Arrêté - arrete perm voirie circ 26p045

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Arrêté - arrete perm voirie circ 26p045 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Arrêté - arrete perm voirie circ 26p045)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, vaukevelin

MÉTROPOLE DE LYON

DIRECTION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DU CADRE DE VIE

Arrêté n°26P045

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Objet : Arrêté interdisant le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique et les

espaces publics

Le Maire de Vaulx-en-Velin,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2212-1 et suivants et

L.2213-1 ; °

VU le Code de la santé publique et, notamment, les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 etL.1312-2;

VU le Code pénal et, notamment, les articles 131-13, R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R.644-2;

VU le Code de l'environnement et, notamment, les articles L. 541-3 et L. 541-10;

VU le Code de la voirie routière et, notamment, l'article R. 116-2;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône ;

VU le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets,

VU le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant dispositions d'adaptation et de simplification

dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de mettre en œuvre les actions nécessaires et

prescrire toutes mesures utiles en vue de préserver la salubrité publique notamment sur les voies

publiques ;

ARRÊTE

Atticle 1 : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des poubelles de rue et cendriers prévus à

cet effet sur l'ensemble du territoire de la commune est formellement interdit, ainsi que sur le

domaine public concédé temporairement (terrasses des commerces, manifestations, etc....).

Atticle 2 : Dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public, le bénéficiaire doit être en

possession d'une autorisation municipale et doit prendre des précautions pour éviter des

dégradations où des souillures sur la voirie et pour maintenir celle-ci en bon état de propreté pendant

toute la durée de l'occupation.

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - Place de la Nation

CS 40002 - 69518 Vaulx-en-Velin Cedex

Tel: 04 72 04 80 80 - www.vaulx-en-velin.netAussi, le bénéficiaire d'un droit d'occupation du domaine public doit maintenir en parfait état de propreté les surfaces occupées et leurs abords, qui doivent être nettoyés aussi souvent que de besoin. Le bénéficiaire est responsable des déchets produits par lui-même ou par sa clientèle à laquelle il doit proposer des contenants adaptés de type cendriers à ses clients fumeurs. Les éléments ramassés doivent être évacués dans les conditions prévues au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés. Il est interdit de les pousser dans les caniveaux ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants.

Atlicle 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement sur tout le territoire de la

commune.

Atlicle 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout

officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois

et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal ou le Code de

l'environnement.

Aticle 5 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général

des Services de la commune de Vaulx-en-Velin, les Inspecteurs de Salubrité, les Agents Assermentés à cet effet, les Agents de Police Judiciaire et les Agents de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

Aticle 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX

03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux.

Atticle 8 : La direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

L'ampliation sera adressée pour application à :

- Mme la Commissaire de police de Vaulx-en-Velin,

-__ M.le Directeur du service prévention sûreté et sécurité urbaine de Vaulx-en-Velin, -__ M.le Brigadier-Chef de la police municipale de Vaulx-en-Velin,

-__ Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,

- __ Monsieur le Directeur de la direction du territoire Rhône amont.

Fait à Vaulx-en-Velin, le À. lo 7274

Pour le Maire empêché,

Le deuxième adjoint,

Adel HANAC NRIE

vaulx-velin

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