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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-005
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017 Sommaire
DIR Centre Est
89-2017-01-06-002 - arrete pref 89-2017-01-06-002 (2 pages) Page 4
89-2017-01-06-003 - arrete pref 89-2017-01-06-003 (3 pages) Page 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-12-30-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-138) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MICHERY pour la
période 2016-2035 (2 pages) Page 11
89-2016-12-30-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-229) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
LEVALLOIS-PERRET pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-004 - Arrêté 17-06-BAG du 10 janvier 2017 portant modification des
limites territoriales du département de l'Yonne (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-16-002 - Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant abrogation
du règlement d'eau du Moulin à Tan Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon
(4 pages) Page 20
89-2017-01-09-001 - Arrêté DDT SEFC 2017 0001 du 9 janvier 2017 portant application
du régime forestier sur la commune de Chamoux aux parcelles cadastrées section A34, lieu
dit Mont Ruy, section A188 et 248, les Cropetins, section ZA 33, lieu dit Mont Ruy,
section ZA 37, 38, 40et 41, lieu dit le Crot Fendu et section ZC17, lieu dit le Noyer (2
pages) Page 25
89-2016-12-16-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SAF/2016/0721 du 16 décembre
2016 portant attribution de la bonification de la dotation d’intercommunalité à la
communauté de communes de Puisaye-Forterre (1 page) Page 28
89-2017-01-03-001 - Arrêté PREF CAB 2017 006 du 3 janvier 2017 portant transfert d'une
parcelle sans maître de la commune de Vinneuf dans le domaine de l'Etat (2 pages) Page 30
89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant
composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de
sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) (34 pages) Page 33
89-2016-12-29-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoires des
communes du département de l'Yonne au profit de l'Institut National d'information
géographique et forestière (IGN) (4 pages) Page 68
89-2017-01-10-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 035 du 10 janvier 2017 portant
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du Bourdon
par Voies Navigables de France sur le territoire des communes de Saint-Fargeau et
Moutiers-en-Puisaye (2 pages) Page 73
2 89-2017-01-12-001 - Arrêté PREF DCT 2017 027 du 12 janvier 2017 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "Funéraire de l'Yonne" à
Joigny (1 page) Page 76
89-2017-01-06-001 - Arrêté PREF DMM 2017 001 du 6 janvier 2016 modifiant la
composition de la commission d'action sociale du département de l'Yonne (2 pages) Page 78
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-003 - Arrêté PREF MAP 2017 001 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté
PREF MAP 2014 044 du 27 octobre 2014 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 81
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-11-001 - Commission départementale d'aménagement commercial - Leclerc
Migennes (1 page) Page 86
89-2016-09-22-001 - Convention du 22 septembre 2016 relative à la tarification des
opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, caprine et
porcine (campagne 2016-2017) (6 pages) Page 88
Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-002 - Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable SIE
Auxerre à compter du 16 janvier 2017 (4 pages) Page 95
89-2017-01-12-002 - Délégation de signature du 12 janvier 2017 - SIP TONNERRE (3
pages) Page 100
89-2016-12-01-002 - délégation de signature du 1er décembre 2016 à M. Thomas
SPORTELLI (2 pages) Page 104
89-2017-01-09-002 - Délégation de signature du 9 janvier 2017 à M. Philippe BUFFY et
Yannick BAUMONT à compter du 17 janvier 2017 (2 pages) Page 107
3 DIR Centre Est
89-2017-01-06-002
arrete pref 89-2017-01-06-002
arrêté de réglementation permanente interdisant de tourner à gauche sur la RN77 au PR 7+611
commune de SOUGERES-sur-SINOTTE
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-002 - arrete pref 89-2017-01-06-002 4 OR ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRCE-SREX de MOULINS
Cellule Gestion de la Route
Objet de l'arrêté :
« Interdiction de tourner à gauche de la RN 77 - PR7+611
vers la voie communale : rue des marronniers.
Commune de SOUGERES-SUR-SINOTTE
Réglementation permanente de la circulation »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 84 - ZUT-04.06.-002
Portant réglementation permanente de la circulation sur Ia RN 77
Hors agglomération
LE PRÉFET DE L’YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83.8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD préfet de l’Yonne,
VU Pavis favorable du maire de SOUGERES-SUR-SINOTTE en date du 23 décembre 2016,
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’accès entre la RN77 classée route à grande circulation et la voie
communale (rue des marronniers), sur le territoire de la commune de SOUGERES-SUR-SINOTTE, afin de
prévenir tout risque d’accident et d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des routes Centre-Est,
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-002 - arrete pref 89-2017-01-06-002 5 ARTICLE 1 -
ARTICLE2 -
Instauration d’une interdiction de tourner à gauche
Sur la RN77 au PR 7+611, au droit de l’intersection entre la RN77 et de la rue des
marronniers, sur le territoire de la commune de SOUGERES-SUR-SINOTTE, il est
instauré une interdiction de tourner à gauche aux usagers circulant dans le sens AUXERRE
- TROYES et désirant se diriger vers SOUGERES (rue des marronniers).
Dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de
précédents arrêtés sont abrogés.
ARTICLE 3- Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YONNE sous réserve de la mise en place
de la signalisation réglementaire.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut
être déposé au tribunal administratif de DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la
ARTICLE 4 - Voies de recours
publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Modalités d’exécution
— Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'YONNE,
— Le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’YONNE,
— Le Chef du Service Régional d'Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
— Préfet de l'YONNE,
— Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'YONNE,
— Directeur Départemental des Territoires de l'YONNE,
— Chef du District de La Charité sur Loire de la DIR Centre-Est,
— Chef du service Exploitation et Sécurité de la DIR Centre-Est,
— Maire de la Commune de SOUGERES-SUR-SINOTTE,
— Maire de la Commune de MONETEAU,
Fait à AUXERRE, le 0 6 JAN. 2017
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-002 - arrete pref 89-2017-01-06-002 6 DIR Centre Est
89-2017-01-06-003
arrete pref 89-2017-01-06-003
Arrêté permanent;
Interdisant l'arrête et le stationnement le long de la RN151 sur les communes de MIGE et
COURSON les CARRIERES
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-003 - arrete pref 89-2017-01-06-003 7 =
Liberté « Épaltiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRCE-SREX de MOULINS
Cellule Gestion de la Route
Objet de l’arrêté : interdiction de stationner et de s'arrêter sur
les voies d'évitement de la route nationale N° 151,
Communes de COURSON-LES-CARRIERES et MIGE,
Réglementation permanente de la circulation
ARRETE PREFECTORAL 835-21+- 04- 06.00%
Portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 151
LE PRÉFET DE L’YONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83.8 du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret ministériel du 12 novembre 2014 nommant Jean-Christophe MORAUD préfet de l’Yonne,
Considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions de circulation sur les voies d’évitement de la RN 151,
situées au droit d’intersections, sur le territoire des communes de COURSON-LES-CARRIERES et MIGE
afin d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des routes Centre-Est,
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-003 - arrete pref 89-2017-01-06-003 8 ARTICLE 1 - Le stationnement et l’arrêt sont interdits à tous les véhicules, sur toute la longueur des voies
d’évitement de la route nationale N°151 au droit des intersections routières avec des voies
départementales.
PR début PR Fin Sens de Circulation | Voie rencontrée | Commune
134-540 13+605 Clamecy/Auxerre _|RD 950 Courson-les-C.
19+735 19+790 Clamecy/Auxerre |RD111 Migé
121+535 21+475 Auxerre/Clamecy RD 111 Migé
(224225 22155 Auxerre/Clamecy RD 85 | Migé
ARTICLE2- Dispositions spéciales
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de
précédents arrêtés sont abrogés.
ARTICLE 3- Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YONNE sous réserve de la mise en
place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut
être déposé au tribunal administratif de DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 5- Modalités d'exécution
- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'YONNE,
— Le Directeur Départemental de la sécurité Publique de l’YONNE,
— Le Chef du Service Régional d'Exploitation de MOULINS de ia DIR Centre-Est,
- et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
— Préfet de l'YONNE,
— Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'YONNE,
— Directeur Départemental des Territoires de l'YONNE,
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-003 - arrete pref 89-2017-01-06-003 9 — Président du Conseil Départemental de l'YONNE,
- Maires des Communes de COURSON-LES-CARRIERES et MIGE,
- Chef du District de La Charité sur Loire de la DIR Centre-Est,
- Chef du Service Exploitation et Sécurité de la DIR Centre-Est,
Fait à AUXERRE, le Ù 6 JAN, ZU1/
DIR Centre Est - 89-2017-01-06-003 - arrete pref 89-2017-01-06-003 10 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-12-30-001
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-138) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de MICHERY pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-12-30-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-138) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MICHERY pour la période 2016-2035 11 EX = = Liberié + Égulié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ., ,
Arrêté d’aménagement n° 2016-138
Service régional de de la forêt et du bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département : TO MICHERY de MICHERY
Forêt communale de
Contenance cadastrale : 39,4980 ha Ga cc SESUI OP ESEE Surface de gestion : 39,50 ha
Premier aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Michery en date du 11 septembre
2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfête de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côté d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 9 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de MICHERY (Yonne), d’une contenance de 39,50 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
écologique, la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-12-30-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-138) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MICHERY pour la période 2016-2035 12 Article 2: Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de chêne sessile et
pédonculé (65%), merisier (4%), tremble (1%), charme (4%) , érable champêtre (1%) et de pin
sylvestre et noir (25%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 9,80 ha
et en futaie irrégulière sur 29,70 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplernents seront le chêne sessile (29,73 ha) et le pin laricio de Calabre (9,77 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 9,80 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 ans ;
“Un groupe de fütaie irrégulière, d’une contenance de 29,70 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 10 à 13 ans ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Michery de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’'YONNE.
Besançon, le 3 Q UEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Réggonal de orêt et du Bois
Olivier CHANPAZ
—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-12-30-001 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-138) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MICHERY pour la période 2016-2035 13 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2016-12-30-002
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-229) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de LEVALLOIS-PERRET pour la période
2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-12-30-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-229) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LEVALLOIS-PERRET pour la période 2016-2035 14 EX = —" d Liberté * Éguliué + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ne ,
Arrêté d’aménagement n° B 2016-229
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
me PTE ONCE de LEVALLOIS-PERRET Forêt communale de LEV ALLOIS-PERRET pour la période 2016 - 2035
Contenance cadastrale : 18,4552 ha
Surface de gestion : 18,46 ha
Révision d'aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
é
Ë
l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de
LEVALLOIS-PERRET pour la période 1998 — 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Levallois en date du 15 février 2016
déposée à la préfecture des Hauts de Seine le 16 février 2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements .
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, préfête de la Côte d’Or.
VU l'arrêté n° 16-07-BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Vincent
FAVRICHON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Bourgogne-Franche-Comté .
é
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt .
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LEVALLOIS-PERRET (YONNE), d’une contenance de
18,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la
fonction écologique, la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-12-30-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-229) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LEVALLOIS-PERRET pour la période 2016-2035 15 Article 2: Cette forêt comprend unc partic boisée de 18,28 ha, actuellement composée de chêne
sessile et pédonculé (75%), châtaignier (12%) et d’autres feuillus (13%). Le reste, soit 0.18 ha,
est constitué d’une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 2,61 ha
et en futaie irrégulière sur 15,19 ha.
