Compte-Rendu - 11 cr 22 decembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 11 cr 24 novembre 2022

Compte-Rendu - 9 cr 09 11 2023

Compte-Rendu - 3 cr 31 mars 2022

Compte-Rendu - CR du 15 decembre 2022

Compte-Rendu - 9 cr 29 septembre 2022

Compte-Rendu - 7 cr 30 juin 2022

Compte-Rendu - 2 cr 24 fevrier 2021

Compte-Rendu - 10 cr 27 octobre 2022

Compte-Rendu - 6 cr 19 mai 2022

Compte-Rendu - 8 cr 01 septembre 2022

Compte-Rendu - 11 cr 22 decembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Louargat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 cr 22 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 22 décembre 2022

DATE DE CONVOCATION

15 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux décembre à 20h00, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé

L’HEVEDER, Maire.

Membres convoqués : Mrs DENOUEL, LE BLEVENNEC,

PIROU, JEGOU, CLOAREC, HERVE, OGER, THOMAS,

FEJEAN

Mmes QUELEN, LE JANNE, TREGUIER, LEROY, PHILIPE,

Membres absents : Mmes LE BARBIER, HERVE, HENRY, LE

MOAL

Procurations : Mme HERVE à M. L’HEVEDER

Secrétaire : Yoann HERVE

DATE D’AFFICHAGE

15 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 19

PRESENTS : 15

PROCURATIONS : 1

VOTANTS : 16

ORDRE DU JOUR :

78-12-22 FINANCES – information au conseil municipal – virement de crédits

79-12-22 FINANCES – Adhésion à l’ADAC

80-12-22 FINANCES – Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

81-12-22 URBANISME – PLUi – Avis communal

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 27 novembre 2022.

M. Le Maire demande à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour : octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des Jeunes Agriculteurs de Belle-Isle en Terre dans le cadre de la parade de « Noël des tracteurs illuminés » pour couvrir les frais de fonctionnement de l’évènement.

78-12-22 FINANCES – information au conseil municipal virement de crédits - décision modificative n°12

- Information au conseil : virement de crédits :

Le maire informe le conseil municipal du virement de crédits du 020 dépenses imprévues à l’opération 270

« matériel et mobilier divers » pour un montant de 3700 euros pour couvrir les dépenses consécutives au

sinistre et à l’achat d’un ordinateur portable à l’école.

- Virement de crédits DM 13 :

2022 044 HLHLes besoins de recrutement de personnel non-titulaire ont été supérieurs à l’estimation. En effet, les

absences (non-prévisibles) de plusieurs agents engendrent un besoin de crédits supplémentaires au chapitre

012 (article 6413)

Au compte 605 (travaux en régie) les 86 00 euros prévus au budget ne seront pas consommés. En effet, les

factures d’un montant de 32 783.16 euros ont été payées. Elles couvrent les travaux du Boulodrome, du

pare ballon, l’aménagement des abords des services techniques.

Section de fonctionnement :

Sens Section Chap. Art. Objet Montant en €

D F 012 6413 Rémunération du personnel non titulaire 12 225.00

D F 011 605 Travaux en régie -12 225.00

Total: 0.00

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la DM n°13 de virement de crédits

***************

79-12-22 FINANCES – Adhésion à l’ADAC

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’ADAC consécutivement à la présentation de M. MARQUEZ au Conseil municipal du 24 novembre 2022.

Pour rappel : Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor (ADAC 22) est un outil de solidarité et de mutualisation aux côtés des territoires et collectivités du département pour les aider à concrétiser leurs projets.

L'ADAC met à disposition de ses adhérents des compétences et moyens en ingénierie dans les domaines de la voirie, de l'aménagement des espaces publics, du bâtiment, de l'assainissement et de l'assistance aux territoires.

