Déliberation - 1192260

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Déliberation - 1192260 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Fréhel. Lien du pdf (Déliberation - 1192260)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Affiché le

coM M UN E DE FREHEL ID : 022-212201792-20230202-2023_2 013-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 02 FEVRIER 2023

Date de convocation : 27 janvier 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 18

Date d'affichage : 27 janvier 2023 Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants: 15

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle MOISAN, Maire.

Etaient présents: Mme MOISAN, MM CALLIOT, CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, DALLET, Mmes

COQUELIN, MARTIN, MEHOUAS, CUCULI, BRIARD, DURAND, NABUCET, M GREBERT formant la majorité des

membres en exercice.

Etaient absents excusés : M SECRETAIN pouvoir à Mme COQUELIN, M RENOUARDIERE

Etaient absents : MM BELLANGER, LEMOINE

Mme BRIARD est nommée secrétaire.

RAPPORTEUR : Mme MOISAN

DELIBERATION N° 2023-2-0% : Sollicitation du fonds de concours de Dinan Agglomération dans le

cadre du défi Val-Vert

Madame le Maire expose à l’Assemblée que les biodéchets (déchets végétaux et déchets alimentaires) font

partie des gisements prioritaires identifiés par le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et

Assimilés (PLPDMA) de Dinan Agglomération. En alternative au dépôt en déchèteries pour les déchets

végétaux, et au dépôt dans les ordures ménagères pour les déchets alimentaires, les biodéchets peuvent

être gérés à l'échelle locale à travers des pratiques de réduction à la source et de valorisation de proximité.

Ces pratiques permettent de répondre à l'interdiction au 1° janvier 2023 de dépôt de déchets végétaux par

les communes en déchèteries et, pour les déchets alimentaires, aux enjeux inhérents au tri à la source des

biodéchets (loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire du 10 février 2020) : obligation de tri à la source des

biodéchets pour tous les producteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par site et par an à partir du 1°

janvier 2023, avant la généralisation de cette obligation à tous les producteurs au 1°’ janvier 2024.

Afin d'encourager ces pratiques, Dinan Agglomération a décidé de créer un défi Val-vert consistant à

soutenir les initiatives exemplaires des communes en matière de gestion de leurs biodéchets issus de

l'entretien des espaces verts communaux et/ou produits au sein des établissements et équipements publics

locaux dont elles ont la compétence.

Selon le règlement du défi Val-Vert, le taux de participation de Dinan Agglomération est fixé à 30% du

montant HT, et plafonné à 5 000 € par commune et par an. La participation communale devra être égale à

au moins 50 % du montant de la dépense, après déduction des subventions.

Le dossier de demande de fonds de concours, à retourner à Dinan Agglomération, devra comporter

plusieurs mentions :

- Délibération de la commune

- Identité du demandeur et désignation d’un référent

- Description de l'opération et des résultats attendus

- Description des actions de communication/sensibilisation envisagées vers la population

- Le cas échéant, quantification du gisement annuel de déchets alimentaires produits au sein des

établissements/équipements concernés par le projet,

- Calendrier prévisionnel

- Coût de l’opération (devis, justificatifs)

- Plan de financement

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite

loi AGEC,Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.52]! Recu en préfecture le 03/02/2023

de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et ses communef Affiché le

Vu le Code de l’environnement. ID : 022-212201792-20230202-2023_2_013-DE ,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et

modifications des statuts de Dinan Agglomération, notamment l’article 10 point 6-1 relatif à la compétence

facultative « Actions de sensibilisation et de prévention visant à améliorer la qualité du tri et le réemploi des

déchets ménagers et assimilés ou à limiter leur production »,

Vu la délibération-cadre n°CA-2021-093 du Conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du 27

septembre 2021 approuvant la création du défi Val-Vert et approuvant le règlement d'attribution des fonds

de concours de Dinan Agglomération,

Vu la délibération-cadre n°CA-2022-098 du Conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du 26

septembre 2022 approuvant l'extension du défi Val-vert à tous les biodéchets des communes et approuvant

le règlement révisé,

Vu le règlement révisé du défi Val-Vert de Dinan Agglomération consistant en la réduction et la valorisation

des biodéchets des communes,

Considérant que les dépôts de déchets végétaux par les communes en déchèteries ne seront plus possibles

à compter du 1° janvier 2023,

Considérant que la Commune de Fréhel souhaite, pour la réduction de ses déchets verts communaux,

acquérir une tondeuse mulching et mettre en place une haie sèche, ainsi que, pour la valorisation des

biodéchets de son camping municipal, acquérir un pavillon de compostage, et que dans ce cadre, il est

envisagé de demander un fonds de concours à Dinan Agglomération,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assuré,

hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement joints

en annexe dans le dossier de demande,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement du défi Val-Vert relatif à l'attribution de fonds de concours par Dinan

Agglomération,

APPROUVE la réalisation des projets d'acquisition d’une tondeuse mulching et de mise en place d’une haie

sèche pour la réduction des déchets verts communaux, et le projet d'acquisition d’un pavillon de compostage pour la valorisation des biodéchets du camping municipal,

DECIDE de demander un fonds de concours à Dinan Agglomération en vue de participer au financement de

ces projets à hauteur de 1 734 €, découpé comme suit :

e Pour la réduction des déchets verts communaux :

0450 € pour l'acquisition d’une tondeuse mulching,

094,50 € pour la mise en place d’une haie sèche,

e Pour la valorisation des biodéchets du camping municipal : 1189,50 € pour l'acquisition d’un pavillon de

compostage.

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tout document afférant à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l'Etat.

Pour extrait conforme,