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Déliberation - 20230627de08 tarifs communaux autre occupation domaine public fixation forfait
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230627de08 tarifs communaux autre occupation domaine public fixation forfait)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°20230627DE08
Objet : Tarifs communaux – Autre
occupation du domaine public –
Fixation d’un forfait
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation :
21 juin 2023
Date d’affichage :
21 juin 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 5
Votants : 27
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Gilles DEMAISON, Jean-Luc MASSON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Jacques BERGERET, Valérie RAVAUX, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Jérôme COLIN, Alexandre RUIZ, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Pascal GONALONS donne pouvoir à Eric MONFRAY
Loredana MARION donne pouvoir à Mylène BOYER-GRECO
Sandrine BEHEM donne pouvoir à Annie DAYET
Catherine VALLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Marie-Chantal PESERY donne pour voir à Alexandre RUIZ
Secrétaire de Séance : Murielle STOUFF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme le Maire informe l’Assemblée que par délibération N°20230404DE09, le conseil municipal de la commune de Reyrieux a fixé les tarifs des différentes prestations de service dont le tarif pour les autres occupations du domaine public, tel que les échafaudages, qui fixe le tarif à 20 € par jour calendaire.
La détermination d'un montant forfaitaire permettant la dégressivité des coûts a été omise.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le tarif des autres occupations du domaine public ainsi :
- Un tarif fixé par jour calendaire à 20 € par jour dans la limite de 5 jours consécutifs, - Au-delà, application d’un forfait mensuel s’élevant à 200 € par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
ADOPTE les tarifs communaux comme suit :
Prestations de service Tarif 2023
Droit de place et occupation du domaine public
Autres occupations du domaine public/ jour (ex-échafaudage) dans la limite de 5 jours calendaires consécutifs
20,00 € par jour
Autres occupations du domaine public/ jour (ex-échafaudage) au- delà des 5 jours, application d’un forfait mensuel
200,00 € par mois
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 27 juin 2023
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte
001-210103222-20230627-
20230627DE08-DE
certifié exécutoire par le Maire,
compte tenu de sa réception en
Préfecture le 12/07/2023
et de sa publication
le 12/07/2023