Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 052 Occupation domaine public vide grenier Cast
Arrêté - 24 072 occupation domaine public vide grenier BASA
Arrêté - 25 154 Occupation domaine publique vide grenier 28
Arrêté - 24 053 occupation du domaine public vide grenier C
Arrêté - 24 169 Occupation du domaine public Reglementation
Arrêté - 25 131 Vide grenier Castel country
Arrêté - 25 051 Occupation domaine public Festival Country
Arrêté - 25 038 Occupation domaine public demenagement
Arrêté - 25 007 Occupation domaine public Frespech
Arrêté - 25 136 Occupation domaine public Epicurienne
Arrêté - 25 071 occupation du domaine public vide grenier du 27 avril 2025
Document publié le Dimanche 27 avril 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 071 occupation du domaine public vide grenier du 27 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LE Les
pu —— Arrêté Municipal Temporaire M Castelnau P p
d'Estrétefonds = N°2025/071/PM
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Et règlementation de circulation et de stationnement en
raison de l’organisation d’un vide grenier
Du samedi 26/04/2025 à 22h
Au dimanche 27/04/2025 à 20h
LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code du commerce, notamment les articles L310-2 et R 310-8,
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5, R 321 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-
8, R411-25 à R411-28 ;
VU l'arrêté permanent N°2019-07 portant règlementation générale de la circulation et du
stationnement ;
VU la demande de l'association FRATERNITE BASAA MIDI PYRENEES, représentée par représentée par
son président Monsieur Paul-Alain MUNLOM, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau
d’Estrétefonds, sollicitant l’occupation du domaine public en vue d'organiser un vide grenier ;
VU la déclaration de vente au déballage de lassociation FRATERNITÉ BASAA MIDI PYRENEES,
représentée par son président Monsieur Paul-Alain MUNLOM, sise parvis des Citoyens — CS -40001 —
31620 Castelnau d'Estrétefonds, afin d'organiser un vide grenier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du
domaine public.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant le
stationnement sur les lieux de la manifestation, aux droits de celle-ci.
ARRETE
ARTICLE 1
L'association FRATERNITE BASAA MIDI PYRENEES, représentée par son président Monsieur Paul-Alain
MUNLOM, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds, est autorisée à
occuper le domaine public, le dimanche 4 mai 2025, de 5h à 20h, en vue d'organiser un vide grenier.
ARTICLE 2
Cette occupation se fera sur le parvis de la salle des fêtes — Espace Colucci, sous le préau du bâtiment,
les allées piétonnes de l’espace vert dénommé carré vert, le parking de la salle des fêtes depuis l'avenue
de Montauban jusqu’à l'accès de la salle des fêtes et le petit parking situé entre le Carré vert et la voie
de circulation du parking de l’école élémentaire.
ARTICLE 3
La circulation et Le stationnement seront interdits sur les parkings précités au droit de la manifestation.
ARTICLE 4
Le parking de la crèche, sise, avenue de Montauban sera interdit et réservé au stationnement des
véhicules des exposants aux droits de ceux-ci.
ARTICLE 5
Tout stationnement contraire à l’article 3 et 4 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une
immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 6 L'arrêté permanent N°2019-07 sera modifié comme suit : la circulation des véhicules sur le
parking sis avenue de Montauban devant l’école élémentaire laïque se fera en double sens. Les véhicule
voulant quitter ce parking devront sortir par la voie où se situe le sens interdit. ARTICLE 7 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes
autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses noms,
prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec
indication de l'autorité qui l'a établie;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms,
prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce
d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. ||
doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes et transmis dans
les 8 jours à la préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 8
La signalisation nécessaire à cette règlementation sera mise en place et entretenue par les organisateurs
de la manifestation.
ARTICLE 9
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Castelnau d’Estrétefonds fera procéder aux
travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 10
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité,
en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
ARTICLE 11
Ces mesures seront applicables à compter du samedi 26 avril 2025 à 22h00 jusqu'au dimanche 27 avril 2025 à 20h00.
ARTICLE 12
Le présent arrêté sera publié et affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville
ARTICLE 13
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 14
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrétefonds,
- Monsieur le président de l'association FRATERNITE BASAA MIDI PYRENEES.
Fait à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 23/0472025
La Maire,