538,93 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 15,21 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- Les forêts seront divisées en 7 groupes de gestion :
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 15,21 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 10 à 15 ans ;
Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 538,93 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
Un groupe constitué de zones boisées d’une contenance de 4,69 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2,550 km de pistes forestières et 4 places de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif et 22,92 km seront remis en état;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d’Andryes de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 14 juin 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ANDRYES pour la période 2017-2036. 52 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-06-14-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de ARCES pour la
période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ARCES pour la période 2017-2036. 53 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de ARCES
Contenance cadastrale : 213,1173 ha
Surface de gestion : 213,12 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
d'ARCES pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 août 1994 réglant l’aménagement de la forêt communale de ARCES pour la période 1995 – 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Arces en date du 26 janvier 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de ARCES (YONNE), d’une contenance de 213,12 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ARCES pour la période 2017-2036. 54 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 210,89 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (87%), hêtre (11%), autre Feuillu (2%). Le reste, soit 2,23 ha, est constitué de concessions.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 210,89 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (210,89 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 32,42 ha, au sein duquel 26,01 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 32,42 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 178,47 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 20 ;
Un groupe constitué de concessions d’une contenance de 2,23 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,560 km de pistes forestières et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif et 9,2 km sera remis en état ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Arces de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 14 juin 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ARCES pour la période 2017-2036. 55 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-06-14-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de STIGNY pour la
période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de STIGNY pour la période 2017-2036. 56 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de STIGNY
Contenance cadastrale : 440,7117 ha
Surface de gestion : 440,71 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
STIGNY pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Stigny en date du 15 décembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de STIGNY (YONNE), d’une contenance de 440,71 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de STIGNY pour la période 2017-2036. 57 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 440,44 ha, actuellement composée de chêne sessile et pédonculé (47%), hêtre (36%), autres feuillus (8%), pin noir et sylvestre (5%), fruitier (2%), autres résineux (1%), épicéa commun (1%). Le reste, soit 0,27 ha, est constitué d’une parcelle non boisée.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 377,08 ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 62,14 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (119,56 ha) et le hêtre (319,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 76,57 ha, au sein duquel 35,78 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 65,67 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Six groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 300,51 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 20 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 62,14 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 12 ans ;
Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance de 1,22 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe constitué d’une parcelle non boisée d’une contenance de 0,27 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,860 km de routes forestières seront remis aux normes et 2 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Stigny de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 14 juin 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de STIGNY pour la période 2017-2036. 58 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2017-06-14-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VENOUSE pour
la période 2016-2035.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VENOUSE pour la période 2016-2035. 59 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : YONNE
Forêt communale de VENOUSE
Contenance cadastrale : 10,8555 ha
Surface de gestion : 10,86 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
VENOUSE pour la période 2016-2035
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2002 réglant l’aménagement de la forêt communale de VENOUSE pour la période 2002 – 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Venouse en date du 18 février 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VENOUSE (YONNE), d’une contenance de 10,86 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VENOUSE pour la période 2016-2035. 60 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne sessile (25%) et pédonculé (30%), charme (4%), frêne (1%), robinier (4%), tremble (28%), autres feuillus (3%) et de fruitier (5%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 7,86 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 3,0 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (10,86ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016–2035) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 3 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 7,86 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Venouse de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 14 juin 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-06-14-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VENOUSE pour la période 2016-2035. 61 Préfecture de l'Yonne
89-2017-06-16-002
arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement
d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT
SUR VANNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 62 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
ARRETE N°PREF/DCPP/SRC/2017/049 +
Portant règlement d’office du budget primitif 2017 de la Commune de
PONT SUR VANNE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19
et R.1612-8 à R.1612-18 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et
L. 244-T ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités locales ;
VU l'avis n° 17.CB.09 du 6 juin 2017 rendu par la Chambre Régionale des Comptes de
Bourgogne-Franche Comté constatant que le budget 2017 de la commune de Pont sur Vanne a
été adopté hors délai et demandant au Préfet de l’Yonne de régler et rendre exécutoire le
budget 2017 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Sens ;
ARRETE
Article ler : Le budget primitif de la commune de Pont sur Vanne est arrêté conformément
aux tableaux annexés à hauteur de :
Budget principal :
e dépenses de fonctionnement : 132 329 €
e recettes de fonctionnement : 306 998 €
e dépenses d'investissement : 21 325 €
e recettes d'investissement : 35 770 €
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 63 Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Sens, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l’ Yonne, et Monsieur le Maire de la commune de Pont sur Vanne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne
Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de l'Yonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