L’essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le chêne sessile. Les autres essences seront maintenues comme essences
d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035):
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
“ un groupe d’amélioration, d’une contenance de 2,61 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 6 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,19 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 8 à 12 ans ;
* Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 0,48 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
" Un groupe constitué d’une ligne électrique d’une contenance de 0,18 ha, qui sera laissé
en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Levallois de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Yonne.
n
Besançon, le it
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du ServicRégjpnal de lyForêt et du Bois
Olivier CH
La
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2016-12-30-002 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-229) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LEVALLOIS-PERRET pour la période 2016-2035 16 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-004
Arrêté 17-06-BAG du 10 janvier 2017 portant modification
des limites territoriales du département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-004 - Arrêté 17-06-BAG du 10 janvier 2017 portant modification des limites territoriales du département de l'Yonne 17 EX © = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté n° ÀÂ{-O6 GAG-
portant modification des limites territoriales
des arrondissements du département de l’YONNE
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 135 confiant au représentant de l’État dans la région la compétence pour modifier les limites
territoriales des arrondissements ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Christiane BARRET préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du
25 novembre 2004 relative à la déconcentration de la modification des limites d’arrondissement ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 19 juillet 2016 relative à la réforme de l’organisation
infra-départementale de l’Etat ;
VU la délibération du conseil départemental de l’ Yonne en date du 10 novembre 2016 ;
VU la proposition du Préfet de l’ Yonne en date du 1° décembre 2016 visant à la modification des limites
des arrondissements de Sens, Auxerre et Avallon ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les limites des arrondissements pour tenir compte, notamment, de
la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale au 1° janvier 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter du 1° janvier 2017, les limites territoriales des arrondissements de Avallon,
Auxerre et Sens sont modifiées ainsi qu'il suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-004 - Arrêté 17-06-BAG du 10 janvier 2017 portant modification des limites territoriales du département de l'Yonne 18 Arrondissement de
rattachement au 1°
janvier 2017
Arrondissement
Communes concernées actuel
Arcy-sur-Cure
Bois d'Arcy AUXETrre Avallon
Merry-sur-Yonne
Béru
Beugnon
Butteaux
Carisey
Fe ys
Lasson
Neuvy-Sautour Avallon Auxerre
Nitry
Percey
Poilly-sur-serein
Sormery
Soumaintrain
Villiers-Vineux
Béon
Brion
Bussy-en-Othe
Cézy
Champlay
Chamvres Auxerre sens Joigny
Looze
Paroy-sur-Tholon
Saint-Aubin-sur-Yonne
Villecien
Villevalier
ARTICLE 2 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°16-820 BAG du 27 décembre 2016.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne et le secrétaire général pour les affaires
régionales de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’ Yonne.
Fait à Dijon, le - 6 JAN, 2017
A À : us
Christiane BARRET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon 22, rue d’Assas — 21016 DIJON
Cedex - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-004 - Arrêté 17-06-BAG du 10 janvier 2017 portant modification des limites territoriales du département de l'Yonne 19 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-16-002
Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant
abrogation du règlement d'eau du Moulin à Tan
Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-002 - Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant abrogation du règlement d'eau du Moulin à Tan Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
.. ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2016-0064
portant abrogation du règlement d'eau
du moulin à tan Sureau-Vellin
établi sur la rivière le Cousin à Avallon
_ Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive cadre sur l'eau ou DCE) ;
VU la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 transposant la directive
cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 ; |
VU Ile code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et L.214-17 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur. de bassin en date du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie 2016-2021 ; |
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 04 décembre 2012 établissant la liste des
cours d'eau classés en liste 1 et liste 2, au titre de l’article L.214-17 du code de
l’environnement ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date
du 18 janvier 2013, relative à l’application des classements des cours d’eau en vue de leur
préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la DDT de l’Yonne en date du 28 septembre 2016 :
VU le courrier du directeur départemental des territoires de l’Yonne en date du 14 octobre
2016 à M. le Maire de la commune d’Avallon, propriétaire de l'ouvrage, transmettant pour
observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d'eau
du moulin Sureau-Vellin ;
Préfecture / Direction départementale de l’YONNE — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.f
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-002 - Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant abrogation du règlement d'eau du Moulin à Tan Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon 21 CONSIDERANT que la rivière « Le Cousin » est classé en liste 1 et 2, au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement, par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2012 :
CONSIDERANT que les activités pour lesquelles les autorisations et droits d'eau de l’ancien
moulin à tan Sureau-Vellin ont été accordées, ont cessé ;
CONSIDERANT que les installations du moulin Sureau-Vellin ne permettent pas le respect d’un règlement d'eau et l’utilisation de la force motrice de l’eau, en raison de leur état de ruine ;
CONSIDERANT qu’aucun obstacle à la continuité écologique n’a été constaté sur le site de
l’ancien moulin Sureau-Vellin, tant d’un point de vue piscicole que sédimentaire ;
CONSIDERANT qu'il convient de clarifier la situation administrative de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;
CONSIDERANT que M. le Maire de la commune d’Avallon, propriétaire du moulin Sureau-
Vellin, n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté d’abrogation qui leur a été transmis
en date du 14 octobre 2016, dans le délai qui lui était imposé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1°: Abrogation de l’autorisation administrative
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral en date du 10 mars 1860, portant règlement
d’eau du moulin à tan Sureau-Vellin, situé sur la rivière Le Cousin, sur le territoire de la
commune d’Avallon, parcelles cadastrées OE 128 et OE 131 au lieu dit « les îles la Baume »,
est abrogée et définitivement perdue.
Article 2 : Remise en état / modification du site .
Le site ne portant pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau telle que
définie par l’article L.211-1, ni même dans un cadre plus général, à la protection de
l’environnement telle que définie dans le code de l’environnement, aucune remise en état du
site n’est imposée. Toutefois aucune modification du site à des fins d’augmentation de la
dérivation naturelle des eaux par élargissement ou curage à un niveau inférieur de l’entrée de
bief, n’est autorisée.
1 6 DEC. 208 Fait à Auxerre, le
Lepes
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-002 - Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant abrogation du règlement d'eau du Moulin à Tan Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon 22 Monsieur le Préfet de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d'Avallon, et dont une
copie sera adressée pour information à :
* M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
* M. le chef du service départemental de l of ce National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
° M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguafique,
+ M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan,
* M le directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif 22 rue
d’Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à 1 expiration d'une
période de six mois après cette mise en service,
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-002 - Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant abrogation du règlement d'eau du Moulin à Tan Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon 23 Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-002 - Arrêté DDT SEE 2016 0064 du 16 décembre 2016 portant abrogation du règlement d'eau du Moulin à Tan Sureau-Velin établi sur la rivière le Cousin à avallon 24 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-09-001
Arrêté DDT SEFC 2017 0001 du 9 janvier 2017 portant
application du régime forestier sur la commune de
Chamoux aux parcelles cadastrées section A34, lieu dit
Mont Ruy, section A188 et 248, les Cropetins, section ZA
33, lieu dit Mont Ruy, section ZA 37, 38, 40et 41, lieu dit
le Crot Fendu et section ZC17, lieu dit le Noyer
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-09-001 - Arrêté DDT SEFC 2017 0001 du 9 janvier 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Chamoux aux parcelles cadastrées section A34, lieu dit Mont Ruy, section A188 et 248, les Cropetins, section ZA 33, lieu dit Mont Ruy, section ZA 37, 38, 40et 25 Ex re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
SErvice Forêt, Risques, Eau
et Nature - SEFREN
Unité
forêt, chasse et paysage
ARRETE N° DDT/SEFC/2017/0001
portant application du régime forestier sur la commune de CHAMOUX aux parcelles
cadastrées section A 34, lieu-dit Mont Ruy, section A 188 et 248, Les Cropetins, section
ZA 33, lieu-dit Mont Ruy, section ZA 37, 38, 40 et 41, lieu-dit Le Crot Fondu, et section
ZC 17, lieu-dit Le Noyer
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de
CHAMOUX lors de sa séance du 28 octobre 2016, sollicitant l'application du régime forestier
sur les parcelles cadastrées section A 34, 188, 248, section ZA 33, 37, 38, 40, 41 et section ZC
17 sur la commune de CHAMOUX,
VU la transmission avec avis favorable de l'Office national des forêts sur l'opportunité de
l'application du régime forestier, reçue le 6 janvier 2017 à la direction départementale des
territoires de l'Yonne,
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
CONSIDERANT que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux
dispositions du livre deux du code forestier (application du régime forestier),
SUR proposition de l'Office national des forêts,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne..gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-09-001 - Arrêté DDT SEFC 2017 0001 du 9 janvier 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Chamoux aux parcelles cadastrées section A34, lieu dit Mont Ruy, section A188 et 248, les Cropetins, section ZA 33, lieu dit Mont Ruy, section ZA 37, 38, 40et 26 ne
ARR ET E :
Article 1%: Le régime forestier s’applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune
de CHAMOUX :
Section Numéro cadastral Lieu-dit Surface concernée
A 34 Mont Ruy 0 ha 74 a 97 ca
A 188 Les Cropetins Oha22a77ca
A 248 Les Cropetins 0 ha 96 a 81 ca
ZA 33 Mont Ruy 3 ha 42 a 40 ca
ZA 37 Le Crot Fondu Oha03a3lca
ZA 38 Le Crot Fondu 0 ha 04 a 81 ca
ZA 40 Le Crot Fondu Oha12a1l2ca
ZA 41 Le Crot Fondu lha47a03 ca
ZE 17 Le Noyer 0ha66a31 ca
Superficie boisée totale 7 ha 70 a 53 ca
Fait à Auxerre, le 9 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
{i
'} {|
1 |
(| Le
| ee
Didier ROUSSEL
"al V4
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne) le directeur territorial de l’Office
national des forêts ainsi que M. le Maire de la commune de CHAMOUX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-09-001 - Arrêté DDT SEFC 2017 0001 du 9 janvier 2017 portant application du régime forestier sur la commune de Chamoux aux parcelles cadastrées section A34, lieu dit Mont Ruy, section A188 et 248, les Cropetins, section ZA 33, lieu dit Mont Ruy, section ZA 37, 38, 40et 27 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-16-001
ARRETE N° PREF/DCPP/SAF/2016/0721 du 16
décembre 2016
portant attribution de la bonification de la dotation
d’intercommunalité
à la communauté de communes de Puisaye-Forterre
ARRETE N° PREF/DCPP/SAF/2016/0721 du 16 décembre 2016
portant attribution de la bonification de la dotation d’intercommunalité
à la communauté de communes de Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SAF/2016/0721 du 16 décembre 2016 portant attribution de la bonification de la dotation d’intercommunalité 28 ARRETE N° PREF/DCPP/SAF/2016/0721 du 16 décembre 2016
portant attribution de la bonification de la dotation d’intercommunalité à la communauté de communes de Puisaye-Forterre
Article 1er. La communauté de communes de Puisaye-Forterre bénéficie d'une bonification de la dotation d'intercommunalité à compter de l'exercice 2017.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Secrétaire Générale,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-16-001 - ARRETE N° PREF/DCPP/SAF/2016/0721 du 16 décembre 2016 portant attribution de la bonification de la dotation d’intercommunalité 29 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-03-001
Arrêté PREF CAB 2017 006 du 3 janvier 2017 portant
transfert d'une parcelle sans maître de la commune de
Vinneuf dans le domaine de l'Etat
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-03-001 - Arrêté PREF CAB 2017 006 du 3 janvier 2017 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Vinneuf dans le domaine de l'Etat 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Cabinet
Service du cabinet
ARRÊTE N° PREF/CAB/ 2017 / 006
portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de VINNEUF
dans le domaine de l'Etat
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1 alinéa 3 et L 1123-4,
Vu le Code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt, notamment l'article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L 1123-1
du Code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu l'arrêté PREF/CAB/2016/0095 du 1” mars 2016 portant sur les parcelles présumées
vacantes et sans maître,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vinneuf du 04 novembre 2016
décidant l'attribution à l'Etat d'une parcelle,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Est attribuée au profit de l'Etat la parcelle désignée ci-après :
Commune Section cadastrale Numéro de plan
Vinneuf AE 149
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-03-001 - Arrêté PREF CAB 2017 006 du 3 janvier 2017 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Vinneuf dans le domaine de l'Etat 31 Article 2: Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne est autorisé à
prendre possession de cette parcelle et à en disposer pour le compte de l'Etat.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le ministère de l'agriculture de
l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur départemental des finances publiques et le maire
de Vinneuf sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
0 3 JAN. 2017
Fait à Auxerre, le
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-03-001 - Arrêté PREF CAB 2017 006 du 3 janvier 2017 portant transfert d'une parcelle sans maître de la commune de Vinneuf dans le domaine de l'Etat 32 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-30-004
Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre
2016 portant composition des sous-commissions de la
commission consultative départementale de sécurité et de
l'accessibilité (CCDSA)
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC -2016 - 0777
Portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale
de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA)
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 et suivants ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
et notamment ses articles relatifs au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire en matière
d’habitat ;
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 34 VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8
mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP) ;
VU Parrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et
de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique ;
VU l'arrêté N°PREF-CAB-2016-0658 du 24/10/2016 portant composition des sous-commissions
de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité (CCDSA) ;
CONSIDERANT les modifications réglementaires relatives à la participation des forces de
l’ordre aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
CONSIDERANT les modifications réglementaires relatives à la participation des forces de
l’ordre à la sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
1.1 La commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité se réunit en
sa formation plénière au moins une fois par an. Elle se subdivise en quatre sous-
commissions spécialisées, dénommées comme suit :
a) Sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH pour ce qui concerne la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur,
b) Sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées pour
ce qui concerne l'application des règlements et textes visant à faciliter
l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux d'habitation, aux
établissements et installations recevant du public, aux lieux de travail ainsi qu’aux
voiries et aménagements des espaces publics
c) Sous-commission départementale de sécurité des campings pour ce qui concerne
l'application des mesures d'alerte et d'information préventive des usagers des
terrains de camping et de caravanage,
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 35 d) Sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations
sportives,
1.2 Elle délègue une partie de ses compétences à trois commissions d'arrondissement
dénommées : commission de sécurité des arrondissements d'Auxerre, d'Avallon et de
Sens.
