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Arrêté - 24 072 occupation domaine public vide grenier BASAA
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 072 occupation domaine public vide grenier BASAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Les Œ Castelnau Arrêté Municipal Temporaire RAP _— ve
d'Estrétefonds = N°2024/072/PM
Portant occupation du domaine public communal
Et
Règlementation du stationnement
En raison de l’organisation d’un vide grenier
Du samedi 27 avril 2024 à 22h00
au dimanche 28 avril 2024 à 20h00
LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée
par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2122-1 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8,
R411-25 à R411-28 ;
VU la demande de l'association Fraternité BASAA Midi Pyrénées, représentée par son président Monsieur
Paul MUNLONG NGUE, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds, sollicitant
l'occupation du domaine public en vue d'organiser un vide grenier ;
VU demande la déclaration de vente au déballage de l'association Fraternité BASAA Midi Pyrénées,
représentée par son président Monsieur Paul MUNLONG NGUEF, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds afin d'organiser un vide grenier ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine
public.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant le
stationnement sur les lieux de la manifestation, aux droits de celle-ci.
ARRETE
ARTICLE 1
L'associa de l'association Fraternité BASAA Midi Pyrénées, représentée par son président Monsieur Paul
MUNLONG NGUE, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds, est autorisée à
occuper le domaine public, le dimanche 28 avril 2024, de 6h00 à 20h00, en vue d'organiser un vide grenier.
ARTICLE 2
Cette occupation se fera sur le parvis de la salle des fêtes — Espace Colucci, sous le préau du bâtiment, les
allées piétonnes de l’espace vert dénommé carré vert, le parking de la salle des fêtes depuis l'avenue de
Montauban jusqu’à l'accès de la salle des fêtes et le petit parking situé entre le Carré vert et la voie de
circulation du parking de l’école élémentaire.
ARTICLE 3
Le stationnement sera interdit sur les parkings précités au droit de la manifestation.
ARTICLE 4
Le parking de la crèche, sise, avenue de Montauban sera interdit et réservé au stationnement des véhicules
des exposants aux droits de ceux-ci. ARTICLE 5
Tout stationnement contraire à l’article 3 et 4 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une
immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 6
Ces mesures seront applicables à compter du samedi 27 avril 2024 à 22h00 jusqu’au dimanche 28 avril 2024
à 20h00.
ARTICLE 7
La signalisation nécessaire à cette règlementation sera mise en place et entretenue par les organisateurs de
la manifestation.
ARTICLE 8
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée
de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Castelnau d’Estrétefonds fera procéder aux travaux
de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 9
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt
général.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera publié et affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville.
ARTICLE 11
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 -
31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds.
- Monsieur Paul MUNLONG
Fait à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 10/04/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.