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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+31+mars+2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2023
Date de la convocation : 13 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 09
Nombre de votants : 11
Le trente et un mars deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge LASSERRE, Président.
Etaient présents : Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, François PETRAU, Michel SAVES,
David COLET, Jean-Denis LAFITTE, Stéphane COLLIN, Françoise PAINDAVOINE, Denis VOISIN
Absents excusés: Alain CARRERE (a donné procuration à Jean-Louis PEYRELONGUE), Eric
PECASTAINGS (a donné procuration à François PETRAU)
Mr Stéphane COLLIN à été nommé secrétaire de séance
En l’absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
Ordres du jour
e Transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » au SYDEC
e Motion ZAN -— adoptée par le Conseil d'administration de l'Association des Maires et des
Présidents de communautés des Landes (AMIL) le 11 octobre 2022
e Motion « Finances locales en danger» adoptée par le Conseil d'Administration de
l'Association des Maires et des Présidents de communautés des Landes le 11 octobre 2022
e Modification règlement de la salle des fêtes
1- Approbation du compte de gestion communal de Mr Jérome REDON, Receveur municipal
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,
l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2-Approbation du compte administratif communal 2022
Monsieur Le Maire a présenté le compte administratif qui retrace les dépenses et les recettes
de l’année 2022
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022
FONCTIONNEMENT
Recettes 247618,61
Dépenses 215590,71
résultat 32027,90
Report A-1 51763,35
Résultat net 83791,25
INVESTISSEMENT
Recettes 47826,02
Dépenses 42917,51
Résultat 4908,51
report A-1 -24865,86
Résultat net -19957,35
Après vérification, le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif 2022 avec un
résultat de clôture s’élevant à 63 833,90 €
3- Renouvellement adhésion au service application du droit des sols de lADACL Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars
2014;
Vu Particle L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour
délivrer les actes;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de Urbanisme autorisant la commune à confier par
convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;
Vu les statuts de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales :
Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;
Vu l’opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la commune.
Monsieur le Maire expose,
Face au retrait des DDT en matière d'instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1° juillet
2015, l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit
des Sols (ADS).
Ce service instruit depuis le 1° juillet 2015 les différentes démarches d'autorisation d'urbanisme.
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le
financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre
d'actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de
l'ADACL. | Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l'ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.
L’adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et
obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses
administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de
son seul ressort.
Une convention entre la commune et l’ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisations
d'Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et
de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités
d'intervention en cas de recours gracieux où contentieux. Cette convention reprend globalement les
termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité,
DECIDE
D’approuver la convention entre la commune de Oeyregave et l'ADACL pour l'instruction des
demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.
D’autoriser le maire à signer ladite convention,
D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes, 4- Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays
d'Orthe et Arrigans — compétence collecte et traitement des déchets de venaison
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
proximité de l’action publique.
VU l'arrêté Préfectoral N° 2016-743 en date du 02 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux
anciennes communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts les
statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2022-142 du 20 décembre 2022 de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans portant modification des statuts par la prise de compétence facultative
« collecte et traitement des déchets de venaison » |
VU la délibération N° 2023-03 du 24 janvier 2023 de la communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans portant modification des statuts par la prise de compétence facultative « Collecte
et traitement des déchets de venaison » suite à une erreur matérielle |
CONSIDERANT que la délibération N° 2023-03 du 24 janvier 2023 abroge et remplace la
délibération N° 2022-142 du 20 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans ci-annexé
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.
5- Demande aide financière pour voyages pédagogiques
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que six élèves de Oeyregave vont
effectuer un voyage linguistique en Angleterre, en Espagne ainsi qu’une classe de neige pour lesquels
une subvention communale est demandée par le Collège de Peyrehorade.
Monsieur le Maire propose d’allouer une aide de 70,00 € pour chacun des enfants concernés soit une
subvention totale de 420,00 €
Oui l'exposé et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents :
DECIDE d’allouer une subvention de 70,00 € aux élèves suivants : Sasha BARDEL
Paul PERRIER
Manon VOISIN
EH
EH
=
M Lola CASTAGNET
M Lukas PREEL FERRARI
EH Emilie DUBOUE
6- Renouvellement contrat CNP
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'assurances couvrant les
risques statutaires du personnel arrive prochainement à échéance. Il convient de prévoir les modalités
d’un nouveau contrat.
Après examen des différentes propositions, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
décide à l’unanimité
- De retenir la proposition de la CNP assurances pour les garanties : décès, maladie ou accident de la vie privée et adoption.
- De conclure avec cette société pour une durée de 1 an à compter du 01 janvier 2023, un
contrat au taux de 7,39 % pour les agents affiliés à la CNRACL
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ce contrat
7- Remboursement avance financière auprès de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il a engagé 82,80 € de dépenses de carburant sur
ses deniers personnels auprès de carrefour market le 23 mars 2023. (ticket de caisse à l’appui)
En effet, la carte carburant commandée auprès de carrefour market tardant et au vu du
caractère impérieux d'assurer l’entretien des espaces verts, Monsieur le Maire a été contraint
d'engager personnellement cette dépense
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le remboursement de cette
somme au profit de Mr Serge LASSERRE, Maire de Oeyregave.
8- Divers
- Il a été constaté par un élu des stationnements anarchiques de véhicules
devant certaines habitations pouvant entraver notamment le passage des secours.
- Par conséquent, Monsieur le Maire va adresser l’ensemble des villageois un
courrier leur rappelant les règles de stationnement Afin de limiter les nuisances sonores de la salle des Fêtes, Monsieur le Maire informe
l'assemblée que limite autorisée est de 85 décibels.
L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 21h10