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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 13 Fixation tarifs occupation domaine public les dronières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le 07/11/2024 S L O7
—— V ID :074-217400969-20241107-DC 2024 13-DE
ILLE DE CRUSEILLES
DC N°2024.13
(Haute-Savoie)
DECISION
Madame le Maire de Cruseilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 2°;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/43 en date du 28 juillet 2020 donnant délégation à
Madame le Maire de la Commune de CRUSEILLES, notamment en matière de fixation des tarifs
{droits de voirie, de stationnement et dans tout autre domaine) dans la limite de 1 500 €,
CONSIDERANT qu'il convient d’appliquer un tarif pour l'occupation du domaine public
communal situé à proximité du site touristique des Dronières,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Madame le Maire fixe le tarif d'occupation du domaine public communal situé à
proximité du site touristique des Dronières comme suit :
> 120 € / mois d'occupation.
Des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 150 € en cas de non-respect des
obligations par le preneur.
La facturation est mensuelle.
ARTICLE 2 : Cette décision annule et remplace la décision n°2022/05 du 14/04/2022.
ARTICLE 3 : || sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de
l’acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 07/11/2024
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD