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Déliberation - 1146156
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Déliberation - 1146156)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
COMMUNE DE FREHEL ID : 022-212201792-20221215-2022 2 094-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Date de convocation : 9 décembre 2022 Nombre de Conseillers en exercice : 18
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseillers votants : 16
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.
Etaient présents : Mme MOISAN, MM CALLIOT, CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN, DALLET,
Mmes MARTIN, MEHOUAS, CUCULI, DURAND, NABUCET, GREBERT, BELLANGER formant la majorité des
membres en exercice.
Etaient absents excusés : Mme COQUELIN pouvoir à Mme MARTIN, Mme BRIARD pouvoir à Mme CHATELLIER,
M RENOUARDIERE
Etaient absents : M LEMOINE.
Mme MARTIN est nommée secrétaire.
RAPPORTEUR : Mme MOISAN
DELIBERATION N° 2022-2-094 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DECHETS 2021
En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de
l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six
mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce RPOS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence,
les données existantes sur le sujet; et d'autre part, de permettre l'information des usagers sur le fonctionnement,
le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des
enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la
gestion locale des déchets.
Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service
de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :
- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d'habitants desservis, les types de collectes
proposées et les exutoires des différents déchets ;
- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets, au
montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.
Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce
document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.
Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans
les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets,
Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée
par Dinan Agglomération,
Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour
objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion des services aux usagers,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés au titre de l’année 2021 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération,
le 24 octobre 2022, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 022-212201792-20221215-2022 2 094-DE
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le rapport et la note liminaire
PREND ACTE dudit rapport,
PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d'affichage aux lieux habituels de Dinan Agglomération
ainsi que sur son site internet,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,