1.3 Chacune de ces instances peut s’appuyer sur les travaux de son groupe de visite.
ARTICLE 2 :
DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE COMMISSION ET SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALES ET À CHAQUE COMMISSION D’ARRONDISSEMENT :
La composition, les attributions et le fonctionnement des sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissements font l'objet des annexes 1 à 7 jointes
au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES ET A TOUTES LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT :
a)
b)
)
d)
La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix
jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque
la commission ou sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence engageant la
sécurité des personnes et des biens de manière significative,
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R123-16 du CCH,
est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de Ia
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Sauf cas particulier prévu par un texte ou un règlement, les commissions émettent
un avis conclusif favorable ou défavorable, sans préjudice des dispositions de
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 36 l'article 4 du décret du 27 mars 1983 relatif à l'organisation et la promotion des
activités physiques et sportives.
f) Les avis défavorables sont motivés sur la base des références du règlement non
respecté.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion peuvent faire parvenir au
secrétaire de la commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre
du jour, Cet avis est pris en compte dans le vote maïs n'entre pas dans le calcul des
quorums à atteindre pour que la commission puisse délibérer.
Les avis de la commission font l'objet d'un procès verbal signé du président et
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
g) Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information prévues à
l'article R123-35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions
peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
h)} Un compte rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.
i) Copies des procès verbaux et compte rendus de séance sont adressées dès que
possible à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(SIDPC).
ARTICLE 4 :
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE
SECURITE ERP-IGH ET ACCESSIBILITE
a) Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les deux
sous-commissions départementales ERP-IGH et accessibilité peuvent se réunir
ensemble afin de satisfaire pour les établissements recevant du public aux
impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à
l'accessibilité des personnes handicapées. Leur fonctionnement est assuré dans les
conditions prévues aux annexes | et 2 du présent arrêté.
b) Secrétariat : chaque sous-commission délivre un procès verbal et un compte-rendu
qui lui est propre.
c}) Ces deux sous-commissions peuvent également se réunir pour effectuer les visites
d'ouverture et de réception de travaux.
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 37 ARTICLE 5 :
GROUPES DE VISITE :
a) Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions
départementales de sécurité ERP-IGH et d’accessibilité ainsi que pour les
commissions de sécurité d'arrondissement est détaillé dans les annexes relatives à
chacune des commissions et sous-commissions mentionnées dans l’article ! du
présent arrêté.
b) Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d’accessibilité peuvent
procéder à des visites en formation commune,
En cours de réunion de la sous-commission commune, chaque service instructeur
est chargé d'apporter Les éléments relatifs à son domaine de compétence.
Le rapport des groupes de visite est joint au dossier de l'ERP. Ce document n'est
pas transmissible à l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après la
décision finale prise.
ARTICLE 6 :
VISITES TECANIQUES :
En dehors des visites d'ouverture ou des visites périodiques, à la demande d'une
autorité investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une
commission permanente du préfet, les services représentés dans les commissions
peuvent procéder à des visites techniques.
Ces visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif
engageant la responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
ARTICLE 7 :
L'arrêté n° PREF-CAB-2016-0658 du 24/10/2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, Mme la Directrice de Cabinet, Mme le Sous-Préfet
de SENS, Mme le Sous-Préfet d'AVALEON, Mme la chef du Service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC), M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental
des Territoires, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 38 Populations, M. le Directeur Régional de l'Environnement de | Aménagement et du Logement,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
3.0 DEC. 2016 Fait à Auxerre, le
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ANNEXE N°1
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH
I - COMPOSITION :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné
titulaire du brevet de prévention, inscrit sur la liste d’aptitude arrêtée par le préfet,
— Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux
et ouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de Îre, 2e et
3e catégories).
1.2. Sont membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
Ou
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en
matière d’ERP à usage d’hébergement lorsque cette compétence lui a été transférée
— Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission plénière (CCDSA)
non mentionnés au $ 1.1 ci-dessus mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1.3. Est membre avec voix délibérative par arrêté du ministre de l’intérieur et sur
décision du préfet :
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ou leur représentant selon la zone de compétence concernée pour l’instruction
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 40 des dossiers des établissements suivants :
e Les ERP de [ère catégorie
Les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux)
Les établissements pénitentiaires
Les ERP de type O {hôtels et pensions de famille)
Les ERP de type Rh (établissements d’enseignement ou colonies de vacances
disposant d’un hébergement)
e Les ERP de type GA (gares)
e Les ERP de type V (Hieux de culte)
e Les établissements sous avis défavorables
Les visites inopinées ou visites de contrôle à la demande du préfet
Remarque : contrairement à la commission plénière, il n'y a pas de condition de grade exigée
pour les suppléants des membres de la sous-commission. Toutefois, les personnes désignées par
les chefs de service doivent pouvoir prendre position au nom du service.
I1- PRÉSIDENCE :
La présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH est assurée par un
membre du corps préfectoral ou en cas d'absence par l'un des membres permanents titulaires
suivants :
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son adjoint
III- SECRETARIAT :
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
IV- FONCTIONNEMENT :
4,1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
(ou de leurs suppléants), du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par
lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
4.2. Les rapporteurs des affaires étudiées en commission sont des officiers préventionnistes
désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et ayant procédé soit
à l'étude préalable du dossier s'il s'agit d'une demande de permis de construire ou de travaux, soit
à la visite préalable dans le cadre du groupe de visite prévu au $ VII ci-après.
4,3. La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
— À la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous-
commissions, en cas d'urgence dans les conditions définies par la jurisprudence,
— À la demande du maire selon les délais prescrits par les textes, ou le président de
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 41 l'établissement public de coopération intercommunale
— Selon le programme établi par le secrétaire pour ce qui concerne les visites périodiques,
d’ouverture ou les études de dossiers prévisibles.
4.4, Les procès verbaux, propositions de prescriptions sont établis et transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police ou au service instructeur et au secrétariat de la CCDSA, par le
secrétaire de la sous-commission qui les aura préalablement fait signer par le président de séance.
4,5. Les comptes-rendus sont classés par le secrétaire. Ils ne sont transmis qu'à la demande
écrite de l'un des membres ou d’une autorité administrative et selon les règles de communication
des documents administratifs,
V- COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne
la mise en œuvre de la réglementation incendie et panique prescrite dans le code de la
construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.
Elle est chargée de :
a) Donner un avis :
— Sur la délivrance des permis de construire relatifs aux ERP et IGH de 1°, 2°, 3° et 4°
catégorie ainsi que ceux de 5° catégories comportant des locaux d’hébergement du public.
— À l'occasion de l'ouverture au public de tous les ERP ou IGH.
— Sur les demandes de travaux soumis ou non à autorisation au titre de l'article R111-19-13 du
Code de la Construction et de Habitation.
Remarque : Pour les établissements de 5° catégorie pour lesquels le permis de construire n'a pas à
être systématiquement précédé de la consultation d'une commission de sécurité (jurisprudence du
CE 27 septembre 1993 LEDUN) ou soumis à l'article R123-14 du CCH, le maire peut toutefois,
en vertu de son pouvoir de police et de manière exceptionnelle, demander à la commission un
avis sur un dossier d'ERP. Cette procédure doit être motivée par l’existence d’un risque
particulier.
b) Procéder aux visites d'ouverture et périodiques des établissements de 1%° catégorie selon la périodicité réglementaire et selon le programme établi par le DDSIS en concertation avec le président de la CCDSA ou son représentant.
C) Procéder aux visites d'ouverture et périodiques des établissements recevant du
public pouvant présenter des risques particuliers. La liste de ces établissements est arrêtée par le
préfet sur proposition du DDSIS après avis de la sous-commission réglementairement réunie.
d) Procéder aux visites inopinées à la demande du préfet, de son représentant membre
du corps préfectoral, ou du maire. Dans ce cas la présence du directeur départemental de la
sécurité publique ou du commandant du groupement de gendarmerie ou de leur représentant est
obligatoire.
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 42 €) Procéder aux visites de sécurité et d'ouverture au public des structures mobiles ou
provisoires de 1° catégorie dont l'implantation est modifiée à chaque manifestation et à la
demande des maires.
f) Procéder aux visites d'ouverture au public de toutes les structures mobiles et
provisoires, de toute catégorie, lorsqu'il s'agit d'une première utilisation, et à la demande des
maires.
g) Instruire, étudier et donner un avis sur les dossiers des ERP-IGH ayant fait l'objet
d'un avis défavorable relevant des commissions d'arrondissement et à la demande de leur
président ou d’un exploitant via l’autorité de police.
1) Donner un avis sur les dérogations aux règles de prévention d'incendie et
d'évacuation dans les ERP-IGH visées à l'article R123-13 du code de la construction et de
l'habitation :
La sous-commission n'est pas compétente en matière de solidité dont le contrôle est confié aux
contrôleurs techniques agréés par le ministère correspondant. La sous-commission ne s'assure que
de l'existence de la conformité de ces contrôles.
De même pour ce qui concerne les structures provisoires pour lesquelles Ia stabilité mécanique
doit avoir fait l'objet d'un rapport de vérification établi par un bureau de vérification des
chapiteaux, tentes et structures prévu à l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié.
La sous-commission départementale ERP-IGH n'est pas compétente pour donner un avis sur les
demandes de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail
visées à l'article R235-4-17 du code du travail, et qui sont du ressort exclusif de la CCDSA.
j) Conformément au décret du 30 août 2006, la sous-commission est compétente en
matière de contrôle de l’existence ou non des Dossiers Techniques Amiante.
k) Valider ou infirmer la proposition d’avis formulée par son groupe de visite (voir titres
V—VI- VID
VI- PROCÉDURES APPLICABLES :
6.1. Les délais :
a) La saisine, par l’autorité de police (maires ou président d'EPCT), de la sous-
commission départementale pour les visites d'ouverture des ERP-IGH ainsi que les structures
provisoires doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Si ce délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en
informe le maire à qui il appartient de prendre une décision quant à la date d'ouverture.
Elle s'accompagne dans toute la mesure du possible de l'envoi au secrétaire de la sous-
commission des documents réglementaires relatifs aux agréments et certificats de conformité
divers, l'engagement écrit des organisateurs de se conformer aux règles de montage et de contrôle
des structures provisoires (articles CTS du RST. Ces documents doivent être obligatoirement
présentés avant la visite d'ouverture aux membres de la sous-commission.
b) Les convocations des membres sont faites par écrit au moins dix jours avant la
date de la réunion sauf dans les cas suivants :
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 43 La sous-commission décide de procéder à un deuxième examen du même cas ou une deuxième
visite du même établissement.
