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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DYS)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
Actualisation du montant des redevances de l'assainissement non collectif sur le Territoire Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2020
La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice du service public d’assainissement non collectif, doit disposer de ressources propres nécessaires pour financer les dépenses du service liées au volet assainissement non collectif pour les opérations suivantes :
- instruction des permis de construire
- contrôle des travaux réalisés
- contrôle de bon fonctionnement périodique
- contrôle ponctuel des installations existantes (vente immobilière) - contrôle ponctuel des installations existantes de plus de 20EH
Le renouvellement du marché de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif du Territoire Marseille-Provence implique un renforcement des contrôles règlementaires qui entraîne une augmentation des coûts des prestations.
Ainsi, l’augmentation de ces coûts et l’obligation d’un équilibre budgétaire entrainent le revalorisation des 4 redevances afférentes aux missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif :
- instruction des permis de construire :260.00 euros HT - contrôle des travaux réalisés :360.00 euros HT - contrôle de bon fonctionnement périodique :120.00 euros HT - contrôle ponctuel des installations existantes (vente immobilière) : 120.00 euros HT
- contrôle ponctuel des installations existantes de plus de 20EH :150.00 euros HT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
Séance du 19 Décembre 2019
13674
Actualisation du montant des redevances de l'Assainissement Non Collectif
sur le Territoire Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2020
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice du service public d’assainissement non collectif, doit disposer de ressources propres nécessaires pour financer les dépenses du service liées au volet assainissement non collectif pour les opérations suivantes :
- instruction des permis de construire
- contrôle des travaux réalisés
- contrôle de bon fonctionnement périodique
- contrôle ponctuel des installations existantes (vente immobilière) - contrôle ponctuel des installations existantes de plus de 20EH
Le renouvellement du marché de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif du Territoire Marseille-Provence implique un renforcement des contrôles règlementaires qui entraîne une augmentation des coûts des prestations.
Ainsi, l’augmentation de ces coûts et l’obligation d’un équilibre budgétaire entrainent le revalorisation des 4 redevances afférentes aux missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif :
- instruction des permis de construire
- contrôle des travaux réalisés
- contrôle de bon fonctionnement périodique
- contrôle ponctuel des installations existantes (vente immobilière) - contrôle ponctuel des installations existantes de plus de 20EH
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 2 2
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La délibération DPEA 14/196/CC du 30 mars 2006 approuvant la mise en place d’une redevance ;
La délibération n° PEDD 002-1289115/CC du 25 septembre 2015 relative à l’actualisation des tarifs.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il est nécessaire de revaloriser le montant des redevances du Service Public de l’Assainissement Non Collectif ;
Délibère
Article 1
Est approuvée la revalorisation des 4 redevances afférentes aux missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif comme suit :
- instruction des permis de construire : 260.00 euros HT - contrôle des travaux réalisés : 360.00 euros HT - contrôle de bon fonctionnement périodique : 120.00 euros HT - contrôle ponctuel des installations existantes (vente immobilière) : 120.00 euros HT - contrôle ponctuel des installations existantes de plus de 20EH : 150.00 euros HT
Article 2
Les recettes seront constatées au budget annexe Assainissement du Conseil de Territoire Marseille- Provence, sous politique F100, nature 7062.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020