Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif legitime darmes et dobjets pouvant constituer une arme

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Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif legitime darmes et dobjets pouvant constituer une arme Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Suippes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif legitime darmes et dobjets pouvant constituer une arme)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, ë Cabinet

DEL Et ARNE Direction des sécurités

" Bureau de la sécurité intérieure Liberté

n 7 7 , Écalité

Pôle sécurité publique Fraternité

‘Châlons-en-Champagne, le

Û 8 JUL. 2025

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 3111;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11 :

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M.

Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;

Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas

MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas

MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet

de département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public

et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la

manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les

vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans

motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code

pénal ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste

depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13

projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 : que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont ‘Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans-un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient : que l'organisation terroriste Al

1/3Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël

et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4

janvier 2024, l'État islamique a Pour Sa part appelé à cibler les Occidentaux « de /a pire des

manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14

septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée

qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se

conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un

théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des

Organisations terroristes; qu'en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-

Orient, la posture Vigipirate «Eté-Automne 2025» est établie au niveau « urgence

attentat » depuis le 1” juillet 2025 :

Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants aux festivités de la fête

nationale utilisent de façon inappropriée à l'encontre des forces de sécurité intérieure et /

ou des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des armes ou

objets pouvant constituer une arme :

Considérant que l'organisation de manifestations festives les 13 et 14 juillet 2025 à

l'occasion des célébrations de la fête nationale, peuvent donner lieu à des affrontements,

étant de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes

graves aux personnes et aux biens, qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de

biens publics où privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés

par l’utilisation d'armes ou d'armes par destination dans une foule ou sur les forces de

sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble

du territoire dans le cadre du plan Vigipirate, notamment au titre de la grande activité en

termes de manifestations au cours de la période couvrant cet arrêté :

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public et à la tranquillité publique,

pouvant survenir sur la voie publique à l'occasion des festivités de célébration de la fête

nationale dans le département de la Marne, que ces dernières, en grand nombre, se

tiendront les 13 et 14 juillet 2025, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le

département de la Marne : que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du

transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article

132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la

commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1”: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le

transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de

2/3l’article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15

juillet 2025 à 8h00 dans l'ensemble du département de la Marne:

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du code

pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental

de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Reims et de Châlons-en-Champagne ainsi

qu'aux maires du département pour affichage en mairie.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

AR.

Thomas MONTBABUT

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. I! peut faire l’objet dans le même délai d'un

recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur.

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