Arrêté - 2096160

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Arrêté - 2096160 Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 13h49 par la commune de Pimprez. Lien du pdf (Arrêté - 2096160)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET ! . e r e # DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ° 6 e » Écalité Bureau des Polices Administratives Fraternité

Arrêté portant réglementation

de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques,

de la vente à emporter de boissons alcooliques

et de la vente d'acide, carburants et tous les produits inflammables ou chimiques

dans le département de l'Oise à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre le 31 décembre 2025

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier des Arts et des lettres

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-157;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352- et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 L.22151,

et L.2212-4 à L.2212-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L.3331-13 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret 2010-4565 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet

de l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai

2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

CONSIDÉRANT que le réveillon de la Saint-Sylvestre est un moment festif et que des incidents lors

des précédents réveillons ont été constatés sur l'ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article

L.22154 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble du

territoire national au niveau «urgence attentat »; que ce niveau caractérise des circonstances

particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles

pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences

urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des

feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT les incidents survenus à Creil et Montataire lors du réveillon du 31 décembre 2024

au cours desquels les forces de l'ordre ont été visées par des tirs de mortier ;

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 à Compiègne engendrant de

nombreuses dégradations, la coupure volontaire de la circulation automobile par l'entreposage de

mobiliers urbains et des prises à partie avec les policiers intervenants ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du

fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du

département de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois,Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) les années précédentes ; qu'en conséquence la totalité du

territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à

l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets très

graves sur les personnes en contact ;

CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidents et

représente la troisième cause d'accidents mortels dans l'accidentologie routière constatée dans le

département de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives

comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d'alcool! sur la voie publique,

facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à

l’ordre public et nuisances, notamment en soirée ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation

générale du département de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de sécurité intérieure ne

peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l’ordre public

occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la

consommation d'alcool! ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,

l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements

d'hommes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE :

Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques

Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le mercredi 31 décembre 2025

jusque 8h00 le jeudi 1°’ janvier 2026 :

— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.

3321-1 du Code de la santé publique ;

— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321

du Code de la santé publique, sur la voie publique.

Article 2 : Artifices de divertissement

L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du

département de l'Oise à compter de 8h00 le mercredi 31 décembre 2025 jusque 8h00 le

jeudi 1er janvier 2026.

Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leur

Utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret

n°2010-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.

Sont interdits à compter de 08h00 le mercredi 31 décembre 2025 jusque 8h00 le jeudi 1er janvier

2026: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou

explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique,

acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcooïis à brûler et solvants) en bidon ou récipient

transportable, dans les établissements commerciaux où dans les stations services implantés dans le

département de l'Oise.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés

de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés

de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect

de cette prescription.

Article 4 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces

recours ne suspend l'application de la présente décision.

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans

le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.

Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou

implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la

date du rejet.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le général, commandant le groupement

de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les

maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le

Pour le préfet

et par délégation

Le secrétairé général

Frédéric BOVET