Le mode de calcul pour l’adhésion est identique pour chaque commune :

Population prise en compte pour le calcul de la DGF (dite population DGF - Dotation Globale de Fonctionnement) x 0.40 €

L’adhésion de la commune pour 2022 serait de : 2481 habitants DGF 2022 x 0.40 € = 992.40 €

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal à l’unanimité :

− APPROUVE les statuts de l'établissement public, Agence Départementale d'Appui aux

Collectivités des Côtes d'Armor, ADAC 22,

− ADHERE à l'établissement, ADAC 22, à compter du 01/01/2023,

− APPROUVE le versement d'une cotisation annuelle conformément à la délibération du CA de

l'ADAC 22 du 4 mars 2019 et basée sur le mode de calcul suivant : pour un montant basé sur le

calcul de nombre d’habitants (population DGF) x 0.40 € soit en 2022 : 992.40 €

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les

conventions à venir avec cet établissement.

***************

80-12-22 FINANCES – Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Après en avoir délibéré Conseil municipal, à l’unanimité:

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts ») = 652 582.80 €

Madame Laurence TREGUIER, Conseillère Municipale, demande des précisions quant à l’utilisation du

quart des crédits. M. Le Maire explique que cette délibération permettra d’effectuer les paiements

d’investissement sur l’équivalent du 1er trimestre 2023 en attente du vote du budget.

2022 045 HLHConformément aux textes applicables, conseil municipal à l’unanimité :

- FAIT application de cet article à hauteur maximale de 163 145.70 €, soit 25% de 652 582.80 €.

***************

81-12-22 URBANISME – PLUi – Avis communal

M. Le Maire et M. Éric FEJEAN, adjoint à l’urbanisme, ont expliqué les tenants et les aboutissants de

l’instauration de ce nouveau plan local d’urbanisme à l’échelle de l’agglomération. Il permettra

d’homogénéiser les règles, les normes et les contraintes au sein de toutes les communes de Guingamp-

Paimpol Agglomération.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022 par 73 votes pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Monsieur le Maire fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à échéance 2033.

Monsieur le Maire indique que le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi ;

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-15 ;

VU les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant l’élaboration

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et de concertation ;

VU les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du débat

sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal ;

VU la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan

Local d’Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté ;

ENTENDU le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstention, de :

- EMETTRE un avis favorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du

27 septembre 2022;

- NE PROPOSE PAS d’assortir son avis de remarques, demandes de précisions et d’adaptations.

***************

82-12-22 FINANCES – subvention_exceptionnelle_Jeunes agriculteurs de Belle-Isle en Terre

M. Le Maire explique à l’assemblée la demande de l’association des jeunes agriculteurs : octroi d’une

subvention exceptionnelle à l’association des Jeunes Agriculteurs de Belle-Isle en Terre dans le cadre de la

parade de « Noël des tracteurs illuminés » pour couvrir les frais de fonctionnement de l’évènement.

Vu le budget prévisionnel communal 2022

Vu la demande de subvention exceptionnelle l’association des jeunes agriculteurs de BELLE-ISLE-EN -

TERRE dans le cadre de l’évènement « défilé des tracteurs dans le bourg de LOUARGAT »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 250 euros à l’association des jeunes agriculteurs de

BELLE-ISLE-EN TERRE

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.

***************

QUESTIONS DIVERSES

RAS

***************

2022 046 HLH

Fin de séance à 21 h 00.

Suivent les signatures des membres présents pour les délibérations n°78-12-22 à 82-12-22

L’HEVEDER Hervé,

Maire

LEROY Christelle

QUELEN Brigitte,

Adjoint

HENRY Estelle

DENOUEL Jacques,

Adjoint

OGER Michaël

LE BLEVENNEC

Gilbert, Adjoint

THOMAS Christophe

LE JANNE Claudie,

Adjoint

CLOAREC Anthony

FEJEAN Éric, Adjoint

PIROU Anthony

LE MOAL Odile

PHILIPPE Céline

HERVE Evelyne

HERVE Yoann

TREGUIER Laurence

LE BARBIER Maude

JEGOU Philippe