Déliberation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+22+mars+2024

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Déliberation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+22+mars+2024 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune d'Oeyregave. Lien du pdf (Déliberation - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+22+mars+2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2024

Date de la convocation : 05 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 11

Le vingt-deux mars deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Serge LASSERRE,

Maire de Oeyregave

Etaient présents : Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, François PETRAU, Stéphane

COLLIN, Jean-Denis LAFITTE, David COLET, Denis VOISIN, Françoise PAINDAVOINE, Michel SAVES,

Françoise PAINDAVOINE

Absent excusé : Alain CARRERE ( a donné procuration à Denis VOISIN)

Mr Denis VOISIN a été nommé secrétaire de séance

En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté

Ordres du jour

Transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure

Déploiement des énergies renouvelables

Rénovation bâtiments

Renouvellement adhésion PEFC

Délibération donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour négocier un accord

avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet

de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents

Avis sur la demande d'affiliation du centre Départemental d'action sociale des Landes au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes CDG 40

Révision régime indemnitaire du RIFSEEP pour la catégorie B

Délibération N° 2024-05 : Approbation du compte de gestion communal de Mme Isabelle

SAHORES, Receveur municipal

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2-Délibération N° 2024-06 : Approbation du compte administratif communal 2023

Monsieur Le Maire a présenté le compte administratif qui retrace les dépenses et les recettes

de l’année 2023

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2023

FONCTIONNEMENT

Recettes 299 892,77

Dépenses 216 639,26

résultat 83 253,51

Report A-1 30 833,90

Résultat net 114 087,41

INVESTISSEMENT

Recettes 75 652,43

Dépenses 63 923,26

Résultat 11 729,17

report A-1 -19 957,35

Résultat net -8 228,18

Après vérification, le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif 2023 avec un

résultat de clôture s’élevant à 105 859,23 €3- Délibération N° 2024-07: Affectation des résultats de l'exercice 2023 du compte

administratif communal.

Après examen du compte administratif communal de l'exercice 2023, le Conseil Municipal

constate qu'il fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 114 087,41

- un déficit d'investissement de 8 228,18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

DÉCIDE d’affecter ces résultats comme suit :

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent de fonctionnement 114 807,41 €

Restes à réaliser dépenses 11 000,00 €

déficit d'investissement 8 228,18 €

Décision

Affectation en réserves (compte 1068) 19228,18 €

4- Délibération N° 2024-08 / demande de participation FEC 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

- De solliciter une participation du Fonds d’Equipement des communes (FEC) pour les

opérations suivantes

e Relampage salle des fêtes : 9177,39 € € HT

e Achat de panneaux routiers et barrières tournante : 5385,30 € HT

+ Achat de 2 congélateurs et d’un réfrigérateur : 1273,33 € HT

5 - Compte rendu commission d’appel d'offre.

Monsieur le maire a informé le conseil municipal que la commission d'appel d'offres réunie le 15

février 2024 a étudié les devis dématérialisés concernant le lot tracteur

Gassuan Adour Agri 33 Ste Agrivision Agrivision

motoculture exploitation

des ets poey

Offre de Offre de Offre de Offre de Offre de Variante

base base base base base

Tracteur 102000 109200 96000 114000 97200 92400

TTC

Reprise 32400 25200 28800 28800 24000 24000

Net à payer | 69600 84000 67200 85200 73200 68400

TTC

Note 9 17 16 17 14,5 16,5

attribuéeRendez-vous sera pris avec les deux finalistes pour réaliser l'essai cabine prévu à l’appel d'offre :

Adour Motoculture et la Sté d'exploitation des Ets POEY (AGRIDIS)

6- Délibération N° 2024-09 : Candidat retenu appel d'offres tracteur

Le Conseil Municipal, au vu des résultats de la Commission d'appel d'Offres, a décidé de retenir

- La société d'exploitation des établissements POEY qui répondait au mieux aux 5 critères pondérés

définis dans le marché public à savoir

* Valeur technique de l'offre

* Prix

* Valeur de reprise

* Disponibilité du tracteur

Comme prévu au marché public, un essai cabine a été réalisé et l'équipement proposé par la Société

POEY répondait davantage aux exigences de la collectivité.