À la demande du président, dans les situations d'urgence, les circonstances exceptionnelles ou cas
de force majeure que la jurisprudence définit et encadre de façon particulièrement stricte. Dans ce
cas, le délai de convocation peut être réduit au minimum.
c) Lors des visites d'ouverture, la sous-commission vérifie que les pièces nécessaires
et en particulier celles prévues aux articles 46 et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
notamment par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 sont présentes au dossier. Ainsi, avant toute
visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et
de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis au secrétariat de la commission de sécurité, si possible 2 jours ouvrés avant la
visite.
d) Les autorisations d'ouverture délivrées par l’autorité de police n'entrent en vigueur
qu'après leur réception par le représentant de l'Etat dans le département ou l'arrondissement pour
le contrôle de légalité (loi 82-231 du 2 mars 1982 modifiée).
Les différentes étapes préalables à l'ouverture au public d'un établissement sont donc les
suivantes :
— Visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire,
— Avis de la sous-commission départementale,
— Notification de l'avis de la sous-commission au maire par procès verbal de visite,
— Arrêté d'ouverture du maire,
— Transmission de l'arrêté et réception par le préfet,
— Ouverture au public.
Les délais entre ces étapes peuvent être très courts mais aucune d'entre elles ne peut être évitée
sous peine de nullité de l'arrêté d'ouverture à l'exception de l'ouverture des établissements de 5°"
catégorie pour lesquels Pavis n’est pas obligatoire et pour lesquels l’autorité de police peut
autoriser directement l’ouverture (sauf ERP de 5°" catégorie avec locaux à sommeil).
La visite d'ouverture doit donc pouvoir s'effectuer au moins un jour avant l'entrée du public y
compris pour les structures provisoires.
Les établissements de 5°"° catégorie non soumis à visite d’ouverture ou périodique obligatoire ne
sauraient faire l’objet d’une visite d'ouverture à la demande de l’autorité de police s’ils sont déjà
accessibles au public.
e) Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
responsable désigné conformément à l'article R 123.16 du CCH, est tenu d'assister aux visites de
sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux
délibérations de la commission.
6.2. Avis de la sous-commission :
a) Les avis émis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit
défavorables. Les avis favorables avec réserve sont proscrits.
b) Les avis défavorables sont motivés par la référence des textes réglementaires non
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 44 respectés ou par la constatation d'une situation qui met manifestement la vie du public en danger.
(0) Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
d) Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret
95-260 du 8 mars 1995 sont pris en compte dans le vote.
e) L'avis de la sous-commission est notifié accompagné des éventuelles prescriptions
à l'autorité investie du pouvoir de police par un procès verbal signé par le président de séance et
selon les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, rappelées au $ 4.4 ci-dessus.
f) En cas d'avis défavorable, l'exploitant a la possibilité de demander à la commission
départementale réunie en séance plénière de réviser l'avis formulé par la sous-commission (article
R123-36 du CCH).
6.3. Comptes rendus :
Les réunions de la sous-commission départementale font l'objet d'un compte rendu classé par le
secrétaire.
Le compte-rendu de séance signé du président fait apparaître les noms des membres présents et
leurs avis respectif, Il est approuvé par les membres.
Le compte rendu n'est pas destiné à être communiqué sauf demande écrite du maire, de
l'exploitant conformément aux règles de communication des documents administratifs ou d’une
autorité administrative.
Les procès verbaux sont adressés par Le secrétaire au préfet (secrétariat de la CCDSA).
Une fois par an, le secrétaire de la sous-commission établit un compte rendu d'activité transmis à
la CCDSA avant sa réunion annuelle.
6.4. Liste des ERP-IGH :
Le DDSIS établit une liste des ERP-IGH des 4 premières catégories et de ceux de 5° catégorie
qui ont fait l'objet d'une visite d'ouverture, pour lesquels la réglementation établit une périodicité
de visite ou pour lesquels les commissions ont simplement proposé la classification suite à un
avis sur permis de construire.
Cette liste est approuvée par le préfet après avis de la CCDSA.
Elle est régulièrement tenue à jour par le DDSIS et toute modification est transmise à [la CCDSA
selon les dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat.
6.5. Prescriptions :
La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
Les prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre et sont exécutoires
immédiatement à réception du procès-verbal par l'autorité de police.
Elles peuvent être assorties de délais de réalisation donnés par l'autorité de police, seule habilitée
à en accorder dans le cadre de l'article R123-52 du CCH. |
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 45 VII GROUPE DE VISITE :
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH peut s’appuyer sur les travaux d’un
groupe de visite.
7.1. Composition :
a) Membres permanents :
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants, -
titulaire du brevet de prévention -, désigné sur la liste d’aptitude annuelle arrêtée par le préfet
Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux
et ouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de 1re, 2e et
3e catégories)
Le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant pour les visites des établissements mentionnés au $ [.1.3 de la
présente annexe ou sur demande écrite du préfet
— Le maire ou son représentant. L'avis signé du maire ou de son représentant peut, lorsque la
situation de l’établissement est inchangée entre la visite et la réunion de la commission, tenir
lieu d'avis écrit lors de la réunion ultérieure de la sous-commission
Ou
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en
matière d’ERP à usage d'hébergement lorsque cette compétence lui a été transférée
— Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées
par le groupe de visite.
Le rapporteur du groupe de visite est le DDSIS ou son représentant, titulaire du brevet de
prévention inscrit sur la liste d’aptitude arrêtée par le préfet,
b) Membres convoqués en tant que de besoin :
— Le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant.
Peuvent également participer aux visites avec voix consultative, à la demande de l'un des
membres de la commission, toutes personnes dont les compétences ou la présence pourraient être
utiles et en particulier : l'architecte membre de la CCDSA
Remarque : Les représentants des organismes agréés chargés d'effectuer les contrôles
réglementaires prévus par les textes peuvent être sollicités à titre consultatif. Ils n'ont pas voix
délibérative.
c) Qualité des membres des groupes de visite :
Le maire peut se faire représenter par un adjoint désigné par lui et à défaut par un conseiller
municipal qu’il aura également désigné.
Le DDT peut se faire représenter par un agent, ce dernier doit pouvoir prendre position au nom
du service.
Le chef de circonscription de police ou le commandant du groupement de gendarmerie peut se
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 46 faire représenter par un fonctionnaire ou un militaire de leur choix.
7.2. Le secrétariat du groupe de visite est réalisé :
— Soit selon un programme établi par le secrétaire de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH,
— Soit à l'initiative du président de la sous-commission départementale sur proposition de l'un
des membres cités au $ 7.1. a) ci-dessus,
7.3. En l'absence de l'un des membres cités au 8 7.1 a) ci-dessus, le groupe ne procède pas
à la visite.
7.4. Compétences du groupe de visite :
Le groupe de visite peut effectuer des visites périodiques ou de contrôle pour le compte de la
sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.
En aucun cas le groupe de visite n'est compétent pour procéder à des visites inopinées et
d'ouverture initiale.
IE est chargé entre autre, au cours de ses visites périodiques, de vérifier que les prescriptions
données par l'autorité de police sur avis de la sous-commission ont été suivies d'effet.
7.5. Formalisation d’une proposition d’avis
Le groupe de visite établit un rapport. Le rapport est assorti d'une proposition d'avis. II est signé
de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier de
l'ERP concerné. Cette proposition est validée ou infirmée par la sous-commission ERP/IGH.
La sous-commission ne peut délibérer que si les documents et procédures prévus aux articles 46
et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n°2006-665 du 7 juin
2006 sont respectés, et en particulier après vérification par la sous-commission de la présence des
pièces devant figurer au dossier.
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PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ANNEXE N°2
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale d’accessibilité
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
composée :
1.1. D'un membre du corps préfectoral ou du chef du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC) ou son adjoint, président de la sous-commission, avec voix
délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre
désigné au 1.2 du présent article qui dispose alors de sa voix ;
1.2. Du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
1.3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec
voix délibérative sur toutes les affaires ;
1.4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois
représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
1.5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public
et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public ;
1.6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix
délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces
publics ;
1.7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix
délibérative ;
1.8 Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du
patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 48 consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
II- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle est chargée de
procéder aux convocations des membres, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de
séance, et d'élaborer le programme des réunions de la sous-commission.
IUHT- FONCTIONNEMENT :
3.1. En cas d'absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
3,2, La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :
— À la demande du préfet ou de son représentant,
— À Îa demande du directeur départemental des territoires,
— Selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des dossiers,
— À la demande du maire en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP,
— À la demande du directeur départemental de l’UT DIRECCTE, pour ce qui est des
dérogations aux règles d'accessibilité dans les lieux de travail (article R235-3-18 du code du
travail).
3.3. Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis :
— Au service instructeur dans un délai d'un mois à compter de la saisine pour ce qui concerne
les dossiers de permis de construire ou demande de travaux,
- À l'autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu'il s'agit d'une
visite d'ouverture,
Ils sont archivés par le service assurant le secrétariat. Les procès-verbaux concernant les ERP
sont adressés au secrétariat de la commission plénière (SIDPC).
3.4, Les comptes-rendus de réunion sont classés par le secrétaire et ne font l'objet d'une
diffusion qu'à la demande écrite de l'un des membres ou d’une autorité administrative et selon les
règles de communication des documents administratifs.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 49 IV- COMPÉTENCES :
4.1. La sous-commission départementale de l'accessibilité a compétence sur l'ensemble du
département pour ce qui concerne la mise en oeuvre des règlements relatifs à faciliter l'accès des
personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les locaux d'habitation, dans les établissements
recevant du public toutes catégories confondues, dans les lieux de travail ainsi que les dossiers de
voirie et d’aménagements des espaces publics.
Elle donne un avis :
— Lors de la demande de permis de construire, de déclaration préalable ou d'autorisation de
{ra vaux,
— Lors de l'autorisation d'ouverture au public des ERP-IGH après travaux non soumis à permis
de construire
La sous-commission départementale de l’accessibilité est informée de l’avancement des Schémas
Directeurs d’Accessibilité des transports collectifs (SDA) et des Plans de mise en Accessibilité de
la Voirie et des Espaces publics (PAVE). Elle donne un avis sur les mesures de substitutions
proposées, dans les cas d’impossibilité technique.
4.2. La sous-commission départementale d'accessibilité a compétence pour donner un avis, en
lieu et place de la CCDSA pour ce qui concerne les demandes de dérogation relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, dans
les logements (Art. R111-18-3 à R111-19-20 du Code de Ia construction et de
l'habitation) ainsi que les dérogations aux dispositions d’accessibilité concernant la voirie
publique ou privée ouverte au public et les espaces publics
4.3. Elle valide ou infirme les propositions d’avis faites par son groupe de visite (Titre VI).
V- PROCÉDURES APPLICABLES :
S.1. La saisine par le maire de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les
visites d'ouverture des ERP-IGH doit se faire au moins un mois avant la date prévue pour
l'ouverture.
5.2. En matière d'accessibilité, la sous-commission exerce un contrôle a priori et donne un
avis :
— Lors de la demande de permis de construire ou de travaux dans un délai d'un mois suivant sa
saisine par le service instructeur,
— Lors de la demande de visite d'ouverture déposée par le maire au moins quinze jours avant la
date d’ouverture prévue faute de quoi l'autorité investie du pouvoir de police prend la
responsabilité de l'autorisation d'ouverture au public.
5,3, Avis de la sous-commission :
a) Les avis émis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 50 défavorables. Les avis favorables avec réserve sont proscrits.
b) Les avis défavorables sont motivés.
c) Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
d) Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret
95-260 du 8 mars 1995 sont pris en compte dans le vote.
€) L'avis de la sous-commission est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police
ou au service instructeur par un procès verbal signé par le président de séance.
5.4. En matière de dérogation, la sous-commission dispose d'un délai de deux mois à compter
de la date de saisine du préfet pour donner son avis.
S'il s'agit d'un ERP ou d'un bâtiment à usage d'habitation, c'est un fonctionnaire de la DDT qui
rapporte le dossier, s'il s'agit de locaux de travail, c’est le directeur de PUT DIRECCTE ou
l'inspecteur du travail le représentant.