Tribunal Administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas
21000 DIJON).
Fait à Auxerre, le 6 JH#J 2917
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 64 BUDGET PRIMITIF 2017 - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
, , Projet budget Propositions CRC
Chap. Libellé Commune BP 2017
011 Charges à caractère général 117 343,86 34 574
012 Charges de personnel 34 325,06 31 508
014 Atténuations de produits 17 852,00 17 852
65 Autres charges de gestion courante 44 160,00 31 263
Total dépenses de gestion courante 213 680,86 115 197
66 Charges financières 7 830,00 7372
67 Charges exceptionnelles - 0
68 Dotations aux provisions - 0
Dépenses imprévues - 0
Total dépenses réelles de fonctionnement 221 510,86 122 569
023 Virement à fa section d'investissement 65 175,00 6 008
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 967,00 3752
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonct. - (a)
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 67 142,00 9 760
TOTAL 288 652,86 132 329
D002 Déficit de fonctionnement reporté - 0
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 288 652,86 132 329 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Projet budget Propositions CRC
Chap. Libellé Te suce ù Commune BP 2017
013 Atténuations de charges - 0
70 Produits des services , du domaine ... 260,00 260
73 impôts et taxes 90 394,00 90 526
74 Dotations et participations 43 454,00 34 526
75 Autres produits de gestion courante 4 800,00 1 600
Total recettes de gestion courante 135 948,00 126 912
76 Produits financiers - 0
77 Produits exceptionnels - 0
78 Reprises sur provisions - (e
Total dépenses réelles de fonctionnement 135 948,00 126 912
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections = (
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonct. - 0
Total dépenses d'ordre de fonctionnement - 0
TOTAL 135 948,00 126 912
R 092 Excédent de fonctionnement reporté 152 704,86 180 086
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 288 652,86 306 998
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 174 669
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 65 BUDGET PRIMITIF 2017 - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Projet Budget Commune Propositions CRC BP 2017
. Propositions , . Chap. Libellé Restes à nouvelles Restes à Propositions
réaliser TOTAL réaliser nouvelles TOTAL
20 } Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 000,00 4 000,00 1273 0 1273
204 | Subventions d'investissement versées 15 000,00 15 000,00 0 6 000 6 000
21 immobilisations corporelles 65 108,90 65 108,90 106 4 440 4 546
22 | Immobilisations reçues en affectation - - [e) 0 0
23 | Immobilisations en cours - - 0 0 (e]
0 Total des opérations d'équipement - - 0 0 (e]
Total dépenses d'équipement 84 108,90 84 108,90 1 424 10 440 11 819
40 Dotations, fonds divers et réserves - - 0 (e] [e]
13 subventions d'investissement - - 0 Le] 0
16 Emprunts et dettes assimilées {hors 166) 9 048,00 9 048,00 0 9 506 9 506
266 | Refinancement de dette - - 0 (e] [e)
165 | Dépôts et cautionnements reçus = - 0 (e] 0
26 | Participations et créances - - (s) 0 0
27 | Autres immobilisations financières - - 0 ü Ô
Dépenses imprévues - - 0 0 0
Total des dépenses financières 9 048,00 S 048,00 0 9 506 9 506
Total des op. pour compte de tiers - = 0 (el 0
Total dépenses réelles d'investissement 93 156,930 93 156,90 1 424 19 946 21325
040 ! Op. d'ordre de transfert entre sections - - (a) (8) 0
041 | Opérations patrimoniales - - (a) 0 0
Total dépenses d'ordre d'investissement - - 0 Q 0
TOTAL 93 156,90 93 156,90 1 424 19 246 21325
DG01 Soide d'exécution négatif reporté | 62 025,10 | ol
TOTAL DES DEP, D'INVESTISSEMENT 155 182,00 o 0 21 325
CUMULEES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 66 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Projet Budget Commune Propositions CRC RP 2017
Chap. Libellé Restes à Propositions Restes à Propositions
réaliser nouvelles TOTAL réaliser nouvelles TOTAL
13 | Subventions d'investissement reçues 0 (] (e]
16 | Emprunts et dettes assimilées 0 0 0
166 |Refinancement de dette 0 (0) (0)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204} 0 a] 4]
204 | Subventions d'investissement versées 0 0 (e)
21 | immobilisations corporelles (e] 0 0 22 Immobilisations reçues en affectation (e] 0 0
23 Immobilisations en cours 0 0 0
Total recettes d'équipement 0 0 0
10 Dotations, fonds divers et réserves 17 296,00 17 296,00 0 3 498 3 498
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés - - 0 (9) (a
Autres subventions d'investissement non
138 ; - - 0 0 0 transférables
165 | Dépôts et cautionnement reçus - - (0) 0 (9)
26 | Participations et créances - - 0 à) 0
27 | Autres immobilisations financières - - 0 () 0
Produits des cessions - - 0 (] 0
Total des recettes financières 17 296,00 17 296,00 0 3 498 3 498
Total des op. pour compte de tiers - - 0 0 0
Total recettes réelles d'investissement 17 296,00 88 040,00 (2) 3498 3 498
021 | Virement de fa section de fonctionnement 65 175,00 65 175,00 0 6008 6 008
040 | Op. d'ordre de transfert entre section 1 367,00 1 367,00 0 3752 3 752
041 | Opérations patrimoniales - - 0 0 $)
Total recettes d'ordre d'investissement 67 142,00 67 142,00 (a 9 760 9 760
TOTAL 84 438,00 155 182,00 0 13 258 13 258
ROO1 Solde d'exécution positif reporté 0 () 22 512
TOTAL DES REC. D'INVESFISSEMENT 155 182,00 0 35 770
CUMULEES
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0 0 14 445
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 67 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-16-002 - arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2017/0497 portant règlement d'office du budget primitif 2017 de la commune de PONT SUR VANNE 68 Préfecture de l'Yonne
89-2017-06-20-001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la SAS 19 pont 9 à Sens
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-20-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS 19 pont 9 à Sens 69 EE © Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE PREF/DCT/2017/482 du 20 juin 2017
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Article 1”: La SAS «JBF » nom commercial « Le 19 Pont 9 » située 19 boulevard du Pont Neuf - ZI des
Sablons 89100 SENS est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et
toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de
lPYonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus
respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Pour le préfet,
La sous-préfète, Secrétaire générale,
Françoise FÜUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-06-20-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS 19 pont 9 à Sens 70 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-10-005
Arrêté PREF CAB 2017 0231 du 10 mai 2017 portant
attribution d'un système de vidéo protection - clinique Paul
Picquet - 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0231 du 10 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - clinique Paul Picquet - 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS 71 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 01,3 À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLINIQUE PAUL PIQUET
12 rue Pierre Castets
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Grazyna HADAMIK, Directrice, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement CLINIQUE PAUL
PIQUET sis 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS :
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0231 du 10 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - clinique Paul Picquet - 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS 72 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CLINIQUE PAUL PIQUET sis 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0056.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable Technique
* Le Directeur
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés. .....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0231 du 10 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - clinique Paul Picquet - 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS 73 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le { 9 MA] 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice! de LS
anuellè FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à Mme Grazyna HADAMIK
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0231 du 10 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - clinique Paul Picquet - 12 rue Pierre Castets - 89100 SENS 74 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-034
Arrêté PREF CAB 2017 0264 du 15 mai 2017 portant
autorisation de d'un système de vidéo protection - CIC
(Sens porte de Bourgogne) - 1 rond point Rosa Parka -
