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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230152 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230152 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230152 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - EARL EUDIER VALERIE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’EARL EUDIER Valérie, exploitation de Madame Valérie PETIT située à Fongueusemare, est un système en polycultures / élevage de bovins à l’engraissement (10-15 animaux par an) sur 109 ha dont 12 ha en prairie (11% de la Surface Agricole Utile). Les productions principales cultivées sont le blé, le lin, les betteraves et le colza.
Le projet d’investissement de Madame Valérie PETIT concerne l’acquisition d’un semoir de semis direct dans le but d’améliorer les pratiques agricoles de l’exploitation en s’orientant vers un non travail du sol, nécessitant un outillage spécifique. L’équipement permettra de semer différentes céréales ainsi que les engrais verts (couverts d’intercultures) sans aucun travail de sol.
Le comité d’attribution du FILA, réuni le 6 février 2023, a donné un avis favorable à un soutien financier par la Communauté urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser à l’EARL EUDIER Valérie une subvention d’un montant maximum plafonné de 5 000 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n°SA.102484 (modifié par SA.103992) (régime initial SA.39618) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;
CONSIDERANT :
- que Madame Valérie PETIT, EARL EUDIER Valérie, a déposé le 28 décembre 2022 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’un semoir de semis direct d’occasion d’une valeur de 20 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ; - que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de type de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le comité d’attribution, réuni le 6 février 2023, s’est prononcé favorablement pour son attribution ;
- qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 5 000 € en faveur de l’EARL EUDIER Valérie, exploitation agricole de Madame Valérie PETIT, pour l’investissement dans un semoir de semis direct d’occasion dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA. - d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction 92 : aide à l’agriculture et aux industries agro
Nature 20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers et matériel
Opération P3011O002 : actions agriculture
Montant maximum de la dépense : 5 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 92, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :