unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 1 13 PJ 1 Convention DMO rehabilitation canalisations EP Avancon

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 1 13 PJ 1 Convention DMO rehabilitation canalisations EP Avancon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 1 13 PJ 1 Convention DMO rehabilitation canalisations EP Avancon)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Tourisme, REHABILITATION CANALISATIONS EAU

POTABLE APRES RESERVOIR

AVANÇON-LA BATIE VIEILLE

CONVENTION DELEGATION

DE MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE SERRE-PONCON-VAL-D’AVANCE ET

LA COMMUNE D’AVANCON

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241131

Entre les soussignés :

 La Commune d’Avançon, désignée ci-après « la Commune », représentée par Monsieur Laurent NICOLAS, maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°------------------du ------------------------------------d’une part,

 La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, désignée « la Communauté de Communes », représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX, président de la Communauté de Communes, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° 2024/1/13 du 30 janvier 2024.

Il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 : Objet

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit procéder au renouvellement d’une canalisation communautaire entre le réservoir de La Bâtie-Vieille, situé sur la commune d’Avançon, et l’entrée de la commune de la Bâtie-Vieille.

Il a été décidé de profiter de ces travaux pour renouveler une canalisation dans la même tranchée. Cette canalisation alimente deux hameaux : les Santons, sur la commune d’Avançon, et les Guérins, commune de la Bâtie-Vieille.

La Commune d’Avançon étant donc maître d’ouvrage au même titre que la Communauté de Communes pour cette canalisation, la Commune d’Avançon doit donc participer au financement de cette canalisation.

La Communauté de Communes se propose d’être porteuse du projet via une délégation de maîtrise d’ouvrage (dépôt du dossier de demande de subvention, lancement du marché à groupement de commande, suivi des travaux).

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de gestion financière et technique de l’opération entre la commune d’Avançon et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

 ARTICLE 2 : Programme - Enveloppe financière prévisionnelle - Délais

La Communauté de Commune s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle définis en annexe 1.

Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune ou la Communauté de Communes estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à l’annexe 1 devra être établi et accepté par les signataires de la présente convention, avant que la Communauté de Communes puisse mettre en œuvre ces modifications.

La date d’effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241132

 ARTICLE 3 : Personnes habilitées à engager la Communauté de Communes

Pour l’exécution des missions confiées à la Communauté de Communes, celle-ci sera représentée par le président de la Communauté de Communes ou par toute autre personne dûment habilitée à cet effet, lesquelles seront alors seules habilitées à engager la responsabilité de la Communauté de Communes pour l’exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par la Communauté de Communes, celle-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de la Commune. Toutefois, la Commune devra être consultée et avoir visée l’ensemble des documents concernant sa canalisation, notamment ceux relatifs à toute demande de paiement, en amont de tout règlement sauf avis contraire dûment établi par la Commune.

 ARTICLE 4 : Contenu de la mission du mandataire

La mission de la Communauté de Communes porte sur les éléments suivants :

1 - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés ;

2 - Suivi de l’ensemble des opérations relatives aux subventions destinées à financer l’étude.

- Formulation des demandes de subvention destinées au financement des travaux au nom et pour le compte de la Commune.

- Formulation des demandes d’acomptes et de soldes des subventions allouées et encaissement de ceux-ci sur le compte de la Communauté de Communes, au nom et pour le compte de la Commune.

3 - Préparation, lancement et attribution du marché de travaux ;

5 -Gestion technique de l’opération en collaboration avec la commune ;

6 - Gestion financière et comptable de l’opération ;

7 - Gestion administrative ;

8 - Action en justice ;

9 - Toute autre mission spécifique.

 ARTICLE 5 : Financement par le maître d’ouvrage

5.1/ Montant total de la participation du maître d ‘ouvrage :

Le montant total de la participation prévisionnelle du maître d’ouvrage est indiqué dans l’annexe financière jointe au présent document.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241133

Une fois le retour des financeurs obtenu et le marché attribué, un avenant à la convention sera établi pour actualiser le plan de financement.

Dans le cas où la souscription d’une ligne de trésorerie serait nécessaire pour la conduite des travaux, le coût sera réparti entre la commune et la Communauté de Communes, au regard du montant du marché.

Le montant de la participation financière de la Commune inclura les charges de personnel de la Communauté de Communes pour la gestion technique, administrative et financière du projet, soit 2 % du montant HT de chaque projet conformément à l’annexe financière jointe à la présente convention.

5.2/ Modalités de versement :

5.2.1/ Acomptes : au commencement de l’étude, matérialisée par l’émission d’un ordre de service, la Commune émettra un titre de recette d’un montant égal à 30% du montant total de la participation financière du maître d’ouvrage mentionnée à l’article 5.1.

Cette part de financement due par la Commune devra être versée en priorité et en totalité dans les 15 jours suivant la réception de la demande, cet élément constituant une condition suspensive de la poursuite de l’étude, objets de la présente convention de mandat.

Le constat du non-respect des obligations de la Commune entraîne la résiliation aux conditions fixées à l’article 10.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’étude, la Communauté de Communes pourra, sur production d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes, solliciter auprès de la Commune, le versement d’autres acomptes, le total de ces versements ne pouvant excéder 80% de la participation financière totale de la Commune.