centre commercial Auchan - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-034 - Arrêté PREF CAB 2017 0264 du 15 mai 2017 portant autorisation de d'un système de vidéo protection - CIC (Sens porte de Bourgogne) - 1 rond point Rosa Parka - centre commercial Auchan - 89100 SENS 75 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O6
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC (SENS Porte de Bourgogne )
1 rond-point Rosa Parks - Centre commercial Auchan
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre I : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Vonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. le Chargé de Sécurité, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC (SENS Porte de Bourgogne ) sis
1 rond-point Rosa Parks - Centre commercial Auchan - 89100 SENS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-034 - Arrêté PREF CAB 2017 0264 du 15 mai 2017 portant autorisation de d'un système de vidéo protection - CIC (Sens porte de Bourgogne) - 1 rond point Rosa Parka - centre commercial Auchan - 89100 SENS 76 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
CIC (SENS Porte de Bourgogne ) sis 1 rond-point Rosa Parks - Centre commercial Auchan -
89100 SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0044.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Protection des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Jes Opérateurs du Centre de Télésurveillance
* Les Techniciens de l'Installateur / Mainteneur
* Le Personnel du Service Sécurité
* Le Personnel habilité de la Banque
Auticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-034 - Arrêté PREF CAB 2017 0264 du 15 mai 2017 portant autorisation de d'un système de vidéo protection - CIC (Sens porte de Bourgogne) - 1 rond point Rosa Parka - centre commercial Auchan - 89100 SENS 77 Aïticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Aïticle 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2013-0045 du 19 février 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection CIC (SENS Porte de Bourgogne ) 1 rond-point Rosa Parks - Centre commercial
Auchan - 89100 SENS est abrogé.
Fait à Auxerre, le {5
MA] 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
NAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. le Chargé de Sécurité
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-034 - Arrêté PREF CAB 2017 0264 du 15 mai 2017 portant autorisation de d'un système de vidéo protection - CIC (Sens porte de Bourgogne) - 1 rond point Rosa Parka - centre commercial Auchan - 89100 SENS 78 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-035
Arrêté PREF CAB 2017 0293 du 15 mai 2017 portant
attribution d'un système de vidéo protection - SAS hôtel
des colonnes - route de Troyes - 89100 MALAY LE
GRAND
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-035 - Arrêté PREF CAB 2017 0293 du 15 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - SAS hôtel des colonnes - route de Troyes - 89100 MALAY LE GRAND 79 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-O 0 ?,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS HOTEL DES COLONNES
Route de Troyes
89100 MALAY LE GRAND
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Maud MARTIN, Présidente, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS HOTEL DES COLONNES sis Route de Troyes - 89100 MALAY LE GRAND ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-035 - Arrêté PREF CAB 2017 0293 du 15 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - SAS hôtel des colonnes - route de Troyes - 89100 MALAY LE GRAND 80 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement SAS HOTEL DES COLONNES sis Route de Troyes - 89100 MALAY EE
GRAND, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0052.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* La Présidente
* Le Directeur
* Les Propriétaires
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-035 - Arrêté PREF CAB 2017 0293 du 15 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - SAS hôtel des colonnes - route de Troyes - 89100 MALAY LE GRAND 81 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 15 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous\préfète,
Directricè de Cabinet
anuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à Mme Maud MARTIN
- au maire de la commune de MALAY LE GRAND
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-035 - Arrêté PREF CAB 2017 0293 du 15 mai 2017 portant attribution d'un système de vidéo protection - SAS hôtel des colonnes - route de Troyes - 89100 MALAY LE GRAND 82