VI- GROUPE DE VISITE :
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de l'accessibilité.
6.1. Composition :
— Le directeur départemental des territoires ou son représentant
— Le maire ou son représentant.
6.2. Le groupe de visite se réunit soit :
— À la demande du préfet,
— A l'initiative du secrétariat de la sous-commission,
— À Ja demande du maire dans le cadre d'une visite d'ouverture.
6.3. Le groupe de visite peut effectuer des visites pour le compte de la sous-commission
départementale d'accessibilité.
6.4, Le rapporteur du groupe de visite est le DDT qui établit un rapport transmis à la sous-
commission départementale assorti d'une proposition d'avis motivé.
L'avis signé du maire ou de son représentant peut tenir lieu d'avis écrit lors de la réunion
ultérieure de la sous-commission et selon l'appréciation du président.
Il est chargé au cours de ses visites de vérifier entre autre que les prescriptions données par
l'autorité de police sur avis de la sous-commission ont été suivies d'effet.
Il élabore un rapport qui donne lieu à un avis émis par la sous-commission réunie en séance.
Le groupe de visite peut procéder à des visites d'ouverture pour le compte de la sous-commission
départementale de l'accessibilité en ce qui concerne les ERP de toutes catégories (CF circulaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 51 du 22/06/95 & 2.3.3).
VII- DISPOSITIONS PARTICULIERES :
7.4. Lorsque la sous-commission siège conjointement à la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH, les convocations sont adressées aux membres par le secrétariat de cette
dernière.
Les délibérations et l’avis propres à la sous-commission départementale accessibilité font l’objet
d’un compte-rendu et d’un procès-verbal distincts de ceux de l’autre sous-commission.
7.2. Les réunions conjointes ne peuvent concerner que les établissements recevant du public,
toutes catégories confondues.
7.3. Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la sous-
commission de sécurité ERP-IGH,.
Dans ce cas, son fonctionnement se fait selon les dispositions prévues à l'article 7.1 du présent
arrêté.
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DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ANNEXE N°3
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale de sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes
I - COMPOSITION :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint,
— Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
— Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
— Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
— Les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au $ 1.1, mais dont la présence s'avèrerait
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
— Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.
1.3. Est membre avec voix délibérative sur décision du préfet :
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon la zone de compétence ou leur représentant.
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Un représentant des exploitants membre de la CCDSA.
II- PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corps
préfectoral ou l'un des membres désignés au $ 1.1 ci-dessus et dans l'ordre de préséance par :
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint,
— Le directeur départemental des territoires, ou son adjoint désigné,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
— Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement.
III- SECRÉTARIAT :
— Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC). I est chargé de tenir à jour un fichier des campings et des risques
majeurs auxquels ils sont soumis, de procéder aux convocations de la sous-commission,
d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de réunions.
IV- FONCTIONNEMENT :
4,1. En cas d'absence d'au moins la moitié des membres cités au $ 1.1. et du maire de la
commune ou de son représentant élu, la commission ne peut émettre d'avis.
4.2. Le rapporteur des affaires étudiées par la sous-commission de sécurité camping est un
agent du SIDPC.
4,3. La sous-commission se réunit :
— À la demande de son président
— À la demande du maire
V- COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains
de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article
R.125.15 du code de l’environnement.
En aucun cas, elle n'a compétence pour donner un avis :
— Sur l'exposition des installations aux risques majeurs naturels et technologiques qui relèvent
de la commission des risques majeurs,
— Sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les bâtiments
du camping classés ERP {buvettes, restaurants, boutiques, etc.....),
— Le classement des campings
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6.1. La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis conclusif favorable
ou défavorable sur les mesures prises par les exploitants. |
Cet avis permet à l'autorité investie du pouvoir de police de veiller à la mise en oeuvre de
l'information préventive des usagers des terrains de camping dont elle est responsable au terme
des textes relatifs à l'information des populations sur les risques majeurs qu'elles encourent.
6.2. L'avis de la commission pourra être assorti de conseils ou de prescriptions que l'autorité
de police pourra reprendre dans son arrêté d'autorisation d'ouverture du camping.
6.3. Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et
débattu en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l’accessibilité.
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DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ANNEXE N° 4
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations sportives
I - COMPOSITION :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
— Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son adjoint,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon la zone de compétence ou leur représentant,
— Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
1.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
— Le président du comité départemental olympique et sportif,
— Les représentants des fédérations sportives concernées,
— Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte,
— Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite
de trois membres.
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La sous-commission départementale d'homologation est présidée par un membre du corps
préfectoral ou l'un des membres désignés au $ 1.1. ci-dessus et dans l'ordre de préséance par :
— Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
— Le directeur départemental des territoires,
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou son adjoint
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
III- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
IV- FONCTIONNEMENT :
4.1. Les avis de la sous-commission départementale d'homologation sont rendus selon les
termes de l'arrêté portant création de la commission consultative départementale de la sécurité et
de l'accessibilité.
4,2. La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en l'absence de son président ou
de l'un des membres avec voix délibérative cité au $ 1.1. ci-dessus.
4.3. L'avis de la commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissions
départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité donnés selon les dispositions prévues aux
articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations assiste de
plein droit aux réunions de ces sous-commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus
au & 4.8 ci-après.
4.4, La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous-
commission départementale d'homologation.
4.5, Le secrétaire de la sous-commission départementale d'homologation est chargé de réunir
les pièces constitutives des dossiers prévus à l'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure
d'homologation des enceintes sportives.
4.6. Le rapporteur des dossiers étudiés par la sous-commission est le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations.
4,7. Copie des procès verbaux, comptes rendus et prescriptions est adressée au secrétariat de la
commission plénière (SIDPC).
4.8. Le DDCSPP établit la liste des enceintes sportives soumises aux dispositions du décret du
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La liste de ces installations est approuvée par le préfet après avis de la CCDSA ou de la sous-
commission départementale d'homologation réglementairement réunie.
Le DDCSPP établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission. Ce rapport présenté et
débattu en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de
l’accessibilité.
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DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ANNEXE N°5
relative
à la composition, les attributions et le fonctionnement des
commissions d'arrondissement de la sécurité ERP-IGH
Une commission de sécurité d'arrondissement est créée par arrondissement.
I -COMPOSITION :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier
titulaire du brevet de préventionniste inscrit sur la liste d’aptitude départementale arrêtée par
le préfet.
— Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux
et ouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de Îre, 2e et
3e catégories).
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut pas être représenté par un
autre fonctionnaire territorial de la commune
Ou
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en
matière d’'ERP à usage d’hébergement lorsque cette compétence lui a été transférée
— Les autres représentants des services de l'Etat, membres des sous-commissions
départementales ou de la CCDSA.
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décision du préfet :
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ou leur représentant selon la Zone de compétence concernée pour les visites des
établissements suivants :
e Les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux)
Les établissements pénitentiaires
Les ERP de type O (hôtels et pensions de famille)
Les ERP de type Rh (établissements d’enseignement ou colonies de vacances
disposant d’un hébergement)
Les ERP de type GA (gares)
Les ERP de type V (lieux de culte)
Les établissements sous avis défavorables
Les visites inopinées
1.4. Membres avec voix consultative convoqués en tant que de besoin :
— Les techniciens compétents (EDF-GDF, experts, etc...)
— Les représentants des organismes de contrôle agréés par le ministère de l'équipement ayant
contrôlé les ERP-IGH dont le dossier est inscrit à l'ordre du jour,
— Les représentants des utilisateurs, exploitants, constructeurs ou toutes personnes qualifiées.
I[- PRÉSIDENCE :
La présidence des commissions d'arrondissement ERP-IGH est assurée par le sous-préfet
d'arrondissement. En cas d'absence, un autre membre du corps préfectoral ou le secrétaire en chef
de la sous-préfecture assure la présidence, à défaut un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral,
Pour l'arrondissement chef lieu, la présidence de la commission est assurée par le directeur de
cabinet ou le secrétaire général de la préfecture ou à défaut un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.
III- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 60 IV- FONCTIONNEMENT :
4.1. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :
— De son président,
— Des membres prévus aux $ 1.1. et 1.3. ci-dessus,
— De l’autorité de police (maire de la commune concernée ou de son représentant élu désigné
par lui OÙ président de l'EPCI lorsque la compétence habitat lui a été transférée pour les
ERP d’hébergement).
Les membres désignés au $ 1.4. ci-dessus convoqués aux réunions des commissions ne doivent
pas assister aux délibérations.
En cas d’absence d’un membre prévu aux $ 1.1. et 1.3. ci-dessus, la commission ne peut
délibérer.
4,2, La notion de suppléance des membres désignés aux $ L.1 - 1.2, et 1.3, n'est valable :
— Pour ce qui concerne les fonctionnaires : uniquement si le suppléant est formellement désigné
comme ayant pouvoir de prendre position au nom du chef de service qu'il représente,
— Pour ce qui concerne le maire : uniquement s'il s'agit d'un élu de la commune à l'exclusion de
tout fonctionnaire municipal.
4.3. Les délais :
a) Les convocations des membres de la commission ou du groupe de visite doivent être
faites par écrit au moins dix jours avant la date de réunion. Elles font mention de l'ordre du jour.
b) Pour ce qui concerne les visites d'ouverture de la compétence de la commission
d'arrondissement (2°, 3°, 4° et 5° catégorie éventuellement), la saisine par le maire doit se faire
un mois avant la date d'ouverture prévue.
Si ce délai n'est pas respecté, l'avis de la commission peut ne pas être valable. Le président en
informe le maire par écrit.
Dans ce cas, la commission ou le groupe de visite détermine une nouvelle date de réunion pour
laquelle le délai de onze jours n'est plus obligatoire.
Le délai de onze jours n'est pas obligatoire si la situation présente un caractère d'urgence, ainsi
que dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure que la jurisprudence
définit et encadre de façon particulièrement stricte.
c) Les visites d'ouverture prévues au $ V ci-après ne sont possibles que si la commission
dispose avant la date de réunion des pièces nécessaires et notamment des conclusions des
contrôleurs techniques et des rapports de sécurité incendie, lorsque la réglementation l'impose, ou
de l'attestation du contrôleur agréé pour ce qui concerne les structures mobiles.
d) Les autorisations d'ouverture délivrées par les maires n'entrent en vigueur qu'après leur
réception par le représentant de l'Etat dans l'arrondissement pour le contrôle de légalité (loi 82-
231 du 2 mars 1982 modifiée).
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e) Les visites peuvent être conjointes à celle de Ia commission d’arrondissement de
l'accessibilité, Deux procès verbaux et deux avis distincts sont cependant émis par les secrétariats
respectifs.
4.4, Avis de la commission :
a) Les avis émis par la commission d'arrondissement sont conclusifs : soit favorables, soit
défavorables. Les avis favorables avec réserves sont proscrits.
b) Les avis défavorables sont motivés.
c) Les avis sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
d) Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus à l'article 12 du décret 95-
260 du 8 mars 1995 sont pris en compte dans le vote.
e) L'avis de la commission d'arrondissement de sécurité est notifié à l'autorité investie du
pouvoir de police par un procès verbal signé par le président de séance.
RAPPEL : Pour respecter l'aspect collégial des avis émis par les commissions et sous-
commissions, prévu par les textes de référence, le procès verbal ne doit laisser apparaître en
aucun cas, ni les noms des membres présents, ni la qualité de leur avis (CF circulaire du 22/06/95
- $ 3.2.5.).
Les procès verbaux sont adressés par le secrétaire, accompagnés du rapport du groupe de visite si
ce dernier s'est préalablement réuni aux secrétariats des deux sous-commissions ERP-IGH et
accessibilité.
Î) En cas d'avis défavorable, le dossier peut être transmis à la sous-commission
départementale compétente par le président.
g) Si l'avis défavorable est maintenu, l'exploitant a la possibilité de demander à la
commission départementale réunie en séance plénière de réviser l'avis formulé par la commission
d'arrondissement et la sous-commission départementale compétente (article R123-36 du CCH).
