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Déliberation - 16juin?t=1745689408
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 16juin?t=1745689408)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le seize juin à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 07/06/2022, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Denis SARGERET, Maire.
Ordre du jour :
1. Modalités de publicité des actes 2. Prime RIFSEEP
3. Contrat rural
4. Travaux enfouissement SIERC : montant des travaux 5. Recensement de la population 2023 : nomination agent recenseur et coordinateur
Sont présents :
DUCHESNE Alix, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa
Sont absents : néant
1/ Monsieur Stéphane PETITHOMME a été désignée à la majorité des voix secrétaire de séance.
2/ Lecture du compte rendu de la séance du 04 avril 2022 par Monsieur Laurent SARGERET
______________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE
2
DELIBERATIONS
Délibération 10/2022 Modalités de publicité des actes
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ; - soit par publication sur papier ; - soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Théméricourt et de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés.
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune et affichage
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Délibération 11/2022 Prime RIFSEEP
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité technique en date du 26 avril 2022-06-13
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement), REPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant que ce régime indemnitaire se compose : - d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
Voter comme suit les différents articles :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
- (Le cas échéant) Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (au prorata de leur temps de travail)
MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : - la prime de fonction et de résultats (PFR), - l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), - l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.), - l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), - la prime de fonction informatique - l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes REPUBLIQUE FRANCAISE
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- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : - l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif, - les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois. Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux). Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
FILIERE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1
Ex : Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe
11 340 €
Groupe 2 Ex : Fonctions d’accueil 10 800 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Ex : chef d’équipe… 11 340 €
Groupe 2 Ex : agent d’exécution… 10 800 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement - En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime REPUBLIQUE FRANCAISE
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indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD. (Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir : Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants : - L’investissement
- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d’intervention - Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste - L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… - Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Ex : Secrétaire de Direction, gestionnaire
comptable, chef d’équipe…..
1 260 €
Groupe 2 Ex : Fonctions d’accueil…… 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Ex : chef d’équipe… 1 260 € Groupe 2 Ex : agent d’exécution… 1 200 €
MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication. Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le montant individuel du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel annuel.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. REPUBLIQUE FRANCAISE
9
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers, décide à l’unanimité :
D’INSTAURER à l’unanimité l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
D’INSTAURER à l’unanimité le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - le cadre d’emploi des adjoints administratifs concernant l’IFSE sera calculé sur le groupe 1 - le cadre d’emploi des adjoints techniques concernant l’IFSE sera calculé sur le groupe 2 - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Délibération 12/2022 Modification statuts SMDEGTVO
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait du Comité Syndical en date du 21 avril 2022 de modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (qui devient le SDEVO), et de la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives « Infrastructures de charge » et/ou « Contribution à la transition énergétique ».
Monsieur le Maire rappel qu’en date du 15 avril 2021, le SMDEGTVO avait demandé de délibérer sur la modification des statuts et la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives « Infrastructures de charge » et/ou « Contribution à la transition énergétique », (délibération 17/2021). Le Conseil Municipal avait à l’unanimité approuvé la modification des statuts et avait décidé à l’unanimité d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge » et d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des statuts modifiés du syndicat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers
DECIDE à l’unanimité
1) D’approuver les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :
- Article 1 : modification du nom, SDEVO
- Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,
- Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône,
- Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,
- Article 14 : remplacement des précédents statuts.
2) Conformément à l’article 3.4 des statuts, la commune REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECIDE à l’unanimité d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »
Délibération 13/2022 Nomination agent recenseur et coordinateur
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu la date de recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Le conseil décide :
- De désigner Madame CADOT Constance coordonateur communale et agent recenseur - Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFSE ou IHTS) ou de l’octroi d’un repos compensateur.
Délibération 14/2022 Choix maitre d’œuvre pour la création de place de stationnement et rénovation de la mairie
Vu la délibération 09/2021 approuvant le projet de création de place de stationnement et la rénovation de la mairie
Vu le règlement du contrat rural Vu le montant subventionnable
Vu le seuil de procédure
Vu le montant prévisionnel des travaux Vu le contrat de Maitre d’œuvre – Madame BABILONNE Laurence REPUBLIQUE FRANCAISE
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Vu la rémunération proposée du Maitre D’œuvre Vu le taux de 10% (sur le montant des prévisions) d’honoraire du montant HT des travaux
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le choix du Maitre d’œuvre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide à l’unanimité de choisir Madame BABILONNE Laurence comme Architecte/Maitre d’œuvre.
Délibération 15/2022 Approbation du programme 2022 du SIERC
Monsieur le maire présente le mémoire explicatif pour le programme 2022 du SIERC (enfouissement des lignes électriques), rue de Beauvais, rue de la Ferme de Jaucourt, rue des Hyettes et rue de la croix des Ruelles
Le montant des travaux s’élève à 171 067.50 € HT, la participation communale sera de 30% sur le montant HT, pour la rue des Hyettes et rue de la Croix des Ruelles, soit 51 320.25 €
Le montant des travaux s’élève à 172 197 € HT, la participation communale sera de 30% sur le montant HT, pour la rue de Beauvais et rue de la Ferme de Jaucourt, soit 51 659.10 €
Après avoir pris connaissance de ce programme, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité le montant de ces travaux, soit un total de 102 979.35 € HT qui seront inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune.
Donne son accord sur les termes de ce document
- Autorise Monsieur le Maire à signer, tous les documents afférents à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Cimetière
- Des devis ont été faits pour faire des cavurnes et des columbariums. Après débat sur le fait de mettre en place ou non des cavurnes et des columbariums, un dossier va être monté afin de proposer différentes solutions. - Refaire le règlement - Refaire le portail
Aire de jeux enfants
Suite au contrôle annuel des aires de jeux enfants, vu les non-conformités, celui-ci est fermé temporairement le temps de la remise aux normes. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Salles des jeunes
Nous souhaitons pouvoir l’ouvrir avec pour condition qu’il y est un parent responsable des jeunes et des lieux.
Voirie
Des plantations (haies, arbres, arbustes…) d’administrés débordent sur la voie publique cachant des panneaux de signalisations. Afin de garantir la sécurité des usagers, une demande va être faite auprès des administrés pour tailler leurs plantations.
Festival
Le vendredi 08 juillet 2022, le festival baroque de pontoise sollicite le PNR pour un concert dans l’église de Théméricourt. Un avis favorable va être donné pour organiser ce partenariat.
A 21h30 l’ensemble des points ayant été abordés le Maire met un terme à la séance.
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENTS AUBERT Didier Conseiller
DUCHESNE Alix 1er Adjoint
ETHUIN Sophie Conseillère
GINOUX Frédéric Conseiller
LINSTER Myriam Conseillère
MAHIEUX Mélissa Conseillère
PETITHOMME Stéphane 3eAdjoint
PIERRE Denis Conseiller
ROLLAND Sébastien 2eAdjoint
SARGERET Denis Maire
SARGERET Laurent Conseiller