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Arrêté - 25 051 Occupation domaine public Festival Country
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 25 051 Occupation domaine public Festival Country)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RP Apt . . a Ésstalniau Arrêté Municipal Temporaire
d'Estrétefonds = N°2025/051/PM
Autorisation d'occupation du domaine public
Et règlementation du stationnement
Parking salle des Fêtes, Espace Colucci
En raison de l’organisation d'un festival
Du 30/05/2025 au 01/06/2025
LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants :
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5,
R 411-8, R411-25 à R411-28 ;
VU la demande de Madame Marie-France CANGUILHEM , présidente de l'Association
Castel'Country Dance, sise parvis des citoyens -CS 40001 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, sollicitant l'occupation du domaine public en vue d'organiser un festival;
VU demande la déclaration de vente au déballage de Madame Marie France CANGUILHEM,
présidente de l'Association Castel'Country Dance sise Parvis des citoyens -CS 40001 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS , afin d'organiser un festival:
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine public.
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant le stationnement sur les lieux de la manifestation.
ARRETE
ARTICLE 1
L'association Castel'Country Dance, représentée par sa présidente Madame Marie-France CANGUILHEM, est autorisée à occuper le domaine public du 30/05/2025 au 01/06/2025, en vue d'organiser un festival.
ARTICLE 2
Cette occupation se fera sur le parvis de la salle des fêtes — Espace Colucci, sous le préau du bâtiment, les allées piétonnes de l’espace vert dénommé carré vert et le parking de la salle des fêtes depuis l'avenue de Montauban jusqu’à l'accès de la salle des fêtes et le petit parking situé entre le Carré vert et la voie de circulation du parking de l’école élémentaire.
ARTICLE 3
Le stationnement sera interdit sur les parkings précités au droit de la manifestation.
ARTICLE 4
Tout stationnement contraire à l’article 3 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière. ARTICLE 5
Ces mesures seront applicables à compter du vendredi 30 mai 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 01 juin 2025 à 21h.
ARTICLE 6
La signalisation nécessaire à cette règlementation sera mise en place et entretenue par les organisateurs de la manifestation.
ARTICLE 7
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Castelnau d'Estrétefonds fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 8
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 10
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse: 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 11
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- Madame CANGUILHEM Marie-France
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 13/03/2025
La Maire,
Sandrine SIGAL