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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230474 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230474 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230474 - AGRICULTURE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE (FILA) - MONSIEUR VINCENT CERTAIN - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- L’exploitation de Monsieur Vincent CERTAIN, située à Rolleville, est un système en polycultures / élevage laitier sur 80 ha dont 20 ha en prairie (25% de la Surface Agricole Utile). Le troupeau laitier compte 45 vaches laitières. Les productions principales cultivées sont les céréales, les oléoprotéagineux et les cultures industrielles. L’exploitation emploie actuellement 1 ETP (Equivalent Temps Plein).
Le projet d’investissement de Monsieur Vincent CERTAIN concerne l’acquisition d’un tank à lait d’occasion d’une valeur de 4 000 € HT pour pouvoir diversifier la vente du lait auprès de plusieurs acheteurs.
Le Comité d’attribution du FILA, réuni le 19 septembre 2023, a donné un avis favorable en faveur d’un soutien financier de la Communauté urbaine.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de verser à Monsieur Vincent CERTAIN une subvention d’un montant maximum de 1 000 € et d’autoriser la signature de la convention qui définit les modalités d’utilisation, de versement et de contrôle de cette subvention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190389 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 relative au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA) ;
VU le régime d’aide d’Etat notifié auprès de la Commission Européenne n° SA.103992, relatif aux « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1 er juillet 2014, entrée en vigueur le 19 février 2015 – modifié le 26 février 2018, puis le 19 juillet 2021 ;
CONSIDERANT :
- que Monsieur Vincent CERTAIN a déposé le 16 juin 2023 une demande d’aide financière pour son projet d’acquisition d’un tank à lait d’occasion d’une valeur de 4 000 € HT, dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA ;
- que ladite demande répond aux objectifs, nature des aides, bénéficiaires et conditions d’éligibilité en termes de type d’initiatives agricoles, de types de dépenses éligibles et de taux d’aide fixés au règlement d’attribution relatif à ce fonds ;
- qu’au regard des critères d’attribution, la modulation du taux de l’aide de 25 % pour ce projet est de 100 % (dans la limite du plafond de 5 000 €) ;
- que la demande d’aide a fait l’objet d’une procédure d’instruction et que le Comité d’attribution, réuni le 19 septembre 2023, s’est prononcé favorablement pour son attribution ; - qu’une convention de subvention doit être établie avec le bénéficiaire, après que le Conseil communautaire ait délibéré sur l’attribution de l’aide, pour procéder au versement.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’un montant maximal de 1 000 € en faveur de Monsieur Vincent CERTAIN pour l’investissement dans un tank à lait d’occasion dans le cadre du fonds d’aide à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention de versement de cette subvention avec le bénéficiaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction 92.1 : aide à l’agriculture et aux industries agro - agriculture
Nature 20421 : subventions pour l’équipement de personnes de droit privé – biens mobiliers et matériel et études
Opération P3011O002 ACTIONS AGRICULTURE
Montant maximum de la dépense : 1 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :