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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Fréhel.
Lien du pdf (Déliberation - 1354913)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 022-212201792-20230705-2023_2_043-DE
COMMUNE DE FREHEL
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 5 juillet 2023
Date de convocation : 28 juin 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date d'affichage : 28 juin 2023 Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseillers votants: 15
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi cinq juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Michèle
MOISAN, Maire.
Etaient présents: Mme MOISAN, M CHOLET, Mme CHATELLIER, MM FAUDIERE, SECRETAIN, DALLET, Mmes
COQUELIN, MARTIN, MEHOUAS, CUCULI, BRIARD, DURAND, NABUCET, M GREBERT formant la majorité des
membres en exercice.
Etaient absents excusés : M CALLIOT pouvoir à M CHOLET,
Etaient absents : MM RENOUARDIERE, BELLANGER, LEMOINE.
M FAUDIERE est nommé secrétaire.
RAPPORTEUR : Mme MOISAN
DELIBERATION N°2023-2-043 : SDE 22 Remplacement des foyers de plus de trente-cinq ans Madame le Maire expose à l’Assemblée que Le SDE 22 a fait procédé à un bilan de l'éclairage public de la Commune qui a fait ressortir la nécessité de travaux concernant le remplacement des candélabres de plus de trente-cinq ans dans le cadre du programme Fonds Vert.
Annoncé le 27 août 2022 par la Première Ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un
dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires.
Doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les
collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale,
adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l’Etat et en tant que Maitre d'Ouvrage, le SDE22 a obtenu une somme de
609 041 € pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d'éclairage public départemental.
Le SDE22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d'Armor, qui cible près de 5 000 points lumineux
vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans).
A ce titre, le SDE22 précise les modalités financières spécifiques :
- Les communes concernées disposent d’une aide de 20% d'aides en plus du financement habituel par le SDE22 sur
les ouvrages éligibles,
- Les financements du Fonds vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en matière
de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques
et de modernisation du parc de l'éclairage public.
Pour la Commune, le projet d'éclairage public RENOVATION EP — FONDS VERT présenté par le SDE22 pour un montant
estimatif de 5 572,80 €TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) s'inscrit dans ce programme
Fonds Vert.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation
de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier
approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 494,00 €, montant calculé sur la base de
la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée des frais d'ingénierie au taux de 8% en totalité à
la charge de la collectivité auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la Commune sera revu en fonction du
coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs
acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Il vous est proposé d'accepter ces travaux. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le
ID : 022-212201792-20230705-2023_2_043-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le projet d'éclairage public de remplacement des foyers de plus de trente-cinq ans présenté par le Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 5 572,80 € TTC (coût total des travaux majoré de
8% des frais de maîtrise d'ingénierie) qui s'inscrit dans le programme Fonds Vert
- DIT que la subvention d'équipement versée par la Commune sera de 2 494,00 € actualisée en fonction du coût réel des
travaux et qu’elle pourra être versée en une ou plusieurs fois au vu des appels de fonds du Syndicat,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,