4,5, Comptes-rendus :
Les réunions de la commission d'arrondissement font l'objet d'un compte rendu classé par le
secrétariat.
Le compte rendu de séance est établi pour chaque réunion ou à défaut dans les huit jours suivant
la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le compte rendu n'est pas destiné à être communiqué sauf demande écrite du maire ou d'un des
membres de la commission, conformément aux règles de transmission des documents
administratifs (CF circulaire du 22/06/95 $ 3.2.5.).
Le secrétaire de la commission d'arrondissement établit un compte rendu d'activité annuel
transmis au secrétariat de la commission plénière (SIDPC) avant sa réunion annuelle. A la
demande du président, il en assure la présentation en séance.
29
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 62 4,6. Prescriptions :
La commission d'arrondissement peut proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir
de police.
Les prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre. Elles ne peuvent être assorties de
délai d'exécution que par l'autorité de police seule habilitée à en accorder dans le cadre de l'article
R123-32 du CCH. A défaut, les prescriptions sont exécutoires immédiatement.
V- COMPÉTENCES :
5.1. Dans le domaine de la sécurité contre l'incendie et Ia panique :
Les commissions d'arrondissement n'ont compétence dans la mise en œuvre des règlements de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour ce qui concerne les ERP et IGH situés
sur le territoire de l'arrondissement que pour les missions ci-après :
a) Les visites périodiques et d'ouverture des établissements de 2°, 3° et 4° catégorie ainsi
que celles relatives aux établissements de 5° catégorie disposant de locaux d’hébergement du
public, à l'exception de ceux à risques particuliers visés au paragraphe V d) de l'annexe 1 du
présent arrêté.
b}) Les demandes et visites d'ouverture au public et de contrôle des établissements de 5°
catégorie non concernés par $ 5.1.a lorsque la demande en a été faite par le maire de la commune
autorité investie du pouvoir de police, et aux conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté créant la
CCDSA. Cette procédure doit rester exceptionnelle et doit faire lPobjet d’une motivation par
rapport à un risque particulier.
c) Procéder aux visites inopinées dans les établissements de sa compétence à la demande
du préfet ou de son représentant ou du maire de la commune.
d) Procéder aux visites de sécurité et d'ouverture au public des structures mobiles ou
provisoires de 2°, 3°, 4° et 5° catégories fixes ou dont l'implantation est régulièrement modifiée.
e) Valider ou infirmer la proposition d’avis faite par son groupe de visite (Titre VD)
f) Réaliser le suivi des avis défavorables, en liaison avec les maires des communes
concernées.
5.2, Les commissions d'arrondissement ne sont pas compétentes pour :
— Toutes affaires relatives aux ERP et IGH de 1° catégorie,
— Tous les domaines dans lesquels la CCDSA ou la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH n'est pas compétente,
— Les avis préalables à l'ouverture au public des ERP et IGH donnés dans le cadre des
instructions des permis de construire ou autorisations de travaux.
30
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 63 VI- GROUPE DE VISITE :
Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement.
6.1. Composition :
a) Membres permanents :
— Le DDSIS ou un de ses représentants titulaire du brevet de préventionniste en cours de
validité et inscrit sur la liste d’aptitude départementale,
— Le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant pour les visites des établissements mentionnés au $ L.1.3 de la
présente annexe ou sur demande écrite du préfet,
— Le maire ou un de ses représentants / Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre en matière d’ERP à usage d’hébergement lorsque cette
compétence lui a été transférée
— Le directeur départemental des territoires (uniquement pour les visites de réception - travaux
et ouverture - des établissements recevant plus de 300 personnes : établissements de 1re, 2e et
3e catégories).
b) Autres personnes convoquées en tant que de besoin avec voix consultative :
Peuvent également assister aux visites de sécurité :
— Un représentant du sous-préfet,
— Les techniciens, experts ou représentants des organismes chargés des contrôles
réglementaires.
c) L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions de l'article R123-16 du CCH sont tenus d'assister aux visites. Ils
ne participent pas aux délibérations.
6.2, Compétences :
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement a compétence en matière de sécurité
incendie et risque de panique.
Il peut à la demande du président de la commission procéder aux visites périodiques et de
contrôle des établissements de la compétence de la commission d'arrondissement.
Nota : les visites des établissements de 5°" catégorie non soumis à visite périodique ne doivent
être exécutées qu’à la demande écrite et motivée du maire lorsqu'un risque important est décelé.
6.3, Le rapporteur du groupe de visite est le représentant du DDSIS titulaire du brevet de
prévention et inscrit sur la liste d’aptitude.
6.4. En l'absence d'un des membres permanents cités au $ 6.1 ci-dessus et du maire (ou son
représentant), le groupe ne procédera pas à la visite. Un rapport est néanmoins établi et qui
31
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 64 signalera les raisons de l'abstention du groupe de visite.
6.5. Le groupe de visite établit un rapport. Ce rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est
signé de tous les membres permanents (cités au $ 6.1 a ci-dessus) et du maire ou son représentant.
Il fait apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP et au procès verbal de la
réunion de la commission d’arrondissement, qui validera ou infirmera sa proposition.
Lors de la réunion l'avis signé du maire ou de son représentant peut, si la situation de
l’établissement n’a pas évoluée depuis la visite, à l'appréciation du président, tenir lieu d'avis écrit
lors de la réunion ultérieure de la commission.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 65 Be Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ANNEXE N° 6
relative
aux membres, avec voix délibérative, de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité et de ses sous-commissions
(voir tableau ci-après)
33
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 66 Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-30-004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2016-0777 du 30 décembre 2016 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) 67 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-29-001
Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur le territoires des communes du département de
l'Yonne au profit de l'Institut National d'information
géographique et forestière (IGN)
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoires des communes du département de l'Yonne au profit de l'Institut National d'information géographique et forestière (IGN) 68 Libarté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRETE N° PREF-DCPP-SE-2016-0744 du 29 décembre2016
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes du département de l'Yonne
au profit de Finstitut national de lPinformation géographique et forestière (IGN)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles L322-1, L323-3 et L433-11 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPP-2012-0044 du 15 février 2012 portant autorisation pour cinq
ans de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des
communes du département au profit de l'Institut National de l'information géographique et
forestière ;
Vu la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de Finstitut national de
l'information géographique et forestière (IGN), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes du département de l'Yonne et
concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à
l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoires des communes du département de l'Yonne au profit de l'Institut National d'information géographique et forestière (IGN) 69 Considérant qu'il importe en vue de l'exécution des missions permanentes de l'IGN
d'autoriser ses agents et mandataires à pénétrer sur les propriétés publiques et privées
situées sur le territoire des communes du département de l'Yonne ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
ARRETE :
Article 127 : Les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation,
de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de
l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le
personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de
l'ensemble des communes du département de l'Yonne et à pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au
besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres
épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou
chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à
la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du
voisinage.
Article 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 4 ne pourra avoir
lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892
modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les
personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3: Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés
des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à
la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les
communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la
défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours
aux agents de l'IGN en tant que de besoin.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à
titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée,
ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet
d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant
une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoires des communes du département de l'Yonne au profit de l'Institut National d'information géographique et forestière (IGN) 70 Article 5: En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu à l'application
des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification
en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à linstitut national
de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points
géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions
constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les
détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-
MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgn@ign.fr.
Article 6: La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 sont abrogées.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les maires des communes du
département de lYonne, le Directeur général de Pinstitut national de l'information
géographique et forestière et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée aux sous-préfets des arrondissements d'Avalion et de Sens.
Fait à Auxerre, le à 9 DEC. 2016
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Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoires des communes du département de l'Yonne au profit de l'Institut National d'information géographique et forestière (IGN) 71 Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-29-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2016 0744 du 29/12/2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoires des communes du département de l'Yonne au profit de l'Institut National d'information géographique et forestière (IGN) 72 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-001
Arrêté PREF DCPP SE 2017 035 du 10 janvier 2017
portant prescriptions suite à la fourniture de la première
étude de dangers du barrage du Bourdon par Voies
Navigables de France sur le territoire des communes de
Saint-Fargeau et Moutiers-en-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 035 du 10 janvier 2017 portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du Bourdon par Voies Navigables de France sur le territoire des communes de Saint-Fargeau et Moutiers-en-Puisaye 73 ARRÊTÉ n°PREF-DCPP-SE-2017-0035 du 10 janvier 2017
portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du Bourdon par Voies navigables de France sur le territoire des communes de Saint-Fargeau et Moutiers en Puisaye
Article 1 : Responsable de l’ouvrage
En sa qualité de responsable de l’ouvrage, Voies Navigables de France, met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesure du maintien du niveau de sécurité
Les dispositifs concourant à la sécurité du barrage réservoir du Bourdon sont maintenus à leur niveau de fiabilité et de robustesse décrits dans l’étude de dangers référencée 835W30 version 4.0 de juillet 2014.
Article 3 : Études complémentaires
Article 3-1 : Étude de stabilité
Une nouvelle étude de stabilité du barrage du Bourdon et de sa fondation devra être remise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) avant le 30 juin 2018. Cette étude devra s’appuyer sur des données géologiques (hydrogéologiques comprises), géométriques et géotechniques actualisées.
Cette étude devra tenir compte des recommandations actuelles du Comité Français des Barrages et Réservoirs pour la justification des barrages en remblai. En particulier, les situations-types de projet suivantes devront être considérées :
• situations normales d’exploitation ;
• situations transitoires ou rares (crue exceptionnelle, situation transitoire de vidange) ; • situations accidentelles ou extrêmes (situation extrême de crue, situation accidentelle sismique).
L’étude de stabilité à la vidange rapide devra être mise à jour avant le 30 juin 2018. Celle-ci devra tenir compte des observations du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulées dans son avis en date du 16/02/2016, retranscrites dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3-2 : Étude hydrologique
L’étude hydrologique du barrage réservoir du Bourdon devra être mise à jour avant le 30 juin 2018. Celle-ci devra tenir compte des observations du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulées dans son avis en date du 16/02/2016, retranscrites dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3-3 : Étude de laminage
L’étude de laminage du barrage réservoir du Bourdon devra être mise à jour avant le 30 juin 2018. Celle-ci devra tenir compte des observations du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulées dans son avis en date du 16/02/2016, retranscrites dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Révision de l’étude de dangers
La révision de la première étude de dangers du barrage réservoir du Bourdon devra être réalisée et remise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de trois ans après notification du présent arrêté. Cette mise à jour devra :
• intégrer les résultats de l’étude de stabilité prescrite à l’article 3-1 du présent arrêté ; • tenir compte des mises à jour des études hydrologique et de laminage prescrites aux articles 3-2 et 3-3 du présent arrêté ;
• tenir compte des observations du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques formulées dans son avis en date du 16/02/2016, retranscrites dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par le pétitionnaire, celui-ci en informe préalablement le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le cas échéant, des études complémentaires peuvent être exigées en application de l’article R. 214-117 du Code de l’environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par le pétitionnaire peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 7 : Publication
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 035 du 10 janvier 2017 portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du Bourdon par Voies Navigables de France sur le territoire des communes de Saint-Fargeau et Moutiers-en-Puisaye 74 Le présent arrêté est notifié à Voies Navigables de France, responsable de l’ouvrage. Le présent arrêté est affiché en mairies de Saint-Fargeau et de Moutiers-en-Puisaye pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale d’un an.
