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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-086
PUBLIÉ LE 8 MARS 2025 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la
fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association «
A.D.A.F.A.E » (3 pages) Page 3
R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la
fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE
CARAIBES » (3 pages) Page 7
R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la
fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association «
UDAF de Martinique » (2 pages) Page 11
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-02-27-00003
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à mars 2025 dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « A.D.A.F.A.E »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 3 PRÉFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025
dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
« A.D.A.F.A.E »
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
Judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux
services votés pour 2025;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du
îer juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-05-0004 du 05 décembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ADAFAE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature
à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l’année 2025:
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuels
égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 4 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAE » - SIRET N° 314 292 046
00073, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du
douzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de
863 697,5 €.
Pour l'exercice budgétaire 2025, le montant total de l'acompte versé mensuellement à
l'association « ADAFAE »jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans
les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixé
à 71 974,76 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- 1 du code de l’action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2025 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 71 758,84 €.
2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique
est fixé à 215,92 €.
Article 3
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 215 276,52 € correspondant aux
acomptes des mois de janvier à mars 2025.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale protection des
personnes et économie sociale et solidaire - domaine fonctionnel 0304 16-01 services
tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité
Territoriale de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant la notification.
Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L.351-8 du
code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de
PARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 5 Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France,
le 27 FEV, 2075
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 6 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-02-27-00004
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à mars 2025 dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « OVE CARAIBES »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 7 PREFET
DE LA Direction
MARTIN IQUE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025
dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
OVE CARAIBES
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux
services votés pour 2025;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du
Îer juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-12-00003 du 5 décembre 2024 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de
signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 «inclusion sociale et protection des
personnes » Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes
mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 8 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°'
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES » - SIRET
N°880 521 265 00053, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la
base du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de
933 922,23 €.
Pour l'exercice budgétaire 2025 le montant total de l’acompte versé mensuellement à l'association
«OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les
conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de l’action sociale et des familles, est fixé à la
somme de 77 826,85 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- 1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2025 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 77 593,37 €.
2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé
à 233,48 €.
Article 3
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 232 780,11 € correspondant aux acomptes
couvrant la période du mois de janvier à mars 2025.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection des
personnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant la notification.
Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code
de l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7
rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 où via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 9 Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 7 FEV. 2075
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 10 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-02-27-00005
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à mars 2025 dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « UDAF de Martinique »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 11 PREFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
FREE du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de
janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré
par l'association
UDAF de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
Judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux
services votés pour 2025 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES :
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du
Îer juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-03-00002 du 03 octobre 2024 fixant la dotation globale de
financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « UDAF de Martinique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature
à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 :
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale de
financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuels
égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 12 ARRÊTE
Article 1°°
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique » - SIRET
N°314 291 667 00017 il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la
base du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de
989 186,55 €.
Pour l'exercice budgétaire 2025, le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association
« UDAF de Martinique »jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les
conditions prévues à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixé à la
somme de 82 432,21 €.
Article 2
En application de l'article L.361-1- 1 du code de l’action sociale et des familles, pour l'exercice
budgétaire 2025 :
1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 82 184,92 €.
2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est
fixé à 247,30 €.
Article 3
L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 246 554,76 € correspondant aux acomptes
couvrant la période des mois de janvier à mars 2025.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection des
personnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant la notification.
Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du
code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de
PARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
,le 27 FEY. 25 Fort-de-Fra
Aurelien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service 13