5.2.2/ Solde : le mandatement du solde de l’opération TTC interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus (acte par lequel la Commune reconnaît que la Communauté de Communes a satisfait à toutes ses obligations), donné par la Commune à la Communauté de Communes dans les conditions fixées à l’article 9.

5.3/ Intégration des opérations au patrimoine de la Commune : A chaque fin d’année civile et au plus tard le 1er décembre de l’année concernée (pour les opérations s’étalant sur plusieurs années civiles) ou en fin d’opération (pour les opérations s’étalant sur une seule année civile), la Communauté de Communes adressera à la Commune un état récapitulatif des dépenses réalisées et des recettes encaissées, ainsi que le détail des opérations comptables que devra réaliser la Commune afin d’intégrer une partie ou la totalité des travaux à son patrimoine et bénéficier ainsi du FCTVA .

La Commune s’engage à valider ces opérations comptables avant le 15 décembre de l’année en cours, faute de quoi elle ne pourra prétendre au FCTVA de l’étude.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241134

 ARTICLE 6 : Contrôle financier et comptable

6-1/ La Commune devra fournir à la Communauté de Communes une copie du budget primitif (dans sa totalité) où sera inscrit la participation financière pour l’opération concernée, ceci dès l’approbation de ce budget par le conseil municipal concerné.

6-2/ La Commune et ses agents pourront demander à tout moment à la Communauté de Communes la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de la Communauté de Communes devait conduire à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexé à la présente convention, la Communauté de Communes devrait obtenir l’accord exprès de la Commune et un avenant à la présente convention devra être passé.

6-3/ La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que le bilan général établi par la Communauté de Communes, devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement de l’étude.

Ce bilan général comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives en sa possession.

 ARTICLE 7 : Contrôle administratif et technique

La Commune se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. La Communauté de Communes devra donc laisser libre accès à la Commune et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération.

Toutefois, la Commune ne pourra faire ses observations qu’à la Communauté de Communes et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

7-1/ Règles de passation des contrats :

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, la Communauté de Communes est tenue d’appliquer les règles applicables au maître d’ouvrage, figurant au livre du Code des Marchés publics.

Pour l’application du Code des Marchés Publics, la Communauté de Communes est chargée dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code des Marchés Publics attribue au représentant légal de la Commune.

7-2/ Procédure du contrôle administratif :

La passation des contrats conclus par la Communauté de Communes au nom et pour le compte de la Commune reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à elle.

La Communauté de Communes sera tenue de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informera la Commune et l’assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241135

Elle ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

7-3/ Accord sur la réception de l’étude :

En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, la Communauté de Communes est tenue d’obtenir l’accord préalable de la Commune avant de prendre la décision de réception de l’étude.

 ARTICLE 8 : Achèvement de la mission

La mission de la Communauté de Communes prend fin par le quitus délivré par la Commune ou par la résiliation de la convention, dans les conditions fixées à l’article 12.

Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de Communes après exécution complète de ses missions et notamment :

 La réception et levée des réserves de réception ;

 La mise à disposition des ouvrages ;

 La remise des dossiers complets

 L’établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la Commune.

La Commune doit notifier sa décision à la Communauté de Communes dans le mois suivant la réception de demande de quitus.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Communauté de Communes et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, la Communauté de Communes est tenue de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

 ARTICLE 9 : Rémunération du mandataire

La présente mission confiée au mandataire ne fera l’objet d’aucune rémunération.

 ARTICLE 10 : Pénalités applicables au mandataire

Le mandataire ne pourra faire l’objet d’aucune pénalité. Tout manquement ou toute défaillance de sa part entraînera la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente convention.

 ARTICLE 11 : Résiliation

Si la Communauté de Communes est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la Commune peut résilier la présente convention.

Dans le cas où la Commune ne respecterait pas ses obligations, la Communauté de Communes, après mise en demeure restée infructueuse a le droit de résilier la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241136

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes, la résiliation peut intervenir sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.

Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Communauté de Communes et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel la Communauté de Communes doit remettre l’ensemble des dossiers à la Commune.

 ARTICLE 12 : Dispositions diverses

13-1/ Durée de la convention :

La présente convention prendra fin lorsque les dispositions de l’article 6 auront été accomplies.

13-2/ Mise à disposition préalable de l’ouvrage :

La Commune remettra les ouvrages à disposition de la Communauté de Communes à la demande de ce dernier et au plus tard le jour du commencement des travaux.

13-3/ Assurances :

La Communauté de Communes devra au plus tard au commencement des travaux, fournir à la Commune la justification de l’assurance :

 Qu’il doit souscrire au titre de l’article L.241.2 du Code des assurances ;  Garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à des cocontractants.

13.4/ Capacité d’ester en justice :

La Communauté de Communes pourra agir en justice pour le compte de la Commune jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Communauté de Communes devra, avant toute action, demander l’accord de la Commune.

Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort de la Communauté de Communes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D20241137

 ARTICLE 13 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

Lu et approuvé, à Lu et approuvé, à La Bâtie-Neuve Le Le

Monsieur de Maire d’Avançon Monsieur le Président de la CCSPVA Laurent NICOLAS Joël BONNAFFOUX

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024113-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024113