Article 8: Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne, Messieurs les maires des communes de Saint-Fargeau et Moutiers-en-Puisaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par le responsable de l’ouvrage dans le délai de deux mois à compter de sa notification en application des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement, et par les tiers dans le délai d’un an à compter de sa publicité. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le responsable de l’ouvrage peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet de l’Yonne. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa ci-dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-001 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 035 du 10 janvier 2017 portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage du Bourdon par Voies Navigables de France sur le territoire des communes de Saint-Fargeau et Moutiers-en-Puisaye 75 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-12-001
Arrêté PREF DCT 2017 027 du 12 janvier 2017 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire "Funéraire de l'Yonne" à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-001 - Arrêté PREF DCT 2017 027 du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "Funéraire de l'Yonne" à Joigny 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA
CITOYENNETÉ ET DES
USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE PREF/DCT/2017/027 du 12 janvier 2017
Portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Article ler: L’Etablissement « Funéraire de l’Yonne » situé 51 avenue Charles de Gaulle 89300 Joigny, géré par M. Hervé SAGET, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards, des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-89-141
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à 1 an et débutera à compter de la date du présent arrêté. Pour le préfet,
La sous-préfète, Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne — 1 Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 - 5yww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-001 - Arrêté PREF DCT 2017 027 du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "Funéraire de l'Yonne" à Joigny 77 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-06-001
Arrêté PREF DMM 2017 001 du 6 janvier 2016 modifiant
la composition de la commission d'action sociale du
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-06-001 - Arrêté PREF DMM 2017 001 du 6 janvier 2016 modifiant la composition de la commission d'action sociale du département de l'Yonne 78 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
DIRECTION DU MANAGEMENT ET DES
MOYENS
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRETE N° PREF/DMM/SRHAS/2017/004
Modifiant la composition de la commission locale d’action sociale
du département de lYonne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’Etat,
VU le décret n°206-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de PEtat,
VU l'arrêté ministériel NOR INTAIS11494A du 15 juin 2015, relatif à la commission nationale d’action sociale
du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et
au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté PREF/DMM/SRH/201 5/0004 du 28 juillet 2015 portant répartition des sièges de la commission locale
d’action sociale dans le département de Yonne,
VU les propositions faites par les organisations syndicales après notification de l’arrêté suscité les invitant à
désigner dans les délais réglementaires les membres siégeant à la commission locale d’action sociale,
VU l'arrêté n° PREF/DMM/SRH/2015/005 du 2 septembre 2015 instituant la commission locale d’action sociale
de l Yonne,
VU le courrier du syndicat UNSA Intérieur ATS en date du 14 octobre 2016, modifiant la liste des suppléants,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-06-001 - Arrêté PREF DMM 2017 001 du 6 janvier 2016 modifiant la composition de la commission d'action sociale du département de l'Yonne 79 ARRÊTE:
Article 1° : l’article 3 est modifié comme suit :
- au titre du syndicat UNSA Intérieur ATS
Suppléant :
Mme Sandra IACONELEI, préfecture de l’Yonne en remplacement de Mme Géraldine BOURGES,
préfecture de Yonne.
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 restent inchangées.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de | Yonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le — 6 JAN. 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-06-001 - Arrêté PREF DMM 2017 001 du 6 janvier 2016 modifiant la composition de la commission d'action sociale du département de l'Yonne 80 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-10-003
Arrêté PREF MAP 2017 001 du 10 janvier 2017 modifiant
l'arrêté PREF MAP 2014 044 du 27 octobre 2014 portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-003 - Arrêté PREF MAP 2017 001 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté PREF MAP 2014 044 du 27 octobre 2014 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 81 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI AU
PILOTAGE
ARRETE n° PREF/MAP/2017/001
modifiant l’arrêté PREF/MAP/2014/044 du 27 octobre 2014
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
le préfet de l’Yonne,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment son article L 235.1 ;
VU la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils départementaux de l'Éducation nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 45 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/MAP/2014/044 du 27 octobre 2014 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’Éducation nationale modifié par les arrêtés PREF/MAP/2014/088 du 25 novembre 2014, PREF/MAP/2015/017 du 13 mars 2015, PREF/MAP/2015/019 du 7 avril 2015, PREF/MAP/2015/037 du 4 septembre 2015, PREF/MAP/2015/045 du 12 octobre 2015, PREF/MAP/2016/013 du 8 février 2016, PREF/MAP/2016/021 du 1* avril 2016, PREF/MAP/2016/052 du 16 septembre 2016 et PREF/MAP/2016/059 du 24 octobre 2016 ;
CONSIDERANT les changements intervenus dans les différentes instances représentatives ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-003 - Arrêté PREF MAP 2017 001 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté PREF MAP 2014 044 du 27 octobre 2014 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 82 II. REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Fédération syndicale unitaire
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Christelle PROVOST
58 rue du 89°" RI
89100 SENS
Mme Nina PALACIO
A6 Fourcheaume
4, avenue Charles de gaulle
89000 AUXERRE
M. Renaud MESLIN Mme Patricia SIMARD
M. Emmanuel LOUBERT M. Arnaud PRISOT
M. Philippe WANTE Mme Mathilde PEDROT
Mme Marie JANICOT
22, rue Vosves Mme Claire THOMAS
89380 APPOIGNY
UNSA Education
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Brigitte MORIN M. Michel SIEPER
Mme Solange SILVAN Mme Christiane DI CARLO
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TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christophe CHAUMETON
20, rue Franck Bourgeois À désigner
89100 SENS
À désigner À désigner
b) représentants des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Yves GREGOIRE (PEP)
Mme Virginie JAYET 9, allée Colémine
89000 AUXERRE
c}) personnalités compétentes
* Désignées par le préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre GAUTHIER
Proviseur honoraire du lycée de Sens
12, petit Chaumont
89110 CHASSY
Mme Marie-Louise PLOT
105, allée d'Oslo
89000 ST-GEORGES-sur-BAULCHE
*% Désignées par le président du conseil départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Dominique CHARLOT
26, rue de Reigny
Cidex 712
89460 ACCOLAY
À désigner
DELEGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (sans voix délibérative)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Danielle MULLER
Malvoisine Mme Colette CHAUFFOURIER
89660 MAILLY-LE-CHATEAU
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modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’Education
nationale restent sans changement.
Fait à Auxerre, le 1 0 JAN. 2017
Le préfet
\
Jean-Christophe MORAUD
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Yonne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Yonne et dont une copie sera transmise aux intéressés.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-003 - Arrêté PREF MAP 2017 001 du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté PREF MAP 2014 044 du 27 octobre 2014 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 85 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-11-001
Commission départementale d'aménagement commercial -
Leclerc Migennes
Ordre du jour : Leclerc MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-001 - Commission départementale d'aménagement commercial - Leclerc Migennes 86 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Aménagement
et Appui aux Territoires
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Solène PIRIOU
Tel : 03 86 48 41 37
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Salle ERIGNAC
Préfecture de l’Yonne
Mardi 24 janvier 2017, à 16 heures
ORDRE DU JOUR
Dossier n°53A :
Extension d’un ensemble commercial E. Leclerc par
agrandissement de l’hypermarché E. Leclerc et par création
d’un centre-auto L’Auto E. Leclerc sur la commune de
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-11-001 - Commission départementale d'aménagement commercial - Leclerc Migennes 87 Préfecture de l'Yonne
89-2016-09-22-001
Convention du 22 septembre 2016 relative à la tarification
des opérations de prophylaxie collective intéressant les
animaux des espèces bovine, caprine et porcine (campagne
2016-2017)
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-09-22-001 - Convention du 22 septembre 2016 relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, caprine et porcine (campagne 2016-2017) 88 CONVENTION RELATIVE À LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIE COLLECTIVE INTÉRESSANT LES ANIMAUX DES ESPÈCES
BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE -
(CAMPAGNE 2016 - 2017)
ENTRE
l'Ordre Régional des Vétérinaires, représenté par Monsieur Marc ARBONA vétérinaire sanitaire à
CUSSY LES FORGES,
et la section départementale du Syndicat National des Vétérinaires d'exercice libéral, représentée par
Monsieur Jean-Christophe MASSAY, vétérinaire sanitaire à AVALLON,
d'une part,
la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, représentée par Monsieur Frédéric BLIN
et le Groupement de Défense Sanitaire de l'Yonne, représenté par son président, Monsieur Pascal
LEGRAND,
d'autre part,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1, L203-4 et R.203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à
l'article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SECTION I - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE ler
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires fixés par les articles 2 à 16 de la présente
convention ne concernent que des actes effectués en application des articles L 201-3 à L201-8 du Code
Rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'Administration.
ARTICLE 2
Lorsque plusieurs opérations de prophylaxie collective sont effectuées à l'occasion d'une même visite, il
ne sera comptabilisé qu'une seule rémunération de visite d'exploitation pour l'ensemble de ces
opérations. Le tarif de cette rémunération est fixé par les article 3, 4 et 5 de la présente convention.
La visite comprend, en plus de l'évaluation technique et documentaire faisant l'objet de cette visite :
l'organisation du rendez vous avec l'éleveur, la préparation de la visite, la présentation des opérations à
l'éleveur, l'explication des décisions à l'éleveur, les rapports et compte-rendus.
Lors de dépistage par épreuve allergique, il ne sera pas compté de visite supplémentaire pour la visite de
lecture hors frais de déplacement si nécessaire.
ARTICLE 3
Les frais de déplacement liés aux opérations de prophylaxie sont tarifés selon la règle suivante :
Km sur le DAP 0,47 EHT.
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective Campagne 2016/2017
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine page 1/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-09-22-001 - Convention du 22 septembre 2016 relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, caprine et porcine (campagne 2016-2017) 89 ARTICLE 4
Le tarif de rémunération de la visite d'exploitation définie à l'art. 2 de la présente convention est de 20,50 € HT.
Ce tarif sera doublé lorsque le vétérinaire sanitaire sera appelé après le 15 avril 2017 en ce qui concerne
les bovins et après le 31 juillet 2017 en ce qui concerne les ovins et les caprins, soit 41,00 E HT.
ARTICLE 5
Si pour des raisons pratiques, le vétérinaire sanitaire est appelé plus de deux fois pour effectuer ces
opérations de prophylaxie collective, en période de prophylaxie chaque nouvelle visite sera facturée au
double du tarif de la visite de base, soit : 41,00 € HT.
En dehors de la période de prophylaxie, lorsque le vétérinaire sanitaire sera appelé après le 15 avril
2017 en ce qui concerne les bovins et après le 31 juillet 2017 en ce qui concerne les ovins et les caprins,
chaque nouvelle visite au delà de deux sera facturée : 31:28 €H.T.
SECTION II - BOVINS
ARTICLE 6
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine sont les suivants :
6.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage sérologique de la brucellose latente et le maintien
des qualifications des cheptels acquises. Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article
2 de la présente convention. 20,50 € HT.
6.2 Visites d'exploitation nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels
concernés 20,50 € HT.
6.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des
bovins nouvellement introduits dans l'exploitation 20,50€ HKH.T.
6.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) 2,02 €EHT.
6.5 Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,43 € HT.
ARTICLE 7
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine sont les suivants :
7.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage allergique de la tuberculose et le maintien de la
qualification des cheptels acquise. Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article 2 de
la présente convention. 20,50 SHT.
7.2 Visites d'exploitation nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle 20,50 € HT.
7.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la tuberculose des bovins nouvellement introduits dans
l'exploitation : les rémunérations de ces visites sont confondues avec les rémunérations mentionnées à
l'article 6, alinéa 6.3, ci-dessus.
7.4 Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées
sur les bovins, comprenant :
- la mesure initiale du pli de peau
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective Campagne 2016/2017
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine page 2 /6
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-09-22-001 - Convention du 22 septembre 2016 relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, caprine et porcine (campagne 2016-2017) 90 - l'acte d'injection intradermique,
- l'examen clinique (contrôle de la réaction),
- le remplissage du tableau de mesures,
- Ja rédaction des documents nécessaires (certificats, laissez-passer ...)
(à l'unité) 1,78€RT.
7.5 Epreuves d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuées
sur les caprins comprenant :
- la mesure initiale du pli de peau
- l'acte d'injection intradermique,
- l'examen clinique (contrôle de la réaction),
- le remplissage du tableau de mesures,
- la rédaction des documents nécessaires (certificats, laissez-passer ...)
(à l'unité) 1,78-68.T.
7.6 Epreuves d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture de la tuberculine
bovine et de la tuberculine aviaire, comprenant la mesure initiale du pli de peau, l'acte d'injection
intradermique, le contrôle des réactions par mesure des plis de peau, le remplissage du tableau de
mesures, l'établissement des compte-rendus et la gestion administrative, effectuées sur les bovins et les
caprins (à l'acte) 5,43 € HT.