Au vu du choix du fournisseur retenu, le Conseil Municipal à l'exception de Mr Eric PECASTAINGS et

Mr David COLET qui s’abstiennent en raison d’un impact possible sur les futurs investissements.

DECIDE de retenir la société d'exploitation des établissements POEY sélectionnée par la Commission

d'Appel d'Offres

et

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte d'engagement.

Mr François PETRAU, quant à lui, précise qu’il ne s'oppose pas à cette acquisition mais souhaite que

cette décision n’impacte pas les futurs investissements immobiliers notamment.

7-: Délibération N° 2024-10 Financement tracteur

Suite au marché lancé pour changer le lot tracteur, Monsieur Le Maire informe l’assemblée

que dans la perspective du choix de l'équipement, une proposition de financement valable jusqu’au

31 mars 2024 a été faite par la Société POEY en lien avec le Crédit Agricole .

Le montant du crédit s'élève à 71000 € HT avec un taux appliqué de 2,77% sur 28 échéances

trimestrielles.

Monsieur Le Maire propose l’acceptation de ce financement aux conditions énumérées ci-

dessus en précisant que la commune avance la TVA à hauteur de 14200 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte la proposition de financement ci-dessus

à l'exception de Mr François PETRAU, Mr David COLET et Mr Eric PECASTAINGS qui s’abstiennent.8- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtis en faveur des économies

d'énergie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

de finances pour 2024 permet aux communes d’exonérer de taxe foncière sur certains logements

ayant fait l’objet de dépenses de prestation de rénovation énergétique.

L’exonération peut être comprise entre 50% et 100% de la taxe valable pendant trois ans à compter

de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses de rénovation énergétique.

Après réflexion, le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'exonération.

9- Indemnités d’expropriation aux propriétaires et aux fermiers des parcelles ZH43 et ZH

44 sur la commune de oeyregave

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de la ZAC Sud Landes, le juge de

l’'expropriation des landes a prononcé par deux ordonnances du 12 juillet 2022 l’expropriation pour

cause d'utilité publique au profit de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans des

parcelles cadastrées ZH 43 et ZH 44 situées sur la commune

Après notification des offres d'indemnités au propriétaire et aux preneurs éventuels, et refus

de ces offres par ces derniers, la Communauté de Communes a saisi le juge de l’expropriation des

Landes aux fins de fixation des indemnités d’expropriation.

Par trois jugements en date du 30 janvier 2024, le juge de l’expropriation a fixé les indemnités

suivantes :

e Parcelle ZH 43 — Indemnités au profit du propriétaire, Monsieur Gilbert DASTEGUY- ---

Indemnité principale : 35 737 € - indemnité de remploi : 4 574 €

e Parcelle ZH 43 — indemnité au profit du fermier, l’'EARL CONSTANTNE

Indemnité de perte de marge brute : 4355 €

Indemnité pour pertes de fumures et arrières-fumures : 670 €

Indemnité pour perte de droit au paiement de base : 473 €

+ Parcelle ZH 44 — indemnités au profit du fermier, Monsieur Sébastien DASTEGUY

Indemnité de perte de marge brute : 5 850 €

Indemnité pour perte de fumures et arrières fumures : 900 €

Indemnité pour perte de droit de paiement de base : 636 €

Pour chaque jugement, la Communauté de communes devra en outre verser au défendeur des

sommes en application de l’article 700 du code de procédure civile. (4 500 €)

Ces sommes pourront être payées ou consignées en cas de difficulté.Monsieur le Maire informe l’assemblée que, indépendamment de ce jugement, l’'EARL CONSTANTINE

a bénéficiée de l'attribution de l'intégralité de la réserve SAFER (soit 8ha 34ca), par décision SAFER et

contre l'avis de la communauté des communes. En effet cette réserve devait favoriser un accord

amiable entre les parties et éviter ainsi le recours à la procédure d’expropriation, accord signé par les

consorts DASTEGUY et dénoncé par la suite.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00