ARTICLE 8
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique sont les suivants :
8.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage de la leucose bovine enzootique et le maintien des
qualifications des cheptels acquises. Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article 2
de la présente convention 20,50 €C'H.T.
8.2 Visites d'exploitation nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels
concernés 20,50 €EH.T.
8.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la leucose bovine enzootique des bovins nouvellement
introduits dans l'exploitation ; les rémunérations de ces visites sont confondues avec les rémunérations
mentionnées à l'article 6, alinéa 6.3 ci-dessus.
8.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique, quand ces prélèvements ne peuvent pas
être confondus avec ceux mentionnés à l'article 5, alinéa 5.4 ci-dessus (à l'unité) 2,02€ ET.
8.5 Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique, quand ces prélèvements ne peuvent pas être
confondus avec ceux mentionnés à l'article 5, alinéa 5.5 ci-dessus (à l'unité) 1,43 €E HT.
ARTICLE 9
Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant l'objet
d'une tarification sont les suivantes :
9.1 Visite d'exploitation que nécessite le dépistage annuel de l'TBR et le maintien des qualifications des
cheptels acquises. Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article 2 de la présente
convention
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective Campagne 2016/2017 intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine page 3/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-09-22-001 - Convention du 22 septembre 2016 relative à la tarification des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, caprine et porcine (campagne 2016-2017) 91 9.2 Visite nécessaire au contrôle à l'égard de l'IBR des bovins introduits dans une exploitation et
vaccinations IBR; si les rémunérations de ces visites ne sont pas confondues avec les rémunérations
mentionnées à l'article 6, alinéa 6.3 ci-dessus. 20,50 €EHT.
9.3 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité). 2:02 € HT.
9.4 Vaccination contre l'IBR, par injection, non compris la fourniture du vaccin 1,87 EXT,
SECTION I] - PETITS RUMINANTS
ARTICLE 10
Les tarifs des opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine sont les suivants :
10.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage de la brucellose et le maintien des qualifications
des cheptels acquises 20,50 € HT.
Leur rémunération se fait dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention.
10.2 Visites d'exploitations pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés 20,50 € H.T.
10.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement
introduits dans l'exploitation et en provenance de cheptels indemnes 20,50 € KT.
10.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) 0,86 € HT.
10.5 Prélèvements individuels de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1:25 €E.T.
ARTICLE 11
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V. ou
CAEV) dans l'espèce caprine font l'objet de la tarification suivante :
11.1 Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A.E.C.V. et le maintien de qualification des
cheptels acquise ; 20,50 €FLT.
11.2 Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés
d'A.E.C.V. et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ; 20,50 € HT.
11.3 Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A.E.C.V. des caprins nouvellement introduits dans
l'exploitation ; 20,50 € EL.T.
11.4 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) 0,86 € HT.
11.5 Prélèvements individuels de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,25 ET,
ARTICLE 12
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine font l'objet de la
tarification suivante :
12.1 Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des
ventes de reproducteurs (visites de recensement et d'examen clinique du cheptel, visites de réforme)
pour la 1ère heure entamée 79,32 € HT.
par } heure supplémentaire entamée 39,65 € HT.
12.2 Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut (visites annuelles de suivi)
pour la 1ère heure entamée 19,32€ HT;
par } heure supplémentaire entamée 39,65 € HT:
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective Campagne 2016/2017
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine page 4 / 6
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ARTICLE 13
Les tarifs de prophylaxie collective des maladies dans l'espèce porcine sont les suivants :
13.1 Visites d'exploitation que nécessitent le dépistage sérologique des maladies porcines et le maintien
des qualifications des cheptels acquises 34,74 € HT.
13.2 Visites d'exploitations nécessaires pour obtenir ou retrouver une qualification officielle 34,74 € HT.
13.3 Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)
(NB : à la charge de l'Etat versé au vétérinaire : 1,22 € HT) 1,03 EHT.
SECTION V - CHEPTELS DEROGATAIRES
ARTICLE 14
14.1 Le tarif de la visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire à l'obtention d'une
dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la
leucose bovine enzootique, ou de la brucellose ovine et caprine est
pour la lère heure entamée 19,32€ H.T;
par }2 heure supplémentaire entamée 39,65 CHF,
14.2 Le tarif de la visite de conformité des cheptels d'engraissement nécessaire au maintien d'une
dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la
leucose bovine enzootique, ou de la brucellose ovine et caprine est par demi-heure entamée de 39,65 € HT.
14.3 Tout déplacement à partir du site visité en premier sera facturé au kilomètre et au taux de : 0,47 € HT.
14.4 Le tarif de la visite d'un cheptel d'engraissement au pâturage s'entend à la demi-heure entamée. Ce
tarif est de : 39,65 € HT.
Tout trajet parcouru à partir du site visité en premier sera indemnisé par kilomètre, au taux de : 0,47 € HT.
SECTION VI - DIVERS
ARTICLE 15
Pour le dépistage de la brucellose et de la tuberculose chez les ruminants d'espèces sauvages :
16.1 Par visite dans les élevages :
pour la 1ère heure entamée 79,32€ HT.
par / heure supplémentaire entamée 39,65 EXT,
16.2 Par prise de sang réalisée (dépistage de la brucellose) 2,02 €EHT.
ARTICLE 16
La présente convention prend effet du 15 octobre 2016 et se termine au 14 octobre 2017.
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective Campagne 2016/2017
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine page 5/6
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Le représentant de l'Ordre Régional des vétérinaires
Marc AREOA PT
Le Représentant de la Section syndicale du Syndicat National des vétérinaires d'exercice libéral
on INTINTIES Jean-Christophe MASSAY
Le représentant de la chambregl'Agriculture
C7
Le représentant du Groupement de Défense S
Pascal LEGRAND
ire de l'Yonne
Convention relative a la tarification des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Campagne 2016/2017
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89-2017-01-10-002
Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable
SIE Auxerre à compter du 16 janvier 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-002 - Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable SIE Auxerre à compter du 16 janvier 2017 95 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles LE. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur DUVILLE Jean-François, Inspecteur des Finances
publiques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence conjointe de Monsieur DUÜVILLE et du comptable soussigné, la délégation de
signature énoncée à larticle 1% est donnée également à Mesdames GARNAULT Eivia et
GERMAIN Caroline, Inspectrices des Finances publiques exerçant au service des impôts des
entreprises d'AUXERRE.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-002 - Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable SIE Auxerre à compter du 16 janvier 2017 96 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, .en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
IGERMAIN Caroline |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LETEURNIER Marie Annick VICENTE Patricia LALANDRE Valérie
ARBILLOT Annie RAMILLON Véronique DUPAS Lysianne
RATISBONNE Georges OLIVIER Jean-Yves MEAN Cyrille
... MEUNIER Pascal... |... BURIAU Laëtitia... |... BOUDIER Françoise
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AOUIN
VB NSSle
TT
SOHSRT
ER
Ho
— |
PINON Sylvie LOGEROT Pascale MICHAUT Nadine
_ PIERRE David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions |! des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
ARBILLOT Annie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
LALANDRE Valérie Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
LETEURNIER M.Annick Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000€ 6 mois 5 000 €
OLIVIER Jean-Yves Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
... RATISBONNE Georges Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
RAMIELON Véronique Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
DUPAS Lysianne Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
MEAN Cyrille Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
VICENTE Patricia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
BURIAU Laëtitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
BOUDIER Françoise Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-002 - Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable SIE Auxerre à compter du 16 janvier 2017 97 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de FYONNE...
Article 5
La présente décision prend effet le 16 janvier 2017
A AUXERRE,le 10 janvier 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
M Jean-Marc POUZENS
+ e
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-002 - Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable SIE Auxerre à compter du 16 janvier 2017 98 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-10-002 - Délégation de signature du 10 janvier 2017 - responsable SIE Auxerre à compter du 16 janvier 2017 99 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-12-002
Délégation de signature du 12 janvier 2017 - SIP
TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-002 - Délégation de signature du 12 janvier 2017 - SIP TONNERRE 100 deébrrté + Egéicre + Feutrémité
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain RESTELLI, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de TONNERRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
â
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-002 - Délégation de signature du 12 janvier 2017 - SIP TONNERRE 101 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RESTELLI Sylvain
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FOURNILLON Nathalie MOINE Marie-Claire
CAVELIER Sandrine LEGRIS Patrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAVANCE Maria GIBAULT Catherine DESHAYES Christine
PARTOUT Maryse
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
RESTELLI Sylvain Inspecteur 15 000 € 6 mois 10 000 €
FOURNILLON Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
MOINE Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-002 - Délégation de signature du 12 janvier 2017 - SIP TONNERRE 102 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
RESTELLI Sylvain Inspecteur 15 000 € 15 000€ 6 mois 10 000 €
CAVELIER Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOINE Marie-Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LEGRIS Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHAVANCE Maria Agent 2 000 €
GIBAULT Catherine Agent 2 000 €
DESHAYES Agent 2 000 €
Christine
PARTOUT Maryse Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE
A TONNERRE, le 12/01/2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
ST Phifipge LE MH Inspecteur-Cérur dr ete
ne des Finances Publiques"
ue cf /
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-12-002 - Délégation de signature du 12 janvier 2017 - SIP TONNERRE 103 Préfecture de l'Yonne
89-2016-12-01-002
délégation de signature du 1er décembre 2016 à M.
Thomas SPORTELLI
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-01-002 - délégation de signature du 1er décembre 2016 à M. Thomas SPORTELLI 104 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Thomas SPORTELLI, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
nn,
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-01-002 - délégation de signature du 1er décembre 2016 à M. Thomas SPORTELLI 105 Article 2
1° La présente décision prend effet le 1er décembre 2016
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 1° décembre 2016
L'administrateur généräi des finances publiques,
Directeur départemental dei finances publiques de l'Yonne
T | Bernard TRICHET
Préfecture de l'Yonne - 89-2016-12-01-002 - délégation de signature du 1er décembre 2016 à M. Thomas SPORTELLI 106 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-09-002
Délégation de signature du 9 janvier 2017 à M. Philippe
BUFFY et Yannick BAUMONT à compter du 17 janvier
2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-09-002 - Délégation de signature du 9 janvier 2017 à M. Philippe BUFFY et Yannick BAUMONT à compter du 17 janvier 2017 107 RÉPUNLEQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SENS 89100
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. BUFFY Philippe, Inspecteur au service des impôts des entreprises de SENS,
- M BAUMONT Yannick, inspecteur au service des impôts des entreprises de SENS
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
mt les déclarations de créances ainsi que pour ester en.justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ASAETÈRE DE 1 ÉCONOAUE
ET DES FINANCES
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-09-002 - Délégation de signature du 9 janvier 2017 à M. Philippe BUFFY et Yannick BAUMONT à compter du 17 janvier 2017 108 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite.
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
Samira ALLAOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sylvie VALLET Contrôleur 10 000 € 10 000 € Martine CAFFIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Véronique DABREMONT Contrôleur 10 000 € 10 000 € Patricia MARYNOWSKI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Agnès NUNZIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patricia PICHON Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sylvie RIESENMEY Contrôleur 10 000 € 10 000 € Françoise CANTERINI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvie BENARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Karine WESTERLING Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Richard VALLET Contrôleur 10 000 € 10 000 € Aline VIARDOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Denise BIEBER Agent 2 000 € 2 000 € Sébastien DELORME Agent 2 000 € 2 000 € Chantal GATEAU Agent 2 000 € 2 000 € Monique VERIEN Agent 2 000 € 2 000 € Eric BOURGOIN Agent 2 000 € 2 000 € Jessica HIE Agent 2 000 € 2 000 €
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du 89 YONNE
Article 4
La présente décision prend effet le 17 janvier 2017.
V4
A SENS, le /09 n 2017 Liens ne Le comptablè, responsable de service des impôts des
entreprises
M. Denis ROOS
AHUNIR IR FHR ES BCEINOMIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-09-002 - Délégation de signature du 9 janvier 2017 à M. Philippe BUFFY et Yannick BAUMONT à compter du 17 janvier 2017 109